Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire 2018" chez ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE

PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ETABLISSEMENTS TFN PROPRETE ILE-DE-FRANCE SUCY-EN-BRIE, IDF1 & IDF2 (ETABLISSEMENTS ex GOM PROPRETE IDF)

Entre les soussignés :

Les établissements SUCY-EN-BRIE, IDF1 et IDF2 (ex Gom Propreté IDF) de la société TFN Propreté Ile-de-France, représentés par Monsieur, Directeur des Affaires Sociales Pôle Services dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein des établissements considérés : CGT, CFDT, représentées respectivement par les délégations suivantes :

Mandatés par la CFDT :

Mandatés par la CGT :

d’autre part.

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives des établissements ci-dessus mentionnés.

A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.

Aux termes des réunions des 21 mars, 17 avril, 23 mai et 21 juin 2018, les organisations syndicales et la Direction ont proposé, respectivement, plusieurs points de discussion.

A l'issue de la réunion du 5 juillet 2018, les membres des délégations syndicales et la Direction des établissements considérés sont parvenus à un constat d‘accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux établissements ex Gom Propreté considérés (Sucy-en-Brie, IDF1 et IDF2), transférés au sein de la société TFN Propreté Ile-de-France, à compter du 2 mai 2018, à la suite d’une opération de mise en location-gérance de leur fonds de commerce au profit de cette dernière.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année ou jusqu’à la signature d’un nouveau procès-verbal d’accord ou de désaccord, à l’exception des points signés à durée indéterminée, le cas échéant.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord porte sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Etant toutefois précisé que :

• La société TFN Propreté Ile-de-France disposant d’accords particuliers sur les thèmes de l’égalité professionnelle femmes/hommes, la participation et l’épargne salariale, applicables à l’ensemble de ses établissements, il n'y a pas lieu de négocier sur ces points.

Lors de la dernière réunion de négociation du 5 juillet 2018, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD

4.1. Augmentation des salaires hors grille conventionnelle en vigueur

A partir du 1^er juin 2018 : augmentation de 6 centimes d'euros des taux horaire supérieurs aux minima de la grille conventionnelle applicable, pour la catégorie de salariés de AS1 à MP2 ayant 1 an minimum d’ancienneté au sein de l'entreprise au 1^er juin 2018 (hors ancienneté article 7), et n’ayant pas bénéficié d’augmentation/revalorisation individuelle au cours des 12 derniers mois.

2. Prime de panier

A partir du 1^er juin 2018 : revalorisation de la prime de panier de 1,2% pour les salariés qui en bénéficient déjà.

Les salariés bénéficiant de primes de panier à la suite d'un accord de site spécifique ne sont pas concernés par cet accord.

3. Prime « voiture »

A partir du 1^er juin 2018, la prime « voiture » passe à 60€ bruts par mois, pour les salariés qui en bénéficient déjà.

Par ailleurs, dès le 1^er juin 2018, cette prime sera intégrée au salaire brut de base pour les salariés qui en bénéficiaient déjà.

Après cette date, aucun salarié ne pourra bénéficier de ladite prime.

4. Absence pour enfant malade

A partir du 1^er juin 2018 : rémunération à 60% (du salaire brut de base) des 7 jours d'absence par an dont bénéficient les salariés pour soigner, en cas de besoin, un enfant malade de moins de 12 ans (sous réserve de présenter un justificatif médical sur lequel la date de naissance de l’enfant est bien précisée).

5. Nettoyage des sanitaires

A compter du 1^er juin 2018, les salariés dont l’activité régulière est consacrée à 100% au nettoyage de sanitaires, positionnés AS3 et justifiant d’un an de présence dans l’entreprise (donc hors transfert article 7), sont positionnés à la qualification AQS1A.

6. La durée effective et l’organisation du temps de travail 

Aucune modification n’est apportée sur ce point.

ARTICLE 5 - COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi pourra se réunir sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires, afin de veiller à l’application de cet accord. Elle sera composée de deux membres de la délégation syndicale maximum pour chaque organisation syndicale signataire.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera signé en six exemplaires dont un sera déposé à la DIRECCTE et un autre au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Sucy-en-Brie, le 5 juillet 2018

en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour la Direction des établissements considérés

Directeur des Affaires Sociales Pôle Services

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT Pour la CGT