Accord d'entreprise "Accord relatif aux conditions d'attribution et de versement d'une prime inhérente au contexte de crise sanitaire et de risque du Covid19" chez ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT D’UNE PRIME INHERENTE AU CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE ET DE RISQUE DU COVID-19

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SOCIETE ATALIAN PROPRETE ILE-DE-FRANCE

Entre :

• La société ATALIAN PROPRETE ILE-DE-FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 457 347 €, dont le siège social est situé au 56, rue Ampère 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 718 421, représentée par Monsieur ………………………………………………………

D’une part,

Et

• Monsieur ……………………………, Délégué syndical central FO

• Monsieur ……………………………, Délégué syndical central CGT

• Monsieur ……………………………, Délégué syndical central CFDT

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité négocier un accord visant à prendre en considération les risques encourus par le personnel de l’entreprise travaillant en milieu hospitalier, et entrant en contact direct avec des patients contaminés par le Covid-19.

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer et préciser les conditions et modalités d’attribution et de versement d’une prime exceptionnelle inhérente au contexte de crise sanitaire et de risque du Covid-19, applicables au personnel de l’entreprise travaillant dans le secteur hospitalier.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique exclusivement au personnel de l’entreprise affecté et présent sur les sites hospitaliers, intervenant dans le cadre des prestations à assurer dans les chambres des patients infectés par le « Covid-19 », et par conséquent étant en contact direct avec ceux-ci.

3. MONTANT DE LA PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

En considération des conditions de travail exceptionnelles que rencontrent ces salariés sur les sites hospitaliers, liées à la crise sanitaire et à son amplification, à la nécessité d’assurer une continuité de nos prestations auprès de nos clients, mais aussi par respect des malades, la Direction – consciente de l’extrême difficulté pour le personnel à travailler en milieu hospitalier où les risques de contagion et de contamination sont bien plus réels que dans aucun autre secteur ou milieu – a décidé d’accorder une prime aux salariés considérés (cf. article II – Champ d’application).

Ainsi, le personnel assurant des prestations dans les chambres de patients infectés par le « Covid-19 », bénéficiera d’une prime d’un montant de 150 € bruts pour un temps plein, et pour un mois complet – sans condition d’ancienneté ni de statut (soit 75 € pour le mois de mars 2020), et ce tant que les circonstances exceptionnelles dureront (confinement et crise sanitaire aiguë alliée à un haut risque de contagion).

Cette prime sera versée selon les conditions suivantes :

• Présence des salariés sur toute la période correspondant aux circonstances exceptionnelles décrites.

• Des exceptions s’appliqueront néanmoins pour le personnel absent pour garde d’enfants ou considéré à risque conformément au décret ou atteint du Covid-19.

  • Dans ces cas-là, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail.

• Proratisation en fonction du temps de travail contractuel.

• Proratisation en cas d’absences (maladie « hors coronavirus », …).

Etant précisé qu’en cas d’absence non motivée, la prime ne serait pas versée.

Le montant de la prime correspondant aux mois de mars et avril fera l’objet d’une régularisation sur la paie d’avril versée en mai 2020. Puis, la prime sera versée chaque mois, le temps que dureront les circonstances exceptionnelles telles que définies plus haut.

4. DUREE DE L’ACCORD ET CONDITIONS RESOLUTOIRES

Le présent accord qui entrera en vigueur à la date de signature par les parties, est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Etant par ailleurs précisé que l’accord perdra automatiquement ses effets à la fin de la période de circonstances exceptionnelles considérée (cf. article III).

5. DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 2 avril 2020

Pour la société

Monsieur ………………………………………..

……………………………………………………

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur …………………………. Monsieur …………………………….

…………………………………….. ………………………………………...

Monsieur ………………………………

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