AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TRAITEMENT DES ASTREINTES AU SEIN DE L’UES ERCOM

ENTRE :

Les sociétés suivantes, composant l’Unité Economique Sociale (« UES ») ERCOM :

• ENGINEERING RESEAUX COMMUNICATIONS SAS (« ERCOM »), au capital de 3.459.481 euros, dont le siège social est situé au 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 339 719 775,

• SUNERIS SOLUTION SASU (« SUNERIS »), au capital de 5.351.000 euros, dont le siège social est situé au 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 811 818 848.

Représentées par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président d’ERCOM et de SUNERIS, assisté de Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

L’organisations syndicale représentative au niveau de l’UES ERCOM suivante :

• Le syndicat CFE-CFC représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical.

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT.

PREAMBULE

La nature même des activités mises en œuvre par les Sociétés composant l’UES ERCOM, comme la spécificité d’un certain nombre de ses clients amènent et continueront d’amener les Sociétés précitées à devoir apporter un service de support permanent, y compris en dehors des horaires habituellement travaillées.

Ce service de support impliquant la mise en place d’un système d’astreintes, un Accord relatif au traitement des astreintes au sein de l’UES ERCOM a été conclu le 10 décembre 2020 avec l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES. Cet accord poursuivait l’objectif d’harmoniser les pratiques et garantir un cadre clair de mise en œuvre des astreintes et de leur indemnisation au sein de l’UES ERCOM.

Avant de s’engager dans un Accord à durée indéterminée, les Parties ont souhaité effectuer une expérimentation des mesures édictées et prévues dans cet Accord. En conséquence, l’Accord initial était donc conclu pour une durée déterminée, dont le terme était fixé au 31 décembre 2022.

Les Parties signataires de l’Accord initial conviennent aujourd’hui que le retour d’expérience est concluant, les objectifs dudit Accord répondant utilement aux préoccupations susmentionnées.

Afin de pérenniser les dispositions prévues au sein de l’Accord initial, les Parties se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE LA DUREE DE L’ACCORD INITIAL

Les paragraphes 1 et 2 de l’article 5 de l’Accord relatif au traitement des astreintes au sein de l’UES ERCOM signé le 10 décembre 2020, respectivement intitulés « 5.1. Durée et entrée en vigueur » et « 5.2. Révision et revoyure », sont remplacés par les dispositions suivantes :

Le présent Accord est conclu, dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction des Sociétés ERCOM SAS et SUNERIS SOLUTION SASU et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES ERCOM.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS INCHANGEES

A l’exception des dispositions visées à l’article 1 du présent Avenant, l’ensemble des dispositions de l’Accord relatif au traitement des astreintes au sein de l’UES ERCOM signé le 10 décembre 2020 demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature.

5.2. Dénonciation et révision

Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales.

5.3. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en 1 (un) exemplaire signé au format numérique et 1 (un) exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

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Fait à Vélizy, en 3 (trois) exemplaires originaux, le 15 décembre 2022

Pour l’UES ERCOM

XXX

Président ERCOM

Pour le syndicat CFE-CGC

XXX

Délégué Syndical CFE-CGC