Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle SODEXO HYGIENE ET PROPRETE" chez SODEXO HYGIENE ET PROPRETE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE

SODEXO HYGIENE ET PROPRETE

Entre :

La société Sodexo Hygiène et Propreté dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute 78280 GUYANCOURT

Représentée par ******************************, Président

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ***********, Déléguée Syndicale Centrale

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par *******, Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par *************, Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par **************, Déléguée Syndicale Centrale,

L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par **********, Déléguée Syndicale Centrale

* * *

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE, les Organisations Syndicales Représentatives ont dûment été invitées à négocier sur les mesures, visées à l’article L2242-1 du Code du travail, pouvant être fixées à leur égard.

Après une réunion préparatoire le 17 décembre 2020, les Représentants des Organisations Syndicales et de la Direction se sont donc réunis les 8 janvier, 3 et 11 février 2021.

Rappel du contexte :

A fin octobre 2020, l’indice INSEE de hausse des prix s’élevait à 0%

• L’absence de coup de pouce du SMIC

• Un contexte Social inscrit dans les annonces de réorganisation et de plan de sauvegarde de l’emploi au sein du Groupe Sodexo

• Une volonté d’adopter des mesures qui bénéficient au plus grand nombre et non une catégorie d’emploi spécifique

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est inscrite dans ce contexte.

A l’issu des débats qui ont suivi la présentation par les organisations syndicales de leurs revendications, les mesures suivantes ont été retenues :

1. Augmentation de salaires

• Application de la grille de salaire FEP au 1^er février 2021 pour les employés et les AM, soit 1,15 % d’augmentation

• Pour les salariés employés et AM, dont le salaire est supérieur à celui de la grille, augmentation de 0,6 % à compter du 1^er février 2021.

• AM Art 36 : Augmentation générale de 0,6 %. Une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale est allouée pour des augmentations individuelles. Une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale est allouée pour correction des inéquités à compter du 1^er janvier 2021. Ne sont pas concernés par une revalorisation les salariés promus ou embauchés à compter du 1er juillet 2020

• Cadres : Augmentation générale de 0,6 %. Une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale est allouée pour des augmentations individuelles. Une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale est allouée pour correction des inéquités à compter du 1^er janvier 2021. Ne sont pas concernés par une revalorisation les salariés promus ou embauchés à compter du 1er juillet 2020

2. Autres mesures

• Chefs d’équipe :

Dans le cadre du projet en cours (GEPP chef d’équipe), la direction présentera aux organisations syndicales le suivi des taux de réalisation des entretiens ainsi qu’un bilan des actions qui seraient décidées.

• Renouvellement de l’accord relatif à la prime de fin d’année, pour un an, sur la base du barème ci-dessous :

Employés / AM

• 1 à 4 ans = 20 % du salaire brut de base de décembre

• 5 à 7 ans = 34 % du salaire brut de base de décembre

• 8 à 9 ans = 51 % du salaire brut de base de décembre

• 10 ans et plus = 75 % salaire brut de base de décembre

Les modalités concernant les salariés Art36 et cadres prévues précédemment restent inchangées et sont reconduites à l’identique.

L’application de ces dispositions est conditionnée par la signature d’un avenant à l’accord PFA. Cet avenant sera proposé à la signature des organisations syndicales.

Il est rappelé que le maintien de la prime de fin d’année est étroitement liée au maintien de l’application de l’abattement pour frais professionnels.

• Prime de mobilité en cas de déplacement temporaire

On entend par déplacement temporaire une modification temporaire du lieu de travail dans la zone de mobilité géographique motivée notamment par un remplacement ou par un surcroît d'activité, avec l’accord exprès du salarié.

Ainsi, dans le cas où un employé est, dans l'intérêt du service, appelé à travailler dans un site différent de son lieu de travail habituel, sur son temps de travail contractuel, il bénéficiera d’une prime fixe, par journée de déplacement temporaire, d’un montant de :

15 € bruts pour un salarié à temps plein

7,50 € bruts pour un salarié à temps partiel.

Le montant pourra être négocié en commission paritaire

A l'issue de la période de "déplacement temporaire", le salarié réintègre son lieu d'affectation antérieur.

Cette disposition ne s’applique pas, pour les salariés à temps partiel, dans le cas de complément d’heures seuls, réalisés sur un autre site.

• Prime de mobilité définitive

Afin de favoriser la mobilité définitive, le montant de la prime de mobilité est revalorisé et passe à 500 euros bruts.

Les conditions demeurent inchangées à savoir mobilité nécessitant une modification d’un des éléments suivants du contrat de travail :

• modification des horaires de travail,

• site plus éloigné du domicile que le site d’affectation.

Le versement intervient après la mutation effective.

• Revalorisation de la prime médaille du travail

Le montant de la prime médaille du travail est revalorisé comme suit, et le barème est modifié comme suit.

Le montant est un montant net.

Type de médaille	Ancienneté Sodexo de 5 à 10 ans	Ancienneté Sodexo de 10 à 15 ans	Ancienneté Sodexo + 15 ans
Argent (20 ans)	104 €	154 €	204 €
Vermeil (30 ans)	180 €	242 €	303 €
0r (35 ans)	287 €	347 €	407 €
Grand Or (40 ans)	408 €	446 €	484 €

• Titres Restaurants

Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants qui passe à 9 euros à compter du 1^er mai 2021.

• Primes de panier

La prime de panier passe à 8 euros bruts.

• Congés spéciaux  :

Il est accordé à tout salarié, sur justification, des autorisations rémunérées d'absence dans les cas énumérés ci-après et aux conditions suivantes :

• Le nombre de jours est exprimé en jours ouvrés.

• La rémunération de ces absences implique que celles-ci doivent survenir au moment de l'événement qui les a justifiées, conformément aux dispositions légales particulières.

Evènements	Nombre de jours
Mariage / PACS	5 jours
Mariage enfant	2 jours

• Déménagement

1 jour de déménagement supplémentaire en cas de déménagement à plus de 100 km

• Congés payés et cumul

Des dispositions particulières pourront être prévues afin de faciliter aux salariés étrangers (nationalité) ou originaires des territoires d'outre-mer, la prise de leurs congés.

Les congés de deux années pourront être bloqués sur la deuxième année, y compris la cinquième semaine, pour pouvoir bénéficier de 2 mois de congés sur la période de juillet et août.

Les collaborateurs devront prendre leurs congés dans ces départements ou pays d’origine.

La demande de cumul doit être présentée au responsable hiérarchique, au plus tard le 15 mars de chaque année.

• Dispositions relatives aux représentants du personnel

• Augmentation de la dotation du CSE pour le budget de fonctionnement qui passe à 0,24 % de la masse salariale pour l’année 2021. Un bilan sera réalisé d’ici fin juin 2021 sur les besoins financiers du CSE en lien avec l’activité de la CSSCT au regard des comptes du CSE 2020.

• Budget œuvres sociales : versement d’une dotation exceptionnelle de 14.000 euros pour l’année 2021.

• Mise à disposition d’une salle pour les réunions préparatoires du CSE au sein de la Maison Sodexo en Ile de France. La demande doit en être faite au plus tard 1 semaine à l’avance à la direction, sous réserve de situation exceptionnelle (exemple pandémie) ne permettant pas d’accéder aux locaux et donc la mise à disposition d’une salle.

• Dotation des délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux : au regard de l’utilisation qui sera faite par les délégués syndicaux de leur budget pour l’exercice 2020/2021, un point sera fait avant la fin de l’exercice pour envisager les ajustements éventuels à apporter.

• Possibilité pour les délégués syndicaux de bénéficier de la carte City.

3. Date d’effet

Après échanges entre les parties lors des différentes réunions de négociation, les Organisations Syndicales Représentatives ont marqué leur accord sur ces propositions

En conséquence, le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2021. Les différentes mesures s’appliqueront à la date indiquée dans le présent accord

4. Publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Sodexo France. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Fait à Guyancourt en 8 exemplaires, le 23 février 2021

Pour Sodexo Hygiène et Propreté

**************

Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT représentée par ***************************

CFE/CGC représentée par **********************

CGT représentée par ****************************

FO représentée par ******************************

UNSA, représentée par *************************