Accord d'entreprise "Avenant rectificatif à l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire du 23 février 2021 SODEXO HYGIENE ET PROPRETE" chez SODEXO HYGIENE ET PROPRETE (Siège)

Avenant rectificatif

à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire du 23 février 2021

SODEXO HYGIENE ET PROPRETE

Entre :

La société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute 78280 GUYANCOURT

Représentée par ************, Président

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par *******************, Déléguée Syndicale Centrale

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par *******************, Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ***********************, Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par *********************, Déléguée Syndicale Centrale,

L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par *******************, Déléguée Syndicale Centrale

* * *

Préambule

Il a été signé le 23 février 2021 un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE.

Or, il apparaît que cet accord comporte une erreur matérielle qui ne correspond pas à la disposition convenue lors des réunions de négociation et qui est susceptible d’avoir des conséquences sur la montant de la prime de fin d’année dont peut bénéficier une catégorie de salariés de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE.

Le présent avenant vient en conséquence annuler et remplacer le point 2 « renouvellement de l’accord relatif à la prime de fin d’année pour un an sur la base du barème ci-dessous » du paragraphe 2 « Autres mesures » de l’accord.

Ainsi le point 2 du paragraphe 2 est rédigé de la façon suivante :

2. Autres mesures

- Renouvellement de l’accord relatif à la prime de fin d’année, pour un an, sur la base du barème ci-dessous :

Employés :

• 1 à 4 ans = 20 % du salaire brut de base de décembre

• 5 à 7 ans = 34 % du salaire brut de base de décembre

• 8 à 9 ans = 51 % du salaire brut de base de décembre

• 10 ans et plus = 75 % salaire brut de base de décembre

Les modalités concernant les salariés agents de maîtrise et cadres prévues précédemment restent inchangées et sont reconduites à l’identique.

L’application de ces dispositions est conditionnée par la signature d’un avenant à l’accord PFA. Cet avenant sera proposé à la signature des organisations syndicales.

Il est rappelé que le maintien de la prime de fin d’année est étroitement lié au maintien de l’application de l’abattement pour frais professionnels.

Entrée en vigueur et publicité

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2021.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE. Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Fait à Guyancourt en 8 exemplaires, le 2 juin 2021

Pour SODEXO HYGIENE ET PROPRETE

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Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT représentée **************************

CFE/CGC représentée par ********************

CGT représentée par ************************

FO représentée par *************************

UNSA, représentée par **********************