Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle SODEXO HYGIENE ET PROPRETE Année 2022" chez SODEXO HYGIENE ET PROPRETE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE

SODEXO HYGIENE ET PROPRETE

ANNEE 2022

Entre :

La société Sodexo Hygiène et Propreté dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute 78280 GUYANCOURT

Représentée par ***************, Président

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M****************, Déléguée Syndicale Centrale

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par M****************, Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M**************, Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par M*************, Déléguée Syndicale Centrale,

L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par M************, Déléguée Syndicale Centrale

* * *

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE, les Organisations Syndicales Représentatives ont dûment été invitées à négocier sur les mesures, visées à l’article L2242-1 du Code du travail, pouvant être fixées à leur égard.

Après une réunion préparatoire le 15 décembre 2021, les Représentants des Organisations Syndicales et de la Direction se sont donc réunies les 12 janvier 2022, 20 janvier 2022 et 24 janvier 2022.

A l’issue des débats qui ont suivi la présentation par les organisations syndicales de leurs revendications, les mesures suivantes ont été retenues :

Contexte

Les négociations annuelles obligatoires interviennent cette année dans un contexte économique tendu notamment au regard de l’inflation. Sur la période habituelle de référence des négociations (novembre A-1 / novembre A), l’indice d’inflation hors tabac s’élève à 2,80%.

La branche de la propreté s’est inscrite au titre des négociations de salaire dans une démarche de revalorisation des grilles salariales.

Sensible à l’actualité, au contexte économique et à l’engagement des équipes propreté dans le contexte sanitaire, la direction de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE a proposé ce qui suit.

1. Augmentation de salaires

• Employés (niveaux AS, AQS, ATQS, CE)

Augmentation générale de 3,7 % des salaires de base pour tous les salariés de statut employés à compter du 1^er janvier 2022

• Agents de Maitrise et Cadres (niveaux MP et CA)

Augmentation générale de 3,2 % des salaires de base pour tous les salariés de statut AM et Cadres, à compter du 1^er janvier 2022.

• Cadres dirigeants (au sens « GSL, GSE », Global Senior Leadership, Global Senior

Executive), les salaires sont revalorisés au 1er janvier 2022 par une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,80 % par rapport à décembre 2021.

Les augmentations ci-dessus (employés, agents de maîtrise et cadres) seront appliquées au plus tard en février 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Ne sont pas concernés par une revalorisation les salariés promus ou embauchés à compter du 1er juillet 2021.

• Grille de salaire

La grille 4 négociée au niveau de la branche de la Propreté s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022. La grille est jointe en annexe.

2. Autres mesures

• Dotation du budget de fonctionnement du CSE :

  • Neutralisation de l’impact du chômage partiel sur la masse salariale de l’année 2021 prise en compte pour le calcul de de la dotation.

  • Augmentation de la dotation pour le budget de fonctionnement qui passe à 0,25 % de la masse salariale

• Dotation du budget œuvres sociales du CSE :

  • Neutralisation de l’impact du chômage partiel sur la masse salariale de l’année 2021 prise en compte pour le calcul de de la dotation

  • Dotation exceptionnelle complémentaire pour 2022 de 14.000 euros

• Dotation budget des représentants de proximité : 800 euros/ an (exercice fiscal de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE. Cette disposition est rétroactive au 1^er septembre 2021.

• Prime de fin d’année : reconduction pour l’année 2022 du barème en vigueur pour 2021. L’application de cette disposition est conditionnée par la signature d’un avenant à l’accord PFA. Cet avenant sera proposé à la signature des organisations syndicales.

3. Date d’effet

Après échanges entre les parties lors des différentes réunions de négociation, les Organisations Syndicales Représentatives ont marqué leur accord sur ces propositions

En conséquence, le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2022 Les différentes mesures s’appliqueront à la date indiquée dans le présent accord.

4. Publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Sodexo Hygiène et Propreté. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Fait à Guyancourt en 8 exemplaires, le 31 janvier 2022

Pour Sodexo Hygiène et Propreté

**************

Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT représentée par M**********

CFE/CGC représentée par M**********

CGT représentée par M**********

FO représentée par M**********

UNSA, représentée par M**********