ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

AU SEIN DE L’UES COVEA

Entre, d’une part,

• Les sociétés et groupements listés ci-dessous, constituant une partie du groupe COVEA et formant entres elles l’UES COVEA, ci-après dénommés « les Entités » ou « UES COVEA » :

• ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

• Assistance Protection Juridique (Société Anonyme),

• FIDÉLIA Assistance (Société Anonyme),

• FIDÉLIA Services (Société Anonyme),

• GMF ASSURANCES (Société Anonyme),

• GMF Vie (Société Anonyme),

• LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services publics et assimilés (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

• TÉLÉASSURANCES (Société Anonyme),

• Association pour le développement des Compétences (Association),

• MAAF Assurances (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

• MAAF Assurances SA (Société Anonyme),

• MAAF Santé (Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité),

• MAAF Vie (Société Anonyme),

• GIE ATLAS Service et Développement (Groupement d’intérêt Économique),

• GIE EURO GESTION SANTÉ (Groupement d’intérêt Économique),

• GIE EURODEM (Groupement d’intérêt Économique),

• GIE EUROPAC (Groupement d’intérêt Économique),

• GIE EUROPEX (Groupement d’intérêt Économique),

• EUROVAD (Groupement d’intérêt Économique),

• GIE LOGISTIC (Groupement d’intérêt Économique),

• GIE RCDI (Groupement d’intérêt Économique),

• MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

• MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

• MMA IARD (Société Anonyme),

• MMA VIE (Société Anonyme),

• DAS ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

• DAS (Société Anonyme),

Représentées par  Directrice Affaires Sociales groupe COVEA, dûment mandatée par les Entités aux fins du présent accord ;

Et, d’autre part,

• Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par leur Délégué Syndical Groupe, dûment mandaté pour la négociation en cause :

• La CFDT, représentée par  ;

• La CFE-CGC, représentée par  ;

• La CFTC, représentée par  ; 

• La CGT, représentée par ;

• L’UNSA, représentée par ;

Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées « les Parties ».

SOMMAIRE 3

Préambule 5

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 6

Article 1.1 – Champ d’application et objet de l’accord 6

Article 1.2 - Principe de non cumul 6

CHAPITRE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DE L’UES COVEA 7

Article 2.1 – Détermination de la représentativité 7

Article 2 .2 - Périmètre de désignation et nombre de Délégués Syndicaux d’Etablissement (DSE) 7

Article 2.3 - Délégués Syndicaux Centraux (DSC) et Délégués Syndicaux Centraux Adjoints (DSCA) 7

Article 2.4 - Représentants syndicaux (RS) 8

Article 2.4.1 - RS au Comité Social et Economique Central (CSEC) 8

Article 2.4.2 – RS au Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) 8

Article 2. 5 - Représentant de la Section Syndicale (RSS) 8

CHAPITRE 3 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT POUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L’UES COVEA 9

Article 3.1 - Négociation collective au niveau de l’UES COVEA 9

Article 3.1.1 - Composition de la délégation 9

Article 3.1.2 - Moyens financiers dédiés à la négociation collective 9

Article 3.1.3 - Temps de préparation, temps passé en réunions et temps de déplacement relatifs à ceux-ci 9

Article 3.1.4 - Équipement électronique individuel 9

Article 3.2 – Négociation collective au niveau des établissements distincts 10

Article 3.2.1 - Composition de la délégation 10

Article 3.2.2 - Temps de préparation, temps passé en réunions et temps de déplacement relatifs à ceux-ci 10

Article 3.3 - Base de Données Economiques et Sociales (BDES), répertoires partagés et communautés sur un espace partagé 10

Article 3.4 - Autres moyens pour la Représentation Syndicale 11

Article 3.4.1 - Moyens financiers dédiés à la communication 11

Article 3.4.2 - Locaux 11

Article 3.4.3 - Équipement matériel des locaux 11

Article 3.4.4 - Mise à disposition de salles de réunion 12

Article 3.4.5 - Distribution de tracts de nature syndicale 12

Article 3.4.6 - Messagerie professionnelle et lien Intranet 12

Article 3.4.7 - Panneaux d’affichage syndical 13

Article 3.4.8 - Réunions d’information syndicale 13

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉDITS D’HEURES ET AUTRES MESURES APPLICABLES AUX PORTEURS DE MANDATS SYNDICAUX 15

Article 4.1 - Crédits d’heures pour la Représentation Syndicale 15

Article 4.2 - Crédit global supplémentaire 15

Article 4.3 - Utilisation et communication des crédits d’heures 16

Article 4.4 - Permanent syndical 16

Article 4.5 - Particularités du crédit d’heures pour les salariés au forfait jours 16

Article 4.6 - Obligation discrétion et confidentialité 16

Article 4.7 - Liberté de circulation sur les sites de travail de l’UES COVEA 16

Article 4.8 - Temps de trajet 17

Article 4.9 - Frais de déplacements 17

Article 4.10 - Déroulement de carrière et développement professionnel 17

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES 18

Article 5.1 - Durée et date d’entrée en vigueur 18

Article 5.2 - Substitution 18

Article 5.3 - Suivi et clause de rendez-vous 18

Article 5.4 - Notification 18

Article 5.5 - Adhésion 18

Article 5.6 - Révision 18

Article 5.7 - Dénonciation 19

Article 5.8 - Publicité 19

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 4

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 5

Article 1.1 – Champ d’application et objet de l’accord 5

Article 1.2 - Principe de non cumul 5

CHAPITRE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DE L’UES COVEA 6

Article 2.1 – Détermination de la représentativité 6

Article 2 .2 - Périmètre de désignation et nombre de Délégués Syndicaux d’Etablissement (DSE) 6

Article 2.3 - Délégués Syndicaux Centraux (DSC) et Délégués Syndicaux Centraux Adjoints (DSCA) 6

Article 2.4 - Représentants syndicaux (RS) 7

Article 2.4.1 - RS au Comité Social et Economique Central (CSEC) 7

Article 2.4.2 – RS au Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) 7

Article 2. 5 - Représentant de la Section Syndicale (RSS) 7

CHAPITRE 3 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT POUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L’UES COVEA 8

Article 3.1 - Négociation collective au niveau de l’UES COVEA 8

Article 3.1.1 - Composition de la délégation 8

Article 3.1.2 - Moyens financiers dédiés à la négociation collective 8

Article 3.1.3 - Temps de préparation, temps passé en réunions et temps de déplacement relatifs à ceux-ci 8

Article 3.1.4 - Équipement électronique individuel 8

Article 3.2 – Négociation collective au niveau des établissements distincts 9

Article 3.2.1 - Composition de la délégation 9

Article 3.2.2 - Temps de préparation, temps passé en réunions et temps de déplacement relatifs à ceux-ci 9

Article 3.3 - Base de Données Economiques et Sociales (BDES), répertoires partagés et communautés sur un espace partagé 9

Article 3.4 - Autres moyens pour la Représentation Syndicale 10

Article 3.4.1 - Moyens financiers dédiés à la communication 10

Article 3.4.2 - Locaux 10

Article 3.4.3 - Équipement matériel des locaux 10

Article 3.4.4 - Mise à disposition de salles de réunion 11

Article 3.4.5 - Distribution de tracts de nature syndicale 11

Article 3.4.6 - Messagerie professionnelle et lien Intranet 11

Article 3.4.7 - Panneaux d’affichage syndical 12

Article 3.4.8 - Réunions d’information syndicale 12

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉDITS D’HEURES ET AUTRES MESURES APPLICABLES AUX PORTEURS DE MANDATS SYNDICAUX 14

Article 4.1 - Crédits d’heures pour la Représentation Syndicale 14

Article 4.2 - Crédit global supplémentaire 14

Article 4.3 - Utilisation et communication des crédits d’heures 15

Article 4.4 - Permanent syndical 15

Article 4.5 - Particularités du crédit d’heures pour les salariés au forfait jours 15

Article 4.6 - Obligation discrétion et confidentialité 15

Article 4.7 - Liberté de circulation sur les sites de travail de l’UES COVEA 15

Article 4.8 - Temps de trajet 16

Article 4.9 - Frais de déplacements 16

Article 4.10 - Déroulement de carrière et développement professionnel 16

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES 17

Article 5.1 - Durée et date d’entrée en vigueur 17

Article 5.2 - Substitution 17

Article 5.3 - Suivi et clause de rendez-vous 17

Article 5.4 - Notification 17

Article 5.5 - Adhésion 17

Article 5.6 - Révision 17

Article 5.7 - Dénonciation 18

Article 5.8 - Publicité 18

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que celle n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).

Soucieuses de favoriser le dialogue social, les Parties ont souhaité engager un processus de négociation au niveau de l’UES COVEA afin de se doter d’un outil de représentation du personnel et de dialogue social adapté aux salariés et aux intérêts de l’entreprise et efficient dans sa capacité à accompagner les évolutions au sein de l’UES.

Les parties ont ainsi déterminé par voie d’accord collectif un nouveau modèle de représentation du personnel au sein de l’UES COVEA, lequel définit notamment les établissements distincts pour la mise en place du Comité Social Economique au sein de ce périmètre ainsi que les moyens d’exercice de la représentation du personnel.

Dans le prolongement de ces négociations, les Parties souhaitent également utiliser la voie conventionnelle, conformément aux dispositions légales, pour définir le cadre et les moyens d’exercice de la représentation syndicale au sein de l’UES COVEA.

Les Parties entendent ainsi, par le présent accord, affirmer le rôle important que joue la représentation syndicale au sein de l’UES COVEA, leur volonté de garantir et d’améliorer en permanence un dialogue social constructif fondé sur le respect mutuel et la loyauté des Parties au sein de l’UES COVEA.

Les Parties expriment donc leur volonté de :

• reconnaître le rôle contributif de la représentation syndicale au bon fonctionnement et au développement économique et social de l’UES COVEA ;

• définir les conditions d’exercice de la représentation syndicale au sein de l’UES COVEA ;

• allouer des moyens supplémentaires à ceux définis par les dispositions légales.

Enfin, il est rappelé que les Organisations Syndicales Représentatives au sein de chacune des Entités (au niveau de l’Entité ou de l’établissement) entrant dans le périmètre du présent accord, ont été préalablement informées de l’ouverture de négociations relatives au présent accord.

Il a ainsi été convenu ce qui suit.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Entités de l’UES COVEA ainsi qu’à leurs salariés.

Il a pour objet de définir le cadre et les moyens d’exercice de la représentation syndicale au sein de l’UES COVEA.

Article 1.2 - Principe de non cumul

Les avantages accordés dans le cadre du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec ceux ayant le même objet éventuellement prévus par une disposition légale, une convention collective, un accord national interprofessionnel ou professionnel applicables aux Entités. En cas de dispositions ayant le même objet, il est alors fait application de la plus favorable.

Le présent accord ne remet pas en cause :

- l’accord relatif à la négociation au sein du Groupe COVEA du 20 novembre 2013, qui relève d’un autre champ d’application ;

- l’accord de groupe relatif à la méthodologie relative aux négociations portant sur le projet de reconnaissance de l’UES COVEA et sur ses conséquences en termes de représentation du personnel et d’exercice du droit syndical du 10 juillet 2018 ;

- l’accord collectif sur la méthodologie relative à la négociation du protocole d’accord préélectoral concernant les élections professionnelles au sein de l’UES COVEA du 11 octobre 2018.

CHAPITRE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DE L’UES COVEA

Article 2.1 – Détermination de la représentativité

Il est rappelé que la représentativité des organisations syndicales au sein de l’UES COVEA sera déterminée conformément aux dispositions légales.

Il est ainsi notamment précisé que la représentativité au niveau des établissements distincts se fonde sur les résultats des élections des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement (CSEE) et précisément sur le nombre de suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSEE quel que soit le nombre de votants.

La représentativité au niveau de l'UES COVEA sera, quant à elle, déterminée sur la base de l'addition de l'ensemble des suffrages obtenus par le syndicat dans l'ensemble des établissements distincts.

Article 2 .2 - Périmètre de désignation et nombre de Délégués Syndicaux d’Etablissement (DSE)

Le nombre de DSE visé aux articles R. 2143-2 et L. 2143-4 du Code du travail pouvant être désignés par les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) est porté à 8 pour chacun des établissements distincts tels que ceux-ci sont définis par l’accord relatif au nouveau modèle de représentation du personnel.

Ce chiffre intègre, le cas échéant, le DSE supplémentaire prévu à l’article L. 2143-4 du Code du travail.

En outre, les OSR peuvent désigner un DSE supplémentaire à chaque tranche complète de représentativité de 15%, le nombre de DSE au total étant plafonné au maximum à 14 pour une OSR (exemple : une représentativité entre 30% et < à 45% donne droit à la désignation de 10 DSE).

Ces désignations doivent satisfaire aux conditions légales et règlementaires fixées par le Code du travail notamment à l’article L. 2143-3 du Code du travail.

Le DSE doit être désigné parmi les salariés qui exercent leur activité au sein de l’établissement concerné.

Chaque OSR a la faculté de désigner un « DSE référent », parmi les DSE, pour chaque périmètre de CSEE.

Ce DSE référent est l’interlocuteur privilégié de la Direction au sein l’établissement distinct.

Les DSE bénéficient d’un crédit d’heures tel que prévu au chapitre 4 du présent accord.

Article 2.3 - Délégués Syndicaux Centraux (DSC) et Délégués Syndicaux Centraux Adjoints (DSCA)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque OSR peut désigner un DSC d’UES, habilité à négocier et signer des accords au niveau de l’UES COVEA.

Le DSC désigné peut être distinct des DSE.

Le DSC est le représentant de son Organisation Syndicale (Confédération, Fédération...) au niveau de l’UES COVEA. A ce titre, il reçoit toutes les informations et convocations que l’employeur destine à son Organisation Syndicale (Confédération, Fédération...) y compris au niveau des établissements distincts.

Pour tenir compte de la taille de l’UES COVEA, et dans le but de favoriser un dialogue social de qualité à ce niveau, des mandats de DSCA sont créés.

Chaque OSR au niveau de l’UES COVEA peut faire désigner (par sa Fédération, Confédération,…) 5 DSCA qui peuvent être distincts des DSE.

Les DSCA exercent les mêmes attributions que le DSC.

L’ensemble des dispositions légales relatives au DSE est applicable au DSC et au DSCA.

Le DSC et le DSCA doivent disposer d’un mandat exprès de leur Organisation Syndicale (Fédération, Confédération, …) pour négocier et signer des accords collectifs au niveau des établissements distincts tels que définis par l’accord relatif au nouveau modèle de représentation du personnel, sans préjudice des prérogatives du DSE ou DSE référent.

Les DSC et DCSA bénéficient d’un crédit d’heures tel que prévu au chapitre 4 du présent accord.

Article 2.4 - Représentants syndicaux (RS)

Article 2.4.1 - RS au Comité Social et Economique Central (CSEC)

Chaque OSR au niveau de l'UES COVEA peut désigner deux représentants au sein du CSEC de l’UES COVEA dans les conditions fixées par les dispositions légales. Ces représentants assistent aux séances du CSEC avec voix consultative et non délibérative.

Ils bénéficient d’un crédit d’heures tel que prévu au chapitre 4 du présent accord.

Article 2.4.2 – RS au Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE)

Chaque OSR au niveau de l'établissement distinct peut désigner un représentant syndical au CSEE dans les conditions fixées par les dispositions légales. Il assiste aux séances avec voix consultative et non délibérative.

Il bénéficie d’un crédit d’heures tel que prévu au chapitre 4 du présent accord.

Article 2. 5 - Représentant de la Section Syndicale (RSS)

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du Code du travail, une section syndicale au sein de l'établissement distinct, peut, s'il n'est pas représentatif dans l'établissement, désigner un RSS pour le représenter au sein de cet établissement, dans les conditions fixées par les dispositions légales.

Il bénéficie d’un crédit d’heures tel que prévu au chapitre 4 du présent accord.

CHAPITRE 3 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT POUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L’UES COVEA

Article 3.1 - Négociation collective au niveau de l’UES COVEA

Article 3.1.1 - Composition de la délégation

Le DSC (ou, en cas d’absence de celui-ci, un DSCA) constitue une délégation de négociation au niveau de l’UES COVEA parmi le personnel des Entités de l’UES COVEA, à raison de 9 membres. Le DSC ou le DSCA est compris parmi ces 9 membres.

La composition de la délégation est communiquée au Pôle Affaires Sociales de l’UES COVEA par le DSC ou le DSCA, dans la mesure du possible, au moins 4 jours calendaires avant la date de la réunion de négociation collective au sein de l’UES COVEA.

Article 3.1.2 - Moyens financiers dédiés à la négociation collective

Un budget de 60 000 € par an, dédié à la négociation collective, est alloué à chaque OSR.

Le cas échéant, ce budget est alloué au prorata du reste de l’année civile, à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3.1.3 - Temps de préparation, temps passé en réunions et temps de déplacement relatifs à ceux-ci

Chaque membre de chaque délégation, à la condition qu’il soit présent à la réunion de négociation afférente (qui peut être fixée sur un ou plusieurs jours successifs), dispose d’une journée et demi fractionnable (12 heures), de préparation et/ ou de débriefing par réunion de négociation.

Le temps de déplacement ne s’impute pas sur les temps prévus pour la préparation ou le débriefing.

Dans le cadre de leurs réunions préparatoires et/ ou de débriefing, chaque délégation peut inviter 4 personnes supplémentaires (appartenant au personnel de l’une des Entités). Ces 4 personnes supplémentaires sont tenues à une obligation de stricte confidentialité relative à tous les éléments d’information auxquels elles auront accès lors de ces réunions.

Les temps passés en réunion préparatoire et/ou au débriefing et en réunion de négociation sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas imputables sur les crédits d’heures attribués pour les mandats éventuellement exercés par ailleurs par les membres des délégations ou par les membres invités dans les Entités auxquelles ils appartiennent.

Il appartient aux membres de la délégation d’informer leur manager de leurs prévisions d’absence, au moins quatre jours calendaires avant la date prévue de celle-ci et de respecter les circuits d’information prévus habituellement dans chaque Entité afin de participer au bon fonctionnement des services dans lesquels ils travaillent.

Les temps de déplacement réalisés au titre des réunions de négociations à l’initiative de l’employeur et le cas échéant les réunions préparatoires et/ou débriefing dès lors qu’elles sont accolées aux réunions de négociations, ne sont pas imputables sur le crédit d’heures visés au chapitre 4 du présent accord.

Article 3.1.4 - Équipement électronique individuel

Il est accordé des équipements électroniques individuels aux porteurs de mandats suivants, sous réserve qu’ils n’en bénéficient pas déjà :

ÉQUIPEMENT	MANDAT
Téléphone portable (smartphone)	DSC
	DSCA
Ordinateur portable	DSC
	DSCA

Article 3.2 – Négociation collective au niveau des établissements distincts

Article 3.2.1 - Composition de la délégation

Au sein des périmètres définis par l’accord relatif au nouveau modèle de représentation du personnel, le DSC ou le DSCA qui le remplace, ou le DSE référent de l’établissement, ou à défaut un DSE de l’établissement, constitue une délégation de négociation parmi le personnel de l’établissement, à raison de 6 membres maximum.

La composition de la délégation est communiquée au Responsable du Pôle Affaires Sociales de l’établissement concerné, par le DSC ou le DSCA qui le remplace ou le DSE référent, ou à défaut un DSE, dans la mesure du possible, au moins quatre jours calendaires avant la date de la réunion.

Article 3.2.2 - Temps de préparation, temps passé en réunions et temps de déplacement relatifs à ceux-ci

Chaque membre de chaque délégation, à la condition qu’il soit présent à la réunion de négociation afférente (qui peut être fixée sur un ou plusieurs jours successifs), dispose d’une journée fractionnable (8 heures), de préparation et/ ou de débriefing par réunion de négociation.

Le temps de déplacement ne s’impute pas sur les temps prévus pour la préparation ou le débriefing.

Les temps passés en réunion préparatoire et/ou au débriefing et en réunion de négociation sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas imputables sur les crédits d’heures attribués.

Il appartient aux membres de la délégation d’informer leur manager de leurs prévisions d’absence, au moins quatre jours calendaires avant la date prévue de celle-ci et de respecter les circuits d’information prévus habituellement dans chaque Entité afin de participer au bon fonctionnement des services dans lesquels ils travaillent.

Les temps de déplacement réalisés au titre des réunions de négociations à l’initiative de l’employeur et le cas échéant les réunions préparatoires et/ou débriefing dès lors qu’elles sont accolées aux réunions de négociations, ne sont pas imputables sur le crédit d’heures visés au chapitre 4 du présent accord.

Article 3.3 - Base de Données Economiques et Sociales (BDES), répertoires partagés et communautés sur un espace partagé

Une BDES est mise en place au niveau de l’UES COVEA conformément aux dispositions légales et réglementaires et est accessible également au niveau de chaque établissement.

La BDES mise en place au niveau de l’UES COVEA contient les informations mises à disposition du CSEC et des CSEE.

Il sera mis en place, au sein de cette BDES, des sous-dossiers par établissements distincts, tels qu’ils sont définis par le présent accord.

A l’intérieur de ces sous-dossiers, seront mises à disposition les informations obligatoirement rendues accessibles à chaque CSEE.

L’accès aux informations mises à disposition du CSEC et détenues au sein de la BDES sera limité aux seuls DSC et DSCA et RS au CSEC, et l’accès aux informations mises à disposition de chaque CSEE sera limité aux DSE de l’établissement concerné et RS au CSEE de l’établissement concerné.

La base de données est accessible en permanence aux DSE, DSC et DSCA, RS au CSEC et RS aux CSEE.

L’ensemble des personnes ayant accès à la BDES est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Selon les sujets et/ou les périmètres concernés, un répertoire partagé pour la négociation est créé. Sur chacun des répertoires afférents, la Direction met à disposition l’ensemble des documents utiles aux réunions correspondantes, notamment les plannings, les informations qui ne seraient pas déjà déposées sur la BDES, etc.

De même, il sera créé, pour chaque OSR qui en ferait la demande, une communauté dédiée dans un espace partagé permettant notamment à cette dernière la mise en commun de documents.

Article 3.4 - Autres moyens pour la Représentation Syndicale

Article 3.4.1 - Moyens financiers dédiés à la communication

Un budget spécifiquement dédié à la communication (frais d’acheminement des tracts, papier etc.) est accordé à chaque Organisation Syndicale (OS) à hauteur de 15 000 € par an.

Le cas échéant, ce budget est alloué au prorata du reste de l’année civile, à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3.4.2 - Locaux

Un local distinct est mis à la disposition de chaque OSR dans chaque site de plus de 750 salariés.

Les OSR ont un accès libre au local qui leur est affecté et ce, même en dehors de leur temps de travail, sous réserve des règles d’hygiène et de sécurité.

Sur les sites de plus de 200 salariés mais de moins de 750 salariés, le local sera commun à toutes les OS (non représentatives et représentatives), mais il sera alors doté d’une armoire fermant à clef pour chaque OS.

Par exception, des locaux sont mis à disposition des OSR au niveau de l’UES COVEA, sur le site de Tivoli.

Les prestations de ménage seront réalisées dans les locaux syndicaux de la même manière qu’au sein des autres locaux de l’UES COVEA, en l’absence de réserve de l’OSR ou d’une des OS.

Article 3.4.3 - Équipement matériel des locaux

La direction s’engage à mettre à disposition des OSR dans leur local distinct, l’équipement matériel nécessaire à l’activité syndicale (ordinateur ou socle etc.), à l’exception du site de Tivoli.

Article 3.4.4 - Mise à disposition de salles de réunion

Les OS peuvent bénéficier des salles de réunion sur tous les sites, sous réserve de disponibilité à la date souhaitée, si leur local sur le site n’est pas assez grand au regard du nombre de participants à la réunion ou si elles ne bénéficient pas de local distinct sur ce site.

Les OS doivent en faire la demande dans un délai raisonnable auprès du Pôle Affaires Sociales pour accord ; celui-ci se chargera de la réservation de la salle.

Article 3.4.5 - Distribution de tracts de nature syndicale

L’élaboration et la diffusion des tracts (en nombre illimité) sont effectuées sous la responsabilité de chaque OS qui bénéficie à cet effet :

• d’un matériel de reprographie mis à la disposition de l’ensemble des OS par la Direction dans les sites suivants : Ermont, Levallois, Chartres, Saint Cloud, Le Mans, Niort, Paris - Montparnasse, Strasbourg, Saran ;

• des « consommables » afférents fournis par la Direction (cartouches d’encre, toner,…), le papier restant à la charge des OS ;

• du budget prévu à l’article 3.4.1 par OS qui sert pour la distribution des tracts (papier, frais d’acheminement sur les sites éloignés par exemple).

Les publications et tracts de nature syndicale sont diffusés aux salariés des Entités de l’UES COVEA par les OS.

Les OS sont autorisées, sur l’amplitude d’ouverture des locaux, à diffuser les publications et tracts de nature syndicale.

Un exemplaire des communications est transmis au Pôle Affaires Sociales simultanément à l’affichage ou à la distribution.

Outre les porteurs de mandats syndicaux habilités à distribuer les tracts sur leur crédit d’heures, les OS peuvent désigner des salariés pour assurer la distribution des tracts sur leur site de travail. Les OS doivent communiquer, au Pôle Affaires Sociales, la liste des salariés ainsi désignés et les crédits qui leur sont alloués.

La distribution de tracts s’effectue selon les règles en vigueur et ne doit en aucun cas perturber le bon fonctionnement du service dont relève le distributeur, ni des services visités et doit être limitée à son strict objet.

Article 3.4.6 - Messagerie professionnelle et lien Intranet

Les OS bénéficient par ailleurs d’un lien Intranet permettant aux salariés d’accéder à leur site Internet, sous réserve de respecter les règles en vigueur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur et en l’absence de disposition spécifique, la diffusion de publications ou de tracts, ou la circulation de pétitions, par voie électronique (courriel) n’est pas autorisée.

Il sera également rappelé que l’accès et l’usage du Système d’informations de l’UES COVEA doivent être réalisés conformément à la Charte d’utilisation du Système d’Information en vigueur.

En cas d’utilisation non-conforme aux dispositions légales et conventionnelles, les Entités se réservent donc le droit de prendre toute mesure pour faire cesser cette situation de fait.

Une adresse mail propre à chaque OS sera mise à disposition afin de permettre aux OS une communication avec leurs élus, mandatés et adhérents pour un usage interne à l'Organisation Syndicale, ainsi que sur sollicitation individuelle d’un salarié.

La messagerie professionnelle pourra également être utilisée pour usage interne à l’OS, exclusivement entre les porteurs de mandats.

La diffusion générale de tracts, de messages à propagande syndicale, de pétitions, ou de toute autre communication syndicale via la messagerie professionnelle est donc prohibée ; cette prohibition vise aussi les communications en cascade.

En cas d’utilisation non-conforme aux dispositions susvisées, l’Entité se réserve le droit de supprimer ladite adresse mail et de solliciter le service « Risque et Sécurité de la Direction informatique ».

Article 3.4.7 - Panneaux d’affichage syndical

Les OS bénéficient de panneaux d’affichage syndical conformément à l’article L. 2142-3 du Code du travail.

Article 3.4.8 - Réunions d’information syndicale

Chaque salarié de l’UES COVEA dispose d’une autorisation d’absence exceptionnelle de 5 heures par an pour participer à des réunions d’information syndicale, organisées par les OS, sur le site d’origine du salarié (sauf exception liée aux très petites structures (agences, bureaux MMA CAP, …) ne permettant pas la tenue de la réunion d’information syndicale ; dans ce cas les salariés concernés ont la possibilité de participer à ladite réunion sur le site le plus proche d’une taille suffisante et considérée comme telle par le pôle Affaires Sociales).

La participation à ces réunions est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. Les déplacements afférents sont pris en charge par la Direction selon les principes en vigueur dans chaque établissement concerné.

Ces heures peuvent être fractionnées mais ne se reportent pas d’une année sur l’autre.

Le salarié qui désire participer à une réunion doit prévenir son encadrement au moins 5 jours ouvrés avant celle-ci, en précisant la date et l’heure de son absence de son poste de travail.

Le temps passé à ces réunions doit être déclaré au manager et au service en charge de la gestion des temps.

Dans le souci d’assurer le bon fonctionnement du service et notamment dans les secteurs en contact avec la clientèle, la participation aux réunions est conditionnée au respect d’un service minimal, fixée par le manager, nécessaire au bon fonctionnement du secteur considéré.

Pour les réunions ayant lieu sur les grands sites où une salle doit être réservée à l’avance, les OS doivent effectuer une demande à la Direction, autant que possible 1 mois avant la date souhaitée de la réunion d’information syndicale et confirmer ensuite la date qui est définitivement fixée pour la réunion.

Article 3.4.9 - Réunion annuelle des OS

Les OS peuvent organiser une réunion annuelle ou « Assemblée Générale ».

Les frais engagés au titre de cette réunion annuelle seront remboursés sur justificatifs dans la limite de 15 000 € par OS et par an. Cette somme peut se cumuler sur 2 ans maximum pour effectuer une réunion tous les deux ans.

Chaque OS peut inviter à sa réunion annuelle des salariés, appartenant nécessairement au personnel des Entités de l’UES COVEA.

Le salarié, porteur d’une convocation écrite nominative émanant de l’OS organisant sa réunion annuelle, présentée à la Direction au moins une semaine à l’avance, pourra demander une autorisation d’absence non rémunérée, ou un congé validé par son responsable hiérarchique afin de pouvoir assister à la réunion annuelle. Cette autorisation sera accordée pour autant qu’elle soit compatible avec le bon fonctionnement du service dans lequel le salarié travaille.

Le temps passé à la réunion par les salariés est du temps personnel ou peut également être du temps accordé par l’OS sur son enveloppe de crédit global supplémentaire.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉDITS D’HEURES ET AUTRES MESURES APPLICABLES AUX PORTEURS DE MANDATS SYNDICAUX

Article 4.1 - Crédits d’heures pour la Représentation Syndicale

Il est accordé un crédit d’heures pour la représentation syndicale au niveau de l’UES COVEA en fonction des mandats syndicaux à hauteur de :

DSC	70 h / mois
DSCA	70 h / mois
DSE	30 h / mois
DSE référent*	40 h/ mois
RS au CSEC	30 h / mois
RS au CSEE	20 h / mois
RSS	4 h / mois

*Le DSE Référent ne peut pas cumuler le crédit d’heures attribué au DSE et celui du DSE Référent ; seul ce dernier s’applique.

Article 4.2 - Crédit global supplémentaire 

Il est accordé un crédit global supplémentaire de 32 000 heures par an aux OS pour la représentation syndicale.

Ce crédit global supplémentaire est réparti, pour partie de manière égalitaire entre les OS à hauteur de 1 500 heures, et pour partie, au prorata des suffrages recueillis lors du 1^er tour des élections professionnelles (titulaires) permettant de déterminer la représentativité syndicale au niveau du périmètre de l’UES COVEA.

Ce crédit d’heures est alloué chaque année au 1^er janvier à chaque OS. Concernant l’année de signature du présent accord, il est alloué au prorata du reste de l’année civile.

Ce crédit d’heures attribué à chaque OS est distribué librement par l’OS à l’ensemble des salariés porteurs, ou non, d’un mandat.

La répartition de ce crédit d’heures global supplémentaire pour l’année civile doit être transmise à la Direction des Affaires Sociales en début d’année civile (ou le cas échéant en début de mandature).

Les crédits d’heures ainsi attribués sont fixés individuellement pour l’année civile, et dans la mesure du possible, il est demandé de transmettre préalablement les éventuelles modifications d’attribution tous les quadrimestres.

Ce crédit peut être utilisé pour l’exercice de la représentation syndicale, la négociation, la représentation extérieure.

A ce titre, la direction admet la contribution de ses représentants du personnel et syndicaux à l’exercice de la représentation extérieure (ex : vie paritaire et mandats externes en lien avec la vie syndicale, etc.).

Article 4.3 - Utilisation et communication des crédits d’heures

Seules les heures effectivement utilisées sont payées.

En attendant la mise en place d’un outil commun, les modalités de suivi des crédits d’heures sont données par le Pôle Affaires Sociales de l’UES COVEA.

Les crédits d’heures individuels peuvent être reportés d’un mois sur l’autre au sein de chaque trimestre de l’année civile.

Article 4.4 - Permanent syndical

La possibilité de devenir permanent syndical au sein de l’UES COVEA est ouverte aux porteurs de mandats bénéficiant d’un crédit mensuel individuel imputable cumulé pour un salarié à l’horaire et travaillant à temps complet de 110 heures ; ou d’un crédit mensuel individuel imputable cumulé sur l’année de 150 jours pour les salariés au forfait annuel en jours.

Pour les porteurs de mandat qui travaillent à temps partiel ou au forfait jours réduit, les crédits d’heures mensuels visés ci-dessus, pour ouvrir la qualité de permanent syndical, sont calculés au prorata du temps de travail effectué.

Ces dispositions ne concernent pas les permanents syndicaux mis à disposition des OSR conformément à l’accord professionnel du 7 novembre 2017 relatif au dialogue social dans l’assurance et ne remettent pas en cause la définition du permanent syndical de la Convention collective de l’Assistance.

Les demandes de reconnaissance de permanent syndical sont adressées par écrit, doivent parvenir au Pôle Affaires Sociales 3 mois minimum avant la date souhaitée pour le début de la permanence syndicale et font l’objet d’un accusé de réception.

Les permanents syndicaux sont maintenus dans leur métier mais sont rattachés à la Direction des Affaires Sociales UES COVEA qui est responsable de leur accompagnement et de leur suivi.

Article 4.5 - Particularités du crédit d’heures pour les salariés au forfait jours

Les salariés au forfait jours voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 heures de crédit.

Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans leur convention de forfait.

Article 4.6 - Obligation discrétion et confidentialité

Les porteurs de mandats syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Article 4.7 - Liberté de circulation sur les sites de travail de l’UES COVEA

Dans la limite du périmètre de leur mandat (périmètre géographique et sites relevant de l’Etablissement pour les DSE et RS), les porteurs de mandats syndicaux circulent librement sur tous les sites de travail des Entités de l’UES COVEA, sous réserve des règles d’hygiène et de sécurité régissant l’accès des locaux et sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 4.8 - Temps de trajet

Lorsqu’il s’agit d’un temps de trajet effectué par un salarié à l’horaire, pour se rendre à une réunion sur convocation de l'employeur, celui-ci est rémunéré ou récupéré à l’initiative du porteur de mandat syndical comme temps de travail effectif (au réel du temps passé), et non en heures de délégation, pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Les dispositions visées à l’alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux salariés bénéficiant d’un forfait jour. Pour ces derniers, le temps de déplacement pour se rendre à une réunion sur convocation de l'employeur s’impute sur le forfait, sans pour autant être du temps de travail effectif.

En dehors de ces hypothèses, les temps de trajet s’imputent sur le crédit d’heures.

Article 4.9 - Frais de déplacements

Les frais de déplacements engagés par les porteurs de mandats syndicaux sont pris en charge par l’employeur selon les barèmes et modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’UES COVEA lorsqu’il s’agit de frais de déplacements associés au temps passé pour se rendre à une réunion sur convocation de l'employeur.

En dehors de cette hypothèse, les frais de déplacements ne sont pas pris en charge, à l’exception de :

- pour les DSE : un déplacement pris en charge par mois dans la limite par déplacement de 15h de trajet aller/retour et de deux nuitées ;

- pour les DSE référents : deux déplacements pris en charge par mois dans la limite par déplacement de 15h de trajet aller/retour et de trois nuitées ;

- pour les DSC et DSCA : trois déplacements pris en charge par mois dans la limite par déplacement de 15h de trajet aller/retour et de trois nuitées ;

- dans le périmètre des CSEE ayant des collaborateurs dans les DROM, un déplacement pris en charge pour le périmètre « Martinique, Guadeloupe, Guyane » et un déplacement pris en charge pour le périmètre « Mayotte, Réunion » dans la limite de 5 nuitées, par OS durant la mandature, pour 3 porteurs de mandats syndicaux.

La prise en charge s’entend en termes de temps et de frais.

Les déplacements définis ci-dessus s’entendent par mandat, et peuvent donc se cumuler en cas de cumul de mandats (hors cumul DSE / DSE référent).

Article 4.10 - Déroulement de carrière et développement professionnel

Le déroulement de carrière et le développement professionnel des porteurs de mandats syndicaux feront l’objet d’un accord spécifique au niveau de l’UES COVEA.

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 - Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à l’expiration des mandats syndicaux en cours à la date de signature du présent accord, dans les conditions prévues par l’accord de reconnaissance de l’UES COVEA du 20 septembre 2018.

Article 5.2 - Substitution

Les parties conviennent expressément que le présent accord, se substitue à tous les usages et aux décisions unilatérales, produisant effet au sein des Entités et ayant le même objet, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et en outre ses stipulations se substituent, en application de l’article L. 2253-5 du Code du travail, aux stipulations ayant le même objet des conventions et accords conclus dans les Entités.

Article 5.3 - Suivi et clause de rendez-vous

Les Organisations Syndicales Représentatives (à raison de 3 représentants par OSR appartenant obligatoirement au personnel de l’une des Entités) et le représentant des Entités de l’UES COVEA qui peut se faire assister, se réuniront pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée de l’une ou l’autre des parties signataires, formulée par écrit, et en toute hypothèse à l’issue de chaque cycle électoral pour effectuer un bilan de l’application du présent accord préalablement à la négociation du protocole pré-électoral.

Article 5.4 - Notification

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Article 5.5 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 5.6 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les Entités, ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaiterai(en)t s’engager dans cette voie, devra(ont) en informer les parties signataires, ainsi que les autres Organisations Syndicales Représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Article 5.7 - Dénonciation

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En tant qu’acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l’application des autres accords en vigueur au niveau du périmètre du présent accord.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Article 5.8 - Publicité

Il sera déposé par le représentant légal de l’entité signataire sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’accord sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet.

Fait à Paris, le _____________________, en 8 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.

• Pour les Entités,

Directrice des Affaires Sociales COVEA

• Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord,

CFDT,		CFE-CGC,
CFTC,		CGT,
UNSA,