ACCORD COLLECTIF RELATIF AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L’ELECTION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS ET LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Entre, d’une part,

• Les sociétés et groupements listés ci-dessous, constituant une partie du groupe COVEA et formant entres elles l’UES COVEA, ci-après dénommés « les Entités  » ou « UES COVEA » :

• ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

• Assistance Protection Juridique (Société Anonyme),

• FIDÉLIA Assistance (Société Anonyme),

• FIDÉLIA Services (Société Anonyme),

• GMF ASSURANCES (Société Anonyme),

• GMF Vie (Société Anonyme),

• LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services publics et assimilés (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

• TÉLÉASSURANCES (Société Anonyme),

• Association pour le développement des Compétences (Association),

• MAAF Assurances (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

• MAAF Assurances SA (Société Anonyme),

• MAAF Santé (Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité),

• MAAF Vie (Société Anonyme),

• GIE ATLAS Service et Développement (Groupement d’intérêt Économique),

• GIE EURO GESTION SANTÉ (Groupement d’intérêt Économique),

• GIE EURODEM (Groupement d’intérêt Économique),

• GIE EUROPAC (Groupement d’intérêt Économique),

• GIE EUROPEX (Groupement d’intérêt Économique),

• EUROVAD (Groupement d’intérêt Économique),

• GIE LOGISTIC (Groupement d’intérêt Économique),

• GIE RCDI (Groupement d’intérêt Économique),

• MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

• MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

• MMA IARD (Société Anonyme),

• MMA VIE (Société Anonyme),

• DAS ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

• DAS (Société Anonyme),

Représentées par  Directrice Affaires Sociales groupe COVEA, dûment mandatée par les Entités aux fins du présent accord ;

Et, d’autre part,

• Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par leur Délégué Syndical Groupe, dûment mandaté pour la négociation en cause :

• La CFDT, représentée par ;

• La CFE-CGC, représentée par ;

• La CFTC, représentée par ; 

• La CGT, représentée par ;

• L’UNSA, représentée par ;

Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées « les Parties ».

PRÉAMBULE 3

Article 1 - Champ d’application et objet 4

Article 2 – Nombre et composition des collèges électoraux 4

Article 3 – Durée et Date d’entrée en vigueur de l’accord 5

Article 4 – Substitution de l’accord 5

Article 5 – Notification de l’accord 5

Article 6 – Adhésion de l’accord 5

Article 7 – Révision de l’accord 5

Article 8 – Suivi et clause de rendez-vous 5

Article 9 – Dénonciation 6

Article 10 – Dépôt et Publicité de l’accord 6

PRÉAMBULE

Une Unité Economique et Sociale (UES COVEA) a été reconnue entre les entités listées en première page du présent accord, par accord collectif de groupe du 20 septembre 2018.

Par ailleurs, les Parties ont engagé un processus de négociation au sein de l’UES COVEA afin de se doter d’un outil de représentation du personnel et de dialogue social adapté aux salariés et aux intérêts et efficient dans sa capacité à accompagner les évolutions de l’UES COVEA dans le cadre des nouvelles dispositions légales et réglementaires liées à la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).

Les parties ont ainsi déterminé par voie d’accord collectif un nouveau modèle de représentation du personnel au sein de l’UES COVEA, lequel définit notamment les établissements distincts pour la mise en place du Comité Social Economique au sein de ce périmètre ainsi que les moyens d’exercice de la représentation du personnel.

En conséquence et compte tenu de la pluralité des conventions collectives applicables au sein de l’UES COVEA, les Parties souhaitent déterminer le nombre et la composition des collèges électoraux conformément aux dispositions prévues à l’article L.2314-12 du Code du travail (dérogatoires au nombre et à la composition fixés par les dispositions légales).

Enfin, il est rappelé que les Organisations Syndicales Représentatives au sein de chacune des Entités (au niveau de l’Entité ou de l’établissement) entrant dans le périmètre du présent accord, ont été préalablement informées de l’ouverture de négociations relatives au présent accord.

Il a donc été convenu ce qui suit.

Article 1 - Champ d’application et objet

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Entités de l’UES COVEA ainsi qu’à leurs salariés.

Il a pour objet de définir le nombre et la composition des collèges électoraux des CSEE et du CSEC au sein de l’UES COVEA.

Article 2 – Nombre et composition des collèges électoraux

Conformément à l’article L.2314-12 du Code du travail et par référence aux Conventions Collectives de portée nationale applicables au sein de l’UES COVEA, les parties conviennent de modifier, à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES COVEA, le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements et au Comité Social et Economique Central tels que définis par l’accord relatif au nouveau modèle de représentation du personnel.

Les parties fixent le nombre de collèges électoraux à deux avec la composition suivante :

1°) Le collège « Non-cadres », qui regroupe sous réserve de la répartition du personnel entre les 2 collèges qui sera effectuée dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral :

• les classes 1, 2, 3 et 4 de la classification de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 ;

• les classes A, B, C et D de la classification de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Courtage d’Assurances et/ou de Réassurance du 18 janvier 2002 ;

• les niveaux A, B, C, D, E et F de la classification de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994 ;

• le personnel relevant de la Convention Collective de Travail des Producteurs Salariés de Base des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 27 mars 1972 ;

• le personnel relevant de la Convention Collective de Travail des Echelons Intermédiaires des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 13 novembre 1967 ;

• le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979 ;

• le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

2°) Le collège « Cadres et Inspecteurs », qui regroupe sous réserve de la répartition du personnel entre les 2 collèges qui sera effectuée dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral :

• les classes 5, 6, 7 de la classification de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992,

• les classes E, F, G et H de la classification de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Courtage d’Assurances et/ou de Réassurance du 18 janvier 2002,

• les niveaux G, H, I de la classification de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994 ;

• les classes 5, 6, 7 de la Convention Collective Nationale de l'Inspection d'Assurance du 27 juillet 1992,

• le personnel relevant de l’Accord professionnel du 3 mars 1993 relatif aux cadres de Direction.

Par exception, seront exclus de ce second collège les cadres ayant, au sens légal et jurisprudentiel, la qualité de représentant du chef d’entreprise à l’égard des représentants du personnel.

Article 3 – Durée et Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le lendemain de son dépôt, dont la date est communiquée aux délégués syndicaux groupe.

Article 4 – Substitution de l’accord

Les parties conviennent expressément que le présent accord, se substitue à tous les usages et aux décisions unilatérales, produisant effet au sein des Entités et ayant le même objet, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et en outre ses stipulations se substituent, en application de l’article L. 2253-5 du code du travail, aux stipulations ayant le même objet des conventions et accords conclus dans les Entités.

Article 5 – Notification de l’accord

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Article 6 – Adhésion de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les Entités, ou toute organisation syndicale représentative habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaiterai(en)t s’engager dans cette voie, devra(ont) en informer les parties signataires, ainsi que les autres organisations syndicales représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Article 8 – Suivi et clause de rendez-vous

Les Organisations Syndicales Représentatives (à raison de 3 représentants par OSR appartenant obligatoirement au personnel de l’une des Entités) et le représentant des Entités de l’UES COVEA qui peut se faire assister, se réuniront pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée de l’une ou l’autre des parties signataires, formulée par écrit, et en toute hypothèse à l’issue de chaque cycle électoral pour effectuer un bilan de l’application du présent accord préalablement à la négociation du protocole pré-électoral.

Article 9 – Dénonciation

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En tant qu’acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l’application des autres accords en vigueur au niveau du périmètre du présent accord.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Article 10 – Dépôt et Publicité de l’accord

Il sera déposé par le représentant légal de l’entité signataire sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.

Fait à Paris, le _________________, en 8 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.

• Pour les Entités,

Directrice des Affaires Sociales UES COVEA

• Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord,

CFDT,		CFE-CGC,
CFTC,		CGT,
	UNSA,