Accord d'entreprise "PV ACCORD PARTIEL suite à la NAO 2022 sur les salaires et conditions de travail" chez USINE ROBERT DESTIC - SERMATI (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SUR

LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre

- La société SERMATI, Société par Actions simplifiée dont le Siège Social est sis 763 avenue Robert DESTIC 46400 SAINT CERE représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général de ladite Société,

d'une part,

et l’organisation syndicale suivante :

- Syndicat C.F.D.T. prise en la personne du délégué syndical Monsieur

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, les primes et les conditions de travail a été engagée au sein de l’entreprise SERMATI.

Dans ce cadre, la Direction et la Délégation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion 08/02/2022

- 2^ème réunion 17/02/2022

- 3^ème réunion 01/03/2022

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, un accord partiel est intervenu entre les parties.

TITRE 1 – POINTS DE L’ACCORD

La Direction et la Délégation syndicale se sont mises d’accord sur les points suivants :

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DES POINTS D’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise SERMATI. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient déjà en vigueur.

ARTICLE 2 – PRIMES

- Augmentation de la prime de nuit : € par nuit travaillée au 1er mai 2022 ( € auparavant)

- Augmentation de la prime d’équipe de jour : € par jour d’équipe travaillé au 1^er mai 2022 (€ auparavant)

- Augmentation de l’indemnité mensuelle de lavage : € par mois travaillé au 1^er mai 2022 (***€ auparavant).

• Extension de l’indemnité de nettoyage aux personnels de la section entretien

• Mise en place d’une prime de sablage : € par jour de sablage (cette prime sera déclenchée ********)

TITRE II- POINTS DE DESACCORD

ARTICLE 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Article 1.1 La délégation syndicale

La Délégation syndicale sollicitait une augmentation générale des rémunérations de %.

Article 1.2 La Direction

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

REMUNERATIONS :

Non cadres :

- Augmentation Générale : % au 1^er juin

- Augmentation Individuelle : % de la masse salariale de base non cadres au 1^er juillet.

Cadres :

- Augmentation Générale : % au 1^er juin

- Augmentation Individuelle : % au 1^er décembre de la masse salariale de base cadres au 1^er décembre.

ARTICLE 2 – MESURES UNILATERALES

En l’absence d’accord, la Direction a décidé d’appliquer unilatéralement les mesures suivantes :

REMUNERATIONS :

Non cadres :

- Augmentation Générale : % au 1^er juin

- Augmentation Individuelle : % de la masse salariale de base non cadres au 1^er juillet.

Cadres :

- Augmentation Générale : % au 1^er juin

- Augmentation Individuelle : % au 1^er décembre

TITRE III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord partiel est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

TITRE IV – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord partiel qui a fait l’objet d’une consultation des membre du CSE sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil du Prud’homme de Cahors.

L’accord partiel sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

TITRE V- CONFIDENTIALITE et DISPENSE DE PUBLICITE

En application des dispositions de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels il est prévu que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.

D’un commun accord les parties aux présentes conviennent que les dispositions suivantes seront exclues de la publicité et seront donc reproduites dans les termes qui suivent ci-dessous dans l’accord soumis à publicité transmis à la DIRRECTE. 

ARTICLE 2 – PRIMES

- Augmentation de la prime de nuit : € par nuit travaillée au 1er mai 2022 ( € auparavant)

- Augmentation de la prime d’équipe de jour : € par jour d’équipe travaillé au 1^er mai 2022 (€ auparavant)

- Augmentation de l’indemnité mensuelle de lavage : € par mois travaillé au 1^er mai 2022 (***€ auparavant).

• Extension de l’indemnité de nettoyage aux personnels de la section entretien

• Mise en place d’une prime de sablage : € par jour de sablage (cette prime sera déclenchée ********)

TITRE II- POINTS DE DESACCORD

ARTICLE 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Article 1.1 La délégation syndicale

La Délégation syndicale sollicitait une augmentation générale des rémunérations de %.

Article 1.2 La Direction

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

REMUNERATIONS :

Non cadres :

- Augmentation Générale : % au 1^er juin

- Augmentation Individuelle : % de la masse salariale de base non cadres au 1^er juillet.

Cadres :

- Augmentation Générale : % au 1^er juin

- Augmentation Individuelle : % au 1^er décembre de la masse salariale de base cadres au 1^er décembre.

ARTICLE 2 – MESURES UNILATERALES

En l’absence d’accord, la Direction a décidé d’appliquer unilatéralement les mesures suivantes :

REMUNERATIONS :

Non cadres :

- Augmentation Générale : % au 1^er juin

- Augmentation Individuelle : % de la masse salariale de base non cadres au 1^er juillet.

Cadres :

- Augmentation Générale : % au 1^er juin

- Augmentation Individuelle : % au 1^er décembre

Fait en six exemplaires originaux

A Saint Céré le 4/04/2022

LA DIRECTION L’organisation syndicale CFDT

Président Directeur Général Le délégué syndical C.F.D.T. :