Virgin Radio Régions - RFM Régions - RFM Est

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 PROCES VERBAL D'ACCORD

Entre

Les sociétés composant le CSE dit « Régions », à savoir:

• Virgin Radio Régions;

RFM Réglons ;

RFM Est.

Représentées par ********************, agissant en sa qualité de Secrétaire Générale, dûment habllltée;

D'une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégués Syndicaux, à savoir :

********************* *********************

Délégué syndical CGT Délégué syndical SNME-CFDT

D'autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

A l'issue des réunions des 19 Novembre, 12 décembre 2019, des 8-14-20 et 29 janvier et 12 Février 2020, les parties se sont entendues sur les modalités du présent accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il est convenu entre les participants que le présent compte-rendu reprendra l'ensemble des thèmes et échanges de toutes ces réunions.

CECI ETANT RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent accord a pour champ d'application l'ensemble des sociétés et des salariés composant le CSE dit« Régions », commune aux sociétés Virgin Radio Régions, RFM Régions et RFM Est.

1. Politique salariale 2020 : augmentations

La Direction Informe les Délégués Syndicaux que l'enveloppe des augmentations pour cette année 2020 sera de 1,1 % de la masse salariale des salariés dits permanents. Les augmentations individuelles octroyées devraient pouvoir être passées sur la paie de mars du salarié concerné avec une rétroactivité au 1er Janvier 2020.

Les Délégués Syndicaux expriment néanmoins leur mécontentement sur ce type de politique d'augmentation. Ils soulignent par ailleurs que ces augmentations se font sous forme de complément de salaire, ce qui aboutit dans un temps plus ou moins court à la disparition de ladite augmentation. Mals

Virgin Radio Régions - RFM Régions - RFM Est

cette situation ne peut perdurer notamment pour être en conformité avec ce que l'on définit comme éléments de salaire.

C'est pour cette raison, les Délégués syndicaux et la Direction ont convenu d'organiser une série de réunions techniques assorties d'un calendrier resserré se terminant avant la fin du premier semestre. Ces réunions seront également destinées à clarifier les conditions d'attribution des primes.

La date de la première réunion a été fixée au 18 mars à 10h30 au cours de laquelle le calendrier sera fixé.

Dans l'attente de ce calendrier, il a été convenu que:

La prime de remplacement soit fixée à 150 euros bruts par semaines plafonnée à 400 euros bruts par mols.

Le prime transport soit reconduite pour cette année (montant de 200 euros)

Les Délégués Syndicaux demandent par ailleurs si chaque« service» aura la même enveloppe.

La Direction répond par l'affirmative, chaque service disposant de 1,1 % de sa masse salariale à

distribuer. Une étude est d'abord menée service par service, puis de manière globale (mutualisation).

Le processus en matière d'augmentation est le suivant : chaque chef de service est entendu pour les demandes concernant son service afin de recenser ses souhaits pour son équipe. Les arbitrages sont par la suite effectués par la Direction. Le but de cet arbitrage est de veiller à ce que cela ne soit pas toujours les mêmes qui soient augmentés, l'arbitrage est effectué avec un recul sur 3 ans. Par la suite, le salarié serâ prévenu par son Chef de Service.

Les Délégués syndicaux ont demandé que les salariés puissent bénéficier de la prime« Macron». La Direction n'a pas accédé à cette demande.

2. Participation - Intéressement

Les chiffres liés à la participation sur l'exercice 2019 seront communiqués aux représentants du personnels courant mars 2020. Comme chaque année, un courrier sera adressé à chaque salarié directement par l'organisme de gestion.

Les Délégués Syndicaux ont fait une demande de négociation sur l'intéressement. La Direction a accepté d'ouvrir les négociations sur ce sujet.

3. Point Retraite

Les Délégués Syndicaux ont demandé que les points Retraite organisés, par téléphone, par Audlens soient maintenus. La Direction va se rapprocher du Service pour que ces points soient maintenus. Un mail sera envoyé pour informer les salariés des dates.

Médaille d'Honneur du Travail - Gratification : Reconduction

Dans le cadre des discussions avec les Délégués Syndicaux, la Direction a proposé la mise en place d'une gratification concernant les Médailles d'Honneur du Travail.

Pour rappel, la Médaille d'Honneur du Travail comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté de service acquise.

• 20 ans = Médaille d'Argent ;

• 30 ans= Médaille de Vermeil ;

• 35 ans= Médaille d'Or;

• 40 ans= Grand Médaille d'Or.

Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectué chez un nombre illimité d'employeurs.

Virgin Radio Régions - RFM Régions - RFM Est

Les dossiers devront être déposés par les salariés auprès de l'organisme agréé, en fonction de son lieu de résidence (Préfecture, Sous-Préfecture, DIRECCTE, etc.) Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées telles que :

• Avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet;

• Avant le 15 octobre pour la promotion du 1er Janvier.

A l'occasion de la remise de la médaille, l'employeur peut verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille. La Direction des Radios Musicales, après discussions avec les Délégués Syndicaux, propose ainsi le barème de gratification suivant:

• 20 ans= Médaille d'Argent = 600€

• 30 ans= Médaille de Vermeil = 900€

• 35 ans= Médaille d'Or ;;; 1050€

• 40 ans= Grand Médaille d'Or = 1200€

Les délégués syndicaux ont demandé une revalorisation de 200 euros par pallier qui n'a pas été accordée.

Le barème ci-dessus sera proratisé en fonction du nombre d'années d'ancienneté travaillées dans le Groupe Lagardère.

La Direction rappelle que le montant de la gratification ne compte pas dans les revenus Imposés dès lors qu'elle est inférieure au salaire mensuel de base. Au-delà, la fraction excédentaire est alors soumise aux charges sociales.

S. Jours d'ancienneté

Les Délégués Syndicaux ont fait la demande de jours supplémentaires.

La Direction accède à cette demande. Ainsi le nombre de jours d'ancienneté passe à:

2 jours de congé supplémentaire à partir de 20 ans d'ancienneté (au lieu de 1 jour) 3 jours de congé supplémentaire à partir de 25 ans d'ancienneté (au lieu de 2 jours) 5 jours de congé supplémentaire à partir de 30 ans d'ancienneté (au lieu de 3 jours)

6. Jours de congés spéciaux pour évènements familiaux

La Direction et les Délégués syndicaux sont convenus que les dispositions concernant le nombre de jours enfants malades puissent bénéficier aux enfants jusqu'à 18 ans et non plus 14 ans. La Direction accède à cette demande.

Les salariés ont donc droit à 1 à 2 jours ouvrés (s) dans la limite de 10 jours par année civile (du 1er janvier au 31décembre) pour la maladie d'un enfant de 18 ans ou moins.

7. Statut du proche aidant

Le congé de proche aidant permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, en cessant temporairement son activité professionnelle.

Lé congé de proche aidant èst ouvert à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'au moins 1 an dans l'entreprise, ayant un lien familial étroit avec la personne aidée.

Virgin Radio Régions - RFM Régions - RFM Est

Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée à· 21 jours par an sur présentation d'un justificatif et après accord de l'employeur.

L'entreprise accepte de prendre en charge la différence entre l'indemnité Journalière \tersée par l'état et le salaire complet du salarié.

8. Don de jours de repos/RIT : Reconduction

La Direction et les Délégués Syndicaux ont souhaité reconduire le don de Jours de repos (dans le respect des articles L 1225-65-1 et suivants du Code du Travail), fixant une limite de 5 jours par salarié, pour tout salarié qui souhaiterait renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Concernant la demande d'accord de RTT au prorata pour les forfaits jours à temps partiels, cette demande est refusée par la Direction.

Il a été par ailleurs convenu que la première journée de reprise par un salarié en maladie depuis plus d'un mois puisse être sans prise d'antenne Immédiate pour lui permettre de reprendre ses marques.

9. Budget des Œuvres Sociales

Le montant du budget des œuvres sociales est fixé à 65 k€ prenant en compte l'intégration des salariés duCDP.

Il a été convenu avec la Direction de reverser une partie des économies suite à la mutualisation des trois expertises (25% des économies effectuées).

Les Délégués Syndicaux ont demandé que les chèques-vacances de l'ensemble des salariés soient augmentés de 50€ par salarié. Cela représente donc un versement supplémentaire à verser au budget

des Œuvres sociales, en fonction du nombre de salariés présents au 31 décembre 2019. Cette demande est acceptée par la Direction.

10.GEPP:

, Suite aux discussions, l'entreprise a indiqué sa volonté de: mettre en place avant fin 2020, les définitions de fonctions pour chaque fonction de l'entreprise

: mettre en place un plan d'intégration pour les nouveaux embauchés

Virgin Radio Régions - RFM Régions - RFM Est

11, Divers

La Direction mettra dans la BDES les différents indicateurs.

Plus aucun sujet n'étant abordé, Il est dressé le présent procès-verbal d'accord au titre de la NAO 2020 reprenant l'ensemble des dispositions énoncées ci-dessus.

12. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une déterminée de 12 mois, à effet rétroactif du 1"' janvier 2020 et prendra fin à son terme le 31décembre 2020.

13. Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

la DIRRECTE sera destinataire d'un exemplaire adressée en LRAR et d'un exemplaire envoyé par courrier électronique;

un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris;

un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et copie à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

En conclusion, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord. Paris, le 20 février 2020,

En 6 exemplaires originaux,

Pour la Direction Les Délégués Syndicaux

***********

Secrétaire Général

*******************

Délégué Syndical CGT

*************** Délégué Syndical SNME-CFDT

·.•