Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 - PROCES VERBAL D'ACCORD" chez VIRGIN RADIO REGIONS

Entre

Virgin Radio Régions-RFM Régions- RFM Est

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES VERBAL D'ACCORD

les sociétés composant la DUP dite« Régions>>, à savoir: Virgin Radio Régions;

RFM Régions;

RFM Est.

Représentées par Monsieur r

habilité;

agissant en sa qualité de Président, dûment

D'une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégués Syndicaux,à savoir : Délégué syndical CGT

Délégué syndical SNM-CFDT

D'autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT:

A l'issue des réunions des 12 mars 2018 et 13 mars 2018, les parties sont entendues sur les modalités du présent accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, en application des articles L.2242-1et suivants du Code du Travail.

Il est convenu entre les participants que le présent compte-rendu reprendra l'ensemble des thèmes et échanges de ces deux réunions.

CECI ETANT RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Le présent accord a pour champ d'application l'ensemble des sociétés et des salariés composant la DUP

dite « Régions», commune aux sociétés Virgin Radio Régions, RFM Régions et RFM Est.

1. Charte sur les réseaux sociaux et Droit à la déconnexion :

Il a été convenu que cette disposition ferait l'objet d'une Charte plus globale sur les réseaux sociaux qui sera mise en œuvre d'ici la rentrée radiophonique 2018.

Les OS ont demandé à être associés étroitement au travail mené. Ils notent avec satisfaction la prise en

compte du droit à la déconnexion par la direction et attendent qu'il fasse l'objet d'une négociation i,

spécifique. 1

ViJ·gin Radio Régions-RFM Régions- RFM Est

2. Don de jours de repos : Reconduction (dans l'attente d'un avenant à l'accord Congés spéciaux)

La Direction et les Délégués Syndicaux ont souhaité reconduire le don de jours de repos (dans le respect des articles L. 1225-65-1 et suivants du Code du Travail), fixant une limite de 5 jours par salarié, pour

tout salarié qui souhaiterait renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi

par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

3. Politique salariale 2018

La Direction informe les Délégués Syndicaux que l'enveloppe des augmentations pour cette année 2017 ne devrait pas dépasser environ 0,7 % (hors promotion) de la masse salariale des salariés dits permanents. Les augmentations octroyées devraient pouvoir être passées sur la paie de d'avril ou mai du salarié concerné avec une rétroactivité au 1er janvier 2018.

La Direction des Ressources Humaines précise qu'il s'agira d'augmentations individuelles et que, comme les années précédentes, il n'y aura pas d'augmentation générale. C'est le système d'augmentations individuelles qui est et restera privilégié, à l'exclusion de tout autre.

Les Délégués Syndicaux expriment néanmoins leur mécontentement sur ce type de politique

d'augmentation.

Les délégués syndicaux ont demandé une augmentation collective du traitement de base de 150 euros par mois ou sous la forme d'une prime-vacances de 1800 euros, à verser en juin. Ils ont rappelé leur opposition à des augmentations individuelles, octroyées de manière discrétionnaire. Ils rappellent à ce propos le principe« à travail égal, salaire égal ». Ils soulignent par ailleurs que ces augmentations se font sous forme de complément de salaire, ce qui aboutit dans un temps plus ou moins court à la disparition de ladite augmentation.

Les Délégués Syndicaux demandent par ailleurs si chaque« service »aura la même enveloppe.

La Direction répond par l'affirmative, chaque service dispose de 0,7% de sa masse salariale à distribuer. Une étude est d'abord menée service par service, puis de manière globale (mutualisation).

Le processus en matière d'augmentation est le suivant: chaque chef de service est rencontré pour son service afin de recenser ses souhaits pour son équipe. Les arbitrages sont par la suite effectués par la Direction. Le but de cet arbitrage est de veiller à ce que cela ne soit pas toujours les mêmes qui soient augmentés, l'arbitrage est effectué avec un recul sur 3 ans. Par la suite, un courrier est adressé au

salarié concerné pour l'informer et il est vu par son chef de service.

2 11-------------· --

Virgin Radio Régions- RFM Régions- RFM Est

La Direction a cependant refusé la demande des Délégués Syndicaux concernant le gel des compléments de salaire ainsi que l'augmentation du traitement de base de 150 euros bruts mensuels et la prime vacance.

4. Participation- Intéressement

La Direction rappelle que l'accord de participation existant est à durée indéterminée et est donc toujours en vigueur.

Les chiffres liés à la participation sur l'exercice 2017 ont été communiqués aux représentants du

personnels courant février 2018. Les salariés ont reçu les chiffres courant mars 2018. Comme chaque année, un courrier leur sera adressé à chacun directement par l'organisme de gestion.

La direction avait proposé d'entamer une négociation sur l'intéressement avant de se rétracter, préférant se donner l'opportunité, si le contexte le permet, de donner une prime liée à l'augmentation des audiences.

5. Tickets restaurants:

La Direction accepte d'augmenter les tickets restaurants qui passeront de 7 euros à 8 euros selon la même clef de répartition :employeur (60%)- sa.larié (40%).

6. Médaille d'Honneur du Travail -Gratification : Reconduction

Dans le cadre des discussions avec les Délégués Syndicaux, la Direction a proposé la mise en place d'une gratification concernant les Médailles d'Honneur du Travail.

Pour rappel, la Médaille d'Honneur du Travail comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté de service acquise.

- 20 ans= Médaille d'Argent;

30 ans= Médaille de Vermeil;

- 35 ans= Médaille d'Or;

- 40 ans= Grand Médaille d'Or.

Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectué chez un nombre illimité d'employeurs.

Les dossiers devront être déposés par les salariés auprès de l'organisme agréé, en fonction de son lieu de résidence (Préfecture, Sous-Préfecture, DIRECCTE, etc.). Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées telles que:

- Avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet;

- Avant le 15 octobre pour la promotion du rr janvier.

A l'occasion de la remise de la médaille, l'employeur peut verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille. La Direction des Radios Musicales, après discussions avec les Délégués Syndicaux, propose ainsi le barème de gratification suivant:

- 20 ans= Médaille d'Argent = 600€

- 30 ans= Médaille de Vermeil = 900€

- 35 ans= Médaille d'Or = 1050€

- 40 ans= Grand Médaille d'Or = 1200€

Le barème ci-dessus sera proratisé en fonction du nombre d'années d'ancienneté travaillées dans le

Groupe Lagardère.

La Direction rappelle que le montant de la gratification ne compte pas dans les revenus imposés dès lors qu'elle est inférieure au salaire mensuel de base. Au-delà, la fraction excédentaire est alors soumise aux charges sociales.

Vb·gin Radio Régions- RFM Régions-RFM Est

7. Prime d'ancienneté :

Les délégués syndicaux souhaitent que les salariés puissent bénéficier de la prime d'ancienneté de la convention des radios privées plafonnée pour l'instant à 6 ans d'ancienneté et à l'initiative de l'employeur au-delà. Ce point est refusé par la direction mais elle répond à la revendication des DS sur l'attribution de jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté :

1jour de congé supplémentaire à partir de 20 ans d'ancienneté

2 jours de congé supplémentaire à partir de 25 ans d'ancienneté

3 jours de congé supplémentaire à partir de 30 ans d'ancienneté

Les délégués syndicaux notent avec satisfaction cette avancée de la direction et espère qu'elle sera améliorée, notamment pour prendre en compte la pénibilité du travail des journalistes matinaliers

B. Fiches de postes :

Les fiches de postes ont fait l'objet de précisions quant au périmètre géographique et en termes de responsabilité. Sur ce point les délégués syndicaux souhaitent qu'une discussion sur les conditions de travail des responsables promo soit reprise,même si elle intervient hors du champ des NAO.

9. Négociation sénior et numérique :

Les délégués syndicaux souhaitent qu'une démarche de négociation soit entamée concernant les deux thèmes: les séniors, et les mesures d'accompagnement

: le numérique

La Direction ne souhaite pas ouvrir de négociation sur ces sujets dans l'immédiat.

Plus aucun sujet n'étant abordé, il est dressé le présent procès-verbal d'accord au titre de la NAO 2018

reprenant l'ensemble des dispositions énoncées ci-dessus.

10. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une déterminée de 12 mois, à effet rétroactif du 1er janvier 2018 et prendra fin à son terme le 31décembre 2018.

.1

[

----- ·-( 4 ) ------

Vn·gin Radio Régions- RFM Régions- RFM Est

11. Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

la DIRRECTE sera destinataire d'un exemplaire adressée en LRAR et d'un exemplaire envoyé par courrier électronique;

un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris;

un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et copie à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

En conclusion, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord.

Paris, le 9 avril 2018

En 6 exemplaires originaux,

Pour la Directi<}.f1

•

Les Délégués Syndicaux

sident Délégué Syndical U.J r Délégué Syndical SNM-CFDT