ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

L’Association Maison de retraite Saint Cyr dont le siège social est situé 59 rue Papu à RENNES (35000),

Représentée par , en sa qualité de Directeur,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CGT, avec communication à cette dernière de l’ensemble des informations utiles sur les différents thèmes soumis à la négociation.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le jeudi 16 septembre, le mardi 12 octobre 2021, le 18 novembre 2021 et le 3 décembre 2021.

Les négociations se sont ainsi achevées à l’issue de la réunion du 3 décembre 2021

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, autour des blocs de négociation portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les propositions et revendications respectives des parties étaient les suivantes :

Pour l’organisation syndicale :

1. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, la qualité de vie au travail et l’égalité femmes/hommes, article L.2242-5 du Code du travail.

   1. Salaires effectifs :

• Demande reconduite des nouvelles dispositions de la prime décentralisé selon les modalités convenues en 2019 pour 2020 : versement inconditionnel des 5% avec un accord signé.

• Demande de révision de la prime de transport avec une augmentation de la participation de l'employeur à hauteur de 30 euros net par mois en lien avec l ‘augmentation significative et progressive du cout du carburant. En cas de véhicule hybride prise en charge 400e / an.

• Prime d ‘intéressement : demande d’un accord collectif en lien avec les performances de l'association.

• Demande d’un accord prévention santé rénovant l’usage actuel sur toutes les épidémies pandémies.

• Demande d ‘une prime d’internat annexe 3.421 C51

• Travail dimanche et jours fériés et Nuit : Demande de l'augmentation de la prime du Week–end de100 euros Net 

• Augmentation prime de nuit 20 euros Net.

• Demande d'une compensation avec un accord écrit et signé lors d ‘un remplacement de dernière minute jours comme nuit.

• Demande d’un accord écrit et signé d’une compensation si la nuit est travaillée en sous-effectif.

• Demande de l'ensemble de l'équipe de nuit sur les nouvelles modalités de fonctionnement du au 35 h Avec un accord écrit et signé, avec toutes les précisons des repos, jours RF, Jours Européens.

• Demande de 3 congés annuels en supplément pour l’équipe de Nuit.

• Qui propose les formations interne au sein de l’établissement : Une attention pour que celle-ci soient qualifiante ou certifiantes.

  2. Temps de travail

• Respect du temps de travail mensuel prévu pour chaque salarié

• Demande d'une meilleure compréhension de l’annualisation du temps de travail.

• Planification des congés d’été : essai pour 2021 Fonctionnement à reconduire ou au contraire n'est pas satisfaisant ?

• Demande de la pose des 15 JV pour tous les salariés

• Demande d’un planning fixe

• Demande d’une meilleure compréhension de l'annualisation du temps de travail.

Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation d’handicap et vieillissant. Travail en amont pour garder le salarié en fin de carrière dans leurs fonctions. 

2. Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, article L.2242-8 du Code du travail :

Égalité entre femmes / hommes

• Tenues vestimentaires : qu’elles soient le plus identiques en fonction du métier 

• Demandes de débardeurs pour effectuer les soins en cas de fortes chaleurs les actuels sont trop chauds.

• Évolution du « Bon d’achat chaussures »

2. Prévoyance et complémentaire santé

• Demande à l’employeur d’augmenter sa participation du cout de la mutuelle.

• Départ en retraite, prime de départ, accord avec la direction.

3. Pénibilité

• Révision sur l’accord qui est caduque sur la pénibilité : Reconnaissance de la pénibilité à St Cyr ? Contrepartie ?

Droit à la déconnexion

Pour la Direction :

La Direction rappelle les points suivants :

1. Respect du cadre conventionnel de la CCN 51.

L’Association Saint Cyr adhère à la FEHAP et à ce titre se doit de respecter le cadre de la convention collective CCN 51.

Cela d’autant plus que désormais cette convention n’est plus opposable aux financeurs (ARS et Département) en conséquence les dépenses occasionnées par des mesures non conventionnelles ne seront en aucun cas prises en compte dans les budgets alloués à l’établissement.

L’Association est à but non lucratif, elle ne dispose pas de fonds propres personnels suffisants pour cautionner toute dépense hors convention.

2. Situation de la trésorerie de l’Association.

Les difficultés financières résultantes de la crise sanitaire et des orientations budgétaires nationales non compensées totalement à ce jour (indemnités Ségur), ne peuvent permettre à l’Association de s’engager dans des dépenses qui ne pourraient être couvertes par des subventions complémentaires et qui soient justifiées par la réglementation.

3. Enjeux importants à venir

En 2022, l’Association aura des enjeux importants à relever :

1. Négociation d’un Contrat pluri-objectif de Moyens,

2. Projet de rapprochement avec une autre institution du territoire,

3. Assurer un équilibre financier pérenne pour cela :

• maitriser en particulier les dépenses salariales en forte augmentation ces dernières années,

• en veillant à stabiliser les effectifs permanents, diminuer l’appel à l’intérim.

• en veillant à assurer la formation continue des salariés,

• maitriser les dépenses de fonctionnement, avec en particulier la recherche d’économie sur le groupe 1.

4. Assurer les dépenses d’investissements indispensables :

• Matériel: remise aux normes du système de sécurité incendie, changement du matériel de plonge en cuisine,

• Infrastructures : maintenance des locaux au regard du vieillissement de certains équipements.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et sur les revendications de l’organisation syndicale représentative CGT et au terme du processus de négociation défini entre les parties, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association, présents et à venir, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 – Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

2.1 Salaires effectifs

Compte tenu du mode de financement particulier de l’Association, les parties conviennent de l’impossibilité d’augmenter les rémunérations des salariés.

2.2 Durée effective, organisation du temps de travail et la mise en place du travail à temps partiel

Les parties rappellent qu’un accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 25 juin 1999 et ses avenants modificatifs sont actuellement appliqués au sein de l’Association, et conviennent de ne pas poursuivre les discussions sur ce thème.

Par conséquent, les modalités d'organisation telles qu'aménagées par cet accord et ses avenants modificatifs sont maintenues.

2.3 Partage de la valeur ajoutée

Après discussion sur les différents dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, Plan épargne entreprise, Plan d’épargne retraite collectif), les parties conviennent de ne pas poursuivre les négociations sur ce point compte tenu du mode de financement particulier de l’Association.

2.4 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’index égalité professionnelle calculé en mars 2021 est de : 94/100.

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière, et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

2.5 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière, et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

Article 3 – Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

3.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

A ce jour aucune disposition particulière n’a été envisagée.

3.2 Objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois

Les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles conviennent toutefois que l’égalité professionnelle sera abordée de manière plus approfondie dans le cadre d’une négociation distincte.

A cet effet, les parties ont convenu d’engager la négociation à partir du 1^er trimestre 2022.

3.3 Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Les parties constatant l’absence de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, estiment qu'aucune mesure particulière à ce titre n'est nécessaire.

3.4 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap

Les parties en présence partagent le constat qu’il n’y a pas de difficultés particulières concernant l’emploi des salariés handicapés.

L’employeur s’engage à conserver une vigilance particulière pour les salariés concernés.

3.5 Prévoyance

Par le présent accord, les parties conviennent de mettre fin à l’intégralité des usages existants au sein de l’Association en matière de prévoyance, à savoir  (voir tableaux joints):

• Des garanties supérieures aux obligations de la CCN 1951 ‘FEHAP » , en particulier :

  • une inégalité de garanties entre les salariés et les cadres,

  • une indemnisation au-delà du 180^ième jour et jusqu’à 1095 jours maximum pour toute maladie ;

  • des garantie décès et invalidité au-delà des obligations FEHAP tant par maladie que par accident pour les cadres,

  • l’absence d’ancienneté requise pour l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail,…..

Ces dispositions entre autres entrainaient pour l’employeur une majoration tarifaire auprès des assureurs qui ne peuvent plus être supportées par le budget de l’établissement.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, les parties s’accordent sur l’application du régime prévu par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

3.6 L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise

Les parties constatant la possibilité pour les salariés d’exercer pleinement leur droit d’expression au sein de l’Association, estiment qu'aucune mesure particulière à ce titre n'est nécessaire.

3.7 Droit à la déconnexion

A ce jour aucune disposition n’a été envisagée.

3.8 Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L.3261-3 et L.3261-3-1

A ce jour aucune disposition n’a été envisagée.

Article 4 – Suivi de l’accord

En raison de l’absence de décisions ou de nouvelles modalités, les parties s’accordent pour ne pas prévoir une commission de suivi pour l’année 2022.

Au regard des projets à venir, les parties s’accordent sur le point qu’une commission pourra être constituée à l’initiative de la direction pour suivre l’évolution des projets et en particulier le projet de rapprochement avec une autre institution territoriale.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour l’année civile 2022.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent texte est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord prendra effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Fait en 2 exemplaires originaux,

Fait à RENNES, le 8 décembre 2021

Pour le syndicat CGT Pour l’Association