Accord d'entreprise "Accord CSE" chez TFE - STEF TRANSPORT CAEN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TFE - STEF TRANSPORT CAEN et les représentants des salariés le 2019-02-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les commissions paritaires, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01419001303
Date de signature : 2019-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : STEF TRANSPORT CAEN
Etablissement : 33990717200011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-22
ENTRE-LES SOUSSIGNES
L’Unité Economique et Sociale, composée des entreprises :
STEF TRANSPORT CAEN, n° SIRET 339 907 172, dont le siège social est situé Z.A. La Mesnillière, 1 rue des 4 Vents, 14790 Verson, représentée par XXX en sa qualité de Directeur de Filiale,
STEF LOGISTIQUE CAEN, n° SIRET 441 349 677, dont le siège social est situé Z.A. La Mesnillière, 1 rue des 4 Vents, 14790 Verson, représentée par XXX en sa qualité de Directeur de Filiale,
D’UNE PART,
ET
Les Organisation Syndicale représentatives :
CGT, représenté par YYY, en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
SOMMAIRE
Article 1 : Champ d’application 3
Article 2 : Portée de l’accord 3
Article 3 : La mise en place du CSE 3
Article 4 : Composition du CSE 4
Article 6 : Les représentants de proximité 9
Article 7. Fonctionnement du CSE 10
7.1 : Ordre du jour des réunions 10
7.4 : Présence des suppléants en réunion 11
7.5 : Convocations, ordre du jour et informations 12
7.6 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE 12
Article 8 : Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel 12
8.2 : Les temps et frais de déplacement 13
8.3 : Budget de fonctionnement 13
8.4 : Budget des activités sociales et culturelles 13
8.5 : La formation des membres du CSE 13
Article 9 : Délai de consultation du CSE 13
Article 10 : Déroulement de carrières des représentants du CSE 14
11.2 : Entretien de fin de mandat 14
Article 11 : Durée de l’accord 14
Article 12 : Révision de l’accord 14
Article 13 : Dénonciation de l’accord 14
Article 14 : Notification, publicité et dépôt légal 15
Préambule
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique).
Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties :
Les dispositions d’ordre public ;
Les dispositions ouvertes à la négociation collective ;
Les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.
Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.
Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel, les parties ont convenu, à la suite des réunions des 13 novembre 2018, 30 novembre 2018, 11 janvier 2019 de :
Définir le périmètre de mise en place du CSE au niveau de l’Unité économique et social
(UES) STEF TRANSPORT CAEN et STEF LOGISTIQUE CAEN
Préciser les modalités de mise en place, la composition et les moyens du CSE
Les parties ont donc arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’UES réunissant l’entreprise STEF Transport CAEN (sites de Verson et de Ifs) et l’entreprise STEF Logistique CAEN.
Article 2 : Portée de l’accord
Le présent accord se substitue aux règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur) aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT).
Article 3 : La mise en place du CSE
3.1 Mise en place du CSE
Un CSE unique est créé au sein de l’UES décrite dans le champ d’application (article 1) par le présent accord à l’issue des élections prévues les 13 juin 2019 et 28 juin 2019. Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.
Le nombre de représentant du personnel au CSE est défini dans le Protocole d’accord préélectoral.
La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues les 13 juin 2019 et 28 juin 2019.
3.2 Durée des mandats
Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Article 4 : Composition du CSE
4.1 : Membres du CSE
Délégation patronale :
L’employeur ou son représentant, le Directeur de Filiale, préside le CSE.
Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum.
Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister le Président :
Le DRH Groupe ;
Le DRH réseau ;
Le DRH Région ;
Le RRH ;
L’animateur préventeur région ;
Le Directeur de filiale adjoint / Responsable production ;
Le directeur régional ;
Le référent sécurité de la filiale.
Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.
Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :
L’Inspecteur du travail ;
Le médecin du travail ;
Le représentant de la CARSAT ;
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.
Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.
Chaque organisation syndicale représentative est représentée au sein du CSE par un représentant syndical. Le représentant syndical n’a qu’une voix consultative, il ne prend pas part aux votes.
Seuls les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement peuvent nommer un représentant syndical au CSE.
4.2 : Bureau du CSE
Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE élira son bureau. Il est composé d’un secrétaire et d’un trésorier, et le cas échéant d’un adjoint chacun.
Le secrétaire et le trésorier bénéficient respectivement de 14 et
4heures de délégation supplémentaires par mois, pouvant être réparties avec leurs adjoints le cas échéant, après information préalable de la Direction. Ces heures ne sont en revanche pas reportables d’un mois sur l’autre.Leurs attributions et les modalités afférentes à leur élection seront précisées dans le règlement intérieur.
Obligations du secrétaire :
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire et transmis dans les 15 ouvrés jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
Le secrétaire peut enregistrer les séances, le président pouvant avoir accès sur demande à l’enregistrement.
Le procès-verbal reflète fidèlement les débats tels que le Secrétaire les a entendus et enregistrés.
Ce n’est ni un accord ni un compromis.
Le procès-verbal régulièrement établi par le Secrétaire fait foi, jusqu’à preuve contraire, des discussions et décisions du comité.
Il comprend un résumé des principales interventions (ou, si le comité l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions) et mentionne :
- la date et le lieu de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
- les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
- les décisions motivées du Président sur les propositions qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;
- les observations faites sur le procès-verbal ou le compte rendu de la précédente réunion ;
- les propositions du comité ;
- l’énoncé des décisions prises ;
- l’examen des documents et rapports obligatoires ;
- le résultat des votes.
La reproduction nécessairement fidèle des débats implique que le procès-verbal consigne toutes les informations fournies par le Président, y compris celles désignées comme confidentielles en séance. Cette relation est indispensable pour établir les limites de l’obligation de discrétion.
Le Président ne peut subordonner la fourniture d’une information due au comité à l’engagement de ne pas la faire figurer au procès-verbal. Il ne peut non plus refuser, en excipant de leur caractère confidentiel, la retranscription intégrale sur les procès-verbaux des informations qu’il doit donner, notamment en matière économique.
Le secrétaire le communique à tous les membres du comité, y compris le président, au moins 15 jours avant la réunion plénière suivante, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance.
Le secrétaire est libre d’intégrer ou non les modifications ou ajouts éventuellement demandés par les élus et le président.
Au début de chaque réunion du comité, le procès-verbal de la réunion précédente, établi et signé par le secrétaire, est mis aux voix pour approbation.
Les observations émanant du Président ou d’un membre élu du comité d’entreprise sur le procès-verbal soumis à approbation sont inscrits au procès-verbal de la séance au cours de laquelle elles sont formulées.
L’adoption du procès-verbal de la réunion précédente s’effectue à la majorité des membres titulaires présents et du président.
Après avoir été adopté par le comité et signé du secrétaire et du président, le procès-verbal ou un compte rendu résumé, expurgé des informations à caractère confidentiel et désignées comme telles en séance, peut être affiché ou diffusé parmi le personnel à l’initiative de ce dernier.
Obligations du trésorier ;
Le trésorier gère les comptes du CSE, sur délégation de ce dernier.
Les parties insistent sur le fait que le CSE est responsable de la bonne utilisation de ses ressources.
Les parties rappellent que le trésorier est tenu de rendre compte régulièrement aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose.
Dans ce cadre, outre les obligations de transparence des comptes encadrées par la loi et rappelées dans le règlement intérieur du CSE, les parties conviennent que tous les 12 mois, le trésorier présentera un état des comptes du CSE (dépenses, recettes …).
En outre, le trésorier est investi d’une autonomie de gestion pour toute opération, notamment la signature des chèques, virements et ordres de retrait de fonds. Cependant, les parties conviennent qu’au-delà de 5000 euros une délibération des membres du CSE devra obligatoirement être recueillie en réunion.
Les parties rappellent qu’en tant qu’exécutant des décisions collectives du CSE, le trésorier ne peut en principe, être déclaré responsable sur ses biens propres en cas de pertes financières ou de sommes manquantes. Toutefois, la responsabilité personnelle de ce dernier se trouve engagée par la commission d’infraction pénale, telle que le vol, l’escroquerie, ou le détournement de fonds, sans que cette liste soit limitative.
Article 5 : Les commissions du CSE : la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La commission se réunit sur l’initiative de la Direction (hors utilisation du crédit d’heures de délégation) et sera présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de 3 personnes (aux qualités identiques à celles pouvant participer au CSE). Le Président ou son représentant pourront se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en commission, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, invités compris, excède le nombre de représentants salariés.
La commission sera composée de 4 membres.
Parmi eux, un membre de la commission sera désigné parmi le second collège du CSE.
Les membres de la commission sont désignés parmi les membres titulaires du CSE et à titre subsidiaire, pour un membre, parmi les suppléants du CSE.
Ils seront désignés par les élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents, lors de la première réunion, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Ce vote s’effectuera à bulletins secrets à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire.
Il n’y aura qu’un seul tour. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués.
Il sera mis en place deux scrutins séparés :
Un scrutin permettant d’élire le membre de la commission SSCT appartenant au second collège ;
Un scrutin permettant d’élire les autres membres de la commission SSCT appartenant au premier collège.
Il est cependant rappelé que tous les membres titulaires du CSE participent à chacun des scrutins quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Le dépouillement se fera une fois que les membres du CSE auront voté pour ces deux scrutins.
Une fois la commission composée, un représentant de la commission sera désigné en son sein, par ses membres, lors de la première réunion du CSE.
En tant que représentant de la commission il bénéficiera de 4 heures de délégation supplémentaire par mois.
Les membres de la commission sont élus pour toute la durée de leur mandat de CSE.
Si un membre élu au sein de la commission devait être remplacé, de nouvelles élections auraient lieu afin de pourvoir le poste vacant. Les dispositions décrites ci avant s’appliqueraient (bulletin secret en un seul tour.).
Cette commission n’a pas pour but de récréer un CHSCT mais de déléguer certaines compétences spécifiques du CSE à des membres de ce dernier.
Dès lors, les parties conviennent que les points inscrits à l’ordre du jour des réunions portants sur la santé et la sécurité seront étudiés par l’ensemble des membres titulaires du CSE.
La commission se verra, cependant, déléguer par le CSE les fonctions suivantes : o Enquêtes en cas d’accident du travail ;
O Enquête en cas de danger grave et imminent ;
o Inspections ;
Présentation par la direction du projet des mises à jour apportées sur le document unique d’évaluation des risques professionnels;
Présentation par la Direction du projet de bilan annuel de l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;
Et de manière générale la prévention de la santé et la sécurité.
Les membres de la commission seront donc les seules personnes élues au CSE, compétentes pour les missions décrites ci-dessus.
Pour l’exercice de ces fonctions, le représentant de la commission est chargé d’en informer le secrétaire et le Président du CSE.
Si des points relatifs à l’hygiène et la sécurité devaient être abordés, d’un commun accord entre la commission et le Président, les parties conviennent qu’ils seraient inscrits à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.
La présentation par la direction des mises à jours apportées sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et la présentation du bilan annuel de l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail se feront en réunion CSE.
Les dispositions légales ne prévoient pas d’heures de délégation spécifiques à cette commission.
Cependant, chaque membre de la commission disposera d’un crédit de 8 heures de délégation par mois.
La commission se réunit en cas de nécessité, en principe une fois par trimestre, à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour conjointement avec le représentant et transmets, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission.
Aucun quorum de participation n'est fixé.
Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
Un procès-verbal de réunion est établi par le représentant de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision, ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.
Un rapport annuel d'activité de la commission est établi et présenté en séance de CSE par le représentant de la commission. Ce rapport est débattu et adopté en séance à la majorité des présents.
Les parties ont souhaité prévoir la procédure à suivre en cas de danger grave et imminent.
Les parties rappellent qu’un danger grave et imminent est défini comme étant « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entrainant la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ou temporaire prolongée et susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ».
La procédure décrite ci-dessous ne trouvera donc à s’appliquer que dans ces situations.
Les membres de la commission SSCT qui constatent qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié devront en alerter immédiatement l'employeur.
A cette occasion, un membre de la commission consignera son avis sur le registre spécial des dangers graves. Ce registre est conservé sous la responsabilité du chef d'établissement, à la direction des ressources humaines.
L’employeur procèdera alors à une enquête avec le représentant de la commission et prendra les dispositions nécessaires pour y remédier.
Le cas échéant, des mesures préventives ou conservatoires seront prises.
En cas de désaccord sur la réalité du danger ou les mesures de prévention à adopter, l'employeur réunira le CSE et parallèlement, l’inspection du travail sera informée de la tenue de cette réunion et de son motif.
Au cours de cette réunion, les membres du CSE voteront à la majorité des membres présents sur la réalité du danger grave et imminent, et l’adoption ou le rejet des mesures proposées par l’employeur ou par tout autre de ses membres.
Cependant, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des membres du CSE, sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi de la question.
La commission pourra utiliser les moyens mis à la disposition du CSE.
Article 6 : Les représentants de proximité
Afin de permettre une meilleure prise en compte des intérêts des salariés, dans un souci de préservation de leur santé et de leurs conditions de travail et dans le cas où aucun élu titulaire du CSE ne fait partie d’un des sites ci-dessous, les parties ont convenu de la mise en place d’un représentant de proximité, à savoir :
Pour STEF Transport Caen
1 représentant au sein du site de Verson
1 représentant à Lisieux
1 représentant au sein du site de Ifs
Pour STEF Logistique Caen
1 représentant au sein du site de Verson
Ce représentant sera choisi parmi :
Les membres suppléants élus du CSE si figure parmi eux un représentant du site;
À défaut parmi les salariés du site concerné ; pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Si la possibilité d’être candidat à la fonction de représentant de proximité doit être étendue aux personnes non élues au sein du CSE, l’invitation aux fins de présenter sa candidature sera réalisée par la Direction dans les 20 jours suivants la proclamation des résultats des élections du CSE. Il appartiendra à tout salarié intéresser aux fins d’exercer les fonctions de représentant de proximité de faire connaitre sa candidature, par écrit, auprès du président du CSE en précisant le site concerné, dans un délai de 10 jour suivant l’appel à candidature. Toute candidature reçue tardivement ne sera pas prise en compte. Les candidats peuvent être syndiqués, ou non syndiqués. Il s’agira d’un scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Si l’élection des représentants de proximité est réservée aux membres élus du CSE, la procédure décrit ci- avant n’aura pas à s’appliquer.
Lors de la première réunion du CSE suite à son élection, les élus titulaires du CSE procéderont à l’élection des/du représentant(s) de proximité, par un vote à bulletins secrets à la majorité relative à un tour. Le/ les candidats ayant le plus de voix seront/sera élu(s).
Le Président ou son représentant ne participent pas au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire.
Acteur à part entière du dialogue social, les représentants de proximités auront pour mission de contribuer à la remontée d’information aux membres du CSE et de constituer une alternative aux collaborateurs pour relayer leurs questions difficultés ou attentes. En outre ils participeront aux réunions du CSE. Pour se faire les frais et le temps de déplacement seront pris en charge par l’entreprise.
Article 7. Fonctionnement du CSE
7.1 : Ordre du jour des réunions
Le CSE entrainant la fusion des Instances représentatives du personnel, les parties conviennent :
Qu’un seul ordre du jour sera établi pour l’ensemble des points évoqués en réunion du CSE
Que les réclamations (anciennement de la compétence des Délégués du personnel) seront inscrites également directement dans l’ordre du jour des réunions du CSE.
Les parties conviennent dès lors que l’ordre du jour des réunions sera réalisé de la manière suivante :
Une partie portera sur les questions portant sur la marche générale de l’entreprise (ancienne compétence du CE) ;
Une partie portera sur les réclamations (anciennement de la compétence des DP) ;
Au moins 4 réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les questions relatives à la santé, à l’hygiène et à la sécurité au travail.
L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Néanmoins, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire, ou par un accord collectif du travail, elles peuvent être inscrites par l’un ou l’autre, unilatéralement.
Les parties rappellent que l’inscription « points divers » à l’ordre du jour ne permet pas d’aborder, en cours de réunion, des questions nécessitant un examen de la part de la Direction, dans ce cas une réponse sera apportée lors de la prochaine réunion de CSE.
7.2 : Nombre de réunions
En principe, le CSE se réunit une fois par mois sur convocation du Président, sauf au mois de juillet, soit un total de 11 réunions du CSE par an.
Ces réunions se tiendront donc par principe les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, août, septembre, octobre, novembre et décembre.
LA réunion du CSE prévue au mois d’août pourra d’un commun accord entre les parties ne pas être maintenue.
En cas de suppression de ces réunions, les documents habituels seront transmis.
Quatre des réunions annuelles porteront sur les missions relatives à l’hygiène et la sécurité, par principe janvier, mars, juin et octobre.
Cependant, lorsque la loi impose une étude, dans un délai rapproché, d’un point concernant l’hygiène et la sécurité au travail, il pourra être abordé, en fonction de l’urgence :
- soit lors d’une réunion du CSE programmée ;
- soit lors d’une réunion extraordinaire.
Le Président établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions.
7.3 : Temps de réunion
En outre, les parties rappellent que les réunions du CSE ne doivent pas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.
Le Président pourra, compte tenu de cet impératif, ou autres demandes de la majorité des élus, suspendre la réunion du CSE et reporter l’étude des points restants à l’ordre du jour. Dans ce cadre, le temps s’écoulant durant la suspension de séance ne constitue pas du temps de travail effectif.
7.4 : Présence des suppléants en réunion
Conformément à la loi, les suppléants n’assisteront pas aux réunions du CSE, sauf absence d’un titulaire.
Le suppléant sera choisi parmi les suppléants élus, conformément aux dispositions légales applicables.
Dans ce cadre et afin de permettre au suppléant d’assister à la réunion, les parties ont entendu mettre en place les règles de fonctionnement suivantes :
La direction communiquera annuellement le planning prévisionnel des réunions du CSE, aux membres titulaires, représentant(s) de proximité(s) et aux suppléants ;
La direction confirmera la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, 10 jours avant sa tenue, aux membres titulaires, représentant(s) de proximité(s) et aux suppléants ;
Le cas échéant, un élu titulaire, ou le suppléant qui devait le remplacer, qui ne pourrait pas être présent lors de la réunion, devra informer, au maximum 5 jours ouvrés avant la réunion de son absence, afin que la Direction Appliquer les règles de suppléance.
Par ailleurs, les parties conviennent que si le suppléant du titulaire absent, venait lui aussi à ne pas pouvoir assister à la réunion, ce dernier devra prévenir la Direction au maximum 5 jours avant la réunion, afin que la Direction puisse convoquer un autre suppléant.
Par ailleurs, les parties conviennent que la recherche, par la Direction, de remplacement en cascade prendra fin 3 jours avant la réunion.
Passé ce délai, si le titulaire ou le suppléant du titulaire n’informent pas la Direction de son absence ou qu’ils l’informent tardivement, la Direction ne pourra se voir reprocher un quelconque manquement et les consultations mises à l’ordre du jour de la réunion seront purgées de tout vice.
Dans le cas d’une réunion extraordinaire (réunions organisées en plus des réunions ordinaires), les règles de fonctionnement décrites ci-dessus, ne trouveront pas à s’appliquer.
Par exception au principe rappelé ci-dessus, les suppléants seront invités à participer à la réunion d’information du CSE initiant la procédure d’information – consultation en matière de :
Situation économique
Politique sociale
Orientations stratégiques
Le cas échéant, les suppléants seront également invités lorsque la procédure d’information – consultation est assortie d’un rapport d’expertise, à l’occasion de la présentation de ce dernier.
7.5 : Convocations, ordre du jour et informations
L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis, aux élus titulaires, aux suppléants et aux élus de proximités.
Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion de 4 manières différentes :
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Par mail avec accusé de réception
Par remise en mains propres contre décharge
7.6 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres CSE, sont tenus à une obligation de confidentialité relativement :
Aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
Aux informations définies comme à caractère confidentiel par la loi et conformément à l’article 2325-5 du code du travail.
Article 8 : Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel
8.1: Heures de délégation
Le protocole préélectoral fixe le volume des heures individuelles de délégation des membres titulaires du CSE.
Les parties s’accordent néanmoins, à doter le CSE d’un crédit d’heures de délégation collectif et mensuel de 20 heures, que les membres titulaires du CSE peuvent se répartir entre eux, après information préalable de la Direction au titre du mois civil considéré.
Les parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail.
Les élus ont cependant, la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige.
Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle, ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire.
Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits personnels mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demie le crédit d’heures auquel il a normalement droit.
Par ailleurs, l’élu souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer la Direction de cette volonté, avant la fin du mois considéré. En l’absence d’information ou d’information tardive, les heures de délégation non utilisées ne seront pas reportées.
De plus, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux ou avec les membres suppléants comme la loi le permet. Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demie le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre.
Pour bénéficier d’heures de délégation cumulées ou mutualisées, les membres du CSE doivent impérativement en informer la direction au moins 5 jours ouvrés avant leur utilisation.
8.2 : Les temps et frais de déplacement
Les frais de déplacement et temps de déplacement seront pris en charge par la Direction dans les conditions limitatives suivantes :
- Tout déplacement en dehors du site de rattachement dans le cadre d’une réunion à l’initiative du président
Tout autre déplacement devra être pris en charge par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.
8.3 : Budget de fonctionnement
Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0.2 % de la masse salariale brute calculée et cumulée au niveau de l’UES, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’entreprise.
Pour procéder à cette subvention, un versement par trimestre sera effectué.
8.4 : Budget des activités sociales et culturelles
Le CSE dispose pour le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d’une subvention annuelle de 0.65% de la masse salariale brute calculée et cumulée au niveau de l’UES de l’année antérieure.
Si toutefois, des dotations exceptionnelles devaient être accordées ou prises en charge par l’entreprise, les parties conviennent que le montant des frais engagés à ce titre, ne sera pas pris en compte au titre du calcul du budget des œuvres sociales de l’année suivante.
Pour procéder à cette subvention, un versement par trimestre sera effectué.
8.5 : La formation des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficieront des formations prévues par la loi. Les parties conviennent que la Direction pourra proposer aux membres du CSE, l’organisme de formation.
Article 9 : Délai de consultation du CSE
Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Après remise par l’employeur des informations afférentes à la consultation, le CSE dispose à d'un délai de 2 mois pour émettre un avis motivé.
A l’issue de ce délai, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.
En cas de recours à l’expertise, ce délai de 2 mois, sera porté à 3 mois. Chaque partie s’engage à accomplir les diligences nécessaires (Président, Membres du CSE et Expert) pour communiquer les informations nécessaires, les questions, le cahier des charges, la lettre de mission et le rapport.
Les parties conviennent que ce délai pourra être exceptionnellement prolongé si des informations devaient être transmises tardivement à l’expert.
Aux vues de la pertinence de lier l’expertise de l’emploi à l’économique, les membres du CSE pourront faire le choix de les regrouper en une seule mission. Ce qui devrait également éviter le surcout potentiel de plusieurs expertises.
Article 10 : Déroulement de carrières des représentants du CSE
11.1 : Non-discrimination
Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire au regard de l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou de l’appartenance vraie ou supposée à une organisation syndicale.
11.2 : Entretien de fin de mandat
L’entretien de fin de mandat est réalisé à l’issue d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical.
Il a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Il est organisé au profit des titulaires de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de leur durée du travail.
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 13.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les 4 ans pour discuter de l’application de l’accord.
Article 12 : Révision de l’accord
La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.
Article 13 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 14 : Notification, publicité et dépôt légal
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Verson, en 5 exemplaires.
Le 22/02/2019
Pour les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen
XXX, Directeur,
Délégué Syndical CGT
YYY,
Annexe 2 : Demande de report d’heures de délégation / demande de mutualisation des heures de délégation
REPORT/ MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION CSE
Ce document est à remplir par l’élu qui souhaite reporter ou mutualiser des heures de délégation.
Nom : ….
Prénom : ….
Affectation (service) : ….
Mandat exercé : ….
Nombre d’heures de délégation en qualité de membre du CSE reportées1 : …….
Nombre d’heures de délégation en qualité de membre du CSE cédées 2:……… à ……….
Signature de l’intéressé :
Visa du chef de service : …. (À compléter)
Attention :
La demande de report doit être effectuée avant la fin du mois ou l’ensemble du crédit d’heures n’a pas été utilisé.
Le report des heures de délégation ne peut pas conduire un élu à disposer un mois considéré plus d’une fois et demi son crédit d’heures de délégation. Les heures non prises en excédants ne pourront donc pas être reportées.
Pour utiliser ce crédit d’heures de délégation éventuellement reporté, l’élus devra informer la Direction 8 jours plein avant en utilisant les bons de délégation prévus à cet effet.↩
Attention :
La mutualisation des heures de délégation ne peut pas conduire un élu à disposer un mois considéré plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation accordé à un titulaire. Pour utiliser ce crédit d’heures de délégation, l’élus devra informer la Direction 8 jours plein avant la date d’utilisation en précisant l’identité et le nombres d’heures mutualisées et en utilisant les bons de délégation prévus à cet effet.↩
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