Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2018 - ETS IFS & STEF LOGISTIQUE CAEN" chez TFE - STEF TRANSPORT CAEN (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2018

STEF TRANSPORT CAEN, STEF TRANSPORT CAEN – ETABLISSEMENT DE IFS ET STEF LOGISTIQUE CAEN

Entre les soussignés :

Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen - ZA de la Mesnillière – 1, rue des Quatre Vents – 14790 VERSON, et la société STEF Transport Caen – Etablissement de Ifs, ZAC Object’Ifs Sud – Boulevard Clément Ader, 14123 IFS, représentées par X

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Y

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en relation avec la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 17 mai 2018, 5 et du 19 juin 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux sociétés STEF Transport Caen, STEF Transport Caen - Etablissement de Ifs, STEF Logistique Caen et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES ET EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Une Augmentation Générale de 23 € du salaire brut de base 151,67 heures des collaborateurs pour les salaires bruts de base inférieurs à 1 900€, sera appliquée avec effet au 1^er juillet 2018.

Une Augmentation Générale de 18 € du salaire brut de base 151,67 heures des collaborateurs ou au forfait annuel pour les salaires bruts de base supérieurs à 1 900€, sera appliquée avec effet au 1^er juillet 2018.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. COMPLEMENT D’INTERESSEMENT :

Compte tenu de l’engagement démontré par l’ensemble des salariés d’une part, et de l’impact de l’intégration de STEF Transport Caen - Etablissement de Ifs au sein de STEF Transport Caen en 2017 d’autre part, un supplément d’intéressement est octroyé exceptionnellement au titre de l’année 2017.

Une enveloppe complémentaire à la somme globale de l’intéressement dégagé au titre de l’exercice 2017, sera distribuée au plus tard au mois de septembre 2018 aux salariés ayant droit à l’intéressement initial, selon des modalités similaires à l’accord initial 2015, 2016 et 2017.

A titre indicatif les avis d’options seront envoyés le 31 août 2018 pour un retour attendu auprès de Natixis le 18 septembre 2018. Le versement interviendra le 30 septembre.

La réserve d’Intéressement Supplémentaire est égale à la somme de 75 € bruts multipliée par le nombre de bénéficiaires de l’intéressement initial au sein de STEF Transport Caen, STEF Transport Caen - Etablissement de Ifs et STEF Logistique Caen au titre de l’exercice 2017.

Cette enveloppe d’Intéressement Supplémentaire est répartie au sein de la Société, en totalité entre les salariés bénéficiaires, au prorata du temps de présence durant l'année pour les salariés à temps plein et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Le supplément d’intéressement individuel pourra faire l’objet d’une affectation sur le Plan d’Epargne Entreprise du Groupe STEF, voire d’un abondement, conformément aux règles applicables en interne.

2.3. JOURS FERIES TRAVAILLES :

Pour les ouvriers roulants, en complément de la prime forfaitaire dite « jour férié » d’un montant de 23,77 € brut, les heures travaillées lors d’un jour férié seront majorées de 100 % contre 50 % auparavant.

2.4. Titres restaurant ou indemnités de repas des personnels sédentaires

La valeur faciale des titres restaurants sera revalorisée à 9 € au 01 juillet 2018, 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge des salariés.

L’indemnité spéciale versée aux ouvriers sédentaires de STEF Transport Caen et STEF Transport Caen - Etablissement de Ifs en remplacement du titre restaurant pour un service compris entre 11h et 14h30 ou 18h30 et 22h, sera revalorisée de 5,31 € à 5,40 € au 01 juillet 2018.

Le frais de repas versé aux salariés de STEF Logistique Caen qui ne peuvent bénéficier du casse-croûte nuit, mais qui restent obligés, du fait de l’organisation du travail et de l’implantation du site, de prendre leur repas sur le lieu de travail, qu’il s’agisse de repas du midi ou du repas du soir passera de 5,31€ à 5,40€ au 01 juillet 2018.

2.5. CONGES ENFANTS MALADES

A compter du 01 juin 2018, les salariés(es) ayant des enfants âgés de 16 ans maximum pourront bénéficier, à concurrence de deux jours par période allant du 01 juin au 31 mai, par enfant, d’une autorisation d’absence rémunérée pour cause d’enfant malade. Deux journées rémunérées supplémentaires sur cette même période, par enfant, seront accordées en cas d’hospitalisation de l’enfant à charge au sens de l’administration fiscale. La rémunération de l’absence est impérativement subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

• présentation d’un certificat médical attestant l’état pathologique de l’enfant nécessitant la présence d’un de ses parents,

• présentation d’une attestation de l’employeur du conjoint(e) établissant que ce dernier(e) ne peut pas bénéficier d’une prise en charge similaire. Dans le cas où le conjoint(e) ne peut obtenir cette attestation de la part de son employeur, la direction acceptera à titre exceptionnel une attestation sur l’honneur du conjoint(e),

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen bénéficient d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise aux dates suivantes : le 9 mars 2000 pour le personnel sédentaire et le 19 juillet 2001 pour le personnel roulant, révisé par l’avenant du 11 juin 2003.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces accords.

La Société STEF Transport Caen - Etablissement de Ifs bénéficie depuis le 01 janvier 2018 d’un accord d’harmonisation, avec STEF Transport Caen, signé le 25 janvier 2018.

3.2. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

Les sociétés STEF Transport Caen, STEF Transport Caen - Etablissement de Ifs et STEF Logistique Caen s'engagent à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

Les sociétés STEF Transport Caen, STEF Transport Caen - Etablissement de Ifs et STEF Logistique Caen s'attachent à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. INTERESSEMENT

Les sociétés STEF Transport Caen, STEF Transport Caen - Etablissement de Ifs et STEF Logistique Caen bénéficient d’un accord d’intéressement en date du 05 juin 2018, pour les exercices 2018, 2019 et 2020.

4.2. PARTICIPATION

Les sociétés STEF Transport Caen, STEF Transport Caen - Etablissement de Ifs et STEF Logistique Caen bénéficient d’un accord de participation en date du 24 octobre 2002, qui a été révisé par avenants du 5 novembre 2004, 17 mars 2008, 7 mai 2010 et 27 septembre 2013.

Dans ce cadre le cadre du présent accord, les parties ont entendu compléter les dispositions applicables du dispositif de participation applicable au sein de STEF Transport Caen, STEF Transport Caen - Etablissement de Ifs et STEF Logistique Caen.

A compter et au titre de l’exercice 2019 et à titre de concession, les parties conviennent expressément que les sommes constituant la réserve spéciale de participation ne pourront plus être affectées et inscrites par leur bénéficiaire en compte courant bloqué portant intérêt.

A défaut de réponse à l’avis d’option par le salarié sa participation sera automatiquement investie dans le FCPE avenir mixte solidaire du PEE.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF a conclu un accord Qualité de Vie au Travail incluant l’Egalité Femmes-Hommes le 17 avril 2018.

Les sociétés STEF Transport Caen, STEF Transport - Etablissement de Ifs et STEF Logistique Caen ont donc entendu se placer dans le cadre de cette négociation "Groupe".

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord entre vigueur à partir du 01 juillet 2018.

Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction de STEF Transport Caen, STEF Transport Caen - Etablissement de Ifs et STEF Logistique Caen en 2 exemplaires (dont 1 par voie électronique) à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Basse-Normandie et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Un exemplaire sera adressé par lettre recommandée à chaque partie signataire.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Verson, le 29/06/2018.

Pour les sociétés STEF Transport Caen, STEF Transport Caen - Etablissement de Ifs et STEF Logistique Caen

X, Directeur

Délégué Syndical CGT

Y,