PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2021

STEF TRANSPORT CAEN ET STEF LOGISTIQUE CAEN

Entre les soussignés :

Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen - ZA de la Mesnillière – 1, rue des Quatre Vents – 14790 VERSON, représentées par XXXX

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale CGT STEF CAEN, représentée par Monsieur YYYY

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en relation avec la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 18, 28 mai et 18 juin 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

En préambule, les parties ont entendu rappeler le contexte dans lequel évolue les Sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen et notamment le caractère mouvant de leur chiffre d’affaire lié (d’une part à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations de ses clients) et la nécessaire adaptation des moyens de production en conséquence d’autant plus dans le contexte économique actuel lié COVID-19.

Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, notamment de ses structures, d’améliorer sa compétitivité dans un contexte particulièrement concurrentiel, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux sociétés STEF Transport Caen et ses Etablissement de Ifs et Lisieux ainsi qu’à STEF Logistique Caen et au personnel qui y est rattaché.

SALAIRES EFFECTIFS

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 

• Une Augmentation Générale de 20 € du salaire brut de base 151,67 heures pour les collaborateurs appartenant aux catégories ouvriers, employés et maitrises à compter du 1^er juillet 2021.

• Une Augmentation Générale de 15 € du salaire brut de base 151,67 heures pour les collaborateurs appartenant aux catégories hautes maitrises et cadres à compter du 1^er juillet 2021.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

CONGES ENFANTS MALADES

Les parties actent les modalités suivantes : les salariés(es) ayant des enfants âgés de 18 ans maximum pourront bénéficier, à concurrence de deux jours par période allant du 01 juin au 31 mai, par enfant, d’une autorisation d’absence rémunérée pour cause d’enfant malade. Deux journées rémunérées supplémentaires sur cette même période, par enfant, seront accordées en cas d’hospitalisation de l’enfant à charge au sens de l’administration fiscale. La rémunération de l’absence est impérativement subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

• présentation d’un certificat médical attestant l’état pathologique de l’enfant nécessitant la présence d’un de ses parents,

• présentation d’une attestation de l’employeur du conjoint(e) établissant que ce dernier(e) ne peut pas bénéficier d’une prise en charge similaire. Dans le cas où le conjoint(e) ne peut obtenir cette attestation de la part de son employeur, la direction acceptera à titre exceptionnel une attestation sur l’honneur du conjoint(e),

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Afin d’améliorer la qualité de vie, l’environnement de travail et plus généralement les conditions de travail, la Direction STEF Caen continue à investir, notamment dans :

• l’achat de 8 transpalettes électrique en 2021 à Verson et 4 à Ifs,

• la poursuite du déploiement, à la demande des collaborateurs, des gilets de maintien (Percko).

Pour information la Direction va proposer (dans la limite du contexte sanitaire) l’intervention, une journée par mois, d’un Kinésithérapeute/Ostéopathe sur rendez-vous (gratuitement pour les collaborateurs dans un premier temps) dans les locaux de STEF Transport Caen.

Enfin, conscient de l’évolution de la dématérialisation, des postes informatiques avec imprimante seront mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs sur les sites de l’UES.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen bénéficient d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise aux dates suivantes : le 22 janvier 2021 pour le personnel sédentaire et le 19 juillet 2001 pour le personnel roulant, révisé par l’avenant du 11 juin 2003.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces accords.

La Société STEF Transport Caen - Etablissement de Ifs bénéficie depuis le 01 janvier 2018 d’un accord d’harmonisation, avec STEF Transport Caen, signé le 25 janvier 2018.

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen s'engagent à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen s'attachent à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

MEDAILLE DU TRAVAIL

La prime est versée à condition que le salarié ait effectué de manière individuelle toutes les démarches pour obtenir le diplôme délivré par l’administration compétente.

Ainsi, le barème d’attribution de la prime dans le cadre des médailles est le suivant (avec comme condition d’avoir au minimum 15 ans de travail au sein du Groupe STEF) :

• 20 ans : 763€ net

• 30 ans : 915€ net

• 35 ans : 1100€ net

• 40 ans : 1300€ net

Un délais de 12 mois minimum doit impérativement être respecté entre l’attribution de deux médailles.

INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

INTERESSEMENT

Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen bénéficient d’un accord d’intéressement en date du 18 juin 2021, pour l’exercice 2021.

PARTICIPATION

Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen bénéficient d’un accord de participation en date du 24 octobre 2002, qui a été révisé par avenants du 5 novembre 2004, 17 mars 2008, 7 mai 2010, 27 septembre 2013 et du 29 juin 2018 (CCB).

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Une négociation est actuellement ouverte au sein du groupe pour renouveler ces dispositions ; les parties au présent accord se placent dans le cadre de l'accord groupe QVT existant d'une part et restent dans l'attente des résultats de la négociation en cours d'autre partDans ce cadre, les parties ont convenu d’ouvrir une négociation localement afin de négocier un accord collectif au sein de l’UES et à défaut un plan d’action effectif à compter du 1er janvier 2022 au plus tard.

ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord entre vigueur à partir du 01 juillet 2021, pour une durée indéterminée.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

Fait à Verson, le 24 juin 2021

Pour les sociétés STEF Transport Caen, STEF Transport Caen - Etablissement de Ifs et STEF Logistique Caen

XXXX

Délégué Syndical CGT STEF CAEN

YYYY