Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES - NAO 2020" chez DESVRES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DESVRES et le syndicat CFTC et CGT-FO et CGT le 2020-11-02 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CGT

Numero : T59V20000900
Date de signature : 2020-11-02
Nature : Accord
Raison sociale : DESVRES
Etablissement : 34012532700064 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-02

NEGOCIATIONS ANNUELLES – NAO 2020

POINTS ABORDES	REPONSES DE LA DIRECTION
Augmentation générale de 3% FO CFTC CGT	La Direction rappelle que les salaires bruts ont augmentés en 2018 en moyenne de 5.31%, et en 2019 les minimas ont augmenté conventionnellement à nouveau comme de l’ordre de 1.3 à 2%. Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, et compte tenu des discussions en cours sur le futur de l’entreprise, la Direction ne peut en aucune manière répondre favorablement à une demande d’augmentation générale collective. La Direction est néanmoins d’accord d’imaginer une augmentation individuelle basée sur le mérite, en phase avec la volonté de retournement, et acceptable dans le contexte actuel de l’entreprise. Pour cette année donc, la Direction propose une enveloppe d’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES correspondant à une augmentation globale de 0.5% de la masse salariale brute, suivant un processus discrétionnaire piloté par le CODIR, sur base des données issues des entretiens annuels d’évolution et de développement, des appréciations des cadres et maitrise, et de toutes données RH relatives à l’évolution de carrière. Le nombre de salariés visés par cette augmentation individuelle serait de l’ordre de 35 à 55 salariés au total. En cas d’accord, la Direction s’engage à donner à postériori le nombre exact de salariés visés, et l’augmentation brute moyenne en %. De nouveau en cas d’accord, ces augmentations seraient prises en considération avec effet pour le mois de novembre 2020 au plus tard. La direction précise que cette enveloppe d’augmentations individuelles est valable pour les NAO 2020. La direction ajoute que dans les NAO 2021 sera abordé de nouveau la possibilité d’enveloppes pour les augmentations collectives et individuelles.
Une prime casse-croûte pour le personnel dernièrement passé en 5x8 CFTC	La Direction indique que les salariés passés en 5x8 bénéficient des avantages liés à leur horaire, en ce compris déjà une prime casse-croûte suivant les règles légales et conventionnelles.
Participation de l’entreprise plus élevée sur les mutuelles CFTC FO CGT	La Direction n’est pas favorable à cette demande. La direction rappelle l’augmentation de plus de 10% (4€ sur 31€) octroyée l’an passé. La Direction rappelle que les participations complémentaires de l’entreprise sont considérées comme du salaire et donc traitées comme telles socialement et fiscalement. Vu le contexte et ces considérations, ce n’est donc pas très intéressant aux yeux de la Direction.
Paiement d’une partie des jours d’absence pour enfants malades CFTC FO	La Direction est favorable que le premier des trois jours par an (non rémunérés actuellement) que le salarié peut prendre en cas d’enfant malade (ou hospitalisé) soit rémunéré. Ce seul premier jour sera rémunéré, un par an donc, et cela calculé du 1/1 au 31/12 chaque année, dès 2021.
Une prime individuelle de performance CFTC	La Direction est favorable à cette idée. Elle souhaite pouvoir « creuser » l’idée lors de discussions avec les organisations syndicales. La Direction propose d’aborder cette idée pour qu’elle devienne réalité courant 2021, sous une forme ou une autre.
Revalorisation du taux d’ancienneté FO	La Direction rappelle que le taux d’ancienneté est défini par la convention collective et ne souhaite pas aller au-delà.
Les personnes remplaçant d’autres salariés pour une période de courtes durées devraient percevoir le salaire identique au remplaçant si taux de rémunération plus élevé FO	La Direction rappelle que les règles concernant les modalités salariales durant les remplacements sont définies par la convention collective. La Direction rappelle néanmoins que pour qu’il y ait application de d’une indemnité différentielle, il faut qu’il y ait bien eu remplacement, que ce soit durant une période définie, et que le service RH soit informé (pointage) !
Suppression des 3 jours de carence au moins une fois dans l’année FO	Compte tenu d’une expérience passée qui a conduit à constater une inflation des arrêts maladie, la Direction ne répond pas favorablement à ce point et continue d’appliquer l’accord d’entreprise dans ce domaine.
Tickets restaurants 1/jour sans condition d’ancienneté FO	Dans le contexte économique actuel de l’entreprise, il ne serait pas raisonnable d’augmenter les charges. La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande. Néanmoins, la Direction considère qu’il s’agit d’une demande qui peut être rediscutée si à l’avenir l’entreprise s’inscrivait dans un scénario de résultat positif.
Indemnisation du trajet FO	L’indemnisation trajet a été supprimée depuis quelques années et la Direction ne souhaite pas revenir en arrière.
Augmentation de la prime St Antoine CGT	La Direction n’est pas favorable à cette demande ; une augmentation de prime serait considérée comme du salaire et donc traitée comme telle socialement et fiscalement. Ce n’est donc pas pertinent aux yeux de la Direction, qui préfère privilégier cette année les augmentations individuelles, tel qu’abordé plus haut.
Heures payées pour les médaillées du travail CGT	Par rapport à cette demande, la Direction s’engage à examiner toutes les situations individuelles qui le nécessitent afin que tous les salariés concernés puissent participer à la cérémonie sans perdre d’argent. La Direction ne souhaite pas ériger une règle générale.
Prime pour le personnel qui a fait du télétravail suite à la Covid-19 CGT	Le télétravail a été déployé au sein de l’entreprise sur base de volontariat, et constitue aujourd’hui une forme de travail alternative. La Direction n’envisage pas d’octroyer une prime complémentaire au salaire au seul critère qu’un salarié télé-travaille. La Direction a déjà pu octroyer des primes au mérite compte tenu des efforts réalisés, et elle continuera à le faire, sans lien avec le fait qu’un salarié télé-travaille ou pas.
Mise en place d’un accord sur le don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est gravement malade ou décédé, avec la participation de l’employeur en jours supplémentaires . CGT	La Direction est informée de l’évolution des dispositions telles que promulguées en juin 2020 concernant l’accompagnement des salariés après le décès d’un enfant. La Direction s’engage bien évidemment à respecter ces dispositions, et à soutenir leur application. La Direction ne considère pas que cette demande n’a pas sa place en NAO. Concernant l’octroi de jours supplémentaires, la Direction peut dès à présent préciser qu’elle ne peut s’engager dans cette direction , compte tenu du contexte économique de l’entreprise.
Un congé d’ancienneté supplémentaire CGT	Les congés d’ancienneté sont définis par un accord d’entreprise et la Direction ne souhaite pas déroger aux termes de cet accord.
Prise en charge du chômage partiel à 100% CGT	Si nous devions avoir recours au chômage partiel, la Direction se basera strictement sur les dispositions en vigueur quant à la prise en charge. Sa situation économique ne permet pas d’imaginer aller au-delà.
Budget des œuvres sociales et culturelles et budget de fonctionnement sans perte, suite à la baisse de la masse salariale impactée par la Covid-19 CGT	La Direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande. Elle voit une certaine logique dans le fait que ce budget soit proportionnel à l’activité générée par l’entreprise. De même, l’utilisation de ces budgets n’a probablement pas pu être la même durant la période sanitaire visée.

Augmentation générale de 3%

CFTC

CGT

La Direction rappelle que les salaires bruts ont augmentés en 2018 en moyenne de 5.31%, et en 2019 les minimas ont augmenté conventionnellement à nouveau comme de l’ordre de 1.3 à 2%.

Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, et compte tenu des discussions en cours sur le futur de l’entreprise, la Direction ne peut en aucune manière répondre favorablement à une demande d’augmentation générale collective.

La Direction est néanmoins d’accord d’imaginer une augmentation individuelle basée sur le mérite, en phase avec la volonté de retournement, et acceptable dans le contexte actuel de l’entreprise.

Pour cette année donc, la Direction propose une enveloppe d’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES correspondant à une augmentation globale de 0.5% de la masse salariale brute, suivant un processus discrétionnaire piloté par le CODIR, sur base des données issues des entretiens annuels d’évolution et de développement, des appréciations des cadres et maitrise, et de toutes données RH relatives à l’évolution de carrière. Le nombre de salariés visés par cette augmentation individuelle serait de l’ordre de 35 à 55 salariés au total.

En cas d’accord, la Direction s’engage à donner à postériori le nombre exact de salariés visés, et l’augmentation brute moyenne en %.

De nouveau en cas d’accord, ces augmentations seraient prises en considération avec effet pour le mois de novembre 2020 au plus tard.

La direction précise que cette enveloppe d’augmentations individuelles est valable pour les NAO 2020. La direction ajoute que dans les NAO 2021 sera abordé de nouveau la possibilité d’enveloppes pour les augmentations collectives et individuelles.

Une prime casse-croûte pour le personnel dernièrement passé en 5x8

CFTC

La Direction indique que les salariés passés en 5x8 bénéficient des avantages liés à leur horaire, en ce compris déjà une prime casse-croûte suivant les règles légales et conventionnelles.

Participation de l’entreprise plus élevée sur les mutuelles

CFTC

CGT

La Direction n’est pas favorable à cette demande.

La direction rappelle l’augmentation de plus de 10% (4€ sur 31€) octroyée l’an passé.

La Direction rappelle que les participations complémentaires de l’entreprise sont considérées comme du salaire et donc traitées comme telles socialement et fiscalement.

Vu le contexte et ces considérations, ce n’est donc pas très intéressant aux yeux de la Direction.

Paiement d’une partie des jours d’absence pour enfants malades

CFTC

La Direction est favorable que le premier des trois jours par an (non rémunérés actuellement) que le salarié peut prendre en cas d’enfant malade (ou hospitalisé) soit rémunéré.

Ce seul premier jour sera rémunéré, un par an donc, et cela calculé du 1/1 au 31/12 chaque année, dès 2021.

Une prime individuelle de performance

CFTC

La Direction est favorable à cette idée. Elle souhaite pouvoir « creuser » l’idée lors de discussions avec les organisations syndicales.

La Direction propose d’aborder cette idée pour qu’elle devienne réalité courant 2021, sous une forme ou une autre.

Revalorisation du taux d’ancienneté

La Direction rappelle que le taux d’ancienneté est défini par la convention collective et ne souhaite pas aller au-delà.

Les personnes remplaçant d’autres salariés pour une période de courtes durées devraient percevoir le salaire identique au remplaçant si taux de rémunération plus élevé

La Direction rappelle que les règles concernant les modalités salariales durant les remplacements sont définies par la convention collective.

La Direction rappelle néanmoins que pour qu’il y ait application de d’une indemnité différentielle, il faut qu’il y ait bien eu remplacement, que ce soit durant une période définie, et que le service RH soit informé (pointage) !

Suppression des 3 jours de carence au moins une fois dans l’année

Compte tenu d’une expérience passée qui a conduit à constater une inflation des arrêts maladie, la Direction ne répond pas favorablement à ce point et continue d’appliquer l’accord d’entreprise dans ce domaine.

Tickets restaurants 1/jour sans condition d’ancienneté

Dans le contexte économique actuel de l’entreprise, il ne serait pas raisonnable d’augmenter les charges. La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande.

Néanmoins, la Direction considère qu’il s’agit d’une demande qui peut être rediscutée si à l’avenir l’entreprise s’inscrivait dans un scénario de résultat positif.

Indemnisation du trajet

L’indemnisation trajet a été supprimée depuis quelques années et la Direction ne souhaite pas revenir en arrière.

Augmentation de la prime St Antoine

CGT

La Direction n’est pas favorable à cette demande ; une augmentation de prime serait considérée comme du salaire et donc traitée comme telle socialement et fiscalement.

Ce n’est donc pas pertinent aux yeux de la Direction, qui préfère privilégier cette année les augmentations individuelles, tel qu’abordé plus haut.

Heures payées pour les médaillées du travail

CGT

Par rapport à cette demande, la Direction s’engage à examiner toutes les situations individuelles qui le nécessitent afin que tous les salariés concernés puissent participer à la cérémonie sans perdre d’argent. La Direction ne souhaite pas ériger une règle générale.

Prime pour le personnel qui a fait du télétravail suite à la Covid-19

CGT

Le télétravail a été déployé au sein de l’entreprise sur base de volontariat, et constitue aujourd’hui une forme de travail alternative.

La Direction n’envisage pas d’octroyer une prime complémentaire au salaire au seul critère qu’un salarié télé-travaille.

La Direction a déjà pu octroyer des primes au mérite compte tenu des efforts réalisés, et elle continuera à le faire, sans lien avec le fait qu’un salarié télé-travaille ou pas.

Mise en place d’un accord sur le don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est gravement malade ou décédé, avec la participation de l’employeur en jours supplémentaires .

CGT

La Direction est informée de l’évolution des dispositions telles que promulguées en juin 2020 concernant l’accompagnement des salariés après le décès d’un enfant.

La Direction s’engage bien évidemment à respecter ces dispositions, et à soutenir leur application.

La Direction ne considère pas que cette demande n’a pas sa place en NAO.

Concernant l’octroi de jours supplémentaires, la Direction peut dès à présent préciser qu’elle ne peut s’engager dans cette direction , compte tenu du contexte économique de l’entreprise.

Un congé d’ancienneté supplémentaire

CGT

Les congés d’ancienneté sont définis par un accord d’entreprise et la Direction ne souhaite pas déroger aux termes de cet accord.

Prise en charge du chômage partiel à 100%

CGT

Si nous devions avoir recours au chômage partiel, la Direction se basera strictement sur les dispositions en vigueur quant à la prise en charge.

Sa situation économique ne permet pas d’imaginer aller au-delà.

Budget des œuvres sociales et culturelles et budget de fonctionnement sans perte, suite à la baisse de la masse salariale impactée par la Covid-19

CGT

La Direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande.

Elle voit une certaine logique dans le fait que ce budget soit proportionnel à l’activité générée par l’entreprise.

De même, l’utilisation de ces budgets n’a probablement pas pu être la même durant la période sanitaire visée.

	Avis des Délégations Syndicales	Signatures
CFTC	□ Favorable □ Défavorable
FO	□ Favorable □ Défavorable
CGT	□ Favorable □ Défavorable

CFTC

□ Favorable

□ Défavorable

□ Favorable

□ Défavorable

CGT

□ Favorable

□ Défavorable

Fait à Sous le Bois, le 02/11/2020

Pour la Direction

Président Directeur Ressources Humaines

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com