Accord d'entreprise "Accord relatif au Comité des activités sociales et culturelles inter entreprises CASCI" chez ATLANTEM INDUSTRIES (Siège)

Comité des activités sociales et culturelles inter entreprises (CASCI)

Entre :

La Société ATLANTEM INDUSTRIES, société par actions simplifiée au capital social de 626.917 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le n°340137736, dont le siège social est situé Parc d’Activité « La Niel » à NOYAL-PONTIVY (56920),

Représentée par Monsieur , Président,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur et Monsieur en qualité de délégués syndicaux d’entreprise,

• L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur et Monsieur en qualité de délégués syndicaux d’entreprise.

Préambule :

Dans un souci d’équité sociale et afin de pouvoir maintenir l’ensemble des prestations proposées au titre des activités sociales et culturelles tant au bénéfice des salariés de la société ATLANTEM INDUSTRIES, de la société FINANCIERE BLAVET, que de leurs filiales, la Direction de la Société ATLANTEM INDUSTRIES, suite à plusieurs réunions de travail, a proposé aux organisations syndicales représentatives de la Société ATLANTEM INDUSTRIES et aux comités sociaux et économiques élus dans le périmètre de l’activité Menuiserie du Groupe HERIGE, qui en ont accepté le principe, de confier l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles à un comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI).

La gestion des activités sociales et culturelles par le CASCI et leur mutualisation permet ainsi d’une part d’offrir à l’ensemble des salariés des prestations sociales et culturelles les plus diverses possibles et aux meilleures conditions tarifaires et d’autre part de créer suffisamment des synergies pour que les actions mobilisées n’en soient que plus efficaces.

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Société ATLANTEM INDUSTRIES ayant exprimé le souhait d’engager des négociations d’un accord d’entreprise, une réunion de négociation a été fixée, s’inscrivant dans le cadre de ces principes, afin de définir les conditions de fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles inter-entreprises et de ses adhérents.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du CASCI :

Conformément aux dispositions de l’article R.2312-43 du Code du travail, le comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI) a pour objet d’organiser et de gérer l’ensemble des activités sociales et culturelles énumérées en annexe au présent accord.

Le CASCI pourra organiser et gérer d’autres activités sociales et culturelles pour le compte des CSE présents au sein du périmètre défini en annexe et rassemblant à la date des présentes les sociétés suivantes :

• la société ATLANTEM INDUSTRIES

• la société CIOB MOISAN

• la société INCOBOIS

• la société TBM

• la société FINANCIERE BLAVET

Article 2 – Périmètre de l’accord de l’entreprise :

Le périmètre d’application du présent accord comprend toutes les sociétés dans le périmètre de l’activité Menuiserie du Groupe HERIGE, filiales de la Société ATLANTEM INDUSTRIES, ainsi que les sociétés sur lesquelles la Société ATLANTEM INDUSTRIES exerce une influence dominante au sens des dispositions de l’article L.2331-1 du Code du travail.

Compte tenu de l’évolution de la branche d’activité Menuiserie du Groupe HERIGE, le périmètre défini par les parties au présent accord peut être amené à évoluer.

En cas de nouvelle société entrant dans le périmètre tel que défini ci-dessus, les parties signataires s’engagent, par un avenant au présent accord, à proposer, l’entrée de cette nouvelle Société dans le périmètre de l’accord.

Dans le cas où une autre société quitterait le périmètre de l’accord, le comité social et économique de ladite société cesserait d’être adhérent de droit au CASCI, à la date effective de sa sortie du périmètre.

Dans le cas où le comité social et économique (CSE) de la société concernée manifesterait le souhait de maintenir son adhésion au CASCI, cette possibilité pourra lui être offerte et, dans ce cas, le CASCI devra saisir le comité social et économique intéressé pour lui demander de confirmer ou pas d’une part l’inscription des salariés aux activités sociales et culturelles pour l’année considérée et, d’autre part, devoir, en cas de maintien de l’adhésion par la Société, assurer l’appel à cotisations correspondant.

Article 3 – Périmètre du CASCI :

Le CASCI est composé de toutes les sociétés de la branche d’activité menuiserie qui sont adhérentes de droit en application de l’article 2 du présent accord.

Article 4 – Composition du CASCI :

Article 4.1 – Composition :

Le CASCI comprend les membres suivants ayant une voix délibérative :

• son Président,

• 4 membres titulaires et 4 membres suppléants pour le CSE ATLANTEM, 1 titulaire et 1 suppléant représentant chacun des autres comités sociaux et économiques présents dans le périmètre,

• 1 membre représentant pour chaque Société du périmètre, dépourvue de comité social et économique.

Ventilation des membres :

Société	Nombre de Titulaires	Nombre de Suppléants
ATLANTEM INDUSTRIES	4	4
INCOBOIS	1	1
CIOB MOISAN	1	1
TBM	1	1
FINANCIERE BLAVET	1	1

Pourront participer en outre aux réunions du CASCI et auront une voix consultative les membres suivants :

• un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche d’activité de la Menuiserie,

• un membre du personnel administratif dédié aux tâches de gestion des activités sociales et culturelles du CASCI.

Article 4.2 – Présidence :

Le Président du CASCI est le Président de la Société ATLANTEM INDUSTRIES.

Il pourra être assisté d’un ou de deux suppléants.

Article 4.3 – Désignation des membres titulaires et suppléants :

Les membres titulaires sont désignés parmi leurs membres par les CSE des sociétés appartenant au périmètre défini aux articles 2 et 3 du présent accord ; et choisis, autant que possible, afin de permettre d’assurer la représentation des diverses catégories de salariés.

Pour les sociétés ne possédant pas de comité économique et social, l’ensemble du personnel de ces sociétés désignera un représentant au CASCI.

Article 4.4 – Durée des mandats :

Les membres titulaires et suppléants ainsi que le Président du CASCI sont désignés pour une durée de 4 ans.

Si, pendant cette période, un membre du CASCI cesse d’être membre d’un comité social et économique, soit il est remplacé par un nouveau membre désigné dans les conditions de l’article 4.3 du présent accord, soit il poursuit l’exécution de leur mandat, jusqu’au renouvellement des membres du CASCI, en accord avec les membres du comité social et économique.

Dans l’hypothèse où un des membres du CASCI est salarié d’une société qui quitterait le périmètre du présent accord, son mandat cesserait immédiatement et il serait remplacé par un membre suppléant, désigné dans les conditions précitées.

Article 4.5 – Représentants syndicaux :

Un représentant syndical peut être désigné par chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de la branche d’activité Menuiserie du Groupe HERIGE.

Article 4.6 – Composition du Bureau :

Le Bureau du CASCI sera désigné en instance plénière et sera composé des membres suivants :

• un secrétaire,

• un secrétaire adjoint,

• un trésorier,

• un trésorier adjoint,

• les représentants syndicaux désignés.

Article 4.7 – Crédit d’heures :

Chaque membre titulaire dispose d’un crédit d’heures annuel, tel que défini ci-dessous :

• 2 heures pour chaque membre titulaire du CASCI,

• 8 heures pour le secrétaire et le trésorier.

Les heures passées en réunions plénières, ordinaires et extraordinaires et du Bureau sont rémunérées comme temps de travail effectif.

Article 5 – Fonctionnement du CASCI :

Article 5.1 – Réunions plénières ordinaires :

Le CASCI tiendra 4 réunions plénières par an (une par trimestre) dont :

• l’une au mois de mars au cours de laquelle le CASCI adopte le bilan et le compte de résultat de l’année précédente. Il débattra des orientations budgétaires.

• l’autre au mois d’octobre au cours de laquelle le CASCI affecte et gère le budget à l’avenir et qui s’inscrit dans le cadre de l’article 6 du présent accord.

Pour les réunions plénières ordinaires, l’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

L’ordre du jour, établi conjointement par le secrétaire et le Président, sera communiqué aux membres du CASCI, 3 jours au moins avant la réunion.

Le Président pourra être assisté par un ou deux collaborateurs pour le traitement d’une question inscrite à l’ordre du jour.

Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu des décisions prises et rédigé par le Secrétaire.

Article 5.2. – Réunions plénières extraordinaires :

A la demande du Président et de la majorité de ses membres, le CASCI pourra se réunir en réunion plénière extraordinaire.

L’ordre du jour, établi conjointement par le Président et le secrétaire du CASCI, est communiqué aux membres du CASCI, 3 jours avant la réunion.

Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu des décisions prises et sera rédigé par le Secrétaire.

Article 5.3 – Décisions :

Le CASCI prend ses décisions à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

L’exécution de ces décisions est assurée par le personnel administratif du CASCI, sous le contrôle de son Président et du Secrétaire.

Article 5.4 – Rôle du Bureau :

Le Bureau assure la gestion du budget et des activités sociales et culturelles sous le contrôle des membres du CASCI.

Il établit les projets de budget, de bilan et de comptes de résultats soumis à l’approbation du CASCI.

Ses autres attributions spécifiques sont déterminées par délibération du CASCI.

Il se réunit selon les besoins de l’instance.

Assistent à ces réunions tous les membres du Bureau.

Le Secrétaire informe le Président des dates de ces réunions.

A l’issue de chacune de ces réunions, il établira un compte rendu qui, après approbation du Bureau, sera communiqué au Président ainsi qu’aux membres du CASCI.

Article 6 – Budget et Financement :

Conformément à l’article L.2325-43 du Code du travail, il convient de distinguer les frais de fonctionnement du CASCI et le budget des activités sociales et culturelles organisées et gérées par le CASCI.

Article 6.1 – Frais de fonctionnement :

Les frais de fonctionnement du CASCI sont constitués par les dépenses nécessaires au fonctionnement de son activité, à l’exclusion de toutes les dépenses afférentes aux activités sociales et culturelles.

Article 6.1.1. – Budget des frais de fonctionnement :

Chaque année, au mois d’octobre, le Bureau, en accord avec le Président, proposera, à l’Assemblée Plénière du CASCI, le vote du budget de l’année suivante (N+1) qui servira de base de calcul pour les appels à cotisations de l’année N+1 auprès de ses adhérents en exécution des conventions conclues, le solde sera versé suite à l’examen des comptes approuvés en réunion plénière de l’année N+2.

Chaque adhérent versera un montant annuel forfaitaire de 100€ par élu titulaire, prélevé sur le budget de fonctionnement.

En cas de nécessité d’engagement de dépenses exceptionnelles non prévues au budget de l’exercice, un accord préalable de chaque adhérent sera nécessaire.

Article 6.1.2. – Versement du budget des frais de fonctionnement :

Ce budget de fonctionnement est à la charge de chacune des sociétés adhérentes, proportionnellement au nombre d’élus qu’elles emploient.

Un appel à cotisations sera adressé au début de chaque année civile auprès des sociétés adhérentes.

Article 6.2 – Budget des activités sociales et culturelles gérées par le CASCI :

Article 6.2.1 –Composition du budget des activités sociales et culturelles :

Le budget des activités sociales et culturelles gérées par le CASCI, est composé comme suit :

• un budget basé sur la masse salariale de chaque société adhérente qui s’élèvera à 50% du budget des œuvres sociales de chaque CSE et sociétés adhérentes dépourvues de CSE.

Article 6.2.2 – Versement du budget des activités sociales et culturelles du CASCI :

Chacun des CSE ou Société adhérente versera sa contribution dont la périodicité et les modalités seront définies chaque année lors de la réunion d’octobre.

Article 7 – Mise en œuvre du présent accord :

Compte tenu de son objet, l’entrée en application du présent accord est subordonné à :

• la consultation de l’ensemble des CSE présents dans le périmètre d’application du présent accord.

• la signature d’une convention entre chacun des comités sociaux et économiques et le CASCI en application des dispositions de l’article R.2312-43 du Code du Travail.

Article 8 – suivi -interprétation du présent accord :

Au cours du second trimestre de l’année N, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

En cas de différend, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée à leur différend.

Article 9 – durée - Révision et dénonciation du présent accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1^er janvier 2020.

Il pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

A la demande de la majorité numérique des comités sociaux et économiques signataires ou à la demande de la Société ATLANTEM INDUSTRIES, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction de la Société ATLANTEM INDUSTRIES.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites.

Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi.

Toute modification fera l'objet d'un avenant au présent accord.

Article 10–publicité :

Le présent accord a été conclu lors d’une réunion de signature qui a eu lieu le 20 février 2020.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lorient .

Fait à Noyal-Pontivy

En autant d’exemplaires que de parties signataires de l’accord

Le 20 février 2020

Pour la CFDT Pour la Société ATLANTEM INDUSTRIES

Pour la CFTC