Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif à l'incidence des absences et l'acquistion de congés payés dans le cadre de l'épidémie de COVID-19" chez SERVICE SOINS A DOMICILE - ASSOCIATION DE MAINTIEN A DOMICILE (Siège)

Accord d’entreprise¹ relatif

A L’INCIDENCE DES ABSENCES ET L’ACQUISITION DE CONGES PAYES

DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre

L’Association de Maintien à Domicile AMAD du littoral Talmont-Les Sables représentée par la Présidente en exercice : xxx

Et dont le siège social est fixé : 2 rue Jean Bernard 85340 LES SABLES D’OLONNE

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par

en qualité de déléguées syndicales CFDT et CGT.

Les représentantes titulaires élues au Comité social et économique

d'autre part,

Préambule :

Le présent accord a pour objet de déterminer les incidences des absences relatives au COVID-19 sur la prime décentralisée et sur l’acquisition de congés payés.

Tous les modalités citées ci-dessous ont été décidées d’un commun accord lors de la réunion du CSE du 19 juin 2020 à laquelle tous les membres du CSE et les déléguées syndicales ont assistés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’association AMAD du Littoral Talmont-Les Sables.

Article 2 – Période de référence

La période de référence pour comptabiliser les jours d’absence se situe entre le 16 mars 2020 et le 11 mai 2020 soit 57 jours.

Article 3- Absences prises en compte

Toutes les absences ayant un rapport avec la COVID-19 sont à prendre en compte :

• Absence pour garde d’enfant

• Absence pour personne à risque

• Absence pour isolement

• Absence pour suspicion ou cas avéré de COVID-19

Ne seront donc pas pris en compte les absences pour accident de travail, pour maternité, pour congés payés, les repos hebdomadaires, les repos temps partiels, et les récupération de jours fériés.

Article 4- Abattement

Un abattement de 1/57^ème sera appliqué sur la prime décentralisée dès le premier jour d’absence, si cette absence relève de l’article 2 et 3 du présent accord d’entreprise.

Article 5 – Incidences sur l’acquisition de congés payés

A compter de 30 jours d’absence consécutifs dont le motif est cité dans l’article 3 et dont la période de référence (article 2) se situe entre le 16 mars 2020 et le 11 mai 2020, un abattement de 50% sera appliqué.

A titre d’exemple, un salarié étant absent pour garde d’enfant du 16 mars 2020 au 18 avril 2020, acquerra 1.25 jours de congés sur la période du 16 mars au 18 avril 2020.

Article 6- Incidence de l’activité partielle sur la prime

L’éventuelle perte de salaire engendrée par l’activité partielle des salariés ne devra pas avoir de conséquence préjudiciable sur l’assiette de calcul de la prime décentralisée.

Il conviendra donc de reconstituer un salaire sans tenir compte de la perte de salaire brut engendré par l’activité partielle.

Article 7 – Dispositions relatives à l’accord

Les autres conditions de la prime décentralisée reste inchangées.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait aux Les sables d’Olonne

Le 23 juin 2020