ACCORD COLLECTIF UES AREA PACA

ENTRE :

La SPL AGENCE REGIONALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR (AREA PACA), dont le siège est sis 29 boulevard Charles Nédélec - 13331 MARSEILLE cedex 03, immatriculée auprès du RCS de MARSEILLE sous le n^o B 340 206 572 - Représentée aux fins des présentes par 

Le GIE AREA PACA

situé au 29, boulevard Charles Nedelec - 13003 Marseille, immatriculé auprès du RCS de MARSEILLE sous le n^o B 833 005 101 - Représenté aux fins des présentes par

La SEMAREA

dont le siège est situé 29, boulevard Charles Nedelec - 13003 Marseille, immatriculée auprès du RCS de MARSEILLE sous le n^o B 819 421 702 - Représentée aux fins des présentes par

De première part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, représentées par :

DE SECONDE PART

PREAMBULE

Une Unité Economique et Sociale a été reconnue par accord collectif en date à Marseille du 31 janvier 2018 entre l’entreprise publique locale AREA PACA, la SEMAREA et le GIE AREA PACA.

Les salariés des structures juridiques composant l’UES Area Paca sont, à la date de signature du présent accord collectif, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-Conseils, Sociétés de Conseil (SYNTEC).

CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de calcul de la prime de vacances prévue à la convention collective Syntec.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES présents au 1^er juin de l’année.

ARTICLE 3 – Calcul et versement de la prime de vacances

Conformément à la convention collective Syntec, il est versé une prime de vacances aux salariés de l’UES Area Paca.

L’article 31 de la convention collective Syntec prévoit que l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.

La masse globale des indemnités de congés payés au périmètre de l’UES, permettant de déterminer l’enveloppe de la prime de vacances à répartir, est constituée de la somme des masses des indemnités de congés payés de chacune des structures juridiques.

La répartition de l’enveloppe de la prime de vacances ainsi déterminée est effectuée de façon égalitaire entre tous les salariés de l’UES présents au 1^er juin à l’exception des salariés entrés en cours de période de référence (soit entre le mois de juin N-1 et le mois de mai de l’année N) pour qui la prime de vacances est proratisée.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique immédiatement et donc à la prime de vacances qui sera calculée et versée au mois de juin 2018.

ARTICLE 5 – Publicité – dépôt

Le présent accord sera notifié par l’une des structures composant l’UES, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Puis, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de MARSEILLE.

Fait à Marseille, le 21 juin 2018.

en 8 exemplaires, dont :

• un pour chaque structure composant l’UES

• un pour la DIRECCTE

• un pour la mise à disposition du personnel 

• un pour chaque signataire représentant le personnel

Pour la SPL AREA PACA Pour la SEMAREA

Pour le GIE AREA PACA Pour le Syndicat

Pour le Syndicat