Accord d'entreprise "ACCORD DE L'UES AREA DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez AREAPACA - AREA - AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT - REGION SUD PROVENCE-ALPES-COTES D'AZUR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE L’UES AREA PACA

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE :

La SPL AGENCE REGIONALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR (AREA PACA), dont le siège est sis 29 boulevard Charles Nédélec - 13331 MARSEILLE cedex 03, immatriculée auprès du RCS de MARSEILLE sous le n^o B 340 206 572 - Représentée aux fins des présentes par 

Le GIE AREA PACA

situé au 29, boulevard Charles Nedelec - 13003 Marseille, immatriculé auprès du RCS de MARSEILLE sous le

n^o B 833 005 101 - Représenté aux fins des présentes par

La SEMAREA

dont le siège est situé 29, boulevard Charles Nedelec - 13003 Marseille, immatriculée auprès du RCS de MARSEILLE sous le n^o B 819 421 702 - Représentée aux fins des présentes par

De première part

ET :

L’ organisation syndicale représentative au sein de l’UES, représentée par :

DE SECONDE PART

Préambule :

Conformément à l’accord de méthode et à la réunion de négociation qui s’est tenue le 25 juin 2019, il a été conclu le présent accord.

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES AREA PACA.

Article 2 – Salaires

Une enveloppe globale s’élevant à 2% de la rémunération annuelle brute de base des salariés sera consacrée aux augmentations et aux primes pour l’année 2019.

a) Augmentation générale des salaires

Il a été décidé une augmentation générale des salaires bruts de base de 0,5 % destinée à compenser en partie l’évolution du coût de la vie. Elle sera appliquée au plus tard au mois de septembre 2019 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Ne bénéficieront pas de cette augmentation générale les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1^er janvier 2019 et donc entrés en cours d’année 2018.

A la demande du Délégué Syndical, l’augmentation générale ne sera pas appliquée aux salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est supérieure à 4.500 € brut (sur la base d’un temps plein) au 1^er janvier 2019.

Cette mesure exceptionnelle permettra d’allouer une enveloppe plus importante aux augmentations et primes individuelles pour l’année 2019.

b) Mesures individuelles

Des mesures individuelles (augmentations et/ou primes) seront appliquées au plus tard au mois de septembre 2019.

Les augmentations individuelles de salaire liées à des promotions seront rétroactives à la date de nomination des personnes concernées.

A la demande du Délégué Syndical, une attention particulière sera portée aux salaires les plus bas.

c) Prise en charge des frais d’utilisation des transports en commun

Il est décidé de maintenir la prise en charge à 100 % du prix des abonnements de transport en commun (à l’exception d’1 € à la charge du salarié bénéficiaire). Cette mesure ne concerne pas les bénéficiaires d’un véhicule de fonction.

Article 3 – Égalité professionnelle

La Direction rappelle son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail.

Il est convenu de faire un point au cours du dernier trimestre de l’année 2019 sur l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES.

Article 4 – Qualité de vie au travail

Parallèlement à la négociation annuelle obligatoire, la Direction a mis en place une démarche de prévention des risques psychosociaux qui intègre la qualité de vie au travail.

La démarche, initiée fin 2018, sera poursuivie en 2019 et comprend :

- un séminaire de sensibilisation aux risques psychosociaux à l’attention de tous les responsables de service,

- la mise en place de référent QVT,

- la formation et l’accompagnement des référents dans leur nouvelle mission,

- l’aménagement d’une salle de détente au 6^ème étage

Article 5 – Durée de l’accord

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 6 – Clause de révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement les propositions de remplacement

- le plus rapidement possible et dans le délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation.

Article 7 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait à Marseille, le 25 juin 2019.

Pour la SPL AREA PACA Pour la SEMAREA

Pour le GIE AREA PACA Pour le Syndicat Force ouvrière