Accord d'entreprise "Protocole d'accord de l'UES AREA dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020" chez AREAPACA - AREA - AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT - REGION SUD PROVENCE-ALPES-COTES D'AZUR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE L’UES AREA

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE :

La SPL AGENCE REGIONALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR (AREA PACA), dont le siège est sis 29 boulevard Charles Nédélec - 13331 MARSEILLE cedex 03, immatriculée auprès du RCS de MARSEILLE sous le n^o B 340 206 572 - Représentée aux fins des présentes par 

Le GIE AREA PACA

situé au 29, boulevard Charles Nedelec - 13003 Marseille, immatriculé auprès du RCS de MARSEILLE sous le

n^o B 833 005 101 - Représenté aux fins des présentes par

La SEMAREA

dont le siège est situé 29, boulevard Charles Nedelec - 13003 Marseille, immatriculée auprès du RCS de MARSEILLE sous le n^o B 819 421 702 - Représentée aux fins des présentes par

De première part

ET :

L’ organisation syndicale représentative au sein de l’UES, représentée par :

DE SECONDE PART

Préambule :

Conformément à l’accord de méthode du 14 septembre 2020 et à la réunion de négociation qui s’est tenue le 4 novembre 2020, il a été conclu le présent accord.

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES AREA.

Article 2 – Salaires

Une enveloppe globale s’élevant à 2% de la rémunération annuelle brute de base des salariés présents au 31 décembre 2019 sera consacrée aux augmentations et aux primes individuelles versées en 2020.

a) Augmentation générale des salaires

Il a été décidé une augmentation générale des salaires bruts de base de 0,5 % destinée à compenser en partie l’évolution du coût de la vie. Elle sera appliquée au mois de décembre 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Ne bénéficieront pas de cette augmentation générale les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1^er janvier 2020 et donc entrés en cours d’année 2019.

b) Mesures individuelles

Des mesures individuelles (augmentations et/ou primes) seront appliquées sur les salaires du mois de décembre 2020.

Ne bénéficieront pas de cette augmentation générale les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1^er janvier 2020 et donc entrés en cours d’année 2019 à l’exception des salariés entrés en janvier 2019 pour lesquels il conviendrait de réajuster le salaire pour être en cohérence avec la grille salariale.

Les augmentations individuelles de salaire liées à des promotions seront rétroactives à la date de nomination des personnes concernées.

A la demande du Délégué Syndical, une attention particulière sera portée aux salaires les plus bas.

Article 3 – Prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie du Covid-19 dite « prime Covid »

Afin de reconnaître la mobilisation des salariés pour faire face à l’épidémie de COVID-19, il est décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément à la réglementation en vigueur.

Le versement de cette prime concernera tous les salariés de l’UES Area présents au 1^er mars 2020, quel que soit leur ancienneté, qui ont été en activité (et donc travaillé) sur la période allant du 17 mars 2020 au 7 mai 2020.

Cette prime, qui sera versée avec le salaire du mois de décembre 2020, sera versée conformément aux critères de modulation suivants :

* Cadres de Direction, Responsables de service : implication/déplacements à l'Area pour permettre le travail à distance et la tenue de réunions : base de 300 € bruts forfaitaires auxquels s'ajouteront 100 € bruts par déplacement physique dans les locaux pendant la période, à concurrence d'un déplacement par journée (partielle ou entière ou en plusieurs fractions)

* Cadres Opérationnels : implication/déplacement sur les sites ou à l'Area : base de 300 € bruts forfaitaires auxquels s'ajouteront 100 € bruts par déplacement physique sur site ou dans les locaux de la société pendant la période, à concurrence d'un déplacement par journée (partielle ou entière ou en plusieurs fractions)

* Assistantes Opérationnelles et Assistante Ressources Humaines ayant eu moins de 50 heures d'activité partielle sur la période en télétravail: 1000 € bruts

* Assistantes Opérationnelles ayant eu plus de 50 heures d'activité partielle sur la période en télétravail : 500 € bruts pour un temps plein et 400 € bruts pour un temps partiel

* Assistante du service Aménagement : base de 500 € bruts forfaitaires auxquels s'ajouteront 100 € bruts par déplacement physique dans les locaux de la société pendant la période, à concurrence d'un déplacement par journée (partielle ou entière ou en plusieurs fractions)

* Service Financier : implication particulière, dans des conditions dégradées, pour la préparation des donnés en vu du changement de logiciel informatique: 1000 € bruts

* Direction Juridique : base de 500 € bruts forfaitaires auxquels s'ajouteront 100 € bruts par déplacement physique dans les locaux de la société pendant la période, à concurrence d'un déplacement par journée (partielle ou entière ou en plusieurs fractions)

* Service Informatique : base de 800 € bruts forfaitaires auxquels s'ajouteront 100 € bruts par déplacement physique dans les locaux de la société pendant la période, à concurrence d'un déplacement par journée (partielle ou entière ou en plusieurs fractions)

Article 4 – Égalité professionnelle

La Direction rappelle son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail.

Après étude de l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES, et au regard de l’index égalité hommes/femmes, le Délégué Syndical demande qu’une attention particulière soit portée aux salaires des femmes ayant des postes à responsabilités.

Article 5 – Qualité de vie au travail

Parallèlement à la négociation annuelle obligatoire, la Direction a mis en place une démarche de prévention des risques psychosociaux qui intègre la qualité de vie au travail.

a) Prise en charge des frais d’utilisation des transports en commun

Consciente de l’importance de poursuivre la réduction de l’empreinte écologique en aidant ses collaborateurs à utiliser les moyens de transport en commun pour se rendre sur leur lieu de travail, la Direction a décidé de maintenir la prise en charge à 100 % du prix des abonnements de transport en commun (à l’exception d’1 € à la charge du salarié bénéficiaire). Cette mesure ne concerne pas les bénéficiaires d’un véhicule de fonction.

Par ailleurs, durant la période de télétravail, les salariés amenés à se rendre dans les locaux de l’entreprise pour effectuer des tâches ne pouvant être réalisées en télétravail, et venant habituellement en transports en commun ont la possibilité de venir avec leur véhicule personnel et de bénéficier d’une place dans le parking intérieur ou d’une prise en charge à 100% du coût de stationnement dans un parking public.

b) Participation à l’attribution de titres restaurant

D’un commun accord, il a été décidé de maintenir à 9€ la valeur faciale des titres restaurant. Pour 2020, la participation employeur a été maintenue à hauteur de 59,8 % (soit 5,38 €/titre).

Concernant les autres points fixés par l’accord de méthode du 14 septembre 2020, aucun accord n’a été trouvé.

Article 5 – Durée de l’accord

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 6 – Clause de révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement les propositions de remplacement

- le plus rapidement possible et dans le délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation.

Article 7 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait à Marseille, le 10 décembre 2020.

Pour la SPL AREA PACA Pour la SEMAREA

Pour le GIE AREA PACA Pour le Syndicat Force ouvrière