ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR 2018

Entre : D'une part,

La Mutuelle INTEGRANCE, représentée par le Directeur général, Monsieur,

Et

D'autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle :

Monsieur le Délégué syndical, représentant le syndicat UNSA,

Madame la Déléguée syndicale, représentant le syndicat CFE-CGC.

Il a été convenu ce gui suit :

• Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est déroulée les, 11 décembre 2017, 15 février 2018 et le 07 mars 2018.

Dans le cadre du dispositif législatif actuel, la Mutuelle INTEGRANCE a été amenée avec les organisations syndicales à engager les négociations en prenant en compte les Accords collectifs actuellement en vigueur ainsi que les 3 nouveaux blocs de négociations obligatoires (C. trav., art. L.2242-1 modifié par celle loi « Rebsamen » n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 19, 1 à IV).

Pour rappel, l'article 19 de la loi « Rebsamen » rationalise les différentes obligations de négocier en les regroupant autour de 3 grands blocs :

Une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (C. trav., art. L.2242-5 à L.2242-7 modifiés);

Une négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (discrimination, handicap, formation, pénibilité - C. trav., art. L.2242-8 à L.2242-12 modifiés);

Tous les 3 ans dans les entreprises de plus de 300 salariés, une négociation en matière de GPEC (C. trav., art. L.2242-13 à L.2242-19 modifiés).

.../...

Ainsi, la Direction aborde le thème particulier des salaires effectifs et rappelle par ailleurs la conclusion le 27/11/2015 de l'Accord triennal d'entreprise sur l'égalité professionnelle qui a pris effet au 01/01/2016. Ainsi, les mesures de réduction des éventuels écarts ne sont plus à négocier dans le cadre de la NAO, les indicateurs de cet Accord triennal seront à suivre à chaque NAO jusqu'au terme de l'Accord. En outre, cet Accord prend en compte d'autres dimensions, telles que la qualité de vie au travail (QVT) notamment par l'articulation vie professionnelle / vie privée, ces questions sont suivies annuellement selon les indicateurs prévus dans l'Accord.

En matière de QVT, les partenaires sociaux souhaiteraient ouvrir une négociation d'Accord spécifique. La Mutuelle INTEGRANCE y ait favorable. Dans ce cadre, les parties à la négociation conviennent de lancer une négociation à part entière sur ce sujet en 2017.

La Direction rappelle également qu'en matière de partage de la valeur ajoutée (épargne/participation/intéressement), la Mutuelle est déjà couverte par un Accord de Participation signé le 30/04/2013 et que l'an dernier les négociations engagées en matière d'intéressement ont abouti à la signature le 12/06/2017 d'un Accord triennal.

Enfin, la Direction précise que les effectifs de la Mutuelle étant inférieur à 300 salariés, le 3ème bloc de négociation en matière de GPEC ne lui est pas applicable.

• Dans ce contexte, les parties à la négociation ont présenté leurs demandes et propositions, étant entendu qu'il est rappelé notamment en matière de handicap, que la Mutuelle lntégrance maintient son taux de salariés handicapés au-delà des 6% car il est actuellement à 6,30%. Le taux 2016 était de 6,04%, il était en 2015 de 6,25% et en 2014 de 6,26%.

L'accent est alors mis dans le cadre de cette NAO notamment sur l'augmentation générale des salaires effectifs et l'organisation du temps de travail.

Les débats qui en ont découlé ont permis de rapprocher les positions de l'UNSA, de la CFE­ CGC et de la Direction Générale et donc de signer le présent Accord annuel d’entreprise dont les modalités sont définies ci-après :

Article 1 - En matière de salaires effectifs.

L'UNSA et la CFE-CGC ont pris acte de l'absence de signature d'Accord au niveau de la Branche Mutualité. En effet, la politique salariale de la branche au titre de l'année 2018 a fait l'objet d'une négociation. Toutefois, à son issue, les organisations syndicales n'ont pas signé l'Accord de revalorisation à 0,3% proposé par l'UGEM.

Par conséquent, l'UGEM a adopté une recommandation obligatoire s’appliquant à l'ensemble des Mutuelles adhérentes, faisant ainsi évoluer les RMAG de manière uniforme de 0,2%.

La CFE-CGC, comme lors des 2 dernières années, exprime une demande d'augmentation générale des salaires à hauteur de 0,5% minimum afin d'une part, de prendre en compte que l'UGEM n'a jamais compensé l'impact de l'inflation dans sa politique, et d'autre part de récompenser l'ensemble des salariés pour leurs innombrables efforts sur toute l'année 2017 et leur redonner du pouvoir d'achat. Elle évoque également la responsabilité sociétale de la Mutuelle de par son objet social. L'UNSA souhaite également une augmentation générale uniforme.

La Direction reconnait et remercie vivement ses collaborateurs pour les efforts effectués.

Elle rappelle par ailleurs que ce sont ces mêmes efforts couplés à la maîtrise de nos frais de gestion qui ont permis à la Mutuelle d'obtenir son agrément au 1" juillet dernier, d'entrer dans la SGAPS APICIL avec l'autorisation de l'ACPR et ainsi d'assurer sa pérennité et donc préserver ses emplois au bénéfice de l'ensemble du personnel.

La Direction précise qu'il est possible qu'il y ait un versement en 2018 au titre de l'année 2017, d'un intéressement grâce à l'Accord d'entreprise signé l'an dernier. Cette hypothèse doit être validée par notre Commissaire aux Comptes et par nos instances élues (Conseil d’Administration et Assemblée Générale) mais il pourrait s'agir d'une somme substantielle à répartir selon les critères décidés dans l'Accord qui sont favorables à l'immense majorité des salariés présents en 2017 et aux salariés les moins rémunérés (une prime d’intéressement versée à 10% de manière égalitaire, 20% selon le salaire effectivement versé et 70% selon la durée de présence).

En outre, est prévu un résultat social après impôt de 1,3 million d'euros, ce qui constitue un excédent certes, mais bien moins conséquent que celui réalisé sur les 5 dernières années qui nous a été indispensable pour relever nos fonds propres, changer de statut et ainsi assurer, autant que faire se peut, notre pérennité. Les résultats n'étant pas suffisants, et de très forts enjeux étant encore à dépasser, nous restons à ce jour avec de nombreuses incertitudes sur les prochains résultats.

La CFE-CGC entend ces arguments mais rappelle qu'il y a eu des départs de salariés impactant favorablement la masse salariale, offrant ainsi une marge de manœuvre supplémentaire. Elle souhaite que cela profite à l'ensemble des salariés, compte-tenu des efforts demandés aux salariés depuis des années pour augmenter les fonds propres de la Mutuelle et ainsi obtenir l'agrément. Il est temps, selon la CFE-CGC, de procéder à une redistribution collective de la valeur ajoutée (aussi minime soit-elle), même si elle comprend les interrogations légitimes de la Direction, interrogations qu'elle partage notamment en matière de réalisation du résultat pour l'exercice 2018, mais le déploiement progressif d'AMBITIONS 2022 permettra d'améliorer le résultat attendu par tous.

• Ainsi, et après débats, les parties à la négociation sont convenues d'une augmentation générale supplémentaire des salaires, répartie uniformément, de 0,2% à compter du 1er janvier 2018.

Cette augmentation générale supplémentaire impactera les catégories suivantes : Salaire de base (RMAG)

Indemnité De Transposition {IDT)

Expérience Professionnelle Acquise (EPA) / Progression Garantie (PG)

Article 2 Organisation du travail et durée du travail.

A l'instar du principe d'une journée offerte l'an dernier, les parties conviennent d’offrir une journée à l'ensemble du personnel.

• Après débats, les parties conviennent d'offrir à l'ensemble du personnel, par dérogation ponctuelle à l'article 8 de l'Accord sur l’aménagement du temps de travail du 13/09/2012,

le lundi de pentecôte 21 mai 2018, jour férié et habituellement chômé au titre de la journée de solidarité.

Par conséquent, pour l'année 2018, la Mutuelle INTEGRANCE ne retirera pas de journée de repos (RTT) aux salariés au forfait annuel en jours au titre de la solidarité, les salariés à 35h quant à eux, n'auront pas à effectuer 7 heures de travail « supplémentaires ».

Toutefois, comme les années précédentes, les syndicats rappellent que l'augmentation générale de 0,2% des salaires qu'ils s'engagent à signer telle que définie ci-dessus est faible. La Direction s'étant engagée à effectuer autant que possible des avancées sociales, la CFE-CGC et l'UNSA souhaitent obtenir de la Direction le maintien d'une journée voire deux journées offertes, supplémentaires. La CFE-CGC précise que ces journées constituent un vrai bénéfice pour les salariés et même si pour la Direction, l'absence de travail de l'ensemble du personnel a un coût, il est indirect et certainement plus facile à absorber.

• Après débats, et pour concilier leurs positions respectives, les parties conviennent d’offrir

à l'ensemble du personnel, deux lundis de pont supplémentaires:

• Le 30 avril 2018;

• Le 24 décembre 2018.

Article 3 - Prise d'effet et durée de I' Accord.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1•r avril 2018 et cessera de produire ses effets à la date du 31 décembre 2018 sans autre formalité à cette date.

Article 4- Dépôt de l'Accord.

Le présent Accord d'entreprise sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'Hommes correspondant conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 du Code du Travail.

Il est affiché sur !'Intranet et adressé par message électronique à l'ensemble des salariés dans les effectifs au jour de sa diffusion.

Fait à Paris, le 23 mars 2018 en 6 exemplaires originaux.

Pour l’UNSA Pour la CFE-CGC Pour INTEGRANCE

Le Délégué Syndical, La Déléguée Syndicale Le Directeur Général