Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez POLYCLINIQUE MAJORELLE SA (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre

La Polyclinique Majorelle dont le siège social est situé 95 rue Ambroise Paré à Nancy (54) et représentée par X, en qualité de Directrice,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par X, en qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par X, en qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée, absente aux réunions,

Préambule

Les parties ont pu au cours des différentes réunions exposer leurs points de vue respectifs sur la situation.

L’organisation syndicale présente a exposé à la Direction des revendications : l’augmentation des heures de déshabillage, 15 minutes de transmission payés pour le personnel du 2^ème étage, le passage en 12 heures pour les auxiliaire de puériculture de nuit, le paiement de 30 minutes de pause pour les auxiliaires de puériculture de nuit et les infirmières et les aides-soignantes du service de chirurgie, l’obtention des codes pour l’accès à OCTIME Salariés, l’octroi d’un temps de pause pour les salariés de l’accueil le samedi après-midi, le dimanche matin et après-midi, la mise à disposition de clés de réductions pour les distributeurs automatiques, réduire le bruit au sein de la cantine, le renfort d’une IDE en ambulatoire quand l’activité le nécessite et la réorganisation de la salle de naissance.

L’organisation syndicale absente (CFDT) lors des réunions a néanmoins fait parvenir ses demandes par mail à l’attention de la Direction ; cette dernière en a fait part en réunion à l’ensemble des participants, et notamment le point relevant de la manutention à la pharmacie.

La Direction a rappelé les éléments présentés lors des réunions périodiques des différentes instances représentatives, faisant état d’un contexte conjoncturel 2018 complexe, accompagné de la signature d’un accord NAO pour quatre ans en 2017.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle 2017, les parties ont convenu de modifier la périodicité de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail (ayant un impact sur la rémunération) et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’accord ayant été signé pour 4 ans.

L’accord signé en 2017 prévoit le versement d’une prime de fin d’année totale en 2020. L’impact pour l’année 2018 est une augmentation de cette prime de 12.5% en fin d’année.

La Direction a rappelé que les négociations annuelles obligatoires seront concentrées sur le volet conditions de travail.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Polyclinique Majorelle et pour une durée indéterminée.

Article 2 – Date d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2018

Article 3 – Objet de l’accord :

Article 3-1 – Renfort au service ambulatoire en cas de forte activité

Il est décidé entre les parties que lorsque l’activité le nécessitera, soit par rapport à un nombre de patients soit par rapport à la nature des activités, un renfort de personnel, et notamment un(e) infirmier(ère) diplômé(e), sera accordé au service ambulatoire.

Article 3-2 – Réorganisation de la salle de naissance

La direction a pris acte des revendications du personnel du bloc obstétrical concernant les conditions de travail lié à une forte activité des urgences obstétricales.

Un projet est actuellement étudié par la direction et différentes réflexions sont en cours pour répondre au mieux et au plus vite aux attentes des collaborateurs mais également des patients.

Article 3-3 – Heures d’habillage et de déshabillage

La direction rappelle que le temps d’habillage et de déshabillage est une compensation accordée pour les personnels qui sont dans l’obligation de porter une tenue professionnelle (personnels soignants, ASH et personnels d’entretien) et que ce temps est à l’heure actuelle de 14h par année civile.

De plus, la direction rappelle que pour bénéficier de ladite compensation, les personnels concernés doivent justifier d’une ancienneté continue : 14 heures pour une ancienneté minimale d’un an et 7 heures pour une ancienneté minimale de 6 mois.

Il est décidé entre les parties de porter le nombre d’heure d’habillage et de déshabillage à 21 heures par année civile.

La compensation sera toujours fonction de l’ancienneté : 21 heures pour une ancienneté minimale d’un an et 14 heures pour une ancienneté minimale de 6 mois.

Article 3-4 – Accés au logiciel de planning OCTIME Salarié

Il est convenu qu’à compter du 1^er septembre 2018, les salariés disposeront d’un code d’accès au Web employé OCTIME.

Article 3-5 – Temps de pause à l’accueil

Il est décidé entre les parties qu’à compter du 1^er septembre 2018, le personnel de l’accueil pourra prendre une pause les samedis après-midi ainsi que les dimanches matin et après-midi.

Une organisation va être mise en place avec le service des agents des services hospitaliers.

Article 3-6 – Bruit à la cafétéria

Un problème sonore a été relevé à la cafétéria du personnel.

Pour le bien-être pendant les repas, il a été décidé entre les parties que l’appareil en cause serait déplacé à l’extérieur de l’établissement.

Les travaux étant onéreux, ceux-ci seront réalisés sur le budget de l’année 2019.

Article 3-7 – Mise à disposition de clés de réduction pour les distributeurs

A votre demande, la direction s’engage à mettre à disposition à compter du 1^er août 2018 une clé pour obtenir des réductions, pouvant aller jusqu’à 50% du prix initial, dans les distributeurs en libre-service au sein de la clinique.

Article 3-8 – Mise à disposition d’un manutentionnaire à la pharmacie et à l’économat

Pour tenir compte de la demande du service économat et de la pharmacie, la direction va réfléchir à une nouvelle organisation permettant de libérer une personne du service technique pour aider à la manutention.

Article 4 – Publicité de l’accord

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du département de la Meurthe et Moselle, un sur support papier signé par les parties, et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Avis de réception daté justifiant de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• Copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles

• Copie du bordereau de dépôt

Fait à Nancy en 3 exemplaires, le 27 juillet 2018

Pour l’organisation CGT Pour la Polyclinique Majorelle

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