Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021 (volet 2)" chez POLYCLINIQUE MAJORELLE SA (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 Volet 2

ENTRE :

• La Polyclinique Majorelle dont le siège social est situé 95 rue Ambroise Paré à Nancy (54) et représentée par X, en qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet ;

ET :

• L’organisation syndicale CGT représentée par Y et accompagnée de Mme Z

PREAMBULE

Suite à un mouvement de grève organisé par les salariés du secteur Mère Enfant et du Bloc Obstétrical de la Polyclinique, un protocole d’accord de fin de conflit a été signé le 1^er juin 2021.

Les mesures prises dans cet accord concernaient deux catégories professionnelles au sein de la polyclinique : les Auxiliaires de Puériculture et les Sages-Femmes. Ces mesures ont été appliquées dès le 1^er juin et bloquent les NAO pour les trois années à venir en dehors de la négociation sur les conditions de travail.

La direction s’est engagée sur des mesures financières mais également sur le maintien des effectifs des Auxiliaires de Puériculture et des Sages-Femmes, en adaptant ses effectifs à l’activité, à la charge de travail dans chaque service et aux contraintes de recrutement.

Un second volet de NAO s’est ouvert le 14 juin 2021 pour, cette fois, l’ensemble du personnel de la Polyclinique Majorelle.

Dans ce cadre, l’organisation syndicale CGT faisait part plus précisément des revendications suivantes :

Le but premier pour l’organisation syndicale pour ces NAO étant  de chercher une équité pour tous les services dans les mesures proposées.

• Amélioration des conditions de travail en Stérilisation et notamment le souhait d’avoir une solution pour diminuer la chaleur dans la Stérilisation

• Le paiement du temps de repas et du temps de transmission pour certains services

• La même grille d’ancienneté pour tout le personnel que celle accordée aux Auxiliaires de Puériculture et aux Sages-Femmes

• Une diminution des impacts des arrêts de travail sur la prime de fin d’année

• Le cumul du paiement des jours fériés et ou dimanche et des nuits

• Une augmentation du panier repas

• Une meilleure valorisation des gardes majorées.

• Une vigilance accrue concernant l’adéquation des effectifs à l’activité notamment en ambulatoire et néonatalogie.

Sur ce dernier point la direction tient à rappeler que des recrutements sont en cours, bien consciente néanmoins des impacts en cas de non remplacement d’absence courtes. Concernant l’ambulatoire, un travail de lissage d’activité pourra être mené et concernant la néonatalogie, les effectifs sont règlementés et des solutions de reclassement avec la clinique Claude Bernard de Metz sont à l’étude.

Une nouvelle réunion s’est tenue le 28 juin 2021, au cours de laquelle la Direction a proposé différentes mesures pour l’ensemble des salariés de la Polyclinique Majorelle, et en tenant compte en premier lieu de l’équité demandé pour l’ensemble des services.

La Direction a notamment rappelé lors de cette seconde réunion, que les éventuelles augmentations SEGUR 2, y compris ayant le même objet, seront bien cumulées avec les mesures ci-dessous.

Les parties conviennent de modifier la périodicité (2021-2023) de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail. La périodicité de cette négociation est donc reportée à 3 ans, les mesures décrites ci-dessous s’étaleront sur les années 2021, 2022 et 2023. Les thématiques de conditions de travail continueront d’être évoquées annuellement pendant cette période.

Les parties entendent que la remise en cause de cette périodicité entrainerait la remise en cause des termes du présent accord.

Les parties ont convenu ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Polyclinique Majorelle et pour une durée indéterminée.

Article 2 – Date d’application de l’accord

Les différents sujets négociés s’appliqueront à compter du 1er septembre 2021.

Article 3 – Objet de l’accord :

Article 3-1 – Amélioration des conditions de travail en Stérilisation

La direction s’engage à apporter rapidement des solutions pour améliorer les conditions de travail en Stérilisation et notamment avec l’installation d’une protection sur les vitres au sein de la Stérilisation.

Article 3-2 – Grille d’ancienneté Majorelle

La direction étend la mise en place d’une grille d’ancienneté à l’ensemble du personnel, basée essentiellement sur l’ancienneté au diplôme.

L’ancienneté au diplôme sera prise en compte pour les catégories suivantes : IDE, IBODE, Puéricultrice, Préparateur en Pharmacie, Pharmacien, AS, Cadres opérationnels de soins

Pour toutes les autres catégories, ce sera l’ancienneté au sein de la Polyclinique qui sera prise en compte.

Au 1^er septembre 2021 :

A compter du 1er juin 2022 :

Revalorisation de la grille ancienneté.

Cette prime d’ancienneté est versée en brut sur le bulletin de salaire, rentre donc dans les charges sociales et, selon la législation actuelle, est donc prise en compte pour le calcul de la retraite.

Extrait de service-public.fr

Rubrique : « Calcul de la retraite du salarié du secteur privé »

« Mode de calcul

Votre salaire annuel moyen est déterminé en calculant la moyenne des salaires bruts ayant donné lieu à cotisation au régime général durant les 25 années les plus avantageuses de votre carrière. »

 Article 3-3 – Impact des arrêts sur la prime de fin d’année

La direction a pris acte d’une volonté de diminuer l’impact des arrêts maladie sur la prime de fin d’année.

La direction rappelle que l’octroi de la prime de fin d’année a été négocié lors des NAO 2017.

La direction rappelle également que l’impact du premier arrêt a été diminué par l’accord des NAO 2019.

La direction accorde une diminution de l’impact du 2nd arrêt sur la prime de fin d’année.

L’impact des arrêts reste de 5% sur le premier arrêt et passe à 15% au lieu de 30% pour le second arrêt. Pour les autres arrêts, l’impact reste inchangé.

Les autres modalités de calcul et de versement restent inchangées.

Article 3-4 – Montant du panier repas

La Direction s’engage à augmenter le panier repas à compter du 1^er septembre 2021.

Il passera de 6.20€ à 6.70€.

Article 4 – Publicité de l’accord

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires auprès de la DREETS du département de la Meurthe et Moselle, un sur support papier signé par les parties, et un sur support électronique. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à NANCY, en 3 exemplaires

Le 2 juillet 2021

Pour la Clinique

Pour l’organisation syndicale CGT