Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre ………………., représentée par M. …………………., agissant en qualité de Directeur général,

Et

Le syndicat ………………… représenté par M. ………………………., Délégué syndical de l’entreprise.

Vu l’Instruction n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ;

Vu la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, art.1, Jo du 26

Vu la délibération du conseil d’administration de la Régie ……………………….. en date du 25 février 2019

Sur proposition du Président, après présentation par le Directeur général, le Conseil d’administration approuve le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant individuel de 100 € pour les personnels de la Régie, dans les conditions prévues par la Loi. Le Directeur général est autorisé à signer l’accord correspondant avec le CSE et le délégué syndical de l’entreprise.

Article 1 : Préambule

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Instruction n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ; Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, art.1, Jo du 26) peut être mise en place par les entreprises volontaires entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 aux salariés présents au 31 décembre dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuel (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) soit 53 944,80 euros bruts.

Article 2 : objet

La Régie ……………………. créée, dans les conditions prévues par la Loi telle que précédemment rappelée, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont le montant individuel est fixé à 100,00 € (Cent Euros) ; elle sera versée par acompte sur les paies de Mars dans le courant de la seconde quinzaine de Mars 2019.

Article 2 : Publicité

Le présent accord est applicable à la date de sa signature.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'accord est déposé à l’Unité Départementale des Hautes Alpes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de la Direction de l'entreprise et ce dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion. Parallèlement, une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Sera joint à ces deux dépôts, un bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise. Le Directeur de l’Unité Départementale dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. A la suite de ce dépôt, un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance.

Fait à …………………………., le 28 février 2019 en trois exemplaires.