Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

au sein de la société TRADEVIA SAS portant sur

la rémunération, la durée effective et l’organisation du temps

de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE

La société TRADEVIA SAS, établie et ayant son siège social 15 rue du collège à 57580 REMILLY, inscrite au Registre de Commerce de Metz sous le numéro 340 645 159,

Représentée par Monsieur _______________________, Directeur Général,

ci-après dénommée la "Société",

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale FO-FGTA représentative au sein de la société TRADEVIA SAS, représentée par Monsieur _______________________, agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART,

Sommaire

Préambule 3

Article 1 : Objet de l’accord 3

Article 2 : Champ d’application de l’accord 3

Partie 1 : LA RÉMUNERATION 4

Article 3 : Augmentation salariale 4

Partie 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 4

Article 4 : Prise de RTT par le service administratif 4

Article 5 : Don volontaire de jours de repos 4

Partie 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 4

Article 6 : Poursuite des dispositions des accords en vigueur 4

Partie 4 : DISPOSITIONS FINALES 5

Article 7 : Modalités de suivi 5

Article 8 : Entrée en vigueur - Durée 5

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord 5

Article 10 : Révision 5

Article 11 : Dénonciation 6

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation menée en application des articles L.2242‑1 et suivants du code du travail.

Préambule

Article 1 : Objet de l’accord

Conformément à notre accord d’entreprise relatif au dialogue social au sein de la Société TRADEVIA portant sur la périodicité et les thèmes de la négociation collective signé le 22 novembre 2018, les parties se sont rencontrées les 26 mars 2021, 28 mai 2021 et 30 juillet 2021 au siège administratif de la Société situé 15, rue du Collège à Rémilly (57580). Ces négociations ont abouti à la conclusion du Présent Accord.

La délégation syndicale était composée du seul Délégué Syndical FO-FGTA en la personne de Monsieur _______________________ et la délégation patronale était composée de Monsieur _______________________, en qualité de Directeur Général de la Société TRADEVIA assisté de _________________, Responsable Ressources Humaines.

L’employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires au délégué syndical conformément aux dispositions légales, à savoir des données actualisées concernant les effectifs, l’âge, l’ancienneté, la rémunération, la durée du travail, les embauches, ainsi que des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes.

Pour permettre des échanges faits en toute connaissance de cause, l’employeur a motivé ses réponses aux propositions ou demandes du Délégué Syndical qui a abordé les négociations avec la volonté de défendre les intérêts de l’ensemble des salariés, en tenant compte de la situation de l’entreprise et du contexte économique global.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés TRADEVIA.

Partie 1 : LA RÉMUNERATION

Article 3 : Augmentation salariale

Compte tenu du contexte économique et de sa dépendance vis à vis de ses clients, la Société TRADEVIA s’engage à ce que l’ensemble des salariés présents au 1^er janvier 2021 bénéficient d’une augmentation de leur salaire de base conformément à la revalorisation de la grille conventionnelle des salaires.

Partie 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 4 : Prise de RTT par le service administratif

Les parties rappellent que depuis l’application de l’horaire légal à 35 heures par semaine, les horaires des services administratifs ont été définis comme suit :

Du lundi au jeudi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Le vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

Soit 37 heures de travail effectif par semaine qui sont compensées par la prise d’un jour de RTT toutes les 4 semaines.

Il est convenu que ces RTT n’ont pas pour but d’être pris de manière cumulée sur plus de 3 jours ouvrés consécutifs.

Article 5 : Don volontaire de jours de repos

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.

Il peut donc concerner les jours suivants :

• Jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

• Jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)

• Autres jours de récupération non pris

• Jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).

La société TRADEVIA s’engage à favoriser la mise en place de ce dispositif de dons lorsqu’un salarié de la société a porté à sa connaissance une situation comme décrite ci-dessus.

Partie 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 6 : Poursuite des dispositions des accords en vigueur

Les parties rappellent que la Société TRADEVIA a conclu un accord relatif à la participation le 28 juin 2000 amendé par un avenant du 24 février 2011 ainsi qu’un accord mettant en place un Plan d’Epargne d’Entreprise le 30/10/1992 amendé le 24 février 2011.

Ces accords continuent à produire leurs effets.

Partie 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 7 : Modalités de suivi

Conformément à notre accord d’entreprise relatif au dialogue social au sein de la Société TRADEVIA portant sur la périodicité et les thèmes de la négociation collective signé le 22 novembre 2018, la périodicité des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur ajoutée est fixée à 2 ans, les parties conviennent de ce fait de reprendre le début du processus de négociation au cours du mois de mars 2023.

En outre, les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du Présent Accord.

Article 8 : Entrée en vigueur - Durée

Le Présent Accord s’applique à compter du 30 juillet 2021, pour une durée indéterminée.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail et conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions : une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Un exemplaire original signé sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Metz par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ces documents seront complétés par la liste des établissements et leur adresse respective et par la notification du présent accord aux organisations syndicales signataires.

Article 10 : Révision

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 9.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

Article 11 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Fait à Rémilly, le 30 juillet 2021 en quatre exemplaires dont un remis en mains propres à chaque signataire, remise en mains propres valant notification au syndicat FO-FGTA représentatif au sein de la société TRADEVIA SAS.

Pour TRADEVIA SAS

Monsieur _______________________

Pour le syndicat FO-FGTA représentatif au sein de la société TRADEVIA SAS

Monsieur _______________________