Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez ECOLE PRIMAIRE PRIVEE - LA SOURCE ASSOC EDUCATION NOUVELLE (Siège)

Conformément à l’article L2241-1 et suivant du code du Travail, une négociation portant sur les rémunérations s’est engagée :

Entre

L’AEN Ecole La Source

9/11, rue Ernest Renan – 92190 Meudon

Et

L’organisation syndicale représentative : CGT, représentée par Xxx.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociations tenues les 13/10/2017 et 16/11/2017.

1. Données générales

Données pour l’année 2017 :

• La parité hommes/femmes en matière de salaire est toujours respectée.

• Le différentiel positif résultant du reclassement a été traduit en nombre de points garantissant l’augmentation de la dernière négociation.

• En cas de formation qualifiante et si un emploi correspondant est disponible dans l’établissement, le reclassement se fera sans la contrainte d’attente de 5 ans.

• Suite au désengagement horaire de l’Education nationale, l’établissement s’engage à compenser la perte de salaire.

• Une augmentation de 0,07% a été effectuée au 1^er septembre 2017.

2. Données sur le temps de travail

Tout le personnel travaille en plus une journée de solidarité.

1. Administratifs et personnel d’entretien et de service

L’horaire hebdomadaire pour le personnel à temps complet est de 35 heures.

Le temps de travail effectif est de 39 heures hebdomadaire avec 4 semaines et 4 jours de RTT, soit sur l’année un temps de travail effectif de 1.558 heures suite à l’accord offensif signé le 28 juin 1999 (accord d’entreprise plus avantageux que l’accord de branche).

2. Documentaliste

Le nombre d’heures de travail effectif à temps complet sur l’année est de 1.505 heures dont 1280 heures devant les élèves.

3. Personnel d’éducation

Le nombre d’heures de travail effectif à temps complet sur l’année est de 1.429 heures.

4. Personnel Education Nationale

   1. Second degré : Collège et Lycée

2. Premier degré : Grande section et Primaire

3. Mise en place d’une complémentaire santé

Au 1^er janvier 2016, l’établissement a mis en place un régime collectif de frais de santé auprès de la Mutuelle Servir.

4. Création d’un prime d’ancienneté

Le personnel AEN La Source est concerné par cette prime :

• Le personnel de direction et administratif,

• Le personnel d’entretien et de service,

• Les documentalistes,

• Le personnel d’éduction et les professeurs hors contrat.

Cette prime est versée en deux fois : une première partie en décembre, puis le solde en juin.

L’ancienneté se calcul au 1^er septembre de chaque année scolaire, le montant de la prime se calcule ainsi :

• 1/2 mois de salaire pour une ancienneté de plus de 10 ans

• 3/4 d’un mois de salaire pour une ancienneté de plus de 15 ans

• Un mois de salaire pour une ancienneté de plus de 20 ans.

Pour le personnel ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er septembre mais n’ayant pas atteint 10 ans d’ancienneté, une prime de 380€ est accordé au titre de l’année scolaire 2017/2018. Celle-ci est proratisée en fonction du temps de travail effectif du salarié. Le versement se fait en une seule fois sur le mois de décembre.

5. Reconduction de l’indemnité de départ à la retraite pour les enseignants Education Nationale

L’AEN La Source a mis en place une indemnité de départ à la retraite pour les enseignants de l’Education Nationale.

Cette d’indemnité de départ se calcule ainsi :

• Un mois de salaire à partir de 15 ans de présence,

• Un mois et demi de salaire à partir de 30 ans de présence.

Cette reconduction a une validité de trois, sous réserve d’une négociation collective si accord d’une convention plus avantageuse.

6. Contribution des enfants du personnel et des enseignants

La gratuité de la contribution des familles est accordée au prorata du temps de travail :

• Dès l’embauche pour les salariés AEN La source

• Dès la deuxième année d’enseignement pour les enseignants Education Nationale.

7. Emploi du personnel handicapé

• En 2017, deux postes sont occupés par des salariées reconnues handicapées par la MDPH des Hauts de Seine.

• Pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite, nous débutons des travaux pour lesquels nous nous étions engagés dans le cadre de notre Adap.

8. Dépôt

Un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier, seront déposés auprès de la DDTEFP de Nanterre.

Fait à Meudon, le 16/11/2017

Directrice du secondaire Directeur du primaire Déléguée syndicale CGT