Accord d'entreprise "Avenant constatant et rectifiant une erreur matérielle dans l’avenant de révision à l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail de la société SNRI" chez SNRI (Siège)

Avenant constatant et rectifiant une erreur matérielle dans l’avenant de révision à l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail de la société SNRI

Entre les soussignés,

La société SNRI, dont le siège social demeure à RUFFEC, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,

D’une part,

ET

Les membres du CSE représentatifs soussignés,

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le 29 juillet 2021, la Direction de la société …. et les membres du CSE représentatifs ont signé un avenant de révision à l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail de la société.

Postérieurement à sa conclusion, les parties ont unanimement constaté qu’une erreur matérielle s’était glissée dans l’article 3.4 « Temps de pause » du Titre 3.

Le présent avenant a pour objet de confirmer qu’il s’agit d’une erreur matérielle et de la corriger formellement afin de donner à cet avenant à l’accord collectif le sens que les parties avaient toujours voulu lui donner.

ARTICLE 1

A l’article 3.4 Temps de pause (page 6), les termes « une pause payée de 20 minutes » sont remplacés par « une pause non payée de 20 minutes ».

Après correction de cette erreur matérielle, l’article 3.4 du Titre 3 « Organisation du temps de travail des salariés non cadre au sein de la production et de l’atelier de Bordeaux » est donc rédigé comme suit :

« Pour les salariés postés, une pause non payée de 20 minutes par jour est accordée pour le casse-croûte, conformément aux dispositions de la convention collective de la Métallurgie de la Charente. Ce temps de pause ne constitue pas un temps de travail effectif. Cette pause pourra être prise selon les modalités définies et portées à la connaissance de tous par affichage.

Il est accordé au personnel non cadre de production, dans le temps de travail effectif, du fait des contraintes de production, un temps de pause dix minutes compris dans les horaires de références. Ce temps pourra être pris en plusieurs fois au cours de la journée et devra impérativement être badgé conformément aux règles de l’outil de gestion des temps. En cas de dépassement, ce temps sera déduit du temps de travail effectif.

Lorsque l’horaire hebdomadaire sera supérieur à 40 heures, le personnel travaillant en production pourra prendre une pause de 5 minutes au moment de son choix. Si la durée de la pause est supérieure, ce temps s’ajoute au temps de présence journalier.

Pour le personnel travaillant en journée le temps de travail ne comprend pas de pause dans la mesure où il bénéficie d’une coupure déjeuner d'une heure. A titre indicatif de 12h à 13h. »

ARTICLE 2

La correction figurant à l’article 3.4 du Titre 3 est intégrée à l’avenant de révision à l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail de la société du 29 juillet 2021.

Le présent avenant fait l’objet des formalités de :

• Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DREETS de la Charente avec dépôt de :

• Un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

• Un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail).

• Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet

Fait à Ruffec, le 29 septembre 2021