PROCES VERBAL D'ACCORD D'ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre :

L'association APAJH du Calvados, dont le siège social est situé à 13, rue Charles SAURIA, ZAC Object’Ifs sud, 14123 Ifs, représentée par XX, d'une part, et

L'Organisation Syndicale UNSA, représenté par XX,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Article 1

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application concerne les établissements suivants de l'Association APAJH du Calvados : SIEGE - ESAT - Foyer de Vie - SASLA - IME - SESSAD – SAAAIS – SDV.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des établissements cités ci-dessus.

Article 2

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice comptable, à savoir pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation annuelle de négocier et du rattachement des avantages ci-après aux données économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3

Les parties ont abordé, à l'occasion des différentes réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l'ensemble des sujets relevant de cette négociation, à savoir :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail,

• L'égalité professionnelle entre hommes et femmes,

• L'emploi des travailleurs en situation de handicap.

L'ensemble des avantages et normes qu'institue le présent accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective Nationale (CCN51) se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

• Les salaires effectifs restent fixés suivant les dispositions de la CCN51.

• L'égalité professionnelle est régie par accord d'entreprise.

• L'association accueille 93 travailleurs en situation de handicap au sein de l'ESAT, (88,40 ETP à fin 2022)

Article 4 : Jours pour enfants malades

La CCN 51 accorde 4 jours d’absence, par année civile, pour enfants malades jusqu'au 13^ème anniversaire de l'enfant.

Il est décidé d'accorder, par année civile, les 4 jours d'absence pour enfants malades jusqu'au 15^ème anniversaire, ce nombre passant à 6 jours pour les parents isolés.

Ces jours supplémentaires sont accordés dans les mêmes conditions que les jours prévus par la CCN 51.

Les dispositions de cet article s’appliquent également aux travailleurs en situation de handicap.

Article 5 : Hospitalisation d'un enfant ou d'un conjoint

En cas d'hospitalisation d'un enfant (jusqu'à son 15^ème anniversaire) ou d'un conjoint, il est accordé pour le temps de cette hospitalisation (et de son éventuelle suite comme par exemple une visite post-opératoire) une autorisation d'absence de 4 heures hebdomadaires et fractionnables.

Les modalités d’absences seront définies entre le salarié et son responsable hiérarchique en tenant compte des impératifs et modalités d’organisation de service. Elles devront être accompagnées d’un justificatif médical.

Les dispositions de cet article s’appliquent également aux travailleurs en situation de handicap.

Article 6 : Parents dépendants

En cas de parents dépendants, il est accordé au salarié une autorisation d’absence rémunérée de 4 jours par an fractionnables.

Article 7 : Intempéries - neige et verglas

• En cas d'intempéries hivernales rendant difficiles la circulation et les déplacements, il est accordé une tolérance de retard de 1H30 maximum avec maintien du salaire. Au-delà de cette tolérance, les heures seront déduites.

En cas de départ anticipé à la demande de la Direction Générale (ou toute autre personne autorisée), aucune retenue de salaire ne sera effectuée.

• En cas d'alerte rouge déclenchée par la Préfecture :

• la Direction Générale (au toute autre personne autorisée) organisera la sécurité des personnes accueillies en s'adressant en priorité aux salariés demeurant le plus proche des établissements.

Au Foyer de Vie ainsi qu'au SASLA où il y a l'obligation d'assurer un service continu, le plan bleu sera appliqué.

• pour les salariés, qui se trouveront dans l’impossibilité de se rendre sur leur lieu de travail, une tolérance d’absence sera acceptée : ils seront donc considérés en absence autorisée payée. Ils devront en informer leur établissement.

Les dispositions de cet article s’appliquent également aux travailleurs en situation de handicap.

Article 8 : Maintien de salaire en cas de maladie

Il est décidé de maintenir le salaire des trois premiers jours d’arrêt appelés communément « jours de carence ».

Article 8 : Récupération de jours fériés tombant un jour de repos pour les salariés embauchés à partir du 2 décembre 2011

Dans la CCN51, les salariés recrutés à partir du 2 décembre 2011 ne bénéficient pas de la récupération des jours fériés tombant un jour de repos.

En 2022, les jours concernés sont le 1^er janvier et le 11 novembre 2023.

Il est accordé, au titre de l'année 2023, la récupération d’un jour férié tombant un jour de repos pour les salariés embauchés à partir du 2 décembre 2011, soit le 1^er janvier.

Cette récupération pourra s'effectuer par anticipation, sachant qu'en cas de départ de l'Association pour quelque motif que ce soit avant le jour férié ayant fait l'objet d'une récupération anticipée, une retenue équivalente à celui-ci sera effectuée sur le dernier bulletin de salaire.

Les travailleurs en situation de handicap récupèrent les jours fériés tombant sur un jour de repos quelque soit leur date d’entrée.

Article 9 : Prime de panier pour les salariés du SESSAD du SAAAIS et de l'IME

Une prime de panier est accordée de 7,50€ nettes de charges sociales et fiscales est accordée aux salariés du SESSAD, du SAAAIS et de l'IME contraints de prendre leur repas, la pause déjeuner se situant entre 11h30 et 14h, à l'extérieur de leur établissement ou de leur domicile en raison de l'éloignement de leur intervention.

Un document déclaratif sera remis chaque mois à la Direction ou au Chef de service pour validation et transmis au service RH.

Article 10 : Prime pour les salariés travaillant les soirs du 24 et 31 décembre

Les salariés des Hébergements auront une prime d'un montant égal à celle perçue pour le travail d'un jour férié.

Article 11 : demande de Prime de partage de la valeur

Il a été décidé par le Conseil d’Administration d’octroyer une prime de partage de la valeur : le montant de cette prime et ses modalités d’attribution feront l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.

Article 12 : Demande d’absence rémunérée pour jury d’examens

Il est accordé une absence rémunérée dans la limite :

• de la participation à 2 jurys par an ;

• du montant d’une éventuelle rémunération ou indemnisation forfaitaire.

Il est demandé au salarié concerné de fournir un justificatif de l’organisme de formation mentionnant le nombre d’heures de jury ainsi que le montant d’une éventuelle rémunération ou indemnisation forfaitaire. Ce justificatif sera remis au responsable hiérarchique et au service RH pour copie.

Article 13 : Informations

A l'expiration du délai d'opposition le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Unité territoriale d'Hérouville St Clair, en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires

Cet accord sera affiché sur le tableau d'affichage prévu à cet effet.

Fait à Ifs

Le 27 février 2023

APAJH

Déléguée Syndicale UNSA