Accord d'entreprise "Avenant à l'accord triennal en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes CNTP DOCAPOSTE BPO" chez CNTP-EXTELIA - CNTP - DOCAPOSTE - BPO

ENTRE :

La société CNTP-DOCAPOSTE BPO, S.A. au capital de 3.103.985 €uros dont le siège social est sis
45-47 boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry sur Seine (94200), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 340 967 546,

Représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART

ET :

• le syndicat FO représenté par son Délégué Syndical, Monsieur XXX,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le prolongement des engagements pris par l’entreprise et traduit dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle conclu précédemment au sein de CNTP DOCAPOST BPO, le présent avenant vise à concrétiser la mise en place d’une politique sociale garantissant l’égalité professionnelle entre tous les salarié(e)s.

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Les partenaires sociaux ont choisi au moins 3 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.

ARTICLE 1 – REMUNERATION EFFECTIVE ET EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties rappellent leur volonté de veiller, tant à l’embauche que lors des révisions périodiques de salaire ainsi que tout au long du parcours professionnel, au respect du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

1.1 Objectifs de progression retenus 

Dans le contexte cité à l’article 2 de l’accord du 27/06/2018, CNTP-DOCAPOSTE BPO se fixe comme objectifs de progrès :

• Stabiliser et réduire l’écart salarial entre les collaborateurs femmes et hommes sur la base d’une comparaison de salaire Femmes-Hommes, à même emploi repère.

Les critères pourront s’étendre à l’âge, l’ancienneté… si l’écart constaté est injustifié et significatif.

• Faire en sorte que le congé de maternité, de paternité ou d’adoption ne doit pas constituer un frein en termes d’évolution salariale.

1.2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

Sur le 1^er point :

• réaliser une étude comparée et un suivi des rémunérations des collaborateurs Femmes et Hommes 1 fois par an ;

• proposer des harmonisations éventuelles à examiner lors des Négociations Annuelles Obligatoires ;

• présenter, tant au CSE qu’aux DS, au plus tard en septembre de chaque année, les harmonisations, rectifications qui auraient été faites.

Sur le 2è point :

• Lorsqu’une mesure d’augmentation salariale collective est décidée, 100% des salariés en cours de congé maternité ou d’adoption devront en bénéficier aux mêmes échéances et dans les mêmes conditions que pour les autres salariés visés par la mesure considérée ;

• Lorsque des mesures d’augmentation salariale sont décidées pour des catégories ciblées de salariés auxquelles n’appartient pas le salarié en congé maternité ou d’adoption, CNTP-DOCAPOSTE BPO s’engage à ce que 100% de ces salariés bénéficient d’une augmentation individuelle de salaire qui ne pourra être inférieure au taux moyen des augmentations individuelles dans l'entreprise pour l’année considérée

1.3 Indicateurs de suivi :

Sur le 1^er objectif :

• Rémunération moyenne par sexe et par catégorie socio professionnelle ;

• Rémunération médiane par sexe et par catégorie socio professionnelle.

Sur le 2è objectif :

Pour atteindre ces objectifs, CNTP-DOCAPOSTE BPO s’engage à mettre en place 3 indicateurs de suivi et à vérifier 1 fois par an le respect de l’objectif prévu ci-dessus:

• Le nombre et la liste nominative des salariées ayant bénéficié d’un congé maternité ou congé d’adoption ;

• La liste des salariés ayant bénéficié d’une augmentation salariale collective ;

• La liste des salariés ayant bénéficié d’une mesure catégorielle d’augmentation salariale.

Ainsi, CNTP-DOCAPOSTE BPO vérifiera à l’aide de ces indicateurs que 100% des salariés en congé ont bénéficié de cette garantie d’évolution salariale dans les termes visés plus haut.

ARTICLE 2 - ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

Les parties partagent la conviction selon laquelle l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est source d’épanouissement et de performance et entendent en faire un axe majeur du présent accord.

2.1 Objectif de progression retenus 

Dans le prolongement des mesures énoncées dans l’accord signé le 27/06/2018, CNTP-DOCAPOSTE BPO se fixe comme objectif de progrès de répondre favorablement à 100% des demandes des salariés désirant bénéficier d’un aménagement de leurs horaires individuels de travail, que cet aménagement soit ponctuel ou non ; pour autant que celles-ci soient compatibles avec les contraintes de bon fonctionnement de l’entreprise susvisées.

2.2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

• Pour atteindre cet objectif, CNTP-DOCAPOSTE BPO s’engage à examiner, chaque année, 100% des demandes des salariés désirant bénéficier d’un aménagement de leurs horaires de travail en raison de contraintes familiales. Cette question sera également traitée en entretien annuel individuel.

2.3 Indicateurs de suivi :

Nombre de demandes d’aménagement temporaire des horaires de travail reçues et nombre de demandes acceptées.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du travail constituant un élément important de la qualité de vie au travail et notamment en termes de mixité et d’égalité professionnelle, le choix du travail à temps partiel ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière, ni une source de discrimination pour les personnes optant par ce mode d’organisation du travail, y compris les cadres.

3.1 Objectifs de progression retenus 

Dans le contexte précité, CNTP-DOCAPOSTE BPO se fixe comme objectif de progrès :

D’accéder, pour au moins 1 salarié qui en a fait la demande dans l’année, au passage à temps partiel ou à temps plein, selon les cas.

3.2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

A cette fin, CNTP-DOCAPOSTE BPO s’engage chaque année à examiner 100% des demandes relevant de l’aménagement des horaires de travail.

3.3 Indicateurs de suivi

• nombre de salarié(e)s à temps partiel

• nombre de demandes acceptées et refusées au cours de l’année

ARTICLE 4 – ACCES A L’EMPLOI ET MIXITE

Les conditions d’accès à l’emploi doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société.

Ces conditions d’accès respectent et promeuvent l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes. Elles concourent au développement de la mixité dans les métiers.

3.1 Objectifs de progression retenus 

Dans le contexte précité, CNTP-DOCAPOSTE BPO se fixe comme objectif de progrès de respecter l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements pour garantir la mixité des emplois.

3.2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

L’entreprise s’efforcera, dans la mesure du possible, de constituer pour chaque recrutement, une liste finale de candidatures comprenant, à compétences et profils équivalents, au moins une candidature de chaque sexe.

Une attention particulière sera portée à la proportion des candidatures des femmes et des hommes reçues et au nombre d’embauches réalisées pour chacun d’eux.

3.3 Indicateurs de suivi

Nombre d’embauches par sexe, par CSP et par type de contrat

ARTICLE 5 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la société CNTP DOCAPOSTE BPO.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée identique à l’accord auquel il se rapporte, soit jusqu’au 13/09/2021. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

6.2 Révision

Le présent avenant pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, sur tout point.

Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

6.3 Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont l’un sur support papier et l’autre sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente dans les 15 jours suivants la date limite de conclusion de l’accord et un exemplaire sera déposé auprès du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Ivry sur Seine, le 04/10/2019, en 4 exemplaires

Pour la Société CNTP-DOCAPOSTE BPO Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines Pour le syndicat FO Monsieur XXX, son Délégué Syndical