NEGOCIATIONS SALARIALES 2019

Procès-verbal d’accord

ENTRE :

La société CNTP-DOCAPOST BPO, S.A. au capital de 3.103.985 Euros dont le siège social est sis 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro B 340 967 546

Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par sa déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC,

Représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale FO,

Représentée par son délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1, diverses réunions se sont tenues les 08 avril 2019, 16 avril 2019, 26 avril 2019 et 06 mai 2019 .

La négociation s’est engagée par une convocation des organisations syndicales représentatives au sein de Docapost BPO avec pour ordre du jour les thèmes prévus aux articles L2242-1 et suivants du code du travail abordés lors de la première réunion qui s’est tenue le 08 avril 2019. .

Par ailleurs, au cours de la première réunion, il a été remis un document d’information aux membres de la délégation syndicale contenant, outre les indicateurs sociaux économiques, une évolution comparée des rémunérations ETP par catégorie professionnelle, complétée par des tableaux comparatifs de rémunération Homme/Femme par qualification.

Un calendrier de réunions a été fixé à la réunion suivante.

Au cours de ces réunions, des propositions furent faites par chacune des parties, Syndicats et Direction.

CONTEXTE :

Les négociations se sont ouvertes dans un contexte économique contraint avec une évolution du SMIC de 1,5% au 1^er janvier 2019 et un taux d’inflation de 1,8 % en 2018.

Bien que les résultats de la Société DOCAPOST BPO, auxquels ceux de la société CNTP DOCAPOST BPO sont intégrés, soient négatifs à la clôture de l’exercice 2018 et que les prévisions budgétaires 2019 ne prévoient pas un retour à l’équilibre, l’ensemble des acteurs de la négociation conviennent qu’il est néanmoins important d’aboutir cette année à un accord salarial après une année blanche en 2018.

Pour répondre aux attentes des salariés et aux demandes de revalorisation significative des partenaires sociaux, la Direction propose d’axer les réflexions et les mesures salariales 2019 sur des approches différenciées au profit de chacune des catégories d’emploi de la Société, tout en ayant une action visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ces négociations devront toutefois être conduites dans le respect du cadrage budgétaire prévu entre 0,8 et

1 % de la masse salariale.

En complément, la Direction entend consolider en 2019, autant que possible, l’organisation du travail déployée en 2018 dans ses activités de production, sur le modèle de la modulation. Ce modèle ayant pour effet de protéger l’emploi et d’améliorer la maîtrise des charges selon les variations prévisibles d’activité.

Les négociations entre la Direction et les Délégations Syndicales ont abouti au présent protocole d’accord.

ARTICLE 1 – Conditions d’éligibilité

Les mesures prévues dans le présent accord seront appliquées de la manière suivante et concernent les collaborateurs de statut employé, assimilé cadre ou cadre en CDI ayant atteint 1 an d’ancienneté contractuelle continue (hors reprise d’ancienneté intérimaire ou de sous-traitance) au 1er avril 2019 et effectivement présents à cette date, ainsi que les collaborateurs de statut employé, assimilé cadre ou cadre en CDD ayant atteint un an d’ancienneté contractuelle au 1er avril 2019 et effectivement présents à cette date.

Les collaboratrices ou collaborateurs en congé de maternité ou congé d’adoption bénéficient également de cette mesure, dans les conditions de l’article 3.2 de l’accord « Egalité professionnelle entre Hommes et femmes. » signé le 03 février 2012.

Pour l’ensemble des collaborateurs, en cas de suspension de contrat, la mesure salariale s’appliquent dans tous les cas où le salaire est maintenu par la Société CNTP-DOCAPOST BPO.

Le présent accord ne s’applique pas aux collaborateurs en situation de préavis effectué ou payé non effectué à la date de passage en paie de la mesure.

Les personnes ayant bénéficié d’une revalorisation autre que l’application des minima garantis (promotion, augmentation individuelle) depuis le 1^er janvier 2019 sont exclues des mesures de cet accord.

ARTICLE 2 - Propositions initiales respectives des parties

2-1 La Direction

• Pour les collaborateurs Employés et Assimilés Cadres : il est proposé une augmentation générale d’un montant mensuel brut de 20 € rétroactive au 1^er avril 2019.

• Pour les collaborateurs cadres, il est proposé une augmentation individuelle au 1er avril 2019 selon les modalités définies ci-dessous :

Tranches de salaire	Budget AI de 60 % de la masse salariale de la population concernée	Taux de sélectivité
Moins de 3500 €	1,3%	80 %
Entre 3500 € à 4333 €	0,9%	70%
Supérieur à 4333 €	0,6%	60%

2-2 Les Organisations Syndicales

Les organisations syndicales ont fait des contre-propositions retranscrites ci-dessous :

• Pour les collaborateurs Employés et Assimilés Cadres :

• Un alignement de la prime d’assiduité sur celle de DOCAPOST BPO ;

• Une intégration dans le salaire du différentiel (55 €) de la prime d’assiduité de CNTP DOCAPOST BPO ;

• Pour les collaborateurs cadres, une augmentation générale de 1% au 1er janvier 2019

• Pour tous les collaborateurs

• Porter la valeur faciale du ticket restaurant à 9 €.

ARTICLE 3 — Dernier état des propositions de la Direction

Après 4 réunions et l’étude de différents scénarii de revalorisation, la proposition décrite ci-dessous a été retenue par les acteurs de la négociation.

• Pour les collaborateurs Employés et Assimilés Cadres :

• Ces salariés bénéficieront d’une augmentation brute mensuelle de 20 € rétroactive au 1^er avril 2019.

Cette augmentation générale impactera les automatismes conventionnels tels que la prime d’ancienneté.

• Intégration de 40 € de la prime d’assiduité dans le salaire de base, répartis sur le salaire fixe et le complément sur la PAM selon le pourcentage de la PAM à la date de mise en œuvre de cette mesure, au 1^er juillet 2019.

Cette intégration de 40 € de la prime d’assiduité n’aura pas d’impact sur la PAM du fait de sa répartition.

• Le montant de la prime d’assiduité passe en conséquence à 50 € au 1^er juillet 2019, ses modalités de calcul et de versement demeurent inchangées.

• Pour les collaborateurs Cadres, il est proposé une augmentation individuelle rétroactive au 1er avril 2019 selon les modalités définies ci-dessous :

Catégorie	Budget AI en % de la masse salariale	Taux de sélectivité
Cadres	1,00%	50 %

Il est convenu que si une augmentation individuelle au mérite est accordée, celle-ci ne pourra être inférieure à 60 € bruts mensuels (pour un salaire équivalent temps plein).

Les augmentations individuelles attribuées impacteront le nominal des parts variables au 1^er janvier 2020.

• Pour tous les collaborateurs :

Les personnes bénéficiant encore d’indemnités kilométriques verront ces indemnités intégrées dans leur rémunération de base, réparties à la fois sur le salaire fixe et le complément dans la PAM afin que le montant global perçu soit équivalent à celui de l’indemnité actuelle. Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er septembre 2019.

Après partage de ces dernières mesures, la Direction et les Organisations Syndicales ont fait part de leurs accords.

ARTICLE 4 - Mesures unilatérales

La Direction n’entend pas prendre d’autres décisions, lors de l’exercice 2019, que celles contenues dans ses dernières propositions énoncées ci-dessus.

ARTICLE 5 – Mesures visant à diminuer l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes

Lors de la première réunion, la direction a remis des tableaux comparatifs de rémunération Homme/Femme par qualification.

Pour les cadres, du fait de la décision de mettre en œuvre une mesure d’augmentation individuelle, il est convenu entre les parties après discussion que les augmentations au mérite qui seront attribuées devront être des facteurs de diminution des écarts constatés.

ARTICLE 6 — Publicité

Le présent protocole d’accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’Entreprise conformément aux dispositions légales applicables en la matière, notamment les articles R.2231-1 à R.2231-9 et D.2231-2 à D.2231-8 du code du travail.

Fait à Ivry sur seine, le 25 juillet 2019

En 7 exemplaires

Pour la Société CNTP-DOCAPOST BPO,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,