Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour 2021" chez ECOLAB PEST FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

La Société ECOLAB PEST FRANCE SAS, dont le siège social est situé 25 Avenue Aristide Briand, 94110 ARCUEIL, identifiée sous le numéro 341 039 105 RCS (ville), représentée par son Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat CFE-CGC,

, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat UNSA,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est établi en application de l’article L 2242-1 du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Il a été conclu à la suite de 5 réunions de négociation qui se sont tenues les 21 janvier, 10 février, 24 février, 10 mars et 06 avril 2021.

Rappel des propositions syndicales dans leur dernier état :

• Mise en place d’un 13^e mois

• Revalorisation salariale de 6,3% pour les catégories non rattachées à l’accord de branche, les Techniciens Itinérants, les Responsables Techniques Régionaux devenus experts, les commerciaux

• Revalorisation du salaire mensuel des Responsables Techniques Régionaux

• Mise en place d’une proratisation des objectifs commerciaux durant les congés payés supérieurs à 10 jours par mois

• Transformation de la prime trimestrielle pour les techniciens en substitution de la prime semestrielle

• Création de paliers supplémentaires de déclenchement de la prime Atila pour l’Ile de France et la province.

• Mise en place de 3 jours de congés exceptionnels pour enfant malade avec maintien de salaire

• Passage à 3 jours de congés exceptionnels pour le décès des frères, sœurs et grands-parents.

• Revalorisation des repas : revalorisation des forfaits déjeuners à 19,10 euros (taux URSAF 2020) pour les collaborateurs concerné, augmentation de la prise en charge par l’entreprise pour le restaurant entreprise 6,70 (taux URSAF 2021) et mise en place des tickets restaurant pour les personnels en télétravail d’un montant de 6,70€

• Revalorisation de la prime blanchisserie à 10€

• Comité Economique et Social (CSE) : augmentation du budget activités sociales et culturelles à 0,8% de la masse salariale, octroi de chèques cadeaux pour un montant de 171€ par collaborateur et augmentation du budget de fonctionnement à 0,4% de la masse salariale

• Véhicule en L3 pour les District Manager

• Pérennisation de la prime d’occupation du domicile

Des discussions sont intervenues et les parties à la négociation obligatoire ont échangé sur la base de ces propositions.

Après de nouvelles discussions et négociations, il a été décidé de signer le présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : MESURES DE L’ACCORD

1. Mesures salariales

• Budget d’augmentations au mérite

Le budget total consacré aux augmentations salariales au mérite sera de 1,4% en 2021.

• Salaire de base des Techniciens Itinérants en CDI

Le salaire mensuel brut de base des Techniciens Itinérants en CDI est revalorisé de 50 € à compter du 1^er avril 2021, ce qui porte le salaire de base à 1750 € et correspond à une augmentation de 3%.

• Salaire de base des Experts anciens RTR 

Le salaire mensuel brut de base des 3 anciens RTR devenus Experts est revalorisé à compter du 1er avril 2021, à hauteur de 3% d’augmentation.

• Salaire de base des Délégués Technico-Commerciaux Confirmés 

Le salaire mensuel brut de base des Délégués Technico-Commerciaux Confirmés est revalorisé de 98,88 € à compter du 1^er avril 2021, ce qui porte le salaire de base à 1750 € et correspond à une augmentation de 6%.

Une analyse sera effectuée en fin d’année pour vérifier l’écart de rémunération globale entre les Délégués Technico-Commerciaux Confirmés, Seniors et Seniors Expérimentés.

• Structure de rémunération des Responsables Techniques Régionaux

Le salaire fixe des Responsables Techniques Régionaux est revalorisé individuellement avec l’arrêt du primable mensuel.

• Rémunération variable des Techniciens en Hygiène Antiparasitaire 

A compter du 01/04/2021, les seuils d’atteinte de chiffres d’affaires mensuels Ile de France, Province et Immobilier augmentent de 1%.

Cette augmentation de seuils est limitée compte tenu du contexte et ne répercute que partiellement les augmentations moyennes de prix sur 2019 et 2020, dépassant 4% pour l’Ile-de-France, 5% pour la Province et l’Immobilier.

• Passage de la prime semestrielle à la prime trimestrielle pour les Techniciens

A compter du 1er décembre 2021, les Techniciens bénéficieront d’une prime trimestrielle en substitution de la prime semestrielle. Les modalités de cette prime trimestrielle seront redéfinies au cours de l’année avec la Direction des Opérations.

2. Autres mesures

• Budget œuvres sociales du Comité d’Entreprise

Le budget des œuvres sociales est revalorisé de 0,4% à 0,5% de la masse salariale à compter du 01 avril 2021.

• Indemnité d’occupation/sujétion du domicile pour les collaborateurs itinérants ne disposant pas d’un espace dédié au siège

L’indemnité d’occupation/sujétion du domicile a été mise en place pour les collaborateurs itinérants réalisant une partie de leurs tâches administratives à leur domicile et ne disposant pas d’un espace dédié au siège dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 et 2020, pour une durée déterminée de 2 ans, du 01/06/2018 au 31/12/2020, avec une prise en charge de 20€ nets par mois travaillé.

Bien que le travail à domicile soit de plus en plus limité pour les techniciens, il est convenu que cette mesure soit renouvelée pour l’intégralité de l’année 2021.

Cette indemnité d’occupation/sujétion est conditionnée par la remise annuelle par le salarié d’au moins un justificatif (taxe d’habitation ou quittance annuelle de loyer, taxe foncière, facture EDF). Elle est payée une fois par an sur la paie du mois de décembre (montant net de cotisations sociales et d’impôt sur les revenus) à l’exception des départs où le versement se fait dans le solde de tout compte. Elle est payée dès qu’il y a 1 jour travaillé dans le mois.

• Le Forfait déjeuner des collaborateurs non sédentaires

Le forfait déjeuner pour cette catégorie de population est revalorisé à 17 €, soit 1,5€ d’augmentation.

Il est en outre convenu d’ouvrir sur l’année 2021 des discussions sur la mise en place d’un accord relatif au télétravail et sur l’emploi des seniors.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord relatives au budget d’augmentations au mérite, à l’indemnité d’occupation du domicile et à l’opération « Bien être » des sédentaires ont néanmoins une durée d’application déterminée, comme cela ressort expressément des stipulations de l’article 1.

ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD

La Société et/ou chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’Accord Collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.

Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent Accord.

ARTICLE 5 : SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les dispositions du présent Accord feront l’objet d’un suivi annuel. En ce qui concerne les dispositifs à durée déterminée mentionnés à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de se réunir préalablement au terme de cette durée.

ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.

Fait le 06 avril 2021, en 5 exemplaires originaux.