Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2018" chez ECOLAB PEST FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés :

La Société ECOLAB PEST FRANCE SAS, dont le siège social est situé 25 Avenue Aristide Briand, 94110 ARCUEIL, identifiée sous le numéro 341 039 105 RCS (ville), représentée par son Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat CGT,

, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat CFE-CGC,

, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat UNSA,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est établi en application de l’article L 2242-1 du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Il a été conclu à la suite de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 28 février, 21 mars et 13 avril 2018.

Rappel des propositions syndicales dans leur dernier état :

• Revalorisation du budget œuvres sociales du Comité d’Entreprise à 0,4% de la masse salariale dans le prolongement de l’engagement pris en 2017

• Revalorisation des forfaits déjeuner des Applicateurs Hygiénistes, des Experts et des Délégués Technico-commerciaux à 15 € dans le prolongement de l’engagement pris en 2017

• Revalorisation du budget alloué pour la dotation de vêtements des techniciens à 180 €

• Déménagement du collaborateur : A partir d’1 an d’ancienneté, le collaborateur bénéficie, sur justificatif, d’1 jour ouvré de congé exceptionnel pour déménagement sous réserve que ce droit n’ait pas été accordé au cours des 24 mois précédents.

• Aménagement temps de travail femme enceinte : A partir du 4e mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d’une réduction de leur durée journalière du travail de 30 minutes. La mise en œuvre de cette réduction du temps de travail, qui ne sera assortie d’aucune réduction de la rémunération, sera faite en accord avec la hiérarchie.

Les femmes enceintes au forfait annuel en jours s’organiseront avec leur hiérarchie pour bénéficier d’une mesure équivalente dans le cadre de l’organisation de leur travail.

• Rémunération des Techniciens pendant les congés payés sur la base d’un calcul moyen journalier de chiffre d’affaires réalisé par un collaborateur sur une année complète

• Prime d’occupation du domicile pour les collaborateurs itinérants ne disposant pas d’un espace dédié au siège : 70 € par mois pour les applicateurs hygiénistes et 100 € par mois pour les managers, techniciens experts et commerciaux

• Rémunération proportionnelle des Applicateurs Hygiénistes :

  • Augmentation des barèmes Ile de France et Province de 1%. Pas d’augmentation du barème immobilier.

  • Alignement des paliers de déclenchement de la prime Atila, même nombre de paliers et mêmes pourcentages pour la province et Paris,  avec un alignement sur la province.

• Revalorisation du forfait blanchisserie à 9€

• Revalorisation en 2018 de 2% pour tous les personnels hors ceux dont le salaire est indexé directement sur la convention collective 3D

Des discussions sont intervenues et les parties à la négociation annuelle obligatoire ont échangé sur la base de ces propositions.

Après de nouvelles discussions et négociations, il a été décidé de signer le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : MESURES DE L’ACCORD

• Budget œuvres sociales du Comité d’Entreprise revalorisé de 0,3% à 0,4% de la masse salariale à compter du 01/06/2018

• Forfait déjeuner des Applicateurs Hygiénistes, des Techniciens Experts et des Délégués Technico-commerciaux revalorisé à 15 € à compter du 01/06/2018. Cette mesure a notamment pour objet d’achever l’alignement des différentes populations de la société en 2019.

• Aménagement temps de travail femme enceinte à compter du 01/06/2018

A partir du 4e mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d’une réduction de leur durée journalière du travail de 30 minutes.

La mise en œuvre de cette réduction du temps de travail, qui ne sera assortie d’aucune réduction de la rémunération, sera faite en accord avec la hiérarchie.

Les femmes enceintes au forfait annuel en jours s’organiseront avec leur hiérarchie pour bénéficier d’une mesure équivalente dans le cadre de l’organisation de leur travail.

• Nouvelle tranche d’ancienneté issue de l’accord de revalorisation salariale de branche du 20/12/2017

Non application pendant 2 ans (du 01/06/2018 au 31/05/2020) de la modification de la grille des primes d’ancienneté apportée par l’accord de revalorisation salariale de branche du 20/12/2017 qui a créé une tranche de 15 à 20 ans d’ancienneté et une tranche supérieure à 20 ans avec des taux respectifs de 15 et 18%.

Ainsi, la grille des primes d’ancienneté applicable au sein de l’entreprise est la suivante :

• Indemnité d’occupation/sujétion du domicile pour les collaborateurs itinérants ne disposant pas d’un espace dédié au siège

Mise en place d’un dispositif d’indemnisation à durée déterminée de 2 ans (du 01/06/2018 au 31/05/2020) avec une prise en charge de 20€ nets par mois entier travaillé.

Cette indemnité d’occupation/sujétion vient se substituer au forfait mensuel connexion internet (de 10 €).

Cette indemnité est conditionnée par la remise par le salarié d’un justificatif (taxe d’habitation ou quittance annuelle de loyer ou taxe foncière).

Le versement de cette indemnité se fera une fois par an sur la paie du dernier mois de l’année civile (montant net de cotisations sociales et d’impôt sur les revenus).

• Rémunération variable des Techniciens pendant les congés payés 

Mise en place d’un pilote du 01/06/2018 au 15/01/2019 avec application d’une compensation dès 5 jours travaillés dans le mois.

La compensation consiste à déterminer le barème à appliquer en fonction du chiffre d’affaires primable théorique, auquel on applique ensuite un prorata en fonction du nombre de jours réellement travaillés dans le mois.

Engagement de pérenniser ce dispositif de compensation à l’issue du pilote s’il ressort d’une évaluation faite fin janvier 2019 que les résultats sont favorables en termes de productivité, le coût et le bénéfice devant ainsi s’équilibrer. L’appréciation du caractère favorable des résultats se fera par comparaison de la productivité moyenne des techniciens de la période précitée avec la période du 01/06/2017 au 15/01/2018.

• Rémunération variable des Applicateurs Hygiénistes 

A compter du 01/06/2018 et jusqu’à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2019 :

• Augmentation des seuils d’atteinte de chiffres d’affaires mensuels Ile de France de 3% et création de 2 paliers intermédiaires à 3,79% et 3,99%.

• Augmentation des seuils d’atteinte de chiffres d’affaires mensuels Province de 2%.

• Pas d’augmentation du barème immobilier.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent est conclu pour une durée indéterminée.

Certaines dispositions du présent accord ont néanmoins une durée d’application déterminée, comme cela ressort expressément des stipulations de l’article 1.

ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD

La Société et/ou chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’Accord Collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.

Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent Accord.

ARTICLE 5 : SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les dispositions du présent Accord feront l’objet d’un suivi annuel. En ce qui concerne les dispositifs à durée déterminée mentionnés à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de se réunir préalablement au terme de cette durée.

ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.

Fait à Arcueil, le 25 mai 2018, en 6 exemplaires originaux