Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2019" chez ECOLAB PEST FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés :

La Société ECOLAB PEST FRANCE SAS, dont le siège social est situé 25 Avenue Aristide Briand, 94110 ARCUEIL, identifiée sous le numéro 341 039 105 RCS (ville), représentée par son Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat CFE-CGC,

, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat UNSA,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est établi en application de l’article L 2242-1 du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Il a été conclu à la suite de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 23 janvier, 20 février et 15 mars 2019.

Rappel des propositions syndicales dans leur dernier état :

• Revalorisation des forfaits déjeuner des Applicateurs Hygiénistes, des Experts et des Délégués Technico-commerciaux à 15,5 € dans le prolongement de l’engagement pris en 2018

• Revalorisation du budget œuvres sociales du Comité d’Entreprise à 0,6% de la masse salariale

• Alignement des paliers de déclenchement de la prime Atila, même nombre de paliers et mêmes pourcentages pour la province et Paris avec un alignement sur la province.

• Mise en place de 3 jours de congés exceptionnels pour enfants malades à partir d’un an d’ancienneté (avec maintien de salaire)

• Une demi-journée « rentrée scolaire » prise en charge par l’employeur

• Augmentation des primes repas soirée et soirée étape :

• Soirée étape plafonnée à 125 euros avec présentation de justificatif

• Forfait repas du soir à 25 euros avec présentation d’un justificatif

• Prime Macron : Pour les collaborateurs ayant un salaire inférieur ou égal à 42384 euros net annuel (53944,92 euros brut annuel) le versement d’un montant de 800 euros et d’un montant de 500 euros pour les salaires n’excédant pas 50000 euros net annuel

• Revalorisation des salaires de 5 % pour tous les personnels hors ceux dont le salaire est indexé directement sur la convention collective 3D et hors ceux qui ont un niveau 10 et plus

• Revalorisation salariale de 200 € bruts par mois pour les Techniciens Experts, les Responsables Techniques Régionaux (RTR) et les Responsables Régionaux Opérations (RRO)

• Changements automatiques des niveaux à l’ancienneté :

• Changement automatique dès 7 ans d’ancienneté

• Changement automatique dès 14 ans d’ancienneté

• Changement automatique dès 21 ans d’ancienneté

• Maintien du système de rémunération variable des techniciens pendant les congés payés mis en place dans le cadre du pilote défini lors des précédentes NAO

Des discussions sont intervenues et les parties à la négociation annuelle obligatoire ont échangé sur la base de ces propositions.

Après de nouvelles discussions et négociations, il a été décidé de signer le présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : MESURES DE L’ACCORD

1. Mesures salariales

• Budget d’augmentations au mérite

Le budget total consacré aux augmentations salariales au mérite sera de 2% en 2019.

• Salaire de base des Responsables Techniques Régionaux 

En complément du budget d’augmentations au mérite, le salaire mensuel brut de base des Responsables Techniques Régionaux est revalorisé de 100 € à compter du 1^er avril 2019, ce qui porte le salaire d’entrée de 2900 € à 3000 € soit une augmentation de 3,4%. Il est convenu que les Responsables Techniques Régionaux seront exclusivement éligibles aux augmentations au mérite à compter de 2020.

• Salaire de base des Techniciens Experts

Le salaire mensuel brut de base des Techniciens Experts est revalorisé de 100 € à compter du 1^er avril 2019, ce qui porte le salaire de base à 2100 € et correspond à une augmentation de 5%.

Une nouvelle revalorisation de 50 € interviendra lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2020.

• Rémunération variable des Techniciens pendant les congés payés 

Le mode de compensation mis en place dans le cadre du pilote défini lors des précédentes NAO est pérennisé.

Il est rappelé que la compensation est appliquée dès 5 jours travaillés dans le mois et que le système consiste à déterminer le barème à appliquer en fonction du chiffre d’affaires primable théorique, auquel on applique un prorata en fonction du nombre de jours réellement travaillés dans le mois.

• Rémunération variable des Applicateurs Hygiénistes 

A compter du 01/04/2019, les seuils d’atteinte de chiffres d’affaires mensuels Ile de France et Province augmentent de 2,5%.

• Bonus annuel des salariés sédentaires non cadres

La cible du bonus annuel auquel les salariés sédentaires non cadres en contrat à durée indéterminée sont éligibles est porté de 6% à 8% du salaire annuel brut à compter de l’exercice 2019.

Il est rappelé que l’obtention du bonus est subordonnée à la présence effective du salarié dans les effectifs de la société au dernier jour de l’exercice fiscal (30 novembre) et que son paiement est déterminé, calculé et versé conformément aux directives de la société.

2. Frais professionnels

Les remboursements de frais sont revalorisés comme suit au 01/04/2019 :

• Forfait déjeuner des Applicateurs Hygiénistes, des Techniciens Experts et des Délégués Technico-commerciaux revalorisé à 15,5 €. Cette mesure a notamment pour objet d’achever l’alignement des différentes populations de la société.

• Prise en charge du dîner revalorisée de 15,5 € à 25 € (réel plafonné sur justificatif).

• Prise en charge de l’hôtel revalorisée à 90 € (réel plafonné sur justificatif).

• Soirée étape revalorisée de 90 € à 115 € (réel plafonné sur justificatif).

  3. Autres mesures

• Aménagement du temps de travail pour la rentrée scolaire

Le salarié parent qui souhaite accompagner son enfant pour la rentrée scolaire du mois de septembre peut bénéficier d’un aménagement d’horaires. La mise en œuvre de cet aménagement, qui ne sera assorti d’aucune réduction de la rémunération, sera faite en accord avec la hiérarchie. Elle est limitée jusqu'à la rentrée en sixième. Les salariés au forfait annuel en jours s’organiseront avec leur hiérarchie pour bénéficier d’une mesure équivalente dans le cadre de l’organisation de leur travail.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord relatives au budget d’augmentations au mérite ont néanmoins une durée d’application déterminée, comme cela ressort expressément des stipulations de l’article 1.

ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD

La Société et/ou chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’Accord Collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.

Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent Accord.

ARTICLE 5 : SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les dispositions du présent Accord feront l’objet d’un suivi annuel. En ce qui concerne les dispositifs à durée déterminée mentionnés à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de se réunir préalablement au terme de cette durée.

ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.

Fait à Arcueil, le 29 mars 2019, en 5 exemplaires originaux