Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD ELTIF A LA PROROGATION OU LA REDUCTION DES MANDATS DES COMITES D'ETABLISSEMENT DES COMITES D'HYGIENE DE ECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AINSI QUE DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITE" chez GROUPE SOS SOLIDARITES (Siège)

Protocole d’accord relatif à la prolongation ou à la réduction des mandats des Comités d’Etablissement, des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des Délégués du personnel de l’association Groupe SOS Solidarités.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est sis 102 C, rue Amelot – 75011 Paris, représentée par , Directeur Général, agissant sur délégation de pouvoirs de la Présidente de l’Association.

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par

L’organisation syndicale CGT représentée par

D’AUTRE PART,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le Pôle addictions de l’association Groupe SOS Solidarités a, par accord d’entreprise du 7 mars 2016, réduit la durée des mandats des membres des Comités d’établissement et des Délégués du personnel, initialement prévue pour une durée de 3 ans, afin de tenir compte de la durée des mandats des autres pôles de l’association Groupe SOS Solidarités mais tout en souhaitant conserver une durée minimum des mandats en cours de 2 ans. Ainsi, les partenaires sociaux ont convenu que la fin des mandats sus mentionnés était fixée au 22 mars 2018.

Par conséquent, dans un contexte de réorganisation de l’association et d’harmonisation des mandats IRP en cours, l’association Groupe SOS Solidarités a conclu de son côté un accord d’entreprise le 13 mai 2016 afin de proroger les mandats des membres des Comités d’établissements et des délégués du personnel des pôles « Habitat solidaire et accompagnement aux soins » et « Handicap ». Ainsi, les partenaires sociaux ont convenu que la fin des mandats sus mentionnés était également fixée au 22 mars 2018.

Par ailleurs, l’ensemble des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’association Groupe SOS Solidarités, tout pôle confondu, ont été constitués par accord d’entreprise du 22 novembre 2016 pour une durée des mandats correspondant aux autres Instances Représentatives du Personnel comme indiqué ci-dessus. Les partenaires sociaux ont donc convenu que la fin des mandats de l’ensemble des CHSCT, sauf nouvel accord de prorogation des mandats DP et CE, était fixée au 23 mars 2018.

Les ordonnances dites « Macron », adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017 puis publiées le 23 septembre suivant, réforment en profondeur les Institutions Représentatives du Personnel. Désormais, les Comités d’entreprise, les Délégués du Personnel et les CHSCT sont fusionnés dans une instance unique nommée Comité Social et Economique (CSE). Ces dispositions entreront en vigueurs à la date de publication des décrets pour son application et, au plus tard le 1^er janvier 2018.

Les décrets d’application n’étant ni adoptés ni publiés lors des échanges avec les partenaires sociaux au cours des réunions de 2017, notamment en ce qui concernent le nombre de membre de la délégation du personnel du CSE et des heures de délégation attribuées, les négociations concernant cette nouvelle instance unique du personnel n’ont pu débuter. Au regard de la date de fin de l’ensemble des mandats, les partenaires sociaux estiment qu’une prorogation des mandats en cours permettrait de garantir une meilleure négociation. Partant de ce constat, les parties ont décidé de proroger les mandats en cours des Institutions Représentatives du Personnel.

Les parties à la négociation ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements du groupe SOS y compris aux établissements nous ayant rejoint postérieurement aux élections de mars 2015 et dont les dates de renouvellement n’étaient pas encore coordonnées avec celles du groupe SOS solidarités notamment l’AEEA et l’ASSFAM.

Pour les structures qui fusionneraient avec le groupe SOS solidarités après la date de conclusion du présent accord, dans chacune d’elles des négociations, ou à défaut une consultation des instances représentatives du personnel, s’engageront afin de proroger ou écourter les mandats, dans l’objectif que l’ensemble des mandats soient renouvelés aux mêmes dans tout le groupe SOS solidarités.

Article 2 – Durée des mandats

Conformément à l’article 9, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des membres des Comités d’Etablissement, des Délégués du Personnel, des Comités d’Hygiène, de Sécurités et des Conditions de Travail de l’ensemble de l’association Groupe SOS Solidarités, tous pôles confondus, qui arrivaient à terme au 22 mars 2018 sont prorogés jusqu’au 22 mars 2019.

Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 semaines en fonction de la date qui sera retenue dans le protocole d’accord préélectoral.

Les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel, du comité d’hygiène, de sécurités et des conditions de travail de l’AEEA qui arrivaient à terme en juin 2019 sont quant à eux écourtés au 22 mars 2019.

Les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du comité d’hygiène, de sécurités et des conditions de Travail de l’ASSFAM qui arrivaient à terme en juin 2020 sont quant à eux écourtés au 22 mars 2019.

Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent protocole est conclu uniquement dans le cadre des prochaines élections professionnelles de l’association Groupe SOS Solidarités.

Article 4. Publicité, dépôt et date d’effet de l’avenant

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, en 2 exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er février 2018

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de chacun des établissements et services Groupe SOS Solidarités.

Fait à Paris, le 11 janvier 2018

Pour l’Association Groupe SOS Solidarités

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

CFDT : CGT :