Accord d'entreprise "ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez XPO VOLUME FRANCE NATIONAL

ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

XPO VOLUME FRANCE NATIONAL

Etablissements de Sevrey, Cavaillon, Chanas, Saint Désirat

La société XPO VOLUME France NATIONAL, SAS au capital de 2 260 050 dont le siège social est situé à ST VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans 34 115 283 300 107 représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

• Monsieur XXX, Délégué syndical central CFDT

• Monsieur XXX, Délégué syndical central CFTC

• Monsieur XXX, Délégué syndical central UNSA

D’autre part,

Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 24 novembre 2017.

Le calendrier de négociations annuelles a été le suivant :

• Le 8 décembre 2017

• Le 22 décembre 2017

• Le 12 janvier 2018

Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise XPO VOLUME France NATIONAL, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée.

Article 2 : Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 3 : Objet de l’accord 

I/ Revalorisations salariales

I.1/ Sédentaires

Les revalorisations salariales du personnel sédentaire s’effectueront selon une enveloppe budgétaire qui sera distribuée en fonction de la manière dont le poste est tenu.

I.2/ Conducteurs

Concernant les revalorisations salariales du personnel roulant, la direction appliquera les dispositifs issus des négociations paritaires nationales.

II/ Avancées sociales

II.1 / Départ en retraite et CFA

La Direction reconduit la mise en place pour l’ensemble des collaborateurs de réaliser, pour tout départ en retraite ou CFA, un entretien de bilan de carrière. Par ailleurs, une prime d’un montant de 250 euros nets est versée sur le solde de tout compte en plus de l’indemnité de départ en retraite.

II.2/ Médailles d’honneur du travail

La Direction reconduit les médailles du travail. Dans le cadre des remises des médailles d’honneur du travail, une prime pour les remises de médailles d’honneur du travail selon les 4 échelons suivants : 20 ans (médaille d’argent), 30 ans (médaille de vermeil), 35 ans (médaille d’or) et 40 ans (grande médaille d’or), et ce, afin de valoriser et récompenser chaque salarié concerné. Le montant de la prime de chacun des échelons est revalorisée de 20% en 2018.

- 20 ans 120 €uros

- 30 ans 180 €uros

- 35 ans 240 €uros

- 40 ans 300 €uros

II.3 / Mutuelle d’entreprise

La Direction donne accès à la mutuelle d’entreprise à l’ensemble des salariés embauchés dès le premier jour de travail dans l’entreprise.

La participation employeur aux contrats de mutuelle est revalorisée à compter du mois suivant la signature du présent accord

• Ouvriers / Employés : 75% de la cotisation du salarié cotisant dit « Adulte »

• Agents de maîtrise / Cadres : 75% de la cotisation du salarié cotisant dit « Isolé »

Cette nouvelle répartition du coût du contrat de mutuelle 25% salarié / 75% entreprise, constitue un maximum de financement compte tenu de la volonté des négociateurs de maintenir une part de prise en charge par les salariés propre à permettre de progresser, par la prise de conscience de chacun des salariés, sur la diminution des frais de santé au plan global et par conséquence sur le contrat mutuelle de XPO.

Le seul des 75% constitue un maximum qui ne pourra donner lieu à évolution dans le futur.

II.4 / Prise en charge des jours de carence en cas de maladie

Les catégories de personnel « Employé » bénéficieront des mêmes dispositions que les « Techniciens et agents de maitrise des groupes 1 à 5 » (cf CCN Transport Routier de Marchandises et Activités Auxiliaires du Transport) concernant les durées et taux d’indemnisation en cas d’absences pour maladie.

II.5/ Dotation exceptionnelle aux CE

Une dotation exceptionnelle de 10€ par salarié présent au 31/12 sera versée aux Comités d’Etablissement de la société en début d’année suivante.

De plus pour accompagner les familles de nos salariés dans un moment difficile, il sera attribué une dotation exceptionnelle au CE intitulée « allocation obsèques » d’un montant de 1000€. Ainsi, en cas de décès d’un salarié en activité de l’entreprise. L’entreprise versera une dotation exceptionnelle au CE qui pourrait ainsi aider la famille du défunt pour prendre en charge par exemple une partie du cout des obsèques.

III/ Primes

La Direction est consciente que l’image et la performance de l’entreprise est véhiculée par ses salariés sur le terrain. De ce fait, nous encourageons nos salariés à nous présenter des candidatures de Conducteurs Routiers correspondants et respectant les valeurs de notre entreprise.

Dans ce cadre, tout salarié présentant un candidat Conducteur Routier à la direction percevra une prime de cooptation de :

• 100€ à l’issue de la période d’essai CDI du candidat, si ce dernier est toujours en poste.

• 100€ un an après l’embauche en CDI du candidat, si ce dernier est toujours en poste. 

III.1/ Sédentaires

Il existe, selon les postes tenus, différents types de prime pour les sédentaires.

III.1.a /Primes de fin d’année (PFA)

Les primes de fin d’année qui concernent certains employés de XPO VOLUME SUD sont contractuelles et définies selon le poste tenu. Elles sont individuelles et ne peuvent donc pas être discutées en NAO.

III.1.b /Primes d’objectifs (PO)

Les primes d’objectifs sont également individuelles et définies en fonction des missions propres à chaque poste.

III.1.c /Prime permanence

Une prime permanence téléphonique (rub XX - libellé) sera attribuée sur la base du volontariat à chaque exploitant, affréteur ou chargé de clientèle :

• Période 1 : du lundi au vendredi : 75€ brut

• Période 2 : du samedi au dimanche : 75€ brut

III.2/ Conducteurs

Ces éléments de primes concernent tous les conducteurs en CDI et CDD. Elles sont calculées en fonction du nombre de jours ouvrables sur le mois, à l’exception de la prime spéciale.

Les absences pénalisantes sont les congés payés, les congés sans solde, l’absence maladie, l’absence pour accident du travail / accident du trajet, la mise à pied, le repos compensateur de remplacement (RE), les absences pour événements familiaux et le repos compensateur (RC).

Le repos domicile (RD) n’entre plus en compte dans les absences pénalisantes.

III.2.a / Prime activité trimestrielle

PREAMBULE : « Portes d’entrée »

La non atteinte des critères suivants relevant des basiques du métier conducteur ne donne pas l’accès aux primes mensuelles décrites ci-après :

• les cartes doivent être rendus ou vidés chaque semaine, ainsi qu’avant les absences programmées et impérativement avant le 10 de chaque mois (traitement en mois-1). Les disques devant être conservés par les conducteurs pendant 28 jours doivent être rendus avant le 10 du mois +2.

• les documents de transports doivent être correctement remplis avec notamment le numéro de commande SAP et renvoyés chaque semaine (traitement en mois-1) ;

• aucun sinistre responsable (matériel ou marchandises) ne doit être relevé sur le mois concerné (traitement en mois-1) 

Ces primes sont au nombre de 3. Elles sont synthétisées en une rubrique de versement sur le bulletin de salaire, à savoir la « Prime activité » codifiée 0622, versée en mois +1. La prime d’activité est composée de trois critères :

• le critère Consommation

• le critère Qualité

• le critère Jockey

• Critère consommation

Un critère mensuel avec un potentiel maximum de 80 € sera versé en fonction du barème établi pour chaque type de véhicule et activité.

La consommation est calculée à titre individuel.

Dans le cadre du changement de véhicule, le conducteur remplaçant, dit Jockey, se verra attribuer un critère mensuel de consommation de 30 € minimum et à condition que la consommation finale mensuelle du véhicule soit au barème.

• 30 € si la consommation du mois est à l’objectif défini

• 40 € si la consommation du mois est inférieure à 0,5 litre de l’objectif défini

• 50 € si la consommation du mois est inférieure à 1 litre de l’objectif défini

• 60 € si la consommation du mois est inférieure à 1,5 litres de l’objectif défini

• 80 € si la consommation du mois est inférieure à 2 litres de l’objectif défini

Il est également convenu de supprimer ce critère mensuel s’il est constaté que les pleins de gasoil ne sont pas effectués sur les sites XPO, sauf autorisation contraire de l’exploitation.

DAF 29 29

• Critère Qualité

Préambule : Un montant de 80 € sera versé mensuellement en fonction du respect de l’ensemble des critères définis ci-dessous.

Il est à noter que l’ensemble des abréviations correspondent à des codes services internes.

A - Tronc commun

• Respect des consignes d’exploitation :

  • horaires de chargement, déchargement.

  • Information de l’exploitant en cas de retard sur la route et/ou au chargement-déchargement

  • Respect du port des EPI chez nos clients et au sein du Groupe et de ses sites (lot de bord complet)

  • Information systématique de l’exploitation en cas de réserve de toute nature apposée sur les lettres de voiture.

• Respect des procédures clients (protocole de sécurité, vitesse sur site, stationnement …) et des procédures au sein de l’entreprise.

• Respect du matériel :

• entretiens périodiques du matériel

• pleins faits, niveaux effectués

• Etat général du véhicule,

• Propreté interne (cabine) et externe

B – Critères services VZL – VZC – EFI – VAU - ORG

Le critère qualité sera impacté directement selon les critères ci-dessous :

- Respect des consignes itinéraires et des prises autoroutes validées par l’exploitant. Critères retenus : budget et prise de portion dites interdites.

Ce critère sera versé dès lors que le coût sera inférieur ou égal à l’objectif défini. Une tolérance sur un dépassement du coût de 5% (inclus) sera appliquée pour des raisons de rehausses ou de charges du véhicule.

En cas de dépassement de cette tolérance, aucune prime ne sera versée.

C – Critères services location - dédié

La prime qualité sera impactée directement selon les critères ci-dessous :

Satisfaction client : l’appréciation transmise par le client permettra d’évaluer l’implication de chaque conducteur vis-à-vis du client.

Ce critère s’appliquera aux services NEY, VCG, RYB, ZLD, VLR, VEF, PCM, LAF, FCR, FGB, RTB, MT France, KNA, ALU et DUM.

• Critère conducteur sans véhicule attitré (dit Jockey)

Ce critère mensuel de 65 € sera versé aux conducteurs en CDI et CDD n’ayant pas de véhicule attitré et ayant changé plus de deux fois, soit à partir du 3^ème véhicule dans le mois.

Sont exclus les relais et le changement de véhicule permettant la prise de poste ou le retour fin de semaine.

Il est établi que l’organisation du travail sera au maximum définie pour éviter le changement de véhicule en hors site.

III.2.b /Primes liées à l’exploitation

Les primes d’exploitation sont liées à l’organisation du temps de travail.

• Prime de retour le samedi

Cette prime de 30.50 € est versée pour tout conducteur terminant son activité le samedi après 15 heures si la journée du vendredi est complète au niveau du temps de service d’une part, que la coupure journalière entre le vendredi et le samedi est optimisée d’autre part, et avec validation de l’exploitant.

• Prime de prise de service 

Cette prime de 42,70 € est versée lors des départs le dimanche soir ou le jour férié, de 22h à 3h du matin, avec une activité adaptée et optimisée ainsi que la validation de l’exploitation quant à l’heure de départ.

• Prime de week-end

Cette prime de 110 € est versée pour tout week-end bloqué.

• Prime de jour férié

Cette prime de 40 € est versée pour tout jour férié bloqué en France ou travaillé à l’étranger.

III.2.c /Primes liées aux conditions et organisation du travail

• Prime de manutention

Cette prime de 150 € sera versée mensuellement aux conducteurs dédiés à l’activité ALU, BGD, DUM, CGES, ISO, KNA, MTF, EFI, VEF, NEY, RYB, PCM, VLR, VCG afin de prendre en considération la réalisation régulière des opérations de chargement et déchargement au prorata temporis sur le mois.

• Prime spéciale

Cette prime de 30 €, plafonnée à 5 par mois, sera versée aux conducteurs qui effectueront des livraisons et opération de chargement, déchargement, dès lors qu’un émargement de la part du destinataire précisant la phrase suivante : « refus par le destinataire d’effectuer les opérations de déchargement », sera noté sur la lettre de voiture et complété par le tampon de la société.

Cet émargé, une fois fourni à l’exploitant, fera foi pour le versement de la prime.

Elle s’appliquera une fois par voyage et uniquement pour les camions complets.

Cette prime n’est pas cumulable ni avec la prime de manutention ni avec la prime de pénibilité.

• Prime client

Cette prime de 150€ sera versée exclusivement aux conducteurs du service PCM Soprema. Elle sera calculée selon les règles définies ci-dessus en préambule de III.

• Prime liée à la logistique

Cette prime mensuelle est calculée au prorata du temps de présence effectif dans l’entreprise. Le potentiel de cette prime s’élève à 110 € par mois.

Elle concerne l’ensemble des salariés sédentaires attachés à la logistique des établissements de Chanas et Saint-Désirat selon les critères suivants :

• Ponctualité à la prise de poste (30 €)

• Zéro incident logistique responsable (50 €)

• Zéro litige ou casse entrepôt (30 €)

• Prime Conducteur Formateur

Dans le cadre de nos exigences quant à la sécurité et à la formation permanente de nos conducteurs, nos Conducteurs Formateurs sont des acteurs majeurs de ce challenge quotidien.

De ce fait, afin de valoriser leur rôle d’exemple et d’accompagnateur auprès de nos conducteurs, les Conducteurs Formateurs percevront une prime de 100€ brut par mois.

Article 4 : Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 2018.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion devra être notifiée par écrit aux signataires de l’accord et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 6 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 90 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 : Modification et dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision ;

• A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la demande de révision pourra émaner d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, sans condition de signature ou d’adhésion au présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu’elles en soient ou non signataires ou adhérentes, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 9 : Suivi de l’accord

L’article L. 2222-5-1 du Code du travail, issu de la loi Travail du 8 août 2016, prévoit que les conventions et accords collectifs doivent définir leurs conditions de suivi et comporter des clauses de rendez-vous. Un suivi de cet accord sera effectuer lors des instances IRP à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sur mention à l’ordre du jour.

Article 8 : Dépôt légal

Les modalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après la notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d’application de l’accord.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direccte, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, outre un exemplaire au conseil des prud'hommes.

Fait à Sevrey, le 24 avril 2018

Pour la direction Monsieur XXX Directeur Général	Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur XXX Délégué syndical central
Pour l’organisation syndicale CFTC Monsieur XXX Délégué syndical central	Pour l’organisation syndicale UNSA Monsieur XXX Délégué syndical central