Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez XPO VOLUME FRANCE NATIONAL
Cet accord signé entre la direction de XPO VOLUME FRANCE NATIONAL et le syndicat CFDT et CFTC le 2022-08-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T07122003514
Date de signature : 2022-08-26
Nature : Accord
Raison sociale : XPO VOLUME FRANCE NATIONAL
Etablissement : 34115283300065
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
UN ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2018 (2018-07-12)
UN ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (2018-07-12)
Accord de négociations annuelles obligatoires (2021-11-19)
Avenant accord de négociations annuelles obligatoires (2022-01-28)
Accord relatif à la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE pour les élections professionnelles de 2022 XPO VOLUME France NATIONAL (2022-09-01)
ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE XPO VOLUME FRANCE NATIONAL (2023-02-14)
Un accord portant sur la mise en place du vote électronique (2023-07-25)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-26
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE :
La société XPO VOLUME France NATIONAL, société par actions simplifiée, au capital de 2 260 050 euros, dont le siège social est situé à ST VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans 34 115 283 300 107 représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée l’ « Entreprise »
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical central CFDT
Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué syndical central CFTC
Préambule
Les élections professionnelles des membres du CSE au sein de l’Entreprise, devaient avoir lieu avant le 20/09/2022, conformément aux dispositions légales.
Toutefois, compte tenu du fait que le déclenchement des élections devrait dans ces conditions se dérouler lors de la période estivale et afin de permettre aux Organisations Syndicales de pouvoir réaliser une campagne électorale dans les meilleures conditions, il a été convenu entre les parties, que les mandats de l’ensemble des élus de la Société seraient prorogés jusqu’au 30 novembre 2022.
Article 1 – Prorogation de la durée des mandats des membres du CSE
Il est décidé de proroger les mandats des membres du CSE de l’Entreprise, pour la raison exposée en préambule.
Dès lors, les mandats en cours des membres du CSE prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles.
Article 2 – Information du Personnel
Le présent accord sera déposé à la DRETS et fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des sites aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’Entreprise.
Fait à Sevrey, le 26 août 2022
Pour la direction Monsieur XXXXXXXXXXX Directeur Général |
Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur XXXXXXXXXXXX Délégué syndical central |
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Pour l’organisation syndicale CFTC Monsieur XXXXXXXXXXXXX Délégué syndical central |
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