Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD NAO DU 19 NOVEMBRE 2021" chez XPO VOLUME FRANCE NATIONAL

AVENANT A L’ACCORD NAO DU 19 NOVEMBRE 2021

XPO VOLUME FRANCE NATIONAL

Etablissements de Sevrey, Cavaillon et Saint-Desirat

ENTRE :

La Société XPO VOLUME FRANCE NATIONAL SAS au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est situé 192 Avenue Thiers 69006 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 34 115 283 300 172 représentée par Monsieur David XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical central CFDT

• Monsieur XXXXXXX Délégué Syndical central CFTC

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

PREAMBULE

Le présent avenant fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 28 avril 2023.

Le calendrier de négociations annuelles a été le suivant :

• Le 12 mai 2023

• Le 26 juin 2023

• Le 20 juillet 2023

• Le 5 octobre 2023

Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :

Les parties ont souhaité modifier par avenant l’accord NAO du 19 novembre 2021.

Article 1 : Champs d’application de l’avenant

Le présent avenant à l’accord du 19 novembre 2021 s’applique au personnel de la société XPO Volume France National, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée, à compter de la date d’application de l’accord.

Article 2 : Objet de l’avenant

Prime de transport

Les parties ont convenu de l’octroi exceptionnel d’une prime de transport au titre de l’année 2023.

Cette prime de transport est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de signature de cet avenant

• avoir 3 mois d’ancienneté révolus à la date de signature de cet avenant

Le montant de la prime est fixé à 300 € (trois cents euros) pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de signature de cet avenant.

Pour cette prime de transport sont considérées comme absences pénalisantes les libellés bulletin de paie d’absences suivants sur la période de 12 mois précédant la date de versement et donc venant réduire le montant de la prime à due proportion les absences suivantes :

• absence injustifiée (AI et AE),

Toutes les autres absences seront considérées comme ouvrant droits intégrants au versement de la prime de transport.

De plus les bénéficiaires entrés au sein de la société dans les 12 mois précédant la date de signature de cet avenant percevront la prime de transport à dû concurrence de leur temps de présence dans les effectifs.

Le versement de la prime de transport peut être appliqué aux salariés bénéficiaires de la DFS mais sera dans ce cas intégré dans l’assiette des cotisations sociales.

De ce fait, dans un souci d’équité et afin de compenser les cotisations sociales salariales appliquées sur cette prime de transport, les salariés bénéficiaires de la DFS se verront verser en complément une prime exceptionnelle de 90€ brut sur la paie de novembre 2023.

Enfin, les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne sont pas concernés par le versement de cette prime de transport.

Cette prime de transport sera versée sur la paye du mois de novembre 2023, soit le 30 novembre 2023.

Article 3 : Durée et application de l’avenant

Cette prime de transport ne donnera lieu qu’à un versement unique en novembre 2023.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent avenant à l’accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords
(https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Sevrey, le 5 octobre 2023

En 6 exemplaires originaux