Accord d'entreprise "Avenant de révision portant modification de l'accord d'entreprise sur le droit syndical du 11 mars 2020" chez CPRPSNCF - CAISSE PREV ET RETR DU PERSONNEL SNCF (Siège)

AVENANT DE REVISION PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT SYNDICAL DU 11 MARS 2020

Chapitre 1 – Moyens de fonctionnement 4

Article 3. Moyens de communication 4

L’article 3.3 est complété comme suit. 4

 Article 3.3. Réunion syndicale 4

Chapitre 3 - Gestion de l’accord 4

Article 9. Durée de l’avenant 4

Article 12. Notification de l’avenant 4

Article 13. Publicité de l’avenant auprès des autorités 4

Article 14. Publicité de l’avenant auprès du personnel 4

AVENANT DE REVISION PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT SYNDICAL

Entre :

La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (CPRPSNCF), ci-après désignée « la Caisse », dont le siège social est situé au 17 avenue Général Leclerc à Marseille, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur de la CPRPSNCF,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

L’UNSA représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.

FO représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.

La CGT représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

La CFE-CGC représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Les signataires ont convenu ce qui suit.

Chapitre 1 – Moyens de fonctionnement

Article 3. Moyens de communication

L’article 3.3 est complété comme suit.

• Article 3.3. Réunion syndicale

Sur demande formulée à la majorité des organisations syndicales représentatives dans les conditions précitées, l’heure d’information syndicale peut également être organisée en mode hybride, sous réserve de faisabilité technique et de disponibilité du matériel nécessaire à l’organisation de l’audioconférence.

Les collaborateurs participants à l’heure d’information syndicale à distance en informent leur manager. Cette participation est assimilée à du temps de travail effectif.

Chapitre 3 - Gestion de l’accord

19. Durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 13 octobre 2022 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023, soit à la même date que l’accord d’entreprise sur le droit syndical qu’il vient réviser.

19. Notification de l’avenant

Une notification de l’avenant est faite à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception.

19. Publicité de l’avenant auprès des autorités

Le texte de l’avenant fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Bouches-du-Rhône et du Conseil de Prud’hommes de Marseille, ainsi que sur la base de données nationale.

20. Publicité de l’avenant auprès du personnel

Conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail, un avis est communiqué par tout moyen au personnel.

Cet avis comporte l’intitulé du présent avenant. Il précise également le lieu où le texte est tenu à la disposition du personnel de la Caisse ainsi que les modalités de consultation.

Le présent avenant est également diffusé par l’intranet de la Caisse.

Fait à Marseille, le 11.10.2022

Pour la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF,

XX,

Directeur

Pour les organisations syndicales,