Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au droit syndical" chez CPRPSNCF - CAISSE PREV ET RETR DU PERSONNEL SNCF (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT SYNDICAL

Préambule 3

Champ d’application 3

Chapitre 1. Moyens de fonctionnement 4

Article 1. Heures de délégation 4

Article 2. Absences syndicales 4

 Article 2.1. Principe des absences syndicales 4

 Article 2.2. Utilisation des bons syndicaux 4

Article 3. Moyens de communication 5

 Article 3.1. Affichage 5

 Article 3.2. Tract 5

 Article 3.3. Réunion syndicale 5

Article 4. Locaux 6

Chapitre 2. Accès et utilisation des autres moyens d’information et de communication 7

Article 5. Intranet syndical 7

 Article 5.1. Modalités de mise à jour 7

 Article 5.2. Règles de confidentialité et d’utilisation 7

 Article 5.3. Contenu des informations 8

 Article 5.4. Modalités de création et de maintenance 8

 Article 5.5. Contraintes et limitations techniques 8

Article 6. Messagerie électronique syndicale 9

 Article 6.1. Informations syndicales 9

 Article 6.2. Publications syndicales 9

 Article 6.3. Contenu des messages 10

 Article 6.4. Règles de confidentialité 10

 Article 6.5. Modalités de maintenance 10

Article 7. Base de données économiques et sociales et répertoire de données 10

 Article 7.1. BDES 10

 Article 7.2. Répertoire de données DS 11

Article 8. Sanction du non-respect du chapitre 2 du présent accord 11

Chapitre 3. Gestion de l'accord 12

Article 9. Durée de l’accord 12

Article 10. Suivi et interprétation de l'accord 12

Article 11. Révision 12

Article 12. Notification de l’accord 12

Article 13. Publicité de l'accord auprès des autorités 12

Article 14. Publicité de l’accord auprès du personnel 12

ANNEXE I – Clause de confidentialité, de déontologie et de sécurité 14

ANNEXE II – Charte de bon usage de l’informatique et du réseau 15

ANNEXE III – Tableau des informations de la BDES 19

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT SYNDICAL

Entre :

La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (CPRPSNCF), ci-après désignée « la Caisse », dont le siège social est situé au 17 avenue Général Leclerc à Marseille, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur de la CPRPSNCF,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

L’UNSA représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.

FO représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.

La CGT représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

La CFE-CGC représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.

Les signataires ont convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a vocation à mettre en place, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, un modèle social répondant aux enjeux et besoins de la Caisse et favorisant un dialogue social adapté aux spécificités de l’organisme, en prenant en compte notamment l’historique local.

A cette occasion, les signataires réaffirment leur souhait de faire fonctionner au mieux le dialogue social au sein de la Caisse, tout comme la nécessité d’allouer aux organisations syndicales représentatives les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.

Parallèlement à cet accord relatif au droit syndical (accès à la base de données économiques et sociales, moyens de communication, locaux, crédits d’heures, etc.) les parties ouvriront des négociations relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des représentants du personnel de la Caisse, ainsi qu’aux agents SNCF mis à disposition de la Caisse et aux salariés de la Caisse bénéficiant d’autorisations d’absences syndicales (bons syndicaux et heures d’information syndicale).

1. Moyens de fonctionnement

1. Heures de délégation

Les délégués syndicaux régulièrement désignés, bénéficient d’un crédit d’heures fixé à 24 heures par mois.

Les représentants de section syndicale régulièrement désignés, bénéficient, quant à eux, d’un crédit d’heures fixé à 4 heures par mois.

Les heures qui ne sont pas utilisées sur un mois sont reportées sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois. Ce report ne peut conduire le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale à disposer, dans le mois de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont ils peuvent bénéficier légalement. De plus, l’utilisation du dépassement du crédit d’heures mensuel d’heures exige qu’un délai de prévenance de 48h soit respecté.

Le temps consacré aux réunions organisées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

2. Absences syndicales

• Article 2.1. Principe des absences syndicales

Des autorisations d’absence rémunérées, appelées « bons syndicaux », sont accordées pour permettre aux organisations syndicales représentatives de fonctionner. Ce dispositif constitue la participation de l’employeur au bon exercice d’un dialogue social équilibré.

Le volume global pluriannuel de ces autorisations d’absences correspond à 3000 heures sur la période de l’accord, soit 4 ans de 2020 à 2023.

Ce volume est réparti en fonction de la représentativité obtenue, pour l’ensemble des collèges, au premier tour des dernières élections professionnelles. En tout état de cause, toute organisation syndicale représentative bénéficie d’un volume au moins égal à 15% du volume global pluriannuel. Le nombre d’heures nécessaire pour atteindre cette garantie vient s’ajouter au volume global pluriannuel. Ainsi, à la date de signature du présent accord, la répartition des heures est la suivante :

Organisations syndicales	Représentativité 2019	Nombre d’heures sur la période
UNSA	46.21%	1 386 heures
FO	27.53%	826 heures
CGT	14.14%	450 heures
CFE-CGC	12.12%	450 heures

Ce crédit d’heures alloué à chaque organisation syndicale représentative est accordé pour une période de 4 ans, sans report possible sur la période suivante. Ce crédit prend effet au premier jour du mois qui suit la signature de cet accord et s’applique pendant la durée de l’accord.

Les versements anticipés qui ont eu lieu, en 2020, avant la signature du présent accord viennent en déduction du volume d’heures attribué pour la période.

• Article 2.2. Utilisation des bons syndicaux

L’organisation syndicale représentative décide de l’attribution de ce crédit d’heures au personnel de la Caisse. Chaque délégué syndical est responsable de la répartition des heures.

L’utilisation des bons syndicaux par le personnel bénéficiant de ces heures est soumise à la formulation d’une demande d’absence au moins 48 heures avant la date prévue de l’absence. En cas de non-respect de ce délai, il peut se voir refuser cette absence.

Cette demande est effectuée par le biais de l’outil de gestion des temps et doit préciser :

• La date ;

• La durée prévisionnelle de l’absence.

3. Moyens de communication

• Article 3.1. Affichage

Conformément au code du travail, des panneaux d’affichages dédiés sont mis à la disposition de chaque section syndicale de l’entreprise. Ces derniers sont distincts de ceux réservés aux communications du Comité Social et Economique. Les parties conviennent de la mise en place de quatre panneaux d’affichage dans les locaux du bâtiment Leclerc, dans des lieux facilement accessibles par le personnel et leur permettant d’être lus sans difficulté.

Pour les antennes, il est rappelé que l’accord prévoit d’autres moyens de diffusion tels que l’intranet ou les boîtes aux lettres syndicales.

Les parties s’engagent à ce qu’un exemplaire des communications syndicales soit transmis au Directeur de la Caisse via le service des relations sociales, simultanément à l'affichage sur ces panneaux.

Aucun affichage syndical n'est autorisé en dehors des panneaux prévus à cet effet.

• Article 3.2. Tract

La distribution de tracts auprès du personnel de la Caisse s’effectue aux heures d’entrée et de sortie du personnel.

• Article 3.3. Réunion syndicale

Chaque section syndicale a la possibilité d’effectuer une réunion mensuelle dans les conditions prévues à l’article L. 2142-10 du code du travail.

En outre, chaque section syndicale est autorisée à tenir une heure d’information syndicale, à l’intention de l’ensemble du personnel, dans l’enceinte de l’entreprise et pendant le temps de travail, dans les conditions ci-après :

• Cette heure d’information syndicale peut être organisée dans la limite de trois par an, espacées au minimum de deux mois (en jours calendaires).

• La durée de cette réunion ne peut pas être supérieure à une heure.

• La demande d’organisation de l’heure d’information syndicale doit être présentée à la majorité des organisations syndicales représentatives, en fonction de la représentativité obtenue aux dernières élections professionnelles pour l’ensemble des collèges, au moins quinze jours avant la date de la réunion proposée.

• Le service relations sociales étudie la possibilité d’organiser l’heure d’information syndicale à la date demandée :

  • En cas d’accord unanime des organisations syndicales représentatives, la date demandée est confirmée, sous réserve de la disponibilité de salles.

  • A défaut d’accord unanime entre les organisations syndicales représentatives concernées, la date, l’horaire et le lieu de la réunion sont arrêtés par le directeur ou le sous-directeur des Ressources Humaines par délégation.

Les agents signalent à leur manager leur présence à l’heure d’information syndicale, cette présence est assimilée à du temps de travail effectif.

4. Locaux

L'employeur met à la disposition de chaque organisation syndicale représentative un local qui leur est strictement réservé.

Les organisations syndicales non représentatives légalement constituées bénéficient, quant à elles, d’un local commun convenant à l’exercice de leur mission.

Ces locaux sont dotés du matériel nécessaire à leur bon fonctionnement, à savoir :

• Une ligne téléphonique avec un téléphone.

• Un ordinateur.

• Une imprimante.

• Un accès au réseau informatique de la Caisse.

Le bon usage de ces locaux est de la responsabilité de leurs utilisateurs. Ils doivent respecter les dispositions du règlement intérieur notamment la partie relative aux conditions d’hygiène et sécurité et à l'interdiction de fumer, vapoter.

2. Accès et utilisation des autres moyens d’information et de communication

5. Intranet syndical

Chaque section syndicale dispose d’un espace dédié sur l’intranet de la Caisse. Cet espace est utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale. Les parties s’accordent sur le fait que ces publications et tracts sont en rapport avec l’environnement de la Caisse et son personnel.

Le personnel de la Caisse a la possibilité d’accéder librement à l’ensemble des informations syndicales de son choix via cet espace syndical sur l’intranet à partir de son poste de travail.

• Article 5.1. Modalités de mise à jour

Les études et recherches, ainsi que la conception et la création de documents destinés à la mise à jour du site sont à la charge des sections syndicales et sont effectuées pendant les heures de délégation, ou en dehors du temps de travail.

Les demandes de mises à jour du site (ajout et suppression de document) et les documents associés sont communiqués par mail au représentant désigné par la direction de la Caisse (service relations sociales) afin qu’il puisse les appliquer sur l’espace intranet. Le principe de renouvellement par défaut des documents est la suppression des plus anciens permettant la publication des nouveaux. Les responsables de publications peuvent cependant spécifier le document à détruire.

Le service communication effectue une intervention par semaine comprenant plusieurs mises à jour, et peut aller jusqu’à deux interventions par semaine en période particulière, sous réserve de l’accord préalable de la direction.

Afin de garantir l’intégrité des documents établis et mis en ligne, les informations sont transmises sous la forme de fichier sous format type « Adobe » (PDF).

Chaque délégué syndical ou représentant d‘une section syndicale désigne un responsable de publication et son suppléant. Les personnes désignées sont les seules habilitées à effectuer des demandes de mise à jour du site. Elles sont les interlocuteurs de la direction pour les questions et problématiques relevant de cet intranet syndical et s’engagent au travers d’une close écrite (Cf. Annexe I – Clause de confidentialité, de déontologie et de sécurité), au respect des règles définies dans le présent accord.

• Article 5.2. Règles de confidentialité et d’utilisation

Les sections syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à la Caisse. Elles s’engagent également à utiliser les données mises en ligne sur l’espace intranet, qui sont et restent la propriété de l’entreprise, dans des conditions qui ne nuisent pas aux intérêts de celle-ci. Enfin, elles s’engagent à respecter la charte informatique de la Caisse (Cf. Annexe II – Charte du bon usage de l’informatique et du réseau).

Les techniques suivantes ne peuvent pas être utilisées par les partenaires sociaux :

• création d’un lien hypertexte vers des sites internet,

• création d’un lien hypertexte vers des rubriques de l’intranet Caisse,

• création de forums ou de chats,

• téléchargements de vidéo, d’images animées, de bande son,

• visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement,

• spam (diffusion d’un document en grand nombre),

• moteur de recherches, cookies, ou programmes informatiques associés,

• utilisation de logiciels d’échange de type peer to peer (« d’égal à égal »),

• utilisation de l’identité visuelle et du logo de la Caisse, propriété de l’entreprise.

La Caisse s’engage à ne pas rechercher l’identification du personnel consultant l’espace intranet des sections syndicales.

• Article 5.3. Contenu des informations

Le contenu des informations mises en ligne sur l’espace intranet est librement déterminé par les sections syndicales sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité.

La nature des informations communiquées doit s’inscrire dans le cadre de ses attributions. En effet, l’espace intranet ne saurait être utilisé à d’autres fins, et en particulier pour communiquer des convictions politiques, philosophiques, ou religieuses.

La nature des informations communiquées doit respecter les règles relatives au droit pénal et au droit de la presse. A ce titre, ces informations ne doivent contenir notamment ni injures, ni diffamation, ni propos provoquant, ni de fausses nouvelles. Elles doivent ainsi assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.

Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de la Caisse.

• Article 5.4. Modalités de création et de maintenance

Le portail donnant accès à chaque espace syndical est accessible à partir de la page d’accueil de l’intranet de la Caisse sous la dénomination « Organisations Syndicales ». A la date de signature du présent accord le lien est le suivant :

CPRNet > A votre service > Organisations Syndicales

Les parties conviennent que ce chemin d’accès peut évoluer en fonction des mises à jour du site intranet de la Caisse ou en cas de renouvèlement du site.

Chaque section syndicale dispose d’un espace syndical sous la dénomination de son intitulé. Ces dernières sont classées par ordre alphabétique. L’architecture de ces espaces est la suivante :

Organisations syndicales

• OS 1

  • Documents et dossiers thématiques

  • Publications périodiques

• OS …

  • Documents et dossiers thématiques

  • Publications périodiques

Comme défini par cette architecture, chaque espace syndical est composé de deux rubriques :

• Documents et dossiers thématiques : présentations diverses, compte-rendu de colloque, dossier relatif à un sujet de la Caisse, etc. ;

• Publications périodiques : tracts, flash d’actualité, etc.

Un court texte de présentation de la section syndicale est intégré dans son espace propre, au-dessus des rubriques. Ce texte peut être mis à jour deux fois par an et peut comporter jusqu’à 800 caractères (espaces compris).

Les fonctionnalités des espaces syndicaux mentionnées dans cet accord sont disponibles en horaire de bureau avec un support sur site en cas de dysfonctionnement pour une résolution au plus vite.

C’est le service communication et la sous-direction des systèmes d’information qui, chacun pour leur domaine de compétence, assurent le développement et la maintenance de ces espaces.

• Article 5.5. Contraintes et limitations techniques

La capacité de chaque espace syndical ne pourra pas dépasser la limite fixée à 10 documents ayant un volume maximal de 2 Méga octets pour les publications périodiques et de 4 Méga octets pour les documents et dossiers thématiques.

6. Messagerie électronique syndicale

Les sections syndicales peuvent utiliser la messagerie pour l’envoi de messages à caractère individuel en interne ou en externe, à destination de la direction, des adhérents du syndicat de la Caisse, des autres syndicats et du personnel à condition qu’ils s’agissent de communications ayant un lien avec l’environnement de la Caisse et son personnel ou qu’elles soient conformes aux attributions des sections syndicales.

La communication à destination du personnel ne peut se faire au travers de l’envoi de messages groupés, sauf accord préalable de la direction.

A cette fin, des adresses de messagerie électronique distinctes de celles réservées à un usage professionnel sont ouvertes. Chaque section syndicale bénéficie à ce titre d’une adresse électronique spécifique, comportant le sigle de son organisation sous la forme : « sigleOS@cprpsncf.fr ».

La gestion de cette boîte aux lettres électronique et de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou du représentant de section syndicale de la Caisse. Ils sont également garant de leurs listes de diffusion, dans le respect des dispositions RGPD en vigueur.

En cas d’incident, les sections syndicales bénéficient comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance du matériel et du local dans les meilleurs délais.

• Article 6.1. Informations syndicales

La messagerie peut être utilisée à destination du personnel de la Caisse, à condition d'offrir la possibilité, par simple retour de mail à l’attention de la section syndicale de ne plus être destinataire de ces messages. Cette possibilité de s’opposer doit être systématiquement rappelée, les parties s’accordent sur l’ajout du texte suivant en fin de message :

« Si à l’avenir vous ne souhaitez plus recevoir de message de ce type, vous avez la possibilité de vous y opposer par simple retour de mail à l’attention de l’OS notifiant votre volonté de vous désabonner.

Dans le cas où vous constateriez un abus en rapport avec le présent message électronique, vous pouvez en faire part à la direction en envoyant un message à l’adresse suivante : relations.sociales@cprpsncf.fr. ».

La messagerie électronique ne doit pas entraver l’accomplissement du travail, les sections syndicales s’engagent donc à ne pas multiplier les envois en nombre, et l’utilisation de la messagerie doit rester mesurée.

L’envoi de messages collectifs étant interdit (sauf autorisation préalable de la direction), l’envoi de message peut être individuel ou à une liste limitée de destinataires identifiés.

Il est rappelé que l’utilisation de cette messagerie électronique des organisations syndicales à des fins privées est interdite, et elle ne peut pas être utilisée pour l’envoi de publications et de tracts de nature syndicale, la boîte aux lettres partagée étant réservée à cet usage.

La diffusion des messages devant être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, et de son infrastructure, la taille maximale des messages envoyés dans le cadre de l’adresse électronique syndicale ou liée à un mandat ne doit pas dépasser les 2 Méga octets.

De façon générale, l’envoi des messages électroniques doit être conforme à la charte informatique de la Caisse.

• Article 6.2. Publications syndicales

La messagerie électronique syndicale (« sigleOS@cprpsncf.fr ») doit être utilisée à destination d’une boîte aux lettres (Bal) partagée. Cette Bal permet de diffuser des publications périodiques, des documents et des dossiers thématiques à l’ensemble du personnel de la Caisse.

Chaque section syndicale est dotée d’une boîte aux lettres partagée de publication au nom du syndicat (« Infos synd. sigleOS »), ces boîtes sont automatiquement intégrées à la boite de réception du personnel. En l’occurrence dans Zimbra à la date de signature du présent accord.

Le personnel est abonné par défaut à ces boîtes aux lettres partagées, mais a la possibilité de se désabonner par simple retour de mail à l’attention de la section syndicale notifiant cette volonté de se désabonner.

Lors de la mise en place de nouvelles boites partagées, la procédure d’utilisation et de publication est expliquée et formalisée au délégué syndical ou au représentant de section syndicale concerné.

La diffusion des tracts, documents thématiques et autres publications périodiques envoyés par le biais de la boîte aux lettres partagée n’est pas limitée en volume, hormis par la capacité de la Bal qui est de 4 Giga octets.

Le responsable de la boîte aux lettres partagée est garant de la capacité de celle-ci, et s’engage à régulièrement supprimer les anciennes publications mises à disposition. A défaut, un rappel sera effectué par le représentant désigné par la direction, à savoir le service relations sociales. Les sections syndicales concernées s’engagent à se mettre en conformité dans les 7 jours ouvrés suivant le rappel.

• Article 6.3. Contenu des messages

La nature des communications (courriel et publications syndicales) doit rester conforme aux attributions des sections syndicales de la Caisse. En effet, ces moyens de communication ne sauraient être utilisés à d’autres fins, et en particulier pour communiquer des convictions politiques, philosophiques ou religieuses.

La nature des communications doit respecter les règles relatives au droit pénal et au droit de la presse. A ce titre, le message ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, ni propos provoquant, ni de fausses nouvelles. Il doit ainsi assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.

Le caractère syndical du message doit être systématiquement mentionné en objet du message électronique ou de la publication syndicale.

• Article 6.4. Règles de confidentialité

L’obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur la section syndicale. Cette dernière est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'elle entretient avec le personnel de la Caisse.

Le courriel pouvant être envoyé à une liste limitée de destinataires identifiés, le nom de l’ensemble des destinataires doit dans ce cas figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.

• Article 6.5. Modalités de maintenance

Le processus de création des adresses de messagerie spécifiques est confié à la sous-direction des systèmes d’Information. Celle-ci assure la résolution de tout problème relatif aux adresses de messagerie électronique.

Les fonctionnalités de la messagerie électronique mentionnées dans cet accord sont disponibles en horaire de bureau avec un support sur site en cas de dysfonctionnement pour une résolution au plus vite.

7. Base de données économiques et sociales et répertoire de données

Chaque délégué syndical et représentant de section syndicale disposent d’un accès permanent à la base de données économiques et sociales (BDES). Les délégués syndicaux disposent également d’un accès au répertoire de données. Ces espaces sont, à la date de signature du présent accord, installés sur le réseau de la Caisse.

L’information mise à disposition sur la BDES et le répertoire de données est accessible en permanence (hors fermeture nocturne et/ou hebdomadaire de l'entreprise). Cet accès doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans la Caisse soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.

Les éléments d'information compris sur la BDES et le répertoire de données sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail.

La Caisse informe, par tout moyen, les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale de l'actualisation des informations. En outre, un fichier de suivi des mises à jour est accessible sur le répertoire.

Les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES et le répertoire de données revêtant un caractère confidentiel. D'autre part, les droits d'accès sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

• Article 7.1. BDES

Conformément au code du travail, il s’agit d’un outil contribuant à donner une vision claire et globale de la situation de l’entreprise. Cette base rassemble toutes les informations précisées dans l’annexe III « Tableau des informations de la BDES ».

Les parties rappellent que les informations contenues au sein de la BDES sont encadrées par le code du travail, et qu’elles peuvent être amenées à être enrichies pendant la durée de cet accord. De fait, la base peut être complétée en conséquence.

A la date de signature du présent accord, l’architecture de cette base est la suivante :

• Répertoire Relations Sociales

  • BDES

Les parties conviennent que ce chemin d’accès peut évoluer en fonction des outils informatiques disponibles au sein de la Caisse.

• Article 7.2. Répertoire de données DS

Il s’agit d’un outil destiné à rassembler, préciser, enrichir, organiser et rationaliser les informations données de façon ponctuelle ou récurrente dans le cadre du mandat de délégué syndical.

A la date de signature du présent accord, l’architecture de ce répertoire de données est la suivante :

• Répertoire Relations Sociales

  • Répertoire de données

    • DS

      • Comités de suivi

      • Négociations

Les parties conviennent que ce chemin d’accès peut évoluer en fonction des outils informatiques disponibles au sein de la Caisse.

8. Sanction du non-respect du chapitre 2 du présent accord

Toute utilisation non-conforme aux dispositions du chapitre 2 du présent accord, à l’exercice du droit syndical, ainsi qu’aux règles en vigueur dans la Caisse, relatives notamment à l’utilisation des outils informatiques et à la protection des données, telles que mentionnées dans le règlement intérieur, fait l’objet, dans un premier temps, d’un rappel à la règle par le Directeur précisant par écrit la nature exacte du différend.

Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.

Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, le Directeur peut décider de suspendre l’utilisation du service concerné (espace intranet, messagerie, répertoire) à la section syndicale concernée pour une durée de 6 mois, et éventuellement décider de saisir la juridiction compétente. Cette mesure est appliquée sans qu’une quelconque discrimination puisse être invoquée pour y échapper.

La direction est en mesure d’utiliser son pouvoir disciplinaire à l’encontre de la personne qui n’a pas respecté les règles du chapitre 2 du présent accord collectif.

3. Gestion de l'accord

9. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 12 mars 2020. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023.

10. Suivi et interprétation de l'accord

Afin d'assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre est réalisée par la direction auprès des organisations signataires et représentatives, un an après la signature du présent accord.

A cette occasion, une réunion peut être organisée à la demande d'une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

11. Révision

La révision de l’accord ne peut se faire avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la signature du présent accord. Seules les parties signataires peuvent demander la révision de l’accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Toutes les organisations syndicales représentatives sont convoquées, mais seules les parties signataires de l’accord initial ont la capacité d’élaborer les avenants portant révision de l’accord.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées aux articles suivants du présent chapitre.

12. Notification de l’accord

Une notification du texte est faite à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception.

13. Publicité de l'accord auprès des autorités

Le texte de l’accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône et du Conseil de Prud’hommes de Marseille, ainsi que sur la base de données nationale.

14. Publicité de l’accord auprès du personnel

Conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail, un avis est communiqué par tout moyen au personnel.

Cet avis comporte l’intitulé du présent accord. Il précise également les lieux où le texte est tenu à la disposition du personnel de la Caisse, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter.

Le présent accord est également diffusé par l’intranet de la Caisse.

Fait à Marseille, le 11.03.2020

Pour la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF,

XX,

Directeur

Pour les organisations syndicales,

Union Nationale des Syndicats Autonomes de la CPRPSNCF	Syndicat Force Ouvrière des personnels de la CPRPSNCF	Confédération Générale du Travail de la CPRPSNCF	Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres
XX, Délégué syndical	XX, Délégué Syndical	XX, Déléguée syndicale	XX, Délégué syndical

ANNEXE I – Clause de confidentialité, de déontologie et de sécurité

ANNEXE II – Charte de bon usage de l’informatique et du réseau

ANNEXE III – Tableau des informations de la BDES

1° Investissements
A - Investissement social	a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté i - Effectif : Effectif global au 31/12 (tout salarié quelque soit la nature de son contrat de travail) ; Effectif permanent (salariés en CDI à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année) ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ; Effectif mensuel moyen de l'année (moyenne des effectifs mensuels globaux) ; Répartition par sexe de l'effectif global au 31/12 ; Répartition par âge de l'effectif global au 31/12 ; Répartition par ancienneté de l'effectif global au 31/12 ; Répartition de l'effectif global au 31/12 selon la nationalité (ressortissants de l’U.E/autres nationalités). ii - Travailleurs extérieurs : Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; Nombre de stagiaires dont la durée du stage est supérieure à une semaine ; Nombre moyen mensuel de travailleurs intérimaires (toute personne mise à disposition de l'entreprise par une entreprise de travail temporaire) ; Durée moyenne des contrats de travail temporaire.
	b) Évolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle i - Embauches : Nombre d'entrées en contrat de travail à durée indéterminée ou d’agents SNCF mis à disposition ; Nombre d'entrées en contrat de travail à durée déterminée. ii - Départs : Nombre total de départs ; Nombre de démissions ; Nombre de licenciements pour motif économique ; Nombre de licenciements pour motif autre qu’économique ; Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée ; Nombre de départs au cours de la période d'essai ; Nombre de mobilités extérieures ; Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite ; Nombre de décès ; Nombre d’autres départs. iii - Promotions : Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure. iv - Chômage : Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée ; Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée.
	c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : Nombre de travailleurs handicapés au 31/12 ; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31/12.
	d) Évolution du nombre de stagiaires dont le stage à une durée supérieure à 1 semaine.
A - Investissement social (suite)	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés i - Formation professionnelle continue : Pourcentage de la masse salariale brute afférent à la formation continue (hors charges patronales) ; Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; Formation externe ; Versement auprès d’organismes agréés ; Versement à la SNCF ; Nombre de stagiaires ; Nombre d'heures de formation rémunérées. Décomposition par type de stages : Adaptation au poste de travail/développement des compétences.  ii - Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; Nombre de salariés auxquels a été refusé ou reporté un congé formation.  iii - Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus dans l'année.
	f) Conditions de travail : i - Accidents du travail et de trajet : Taux de fréquence des accidents du travail ; Nombre d'accidents reconnus avec arrêts de travail ; Taux de gravité des accidents du travail ; Nombre des journées perdues ; Nombre d'incapacités permanentes notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée ; Nombre d'accidents mortels survenus : de travail, de trajet ; Nombre d'accidents de trajet reconnus ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ; Taux de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail. ii - Répartition des accidents par éléments matériels : Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves ; Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation ; Nombre d'accidents occasionnés par des machines ; Nombre d'accidents de circulation, manutention et stockage ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses et particules en mouvement accidentel ; Autres cas. iii - Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles. iv - Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l'année ; Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ; Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité.
A - Investissement social (suite)	v - Durée et aménagement du temps de travail : Durée annuelle du travail ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur par le système légal ou le système conventionnel ; Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés ; Répartition de l’effectif global moyen à temps partiel ; Pourcentage de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs ; Nombre total de jours de congés annuels ; Nombre de jours fériés payés. vi - Absentéisme : Nombre total de jours d'absence ; Nombre de jours d'absence pour maladie et temps partiel thérapeutique ; Nombre de jours d’absence pour accident du travail ; Nombre de jours d’absence pour accident de trajet ; Nombre de jours d'absence pour maternité ou paternité ; Nombre de jours d'absence pour congés supplémentaires avec solde pour autres motifs (événements familiaux, congé d’ancienneté, congé exceptionnel, etc.) ; Nombre de jours d'absence pour congés parentaux et autres causes. vii - Organisation et contenu du travail : Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit ; Salarié affecté à des tâches répétitives. viii - Conditions physiques de travail : Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail ; Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et de mesures. ix - Dépenses d'amélioration de conditions de travail : Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise.  x - Médecine du travail : Nombre d'examens par type (dont SMR) ; Nombre d'examens médicaux complémentaires ; Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail. xi - Travailleurs inaptes : Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail.
B - Investissement matériel et immatériel	a) Immobilisations incorporelles, corporelles et financières.
	b) Amortissements.
2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise.
A - Conditions générales d'emploi	a) Effectifs : Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD).
	b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe : Répartition des effectifs selon la durée du travail (temps complet, temps partiel) ; Répartition des effectifs selon l'organisation du travail (travail posté, travail de nuit, horaires individualisés, travail atypique dont travail durant le week-end).
	c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe : Répartition par type de congés et par catégorie professionnelle ; Nombre et type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois (parental d’éducation, éducation enfant, mandat électif).
	d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe : Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ; Répartition des départs par catégorie professionnelle et type de départ.
B - Rémunérations et déroulement de carrière	a) Promotion : Données chiffrées par sexe : Répartition des promotions par catégorie professionnelle ; Taux de promotions par catégorie professionnelle ; Durée moyenne entre deux promotions.
	b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe : Répartition de l’effectif par tranche d’ancienneté et par catégorie professionnelle ; Ancienneté moyenne dans la structure par catégorie professionnelle ; Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle.
	c) Age : Données chiffrées par sexe : Répartition de l’effectif par tranche d’âge ; Age moyen par catégorie professionnelle.
	d) Rémunérations : Données chiffrées par sexe : Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle ; Rémunération moyenne mensuelle par tranche d'âge ; Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
C - Formation	Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon : Le nombre moyen d'heures d'actions de formation par stagiaire ; La répartition par type d'action (adaptation au poste de travail/développement des compétences).
D - Conditions de travail, santé et sécurité au travail	Données générales par sexe : Répartition par poste de travail selon l'exposition à des risques professionnels ; Répartition par poste de travail selon la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches. Nombre d'accidents de travail reconnus ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents de trajet reconnus ayant entraîné un arrêt de travail ; Répartition des accidents par éléments matériels ; Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de jours d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ; Nombre d'arrêts de travail ; Nombre de jours d'absence pour maladie.
E - Index de l'égalité professionnelle	Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celles des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle ; Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ; Ecart de taux d'augmentation individuel de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ; Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ; Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
A - Congé	a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.
	b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : Nombre de jours de congés supplémentaires (paternité, maternité, adoption).
B - Organisation du temps de travail dans l'entreprise	a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
	b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ; Nombre de salariés à temps partiel choisis ayant repris un travail à temps plein.
	c) Services de proximité : Participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance.
Concernant la notion de catégorie professionnelle, il s’agit ici de cadre et non cadre.
III. Stratégie d'action
Mesures prévues dans le cadre de l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; Mesures prévues dès lors que les résultats de l’Index Ega Pro sont inférieurs à 75 points.
3° Fonds propres, endettement et impôt
	a) Capitaux propres de l'entreprise.
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances.
	c) Impôts, taxes et versements assimilés.
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A - Évolution des rémunérations salariales	a) Frais de personnel : i - Montant des rémunérations : Rapport entre la moyenne totale des rémunérations et l’effectif mensuel moyen ; Rémunération moyenne mensuelle hors prime à périodicité non mensuelle.  ii - Hiérarchie des rémunérations : Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; Montant global des dix rémunérations les plus élevées. iii - Mode de calcul des rémunérations : Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement. iv - Charge salariale globale (charges de gestion courante : personnel SNCF et charges de personnel).
B - Épargne salariale : intéressement	Montant global de l’intéressement payé au cours de l’exercice considéré. Montant net de référence de l’intéressement salarié bénéficiaire.
C - Rémunérations accessoires	Avantages sociaux dans l'entreprise : régime de prévoyance
5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
A - Représentant du personnel	a) Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition du comité social et économique ; Participation aux élections professionnelles par collège ; Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiant d'un congé économique sociale et syndicale.
	b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion des représentants du personnel ; Éléments caractéristiques du système d'accueil ; Éléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ; Nombre d’entretiens individuels effectués.
	c) Différends concernant l'application du droit du travail : Nombre de recours à des modes de solution non judiciaire engagés ; Nombre d’instances judiciaires engagés où l’entreprise est en cause ; Nombre de mises en demeure et de procès-verbaux de l’inspecteur du travail.
B - Activités sociales et culturelles	a) Activités sociales : Contributions au financement du comité social et économique ; Autres dépenses supportées par l'entreprise (logement, transport, restauration, etc.).
	b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) ; Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse).
6° Rémunération des financeurs – NON CONCERNE
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A – Produits de gestion
B – Résultats financiers