Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au droit syndical" chez CPRPSNCF - CAISSE PREV ET RETR DU PERSONNEL SNCF (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT SYNDICAL

Préambule 3

Champ d’application 3

Chapitre 1. Moyens de fonctionnement 4

Article 1. Heures de délégation 4

Article 2. Absences syndicales 4

 Article 2.1. Principe des absences syndicales 4

 Article 2.2. Utilisation des bons syndicaux 4

Article 3. Moyens de communication 5

 Article 3.1. Affichage 5

 Article 3.2. Tract 5

 Article 3.3. Réunion syndicale 5

Article 4. Locaux 6

Chapitre 2. Accès et utilisation des autres moyens d’information et de communication 7

Article 5. Intranet syndical 7

 Article 5.1. Modalités de mise à jour 7

 Article 5.2. Règles de confidentialité et d’utilisation 7

 Article 5.3. Contenu des informations 8

 Article 5.4. Modalités de création et de maintenance 8

 Article 5.5. Contraintes et limitations techniques 9

Article 6. Messagerie électronique syndicale 9

 Article 6.1. Informations syndicales 9

 Article 6.2. Publications syndicales 9

 Article 6.3. Contenu des messages 10

 Article 6.4. Règles de confidentialité 10

 Article 6.5. Modalités de maintenance 10

Article 7. Base de données économiques, sociales et environnementales, et répertoire de données 10

 Article 7.1. BDESE 11

 Article 7.2. Répertoire de données DS 11

Article 8. Sanction du non-respect du chapitre 2 du présent accord 11

Chapitre 3. Gestion de l'accord 12

Article 9. Durée de l’accord 12

Article 10. Suivi et interprétation de l'accord 12

Article 11. Révision 12

Article 12. Notification de l’accord 12

Article 13. Publicité de l'accord auprès des autorités 12

Article 14. Publicité de l’accord auprès du personnel 12

ANNEXE I – Clause de confidentialité, de déontologie et de sécurité 14

ANNEXE II – Charte de bon usage de l’informatique et du réseau 15

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT SYNDICAL

Entre :

La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (CPRPSNCF), ci-après désignée « la Caisse », dont le siège social est situé au 17 avenue Général Leclerc à Marseille, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur de la CPRPSNCF,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

L’UNSA représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.

FO représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.

La CGT représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

La CFE-CGC représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Les signataires ont convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a vocation à mettre en place, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, un modèle social répondant aux enjeux et besoins de la Caisse et favorisant un dialogue social adapté aux spécificités de l’organisme, dans la conciliation nécessaire entre liberté d’exercice du droit syndical et respect des obligations de service.

A cette occasion, les signataires réaffirment leur souhait de faire fonctionner au mieux le dialogue social au sein de la Caisse, tout comme la nécessité d’allouer aux organisations syndicales représentatives les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.

Parallèlement à cet accord relatif au droit syndical, les parties s’engagent à ouvrir des négociations relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des représentants du personnel de la Caisse, ainsi qu’aux agents SNCF mis à disposition de la Caisse et aux salariés de la Caisse bénéficiant d’autorisations d’absences syndicales (bons syndicaux et heures d’information syndicale).

1. Moyens de fonctionnement

1. Heures de délégation

Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient d’un crédit d’heures fixé à 24 heures par mois, conformément aux dispositions de l’article L 2143-13 du Code du travail.

Les représentants de section syndicale régulièrement désignés bénéficient, quant à eux, d’un crédit d’heures fixé à 4 heures par mois, conformément aux dispositions de l’article L 2142-1-3 du Code du travail.

Les parties conviennent par ailleurs que les heures qui ne sont pas utilisées sur un mois sont reportées sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois. Ce report ne peut conduire le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale à disposer, dans le mois de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont ils peuvent bénéficier légalement. De plus, l’utilisation du dépassement du crédit d’heures mensuel d’heures exige qu’un délai de prévenance de 48h soit respecté.

Le temps consacré aux réunions organisées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

1. Absences syndicales

• Article 2.1. Principe des absences syndicales

Des autorisations d’absence rémunérées, appelées « bons syndicaux », sont accordées pour permettre aux organisations syndicales représentatives de fonctionner. Ce dispositif constitue la participation de l’employeur au bon exercice d’un dialogue social équilibré.

Le volume global pluriannuel de ces autorisations d’absences correspond à 3 000 heures sur la période de l’accord, soit 4 ans du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2027.

Ce volume est réparti en fonction de la représentativité obtenue, pour l’ensemble des collèges, au premier tour des dernières élections professionnelles. En tout état de cause, toute organisation syndicale représentative bénéficie d’un volume au moins égal à 15% du volume global pluriannuel. Le différentiel entre le nombre heures correspondant à 15 % du volume global pluriannuel et celui correspondant au volume d’heures issu du score de représentativité vient s’ajouter au volume des 3 000 heures.

Le volume de crédit d’heures alloué à chaque organisation syndicale représentative fait l’objet d’une notification écrite en début de période. Il est accordé pour une période de 4 ans, sans report possible sur la période suivante.

• Article 2.2. Utilisation des bons syndicaux

L’organisation syndicale représentative décide de l’attribution de ce crédit d’heures au personnel de la Caisse (salariés UCANSS et agents SNCF mis à disposition). Chaque délégué syndical est responsable de la répartition des heures.

L’utilisation des bons syndicaux par le personnel bénéficiant de ces heures est soumise à la formulation d’une demande d’absence au moins 72 heures avant la date prévue de l’absence. En cas de non-respect de ce délai, il peut se voir refuser cette absence.

Cette demande est effectuée par le biais de l’outil de gestion du temps et doit préciser :

• la date ;

• la durée prévisionnelle de l’absence.

2. Moyens de communication

• Article 3.1. Affichage

Conformément aux dispositions du Code du travail, des panneaux d’affichages dédiés sont mis à la disposition de chaque section syndicale de l’entreprise. Ces derniers sont distincts de ceux réservés aux communications du Comité Social et Economique.

Les parties conviennent de la mise en place de trois zones d’affichage dans les locaux du bâtiment Leclerc, dans des lieux facilement accessibles par le personnel et leur permettant d’être lus sans difficulté.

Pour les antennes, il est rappelé que l’accord prévoit d’autres moyens de diffusion, tels que l’intranet ou les boîtes aux lettres syndicales.

Les parties s’engagent à ce qu’un exemplaire des communications syndicales soit transmis au Directeur de la Caisse via le service des relations sociales, simultanément à l'affichage sur ces panneaux.

Aucun affichage syndical n'est autorisé en dehors des panneaux prévus à cet effet.

• Article 3.2. Tract

La distribution de tracts auprès du personnel de la Caisse s’effectue aux heures d’entrée et de sortie du personnel.

• Article 3.3. Réunion syndicale

Chaque section syndicale a la possibilité d’effectuer une réunion mensuelle dans les conditions prévues à l’article L. 2142-10 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-11 du Code du travail, ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. 

Les parties conviennent par ailleurs que chaque section syndicale est autorisée à tenir une heure d’information syndicale, à l’intention de l’ensemble du personnel, dans l’enceinte de l’entreprise et pendant le temps de travail, dans les conditions ci-après cumulatives :

• cette heure d’information syndicale peut être organisée dans la limite de trois par an, espacées au minimum de deux mois (en jours calendaires) ;

• la durée de cette réunion ne peut pas être supérieure à une heure ;

• la demande d’organisation de l’heure d’information syndicale doit être présentée à la majorité des organisations syndicales représentatives, en fonction de la représentativité obtenue aux dernières élections professionnelles pour l’ensemble des collèges, au moins quinze jours avant la date de la réunion proposée ;

• le service relations sociales étudie la possibilité d’organiser l’heure d’information syndicale à la date demandée :

  • en cas d’accord unanime des organisations syndicales représentatives, la date demandée est confirmée, sous réserve de la disponibilité des salles,

  • à défaut d’accord unanime entre les organisations syndicales représentatives concernées, la date, l’horaire et le lieu de la réunion sont arrêtés par le directeur.

Les collaborateurs signalent à leur manager leur présence à l’heure d’information syndicale, cette présence est assimilée à du temps de travail effectif.

Sur demande formulée à la majorité des organisations syndicales représentatives dans les conditions précitées, l’heure d’information syndicale peut également être organisée en mode hybride, sous réserve de faisabilité technique et de disponibilité du matériel nécessaire à l’organisation de l’audioconférence.

Les collaborateurs participant à l’heure d’information syndicale à distance en informent leur manager. Cette participation est assimilée à du temps de travail effectif.

3. Locaux

L'employeur met à la disposition de chaque organisation syndicale représentative un local qui leur est strictement réservé.

Les organisations syndicales non représentatives légalement constituées bénéficient, quant à elles, d’un local commun convenant à l’exercice de leur mission.

Ces locaux sont dotés du matériel convenant à l’exercice de leur mission, à savoir :

• une ligne téléphonique avec un téléphone ;

• un ordinateur ;

• une imprimante ;

• un accès au réseau informatique de la Caisse sous réserve du respect des conditions générales de sécurité informatique édictées par la charte de bon usage de l’informatique et du réseau annexée au présent accord, et de l’acceptation préalable par les utilisateurs des conditions spécifiques de sécurité informatique inhérentes à l’usage du réseau informatique dans les locaux syndicaux.

Le bon usage de ces locaux est de la responsabilité de leurs utilisateurs. Ils doivent respecter les dispositions du règlement intérieur notamment la partie relative aux conditions d’hygiène et sécurité et à l'interdiction de fumer ou de vapoter.

2. Accès et utilisation des autres moyens d’information et de communication

4. Intranet syndical

Chaque section syndicale dispose d’un espace dédié sur l’intranet de la CPR. Cet espace est utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale. Les parties s’accordent sur le fait que ces publications et tracts sont en rapport avec l’environnement de la CPR et son personnel.

Le personnel de la CPR a la possibilité d’accéder librement à l’ensemble des informations syndicales de son choix via cet espace syndical sur l’intranet à partir de son poste de travail.

• Article 5.1. Modalités de mise à jour

Les études et recherches, ainsi que la conception et la création de documents destinés à la mise à jour du site sont à la charge des sections syndicales via leurs propres outils (ordinateur et logiciel dont ils ont la licence) et sont effectuées pendant les heures de délégation, ou en dehors du temps de travail.

Les demandes de mises à jour du site (ajout et suppression de document) et les documents associés sont communiqués par mail au représentant désigné par la direction de la CPR (service relations sociales) afin qu’il puisse les transmettre au département communication et partenariats pour les intégrer à l’espace dédié dans l’intranet. Le principe de renouvellement par défaut des documents est la suppression des plus anciens permettant la publication des nouveaux. Les responsables de publications peuvent cependant spécifier le document à détruire.

Le département communication et partenariats effectue une intervention par semaine (hors vacances scolaires) comprenant plusieurs mises à jour consolidées en un envoi par le service relations sociales, et peut aller jusqu’à deux interventions par semaine en période particulière, sous réserve de l’accord préalable de la direction.

Afin de garantir l’intégrité des documents établis et mis en ligne, les informations sont transmises sous la forme de fichier sous format type « Adobe » (PDF) sous réserve d’être transmis dans un délai de 3 jours avant la date de publication souhaitée.

Chaque délégué syndical ou représentant d‘une section syndicale désigne un responsable de publication et son suppléant. Les personnes désignées sont les seules habilitées à effectuer des demandes de mise à jour du site. Elles sont les interlocuteurs de la direction pour les questions et problématiques relevant de cet intranet syndical et s’engagent au travers d’une close écrite (Cf. Annexe I – Clause de confidentialité, de déontologie et de sécurité), au respect des règles définies dans le présent accord.

• Article 5.2. Règles de confidentialité et d’utilisation

Les sections syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à la Caisse. Elles s’engagent également à utiliser les données mises en ligne sur l’espace intranet, qui sont et restent la propriété de l’entreprise, dans des conditions qui ne nuisent pas aux intérêts de celle-ci. Enfin, elles s’engagent à respecter la charte informatique de la Caisse (Cf. Annexe II – Charte du bon usage de l’informatique et du réseau).

Les techniques suivantes, ainsi que toute nouvelle technologie similaire, ne peuvent pas être utilisées par les partenaires sociaux :

• création d’un lien hypertexte vers des sites internet,

• création d’un lien hypertexte vers des rubriques de l’intranet Caisse,

• création de forums ou de chats,

• téléchargements de vidéo, d’images animées, de bande son,

• visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement,

• spam (diffusion d’un document en grand nombre),

• moteur de recherches, cookies, ou programmes informatiques associés,

• utilisation de logiciels d’échange de type peer to peer (« d’égal à égal »),

• utilisation de l’identité visuelle et du logo de la Caisse, propriété de l’entreprise.

La Caisse s’engage à garantir la confidentialité des consultations par le personnel de l’espace intranet des sections syndicales.

• Article 5.3. Contenu des informations

Le contenu des informations mises en ligne sur l’espace intranet est librement déterminé par les sections syndicales sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité.

La nature des informations communiquées doit s’inscrire dans le cadre de ses attributions. En effet, l’espace intranet ne saurait être utilisé à d’autres fins, et en particulier pour communiquer des convictions politiques, philosophiques, ou religieuses.

La nature des informations communiquées doit respecter les règles relatives au droit pénal et au droit de la presse. A ce titre, ces informations ne doivent contenir notamment ni injures, ni diffamation, ni propos provoquant, ni de fausses nouvelles. Elles doivent ainsi assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.

Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de la CPR.

• Article 5.4. Modalités de création et de maintenance

Le portail donnant accès à chaque espace syndical est accessible à partir de la page d’accueil de l’espace RH de l’intranet de la Caisse sous la dénomination « Organisations Syndicales ». A la date de signature du présent accord le lien est le suivant :

Réseau CPR > Espace RH > Espace Relations sociales > Organisations Syndicales

Les parties conviennent que ce chemin d’accès peut évoluer en fonction des mises à jour du site intranet de la Caisse ou en cas de renouvellement du site.

Chaque section syndicale dispose d’un espace syndical sous la dénomination de son intitulé. Ces dernières sont classées par ordre alphabétique. L’architecture de ces espaces est la suivante :

Organisations syndicales

• OS 1

  • Documents et dossiers thématiques

  • Publications périodiques

• OS …

  • Documents et dossiers thématiques

  • Publications périodiques

Comme défini par cette architecture, chaque espace syndical est composé de deux rubriques :

• documents et dossiers thématiques : présentations diverses, compte-rendu de colloque, dossier relatif à un sujet de la Caisse, etc. ;

• publications périodiques : tracts, flash d’actualité, etc.

Un court texte de présentation de la section syndicale établi et transmis par celle-ci est intégré dans son espace propre, au-dessus des rubriques. Ce texte peut être mis à jour deux fois par an et peut comporter jusqu’à 800 caractères (espaces compris).

Les fonctionnalités des espaces syndicaux mentionnées dans cet accord sont disponibles en horaire de bureau avec un support sur site en cas de dysfonctionnement pour une résolution conforme aux engagements de service en vigueur.

C’est le département communication et partenariats et la sous-direction des systèmes d’information qui, chacun pour leur domaine de compétence, assurent le développement et la maintenance de ces espaces.

• Article 5.5. Contraintes et limitations techniques

La capacité de chaque espace syndical ne pourra pas dépasser la limite fixée à 10 documents ayant un volume maximal de 2 Méga octets pour les publications périodiques et de 4 Méga octets pour les documents et dossiers thématiques.

1. Messagerie électronique syndicale

Les sections syndicales peuvent utiliser la messagerie pour l’envoi de messages à caractère individuel en interne ou en externe. Ils peuvent également utiliser la messagerie à destination de la direction, des adhérents du syndicat au sein de la Caisse, des autres syndicats à condition qu’ils s’agissent de communications ayant un lien avec l’environnement de la Caisse et son personnel ou qu’elles soient conformes aux attributions des sections syndicales.

La communication à destination du personnel ne peut se faire au travers de l’envoi de messages groupés, sauf accord préalable de la direction.

Chaque section syndicale bénéficie à ce titre d’une adresse électronique et d’une boîte aux lettres électronique spécifiques, comportant le sigle de son organisation sous la forme : « sigleOS@cprpsncf.fr ». A noter que le nom de domaine est susceptible à terme d’évoluer.

La gestion de cette boîte aux lettres électronique et de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou du représentant de section syndicale de la Caisse. Ils sont également garants de leurs listes de diffusion, dans le respect des dispositions RGPD en vigueur.

En cas d’incident, les sections syndicales bénéficient comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance usuelle en la matière.

• Article 6.1. Informations syndicales

En cas d’utilisation autorisée explicitement par la Direction de la messagerie à destination du personnel de la Caisse, il convient d'offrir dans l’envoi la possibilité, par simple retour de mail à l’attention de la section syndicale, de ne plus être destinataire de ces messages. Cette possibilité de s’opposer doit être systématiquement rappelée, les parties s’accordent en conséquence sur l’ajout du texte suivant en fin de message :

« Si à l’avenir vous ne souhaitez plus recevoir de message de ce type, vous avez la possibilité de vous y opposer par simple retour de mail à l’attention de l’OS notifiant votre volonté de vous désabonner.

Dans le cas où vous constateriez un abus en rapport avec le présent message électronique, vous pouvez en faire part à la direction en envoyant un message à l’adresse suivante : relations.sociales@cprpsncf.fr. ».

Quel que soit son motif d’utilisation, la messagerie électronique ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.

Il est rappelé que l’utilisation de cette messagerie électronique des organisations syndicales à des fins privées est interdite, et elle ne peut pas être utilisée pour l’envoi de publications et de tracts de nature syndicale, la boîte aux lettres partagée étant réservée à cet usage.

La diffusion des messages devant être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, et de son infrastructure, la taille maximale des messages envoyés à partir de l’adresse électronique syndicale ou liée à un mandat ne doit pas dépasser les 2 Méga octets.

De façon générale, l’envoi des messages électroniques doit être conforme à la charte informatique de la Caisse.

• Article 6.2. Publications syndicales

La messagerie électronique syndicale (« sigleOS@cprpsncf.fr ») doit être utilisée à destination d’une boîte aux lettres (Bal) partagée. Cette Bal permet de diffuser des publications périodiques, des documents et des dossiers thématiques à l’ensemble du personnel de la Caisse.

Chaque section syndicale est dotée d’une boîte aux lettres partagée de publication au nom du syndicat (« Infos synd. sigleOS »).

Lors de la mise en place de nouvelles boites partagées, la procédure d’utilisation et de publication est expliquée et formalisée au délégué syndical ou au représentant de section syndicale concerné.

La diffusion des tracts, documents thématiques et autres publications périodiques envoyés par le biais de la boîte aux lettres partagée n’est pas limitée en volume, hormis par la capacité de la Bal qui est de 4 Giga octets.

Le responsable de la boîte aux lettres partagée est garant de la capacité de celle-ci, et s’engage à régulièrement supprimer les anciennes publications mises à disposition. A défaut, un rappel sera effectué par le représentant désigné par la direction, à savoir le service relations sociales. Les sections syndicales concernées s’engagent à se mettre en conformité dans les 7 jours ouvrés suivant le rappel.

• Article 6.3. Contenu des messages

La nature des communications (courriel et publications syndicales) doit rester conforme aux attributions des sections syndicales de la Caisse. En effet, ces moyens de communication ne sauraient être utilisés à d’autres fins, et en particulier pour communiquer des convictions politiques, philosophiques ou religieuses.

La nature des communications doit respecter les règles relatives au droit pénal et au droit de la presse. A ce titre, le message ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, ni propos provoquant, ni de fausses nouvelles. Il doit ainsi assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.

Le caractère syndical du message doit être systématiquement mentionné en objet du message électronique ou de la publication syndicale.

• Article 6.4. Règles de confidentialité

L’obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur la section syndicale. Cette dernière est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'elle entretient avec le personnel de la Caisse.

Le courriel pouvant être envoyé à une liste limitée de destinataires identifiés, le nom de l’ensemble des destinataires doit dans ce cas figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.

• Article 6.5. Modalités de maintenance

Le processus de création des adresses de messagerie spécifiques est confié à la sous-direction des systèmes d’Information. Celle-ci assure la résolution de tout problème relatif aux adresses de messagerie électronique conformément aux procédures en vigueur.

Les fonctionnalités de la messagerie électronique mentionnées dans cet accord sont disponibles en horaire de bureau avec un support sur site en cas de dysfonctionnement pour une résolution conforme aux engagements de service en vigueur.

1. Base de données économiques, sociales et environnementales, et répertoire de données

Chaque délégué syndical et représentant de section syndicale disposent d’un accès permanent à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Les délégués syndicaux disposent également d’un accès au répertoire de données. Ces espaces sont, à la date de signature du présent accord, installés sur le réseau informatique de la Caisse.

L’information mise à disposition sur la BDESE et le répertoire de données est accessible en permanence (hors fermeture nocturne et/ou hebdomadaire de l'entreprise). Cet accès doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans la Caisse soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.

Les éléments d'information compris sur la BDESE et le répertoire de données sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

La Caisse informe, par tout moyen, les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale de l'actualisation des informations.

Les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE et le répertoire de données revêtant un caractère confidentiel. D'autre part, les droits d'accès sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

• Article 7.1. BDESE

Conformément au Code du travail, il s’agit d’un outil contribuant à donner une vision claire et globale de la situation de l’entreprise.

Les parties rappellent que les informations contenues au sein de la BDESE sont encadrées par le Code du travail, et qu’elles peuvent être amenées à être enrichies pendant la durée de cet accord. De fait, la base peut être modifiée en conséquence.

A la date de signature du présent accord, l’architecture de cette base est la suivante :

• Répertoire Relations Sociales

  • BDESE

Les parties conviennent que ce chemin d’accès peut évoluer en fonction des outils informatiques disponibles au sein de la Caisse.

• Article 7.2. Répertoire de données DS

Il s’agit d’un outil destiné à rassembler, préciser, enrichir, organiser et rationaliser les informations données de façon ponctuelle ou récurrente dans le cadre du mandat de délégué syndical.

A la date de signature du présent accord, l’architecture de ce répertoire de données est la suivante :

• Répertoire Relations Sociales

  • Répertoire de données

    • DS

      • Comités de suivi

      • Négociations

Les parties conviennent que ce chemin d’accès peut évoluer en fonction des outils informatiques disponibles au sein de la Caisse.

1. Sanction du non-respect du chapitre 2 du présent accord

Toute utilisation non-conforme aux dispositions du chapitre 2 du présent accord, à l’exercice du droit syndical, ainsi qu’aux règles en vigueur dans la Caisse, relatives notamment à l’utilisation des outils informatiques et à la protection des données, telles que mentionnées dans le règlement intérieur, fait l’objet, dans un premier temps, d’un rappel à la règle par le Directeur précisant par écrit la nature exacte des faits et du différend.

Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.

Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, le Directeur peut décider de suspendre l’utilisation du service concerné (espace intranet, messagerie, répertoire) à la section syndicale concernée pour une durée de 6 mois, et éventuellement décider de saisir la juridiction compétente. Cette mesure est appliquée sans qu’une quelconque discrimination puisse être invoquée pour y échapper.

La direction est en mesure d’utiliser son pouvoir disciplinaire à l’encontre de la personne qui n’a pas respecté les règles du chapitre 2 du présent accord collectif.

3. Gestion de l'accord

5. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2027.

6. Suivi et interprétation de l'accord

Afin d'assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre est réalisée par la direction auprès des organisations signataires et représentatives, un an après la signature du présent accord.

A cette occasion, une réunion peut être organisée à la demande d'une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

7. Révision

La révision de l’accord ne peut se faire avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la signature du présent accord. Seules les parties signataires peuvent demander la révision de l’accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par écrit à chacune des parties signataires, et doit indiquer les points concernés par la demande de révision ainsi qu’être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Toutes les organisations syndicales représentatives sont convoquées en vue d’élaborer les avenants portant révision de l’accord.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées aux articles suivants du présent chapitre.

8. Notification de l’accord

Une notification du texte est faite à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception.

9. Publicité de l'accord auprès des autorités

Le texte de l’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Bouches-du-Rhône et du Conseil de Prud’hommes de Marseille, ainsi que sur la base de données nationale.

10. Publicité de l’accord auprès du personnel

Conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail, un avis est communiqué par tout moyen au personnel.

Cet avis comporte l’intitulé du présent accord. Il précise également les lieux où le texte est tenu à la disposition du personnel de la Caisse, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter.

Le présent accord est également diffusé par l’intranet de la Caisse.

Fait à Marseille, le 01 AOÛT 2023

Pour la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF,

XX,

Directeur

Pour les organisations syndicales,

Union Nationale des Syndicats Autonomes de la CPRPSNCF	Syndicat Force Ouvrière des personnels de la CPRPSNCF	Confédération Générale du Travail de la CPRPSNCF	Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres
XX, Délégué syndical	XX, Délégué Syndical	XX, Déléguée syndicale	XX, Déléguée syndicale

ANNEXE I – Clause de confidentialité, de déontologie et de sécurité

ANNEXE II – Charte de bon usage de l’informatique et du réseau