ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE

TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société AG STUDIO PROGRAMME, dont le siège social est situé 13 rue de Mont-Louis à 75011 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 341 617 819 représentée par MMxxx, dûment habilités aux fins des présentes en leur qualité de co-gérants et désignés ci-après « La Direction ».

Ci-après dénommée « la société AG Studio »,

D'une part,

Et

Tous les membres du personnel de la société AG Studio,

Ci-après dénommés « Les salariés »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble : « Les Parties »

IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

L’ensemble des négociateurs a souhaité la mise en place d’un nouvel horaire collectif pour l’ensemble des salariés de l’agence afin de garantir à chacun un traitement équivalent, équitable et équilibré.

Il est rappelé que la société AG Studio n’a conclu aucun accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail bien qu’elle ait instauré l’usage de manière informelle depuis 2015 de 12 jours de repos compensatoires annuels pour pallier les éventuelles heures supplémentaires.

Toute circonstance exceptionnelle donnera lieu à un examen particulier.

Afin de mettre en adéquation l’organisation du temps de travail avec les besoins spécifiques de la société AG Studio, elle a proposé à ses salariés un projet d’accord relatif à l’organisation du temps de travail.

En conséquence le présent accord a pour objet de confirmer la mise en place et de déterminer le fonctionnement des jours de Repos Compensatoires sur l’année en remplacement des heures supplémentaires en application des dispositions de l’article L3121-23, L. 3121-58 et

L3121-60 du Code du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord vise donc à concilier les intérêts des salariés en termes d’organisation et de management du temps de travail tout en donnant à la société AG Studio les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes de ses clients en aménageant les dispositions de la Convention Collective nationale Syntec aux domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de la maîtrise d’œuvre, des études d’assistance aux Maîtres d’Ouvrage pour la réalisation de projets immobiliers, mobiliers, et stratégies de développement urbain, territorial, culturel, touristique et scientifique, et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement urbain.

Cette souplesse et cette adaptabilité passent notamment par la mise en place d’un certain nombre de règles d’aménagement de la durée du travail qui, dérogatoires par rapport aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans la branche dont relève l’entreprise, apportent une réponse pertinente aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise.

Dans ce contexte, les Parties sont convenues des dispositions suivantes.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel « Collaborateurs Non Cadres », « ETAM », « Cadres » à l’exclusion des « Cadres Dirigeants » de la société AG Studio.

La période de référence d'acquisition des jours de Repos compensateurs est l'année civile du 1er janvier au 31 décembre.

Il est rappelé que les salariés de la société AG Studio bénéficient des dispositions relatives au repos quotidien de 11 heures consécutives et au repos hebdomadaire, ainsi que d’un maximum de 217 jours travaillés dans l’année selon les termes de la convention d’entreprise Syntec.

MODALITES D'OCTROI DES JOURS DE REPOS

Les salariés entrant dans le champ d’application de cet accord conservent le bénéfice de 12 jours de Repos Compensatoires (RC) par an appliqué jusqu’à présent. Ces jours RC sont acquis à raison de 1 RC par mois travaillé. Les droits acquis sont consommés au cours des 2 mois qui suivent l’acquisition.

Le décompte s’effectue par demi-journées ou journées. Les demi-journées sont délimitées par la pause déjeuner habituelle.

En cas d’entrée ou de sortie des salariés au cours de la période de référence, le nombre de jours de travail est déterminé au prorata de la période de travail effectuée ou à effectuer.

Par le biais du responsable du service désigné ou à défaut des co-gérants de la société, seront fixés, selon les nécessités de son service, les jours de Repos Compensatoires. Le nombre total de salariés absents par semaine pour congé ou repos compensatoires ne peut avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du service et/ou la réalisation de la mission.

Les jours de Repos Compensatoires sont pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.

Les repos compensatoires devront être pris, en accord avec le Responsable hiérarchique, en respectant un délai de prévenance de 2 semaines. Au-delà du 31 décembre, les repos compensatoires non pris pour l’année en cours seront automatiquement perdus.

Aucun report sur l’année suivante ne sera accordé, sauf circonstance exceptionnelle.

Aucun paiement des jours non pris ne sera effectué.

Les modalités de prise des jours respecteront les principes suivants :

• doivent être pris par demi -journée ou journée entière ;

• peuvent se cumuler par 3 maximum ;

• peuvent être accolés à des jours de congés payés maximum par trois.

Le responsable du service désigné ou à défaut les cogérants de la société devront veiller au bon suivi des jours et inciter les employés à les prendre avant cette date pour éviter tout contentieux.

DÉLAI DE PRÉVENANCE

Les repos compensatoires devront être pris dans l’année civile, en accord avec le Responsable hiérarchique, en respectant un délai de prévenance de 2 semaines. Toute modification des dates de prise de repos compensatoires ne pourra intervenir qu’avec l’accord de son responsable hiérarchique et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours

SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL

Chaque mois, le salarié sera informé de son décompte de jours travaillés et de jours de repos.

Le document de suivi ainsi mis en place et l’organisation d’entretiens individuels permettront d’assurer une bonne répartition dans le temps de travail et de veiller au respect des règles en matière de repos quotidien et hebdomadaire.

Par ailleurs, au minimum deux fois dans l’année, au cours d’entretiens individuels, le salarié et son supérieur hiérarchique évoqueront la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, sa rémunération, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié.

INCIDENCES DES ABSENCES, ARRIVÉES ET DÉPARTS EN COURS D'ANNÉE

En cas d’absence : le nombre de jours de repos compensatoires auquel les salariés peuvent prétendre sera proratisé en fonction du nombre de jours d’absence au cours d’une même année civile.

En cas de départ en cours d’année : application de la règle de la proratisation. Cependant deux hypothèses peuvent se présenter :

1. Soit le solde est positif en faveur du salarié : il devra poser ses jours pendant son préavis

2. Soit le solde est négatif : le solde négatif sera repris dans son solde tout compte.

Les absences, hors congés payés et temps de formation, n’entraînent pas l’acquisition de jours de Repos compensatoires.

PRIME EXCEPTIONNELLE

En supplément des 12 jours de repos compensatoires, comme cela est l’usage jusqu’à présent, et également en se substituant aux heures supplémentaires, la société AG Studio versera une prime annuelle d’un montant égal à un mois de salaire net pour chacun des salariés et au prorata pour les salariés ne comptabilisant pas une année complète

La société AG Studio se réserve le droit de verser cette prime en deux fois afin de tenir compte des fluctuations de la trésorerie.

DROIT A LA DÉCONNEXION

La Direction comme les salariés concernés s’engagent à veiller à respecter et à faire respecter les durées maximales légales quotidiennes et hebdomadaires de travail et les durées minimales légales de repos quotidien (11 heures consécutives entre deux journées de travail).

Afin de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, la Direction demande à l’ensemble de ses salariés soumis au présent accord de :

• veiller à ce que leur amplitude journalière de travail demeure raisonnable

• organiser en priorité leur activité sur 5 jours par semaine ;

Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles (astreintes etc.), ne pas utiliser les moyens de communication mis à leur disposition (messagerie électronique, téléphone portable etc.) en dehors de leurs journées de travail, pendant leurs jours de repos ou de congés.

Il est également demandé aux salariés soumis au présent accord collectif d’activer leur gestionnaire d’absences (messagerie électronique et téléphone portable) en cas d’absence programmée (congés payés, jours de repos).

DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.

DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé par la société AG Studio, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail et du procès-verbal d’approbation de l’accord par les salariés de la société AG Studio.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés au sein de la société AG Studio.

DÉNONCIATION ET RÉVISION

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un délai d’un an, à compter de l’expiration du préavis d’une durée de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Révision

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre partie des parties signataires du présent accord peut à tout moment en demander la révision, en tout ou partie.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

Fait à Paris, le 04/01/2021

En 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

La société AG Studio représentée par MMxxxx en leur qualité de co-gérants et co-directeurs

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