Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez A.D.V. - ARBRES DE VIE - ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES (Siège)

ASSOCIATION ARBRES DE VIE

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre les soussignées :

L’Association Arbres de Vie – siège social 6 Rue Léo Lagrange 38100 Grenoble – représentée par………………………………………….., en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par ………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale, désignée le 16 janvier 2023,

d’autre part.

Ci-après ensemble les « Parties »

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Par courrier en date du 28 avril 2023, l’Association informait le syndicat Force Ouvrière, en la personne de son délégué syndical ……………., de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

A cet effet, l’Association invitait le délégué syndical FO, ………………., à participer à une première réunion le 16 mai 2023 à 15h00 avec l’ordre du jour suivant :

• Le lieu des négociations,

• Les personnes autorisées à assister à la négociation,

• Le niveau de la négociation,

• Les informations à remettre aux participants et date de leur remise,

• Le calendrier des réunions.

Lors de la réunion du 16 mai 2023, les parties fixaient comme suit le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire :

Le mardi 23 mai 2023 à 9h15 tenue d’une seconde réunion obligatoire.

……………….., déléguée syndicale FO, a reçu l’ensemble des documents prévus par le Code du Travail, le 16 mai 2023.

En préambule de cette seconde réunion obligatoire, l’employeur a rappelé les perspectives budgétaires 2023 déficitaires, avec un déficit structurel attendu d’environ 150 000€ par EHPAD.

Il a également rappelé que, pour autant, l’employeur n’est pas resté inactif face à la situation : demande de RDV auprès du Département et de l’ARS, négociation pour l’octroi de crédit exceptionnel, demande d’application de tarifs différenciés, etc…

En parallèle, l’employeur a également consenti des efforts financiers non négligeables en signant deux décisions unilatérales relatives au versement de prime de cooptation et d’embauche en mai 2022, espérant favoriser le recrutement des postes à pourvoir.

Une décision unilatérale sur le versement d’une gratification en cas d’absence de binôme de travail pour le personnel soignant a également été signée en février 2023, sujet de négociation des NAO 2022, et souhaitant reconnaître la pénibilité du travail dans une telle situation tout en valorisant l’implication du personnel soignant.

Enfin, pour rappel, les NAO 2022, ont abouti sur la signature d’un nouvel accord Aménagement du Temps de Travail entérinant des usages en faveur des salariés (par exemple, le décompte des heures supplémentaires et complémentaires à la journée).

Consciente de ce contexte, …………………. note un angle de négociation très restreint et confirme ne pas vouloir faire de demandes auxquelles nous ne pourrions répondre favorablement, faute de marge de manœuvre.

Lors de cette réunion du 23 mai 2023, ont été présentés les éléments suivants :

• Les effectifs

  • La répartition des effectifs

  • Les effectifs réels au 31/12 et leur évolution

  • La pyramide des âges

  • L’ancienneté des salariés

• Les mouvements du personnel

  • Les embauches et départs en cours d’année

  • Le taux de rotation et son évolution

  • Les ETP vacants

• L’absentéisme

  • Les taux d’absentéisme et leurs évolutions

  • Les motifs d’absence

  • L’étude absentéisme par Collecteam

  • Les contrats à durée déterminée

  • Statistiques PERMUTEO

  • Le travail temporaire

• La rémunération

  • Les rémunérations moyennes mensuelles par emploi

  • Les résultats de l’index égalité hommes/femmes

  • L’évolution de la masse salariale

  • Les revalorisations salariales

• La durée et organisation du temps de travail

  • L’organisation du travail : Focus sur les changements de planning de l’EHPAD Bévière

  • Les heures supplémentaires et complémentaires

  • La répartition temps plein/temps partiel

  • Les congés spéciaux

• Les avantages sociaux

  • Primes de cooptation/embauche

  • La protection sociale

  • Les contributions au financement du budget du CSE

• Les risques professionnels

  • Les travailleurs handicapés

  • Les accidents du travail

  • Etude statistique CARSAT Rhône Alpes

• La qualité de vie au travail et la prévention des risques professionnels

  • La formation professionnelle

  • La prévention des risques professionnels

Sur l’ensemble de ces points, la déléguée syndicale, ………………………. a suggéré qu’il serait pertinent de calculer le coût que représentent les contrats CDD qui occupent actuellement des postes à pourvoir, par des salariés qui refusent de signer des contrats CDI (depuis plus de 10 ans pour certains), en indiquant que cet argent pourrait être consacré à d’autres projets, point de vue partagé par l’employeur.

D’autre part, il a été soulevé qu’il serait intéressant de renforcer notre communication autour des primes de cooptation, que l’Association a mise en place par Décision Unilatérale en mai 2022, afin de les rendre plus efficaces.

Enfin, les deux parties se sont interrogées sur les raisons qui expliquent l’augmentation du taux d’absentéisme en 2022, qui peut être la conséquence d’un contexte général et national où le nombre d’arrêt de travail est en augmentation depuis 2020, ainsi que de situations individuelles et particulières qui concentrent sur quelques personnes, la majorité du nombre d’absence pour arrêt de travail sur l’année 2022.

A l’issue de cette présentation, les Parties ont convenu des points de négociations suivants :

• Signature de l’Accord relatif au versement de la prime décentralisée pour l’année 2023

• Poursuite des réflexions et négociation sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps

Aux vus des points de négociation retenus, il est convenu entre les Parties qu’une 3^ème réunion de négociation n’est pas nécessaire.

Néanmoins, les Parties s’engagent à poursuivre des négociations au cours du second semestre 2023, pour envisager la négociation de nouvelles modalités de versement de la prime décentralisée, avec une possibilité d’un versement mensuel et non plus semestriel, à effet en 2024.

Concernant la mise en place d’un Compte Epargne Temps, l’employeur propose à nouveau d’organiser une réunion d’information générale, dans chaque EHPAD, à l’automne 2023, étant entendu que, pour cause de projet de changement de SIRH en cours, la mise en place d’un éventuel CET ne pourrait être effective avant 2024, voire 2025.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PROCES VERBAL D’ACCORD

Les parties se sont mises d’accord en vue de la conclusion d’un accord relatif au versement d’une prime décentralisée, en application des dispositions de la CCN 51 article A3.1.

Elles déclinent ci-dessous les modalités d’application de cet accord :

1.2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour les versements de la prime décentralisée au cours de l’exercice 2023 sur les mois de mai et novembre 2023. Les parties ont d’ores et déjà convenus de se revoir en fin d’année 2023, afin de définir ensemble les conditions de versement de cette prime sur l’année 2024.

1.3 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelle que soit la filière) des établissements de l’Association Arbres de vie appliquant la Convention CCN 51, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois jeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation…).

Les médecins auxquels est appliquée la CCN 51 bénéficient également du versement de cette prime (cf. article 20.01 de la CCN 51).

1.4 : MONTANT

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts (à l’exclusion des primes SEGUR et primes de cooptation et d’embauche) de chacune des périodes suivantes:

▫ du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023 – paiement fin mai 2023 (cf. art. 5),

▫ du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 – paiement fin novembre 2023 (cf. art. 5),

La masse des salaires bruts est calculée par établissement.

Il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la CCN 51 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

La prime individuelle sera égale à 5% de la rémunération brute du salarié de chacune des périodes définies ci-dessus et déterminée conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord.

Le montant du reliquat résultant de l’abattement de la prime décentralisée visée aux articles 5 et 6 ci-dessous est versé uniformément à l’ensemble des salariés :

▫ n’ayant pas subi d’abattement de la prime décentralisée,

▫ présents à l’effectif au moment du versement,

▫ comptant une présence à l’effectif sur la totalité de la période de référence à laquelle se rattache le paiement de la prime décentralisée – novembre 2022 à avril 2023 et mai 2023 à octobre 2023,

▫ au prorata de leur temps de travail.

Il y a lieu de distinguer, d’une part, le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre 20 de la Convention CCN 51, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.

1.5 : VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE ET DU RELIQUAT

La prime décentralisée est payée semestriellement (cf. art. 4) :

▫ fin mai 2023,

▫ fin novembre 2023.

Le reliquat sera versé selon la même périodicité que ci-dessus.

1.6 : MODALITES D’ATTRIBUTION

Le bénéfice de la prime décentralisée est conditionné au présentéisme :

▫ chaque jour d’absence entraîne un abattement de 1/60ème de la prime semestrielle,

▫ les 6 premiers jours d’absence, au cours de chaque période semestrielle (1er novembre 2022 au 30 avril 2023 et 1er mai 2023 au 31 octobre 2023) dûment justifiés, qu’ils soient consécutifs ou non, n’entrainent pas d’abattement.

Absences n’entraînant pas d’abattement :

▫ absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

▫ périodes de congés payés,

▫ absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

▫ absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la CCN 51,

▫ absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

▫ absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

▫ périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

▫ périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

▫ congés de courte durée prévus aux articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la CCN 51,

▫ jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

▫ congé paternité,

▫ absences pour participation à un jury d’assises,

▫ le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.

ARTICLE 2 : DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord signé dans le cadre des NAO est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Le présent accord annule de plein droit, dès son entrée en vigueur, tous les usages et engagements unilatéraux de l’Association Arbres de vie ayant le même objet et le même champ d’application que lui.

ARTICLE 3: FORMALITES-DEPOT LEGAL

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein l’Association.

Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Grenoble, le 23 mai 2023.

En trois exemplaires originaux dont un remis en mains propres ce jour à ………………, déléguée syndicale FORCE OUVRIERE

LA DELEGUEE SYNDICALE FORCE OUVRIERE L’EMPLOYEUR

Le Directeur Général de l’Association