Accord d'entreprise "PV Accord NAO 2020 et Prime exceptionnelle dite de "Pouvoir d'achat"" chez CNP ASSURANCES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ET PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE « POUVOIR D’ACHAT »

A CNP ASSURANCES



Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA) se sont rencontrées lors des réunions de négociation du 12 décembre 2019 et des 10, 23 et 30 janvier 2020.

Au cours de ces réunions, les documents comportant des informations sur les rémunérations et l’emploi à CNP Assurances, nécessaires à la négociation, ont été fournis aux organisations syndicales représentatives et commentés lors des réunions successives.

La Direction a communiqué le pourcentage global d’évolution des diverses enveloppes dédiées aux augmentations (non cadres et cadres), au titre de l’exercice 2020, soit +1,74%, y compris le budget relatif aux mesures individuelles d’égalité professionnelle en cas d’écarts constatés.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et après avoir fait le constat que l’entreprise s’inscrivait dans le champ d’application de la loi, des négociations spécifiques ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives pour l’octroi d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » ainsi que la fixation de ses modalités de versement (salariés bénéficiaires, montant de la prime, enveloppe globale et date de versement…). La direction a exprimé son souhait de privilégier une négociation avec les organisations syndicales représentatives sur ce point.

Même si ces négociations se sont déroulées de manière concomitante avec celles relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire, compte tenu du calendrier social de l’entreprise d’une part et de la date de promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 d’autre part, il est précisé que ces négociations ont été spécifiques et ont respecté le principe de non-substitution à des augmentations de rémunération ou à tout autre élément de rémunération, avec des enveloppes budgétaires distinctes.

Après discussion où chacune des parties prenantes à la négociation a pu exprimer et défendre son point de vue, le présent accord à durée déterminée a été conclu.

Article 1^er : Mesure générale

En instituant en 2018 un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies à CNP Assurances, les partenaires sociaux ont marqué leur volonté de contribuer à l’amélioration du taux de remplacement à la retraite des salariés de l’entreprise.

Un tel sujet étant toujours d’actualité, la Direction est disposée à modifier la répartition de la cotisation globale (3,60%) au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, laquelle a été fixée à l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, conclu le 15 février 2018, et détaillée à l’avenant n°1 du 4 avril 2019, dans les conditions suivantes :

Dans le respect des dispositions visées à l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise précité, et en particulier du taux global de cotisation fixé à 3,60% :

• Passage de 2,171% à 2,921% de la contribution prise en charge par l’employeur.

• Et passage de 1,429% à 0,679% de la contribution salariale.

Pour être effective, cette mesure devra être impérativement mise en œuvre par voie d’avenant à l’accord collectif d’entreprise initial. Une négociation spécifique avec les organisations syndicales représentatives sera engagée sur ce sujet avant la fin du 1^er trimestre 2020.

Article 2 : Mesures en faveur de l’emploi

Au travers de la conclusion de divers accords d’entreprise, CNP Assurances a démontré ces dernières années sa volonté de s’engager en faveur de l’emploi (cf. notamment PV d’accord NAO 2015 conclu le 26 mars 2015, accord GPEC conclu le 21 septembre 2016, PV d’accord NAO 2017 conclu le 21 février 2017, accord d’entreprise sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap du 14 décembre 2018).

En dernier lieu, le nouvel accord GPEC, couvrant les exercices 2019 à 2021 poursuit plusieurs objectifs en matière d’emploi dont celui d’agir sur la pyramide des âges ; à cet égard, l’entreprise s’est engagée à recruter 50 « jeunes » en CDI au cours de l’année 2019, puis 20 « jeunes » respectivement pour les années 2020 et 2021.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, CNP Assurances s’engage à doubler cet objectif au titre de l’exercice 2020, ce qui porterait à 40 le nombre de « jeunes », tels que définis par l’accord GPEC en cours, recrutés en CDI.

Article 3 : AGR et titres restaurant

Après échange avec les organisations syndicales représentatives, la Direction accepte de réaménager les tranches utilisées pour la tarification au restaurant d’entreprise (AGR), et ce dans le but rééquilibrer les effectifs de chaque catégorie.

La nouvelle grille tarifaire, qui sera appliquée à compter du 1^er mars 2020, est fixée comme suit :

En outre, la valeur faciale des titres restaurant évoluera de 11 € à 11,50 €, et ce à effet du 1^er mars 2020.

Article 4 : Prime vélo et prime télétravail

Les parties s’engagent à examiner ensemble les modalités de mise en place d’une « prime vélo » à l’occasion de la négociation Qualité de vie au travail qui s’est ouverte le 31 janvier dernier ainsi que les modalités de versement d’une « prime télétravail » à destination des télétravailleurs permanents.

Article 5 : Versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (dite « de pouvoir d’achat »)

En application de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les parties ont souhaité utiliser la possibilité de versement d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » au profit des salariés percevant les rémunérations les moins élevées.

En conséquence, il a été convenu que cette prime exceptionnelle ne sera mise en œuvre que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale prévue par les dispositions légales en vigueur.

1. - Salariés éligibles

La prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de cette prime,

• Et avoir perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération annuelle brute soumise aux cotisations sociales inférieure à 55.419,12 €², base temps plein.

Dans le cadre du présent dispositif, il est rappelé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

5.2 - Montant de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat »

Pour les salariés éligibles, le montant de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » s’élèvera à :

• 800 Euros bruts (huit cents Euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération annuelle brute soumise aux cotisations sociales inférieure 36.946,08 €, base temps plein.

• 600 Euros bruts (six cents Euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération annuelle brute soumise aux cotisations sociales, comprise entre 36.946,08 € et 55.419,12 €, base temps plein.

Les parties conviennent que ces montants seront modulés selon les bénéficiaires en fonction de la durée du travail et de la durée de présence effective, lesquelles seront appréciés au cours des 12 mois précédant le versement de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat ».

5.3 - Versement de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat »

La prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés bénéficiaires avec la paie du mois de mars 2020.

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Durée, prise d’effet et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa signature, et est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, date au lendemain de laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer sans autre formalité, à l’exception des dispositions sur l’AGR et les titres restaurant (cf. article 3) qui ont vocation à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2020.

Il fera l’objet des formalités de dépôt, telles que prévues par la législation en vigueur.

Chacune des parties à la négociation en conservera un exemplaire original.

Fait à Paris, le 11 février 2020

Le Directeur des ressources humaines,

Les Organisations syndicales représentatives signataires,

CFDT

CGT

FO

UNSA