Accord d’accompagnement au départ en retraite

Entre les soussignés

CNP ASSURANCES, société anonyme au capital de 686.618.477 Euros, ayant son siège social au 4 Place Raoul Dautry – 75716 Paris cedex 15, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 341 737 062, représentée par Mxxxx, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Et les organisations syndicales représentatives de CNP Assurances, représentées respectivement par les délégués syndicaux désignés à cet effet,

d’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour ambition de répondre à la demande d’accompagnement exprimée par les salariés seniors de l’entreprise souhaitant concrétiser leur projet de départ volontaire en retraite.

Lors de son élaboration, il a été tenu compte des paramètres suivants :

• Une réforme des retraites annoncée incitant à convenir d’un dispositif sur un temps court, calé sur la réglementation existante, du fait de l’évolution probable du cadre juridique actuel ;

• Une demande forte des salariés seniors craignant, du fait de la réforme, que l’anticipation et la préparation de la fin d’activité deviennent de plus en plus complexes ;

• Une pyramide des âges rendant nécessaire la mise en œuvre de mesures qui favorisent le rajeunissement des équipes et le recrutement de nouvelles compétences, dans un contexte de transformation et de développement de l’entreprise. C’est ainsi que près d’un quart des collaborateurs de CNP Assurances, en CDI, inscrits et rémunérés, ont 55 ou plus et que 8% des collaborateurs de CNP Assurances, en CDI, inscrits et rémunérés, ont 60 ans ou plus.

• L’installation de l’entreprise sur un nouveau site dans les mois à venir impliquant de nouveaux modes de fonctionnement tant collectifs qu’individuels et pouvant générer, pour certains salariés, un allongement du temps de transport.

Tenant compte de l’ensemble de ces éléments, une réponse simple, lisible par tous, applicable sur une durée limitée et établie sur la base des dispositifs conventionnels en vigueur, a été retenue par les parties signataires. Il est ainsi proposé aux salariés volontaires atteignant, a minima, l’âge légal de la retraite au cours de la période d’application de l’accord, un dispositif incitatif d’accompagnement favorisant un départ plus rapide en retraite.

Les parties signataires précisent que les mesures ponctuelles prévues par le présent accord ne sauraient préjuger des actions qui seraient envisagées quant au maintien dans l’emploi, à la valorisation des compétences et à l’aménagement des fins de carrière des salariés seniors, dans le cadre de la négociation triennale à venir sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers des articles L. 2242-20 et L. 2242-21 du code du travail. Dans le cadre de ces négociations, les parties en présence veilleront au respect des équilibres globaux du volume d’emploi dans les entités et métiers.

En conséquence, il est arrêté le dispositif suivant :

Article 1^er : Champ d’application

Sont éligibles au présent accord l’ensemble des salariés de CNP Assurances en CDI, inscrits à l’effectif et rémunérés :

• nés avant le 1^er février 1962,

• nés entre le 1^er février 1962 et le 1^er février 1964 et éligibles carrière longue (attestation CNAV faisant foi),

• nés avant le 1^er février 1969 et qui remplissent les conditions pour une retraite anticipée pour handicap telle que prévue à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale,

dont le départ effectif en retraite intervient, dans les conditions définies ci-après, au plus tard le 1^er février 2024.

Sont inclus dans les salariés éligibles les fonctionnaires en position de détachement au sein de CNP Assurances.

Sont également inclus dans cette définition, les salariés qui ont informé par écrit l’employeur de leur engagement dans un processus de départ en retraite antérieurement à la date de signature du présent accord, sous réserve :

• qu’ils soient toujours inscrits à l’effectif et rémunérés au moment de la signature de l’accord,

• et que leur départ effectif en retraite intervienne le 1^er février 2024 au plus tard.

Sont expressément exclus du champ d’application de l’accord :

• les salariés cadres de direction,

• les fonctionnaires mis à la disposition de CNP Assurances en application des lois n°2001-420 du 15 mai 2001, n°2007-148 du 2 février 2007 et n°2016-483 du 20 avril 2016,

• les salariés bénéficiant du dispositif d’aménagement de fin de carrière prévu à l’article 4.2.4 de l’accord de substitution relatif à l’intégration du personnel du GIE CNP TI du 30 avril 2021.

Article 2 : Indemnité de fin de carrière

Le montant brut de l’indemnité de départ en retraite prévue à l’article 43 de l’accord d’adaptation du 16 juin 1994 est valorisée comme suit pour l’ensemble des départs intervenant dans le cadre du présent accord :

• + 60% pour les salariés non cadres,

• + 50% pour les salariés cadres.

Par dérogation à l’article 43 précité, l’indemnité de 3/12^ème du dernier salaire annuel brut est octroyée aux salariés ne remplissant pas la condition d’ancienneté de cinq ans fixés par ce texte. Sur cette base, ces salariés bénéficient de la valorisation prévue par le présent accord.

Les sommes versées au titre de l’indemnité de départ en retraite et de sa revalorisation conventionnelle sont soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

Une illustration du calcul majoré de l’indemnité est proposée en annexe 1 du présent accord.

Article 3 : Rachat de trimestres 

L’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale permet à tout assuré qui souhaite augmenter sa durée de cotisations au régime général de racheter des trimestres au titre des années d’études supérieures et de carrière incomplète.

CNP Assurances souhaite accompagner les salariés qui actionnent cette faculté par le versement d’une aide financière correspondant au rachat de trimestres au titre du taux seul. Le montant de cette aide correspond à 50% du coût du rachat dû par le salarié dans la limite de quatre trimestres.

Pour bénéficier de cette aide, le salarié communique à la Direction des ressources humaines le document confirmant sa demande définitive de rachat (formulaire de « Confirmation d’une demande de versement ») adressé par le collaborateur à la CNAV. Cette transmission doit être réalisée préalablement à son départ effectif de l’entreprise.

Le montant du rachat de cotisations pour un trimestre au titre du taux seul est présentée en annexe 2 (montant pour une demande déposée en 2022).

Il est rappelé qu’en application de l’article 3.2.2.2 de l’avenant n°6 de l’accord ARTT du 25 juin 2007, les salariés peuvent utiliser les droits épargnés de leur compte épargne temps pour procéder au rachat de trimestres dans les conditions et limites prévues par cet article.

Article 4 : Inscription

Par la lecture combinée des articles 41 et 43 de l’accord d’adaptation du 16 juin 1994, le salarié doit informer l’employeur de sa décision de partir en retraite deux mois avant sa date de départ s’il est non cadre et trois mois s’il est cadre.

Toutefois, afin de tenir compte des délais de constitution et de traitement des dossiers de liquidation auprès des organismes de retraite, il est recommandé aux salariés éligibles d’initier la procédure d’inscription auprès de la CNAV et d’information de l’employeur a minima quatre mois avant la date effective de départ en retraite.

Les salariés intéressés sont informés que les dossiers de demande de liquidation déposés à l’assurance retraite plus de six mois avant la date de départ souhaitée ne sont pas traités par la CNAV.

Les modalités d’inscription sont précisées pour information en annexe 3.

Article 5 : Date de versement

Le versement de l’indemnité de départ en retraite et de l’aide financière au rachat de trimestres, réalisées dans les conditions prévues au présent accord, intervient au moment du départ effectif en retraite du salarié bénéficiaire et de l’établissement du solde de tout compte.

Dans l’hypothèse où le salarié ne part pas en retraite à la date convenue, le montant majoré de l’indemnité de départ en retraite et l’aide au rachat de trimestres ne seront pas attribués.

Article 6 : Clause de sauvegarde

Si des évolutions législatives portant sur l’âge légal de départ en retraite interviennent durant la période d’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se revoir dans les plus brefs délais afin de mesurer les impacts de cette réforme sur le cadre juridique applicables aux salariés éligibles.

Article 7 : Clauses finales

7.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il est applicable à compter du 30 juin 2022 et cesse définitivement de produire effet au 31 janvier 2024.

7.2 Révision

Chaque partie signataire pourra, à tout moment, formuler une demande de révision ou d'adjonction au présent texte. Elle devra notifier cette demande à toutes les parties signataires, sous pli recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un projet d'accord portant sur les points sujets à révision ou adjonction.

Les parties signataires devront se réunir pour étudier la demande dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de la demande. L'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent texte, seront invitées à participer aux négociations engagées en vue de sa révision.

7.3 Dépôt

Le présent texte sera déposé selon les formalités requises auprès de la DREETS de la région d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 16 juin 2022

Pour CNP Assurances,

Représentée par la DRH

Et par l’ensemble des organisations syndicales

CFDT / CFE-CGC / CGT / FO / UNSA

Annexes

Annexe 1 : Valorisation de l’indemnité de départ en retraite

Pour un collaborateur cadre, à temps plein, ayant 11 ans d’ancienneté groupe telle que reconnue par l’entreprise et une rémunération annuelle brute de 70.000 € :

Indemnité de départ à la retraite =

(70.000 * 3 / 12) + (70.000 * 2 / 120 * 11) = 17.500 + 12.833,34 = 30.333,34 €

Bonus dispositif fin de carrière =

30.333,34 * 50 / 100 = 15.166,67 €

A son départ, ce collaborateur percevra donc 45.500,01 € (30.333,34€ + 15.166,67€)

Pour un collaborateur non cadre, à temps plein, ayant 8 ans d’ancienneté groupe telle que reconnue par l’entreprise et une rémunération annuelle brute de 45.000 € :

Indemnité de départ à la retraite =

(45.000 * 3 / 12) + (45.000 * 1 / 120 * 8) = 11.250 + 3.000 = 14.250 €

Bonus dispositif fin de carrière =

14.250 * 60 / 100 = 8.550 €

A son départ, ce collaborateur percevra donc 22.800 € (14.250€ + 8.550€)

Pour un collaborateur cadre, à temps plein, ayant 3 ans d’ancienneté groupe telle que reconnue par l’entreprise et une rémunération annuelle brute de 65.000 € :

Indemnité exceptionnelle de départ à la retraite =

(65.000 * 3 / 12) = 16.250 €

Bonus dispositif fin de carrière =

16.250 * 50 / 100 = 8.125 €

A son départ, ce collaborateur percevra donc 24.375 € (16.250€ + 8.125€)

Annexe 2 : Rachat de trimestres

Extraction du site de la CNAV.

Demande de rachat déposée en 2022 au titre du taux seul - montant pour un trimestre.

Annexe 3 : Procédure d’inscription

L’inscription est réalisée sur initiative du salarié par courrier adressé à la Direction des ressources humaines.

Le salarié volontaire doit confirmer :

• Son intention de partir en retraite,

• Sa date de départ en retraite,

• Son engagement à respecter la date indiquée et à quitter effectivement l’entreprise.

S’il est carrière longue, il doit également produire l’attestation de la CNAV qui valide la date d’ouverture des droits à partir à la retraite.

S’il désire bénéficier du dispositif de rachat de trimestres, il doit :

• préciser le nombre de trimestres visés,

• et s’engager à produire le justificatif indiquant le coût du rachat, préalablement à son départ de l’entreprise.

A réception de ce courrier, la Direction des ressources humaines prend acte de sa demande et de sa date de départ de l’entreprise.