Accord d'entreprise "PV accord NAO 2022" chez CNP ASSURANCES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

A CNP ASSURANCES

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Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et à l’article 2.1.2.1 de l’accord sur le dialogue social à CNP Assurances du 9 décembre 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA) se sont rencontrées lors des réunions de négociation qui ont eu lieu les 9 décembre 2021 (réunion préparatoire), 7 et 28 janvier, et 23 février 2022.

Au cours de ces réunions, les documents comportant des informations sur les rémunérations et l’emploi à CNP Assurances, nécessaires à la négociation, ont été fournis aux organisations syndicales représentatives et commentés notamment lors de la réunion du 7 janvier 2022.

La Direction a communiqué également le pourcentage global d’évolution des diverses enveloppes dédiées aux augmentations individuelles (non cadres et cadres), au titre de l’exercice 2022, soit + 1,79%.

Après discussion où chacune des parties prenantes à la négociation a pu exprimer et défendre son point de vue, le présent accord a été conclu.

Préalablement, et comme cela est d’usage depuis quelques années, une séquence didactique destinée à mieux appréhender le contexte économique dans lequel évolue l’entreprise a eu lieu, à l’initiative de la Direction, lors de la réunion du 7 janvier 2022. Animée par un représentant de la Direction financière groupe, elle avait pour but de retracer les faits marquants de l’année écoulée et de dresser les perspectives économiques pour l’année en cours, et notamment celles du marché de l’assurance en France.

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Article 1^er – Mesures financières collectives 

1. - Mesures générales d’évolution salariale

Au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire, l’ensemble des organisations syndicales représentatives a pointé le contexte économique actuel, marqué par le retour de l’inflation et son accélération depuis le début de l’année, et a souligné l’inquiétude suscitée par une telle situation au sein de la communauté de travail.

Sensible aux inquiétudes exprimées par le corps social, la Direction a accepté d’intégrer ces données économiques exceptionnelles, et par nature exogènes à l’entreprise, parmi les mesures proposées dans le cadre de la NAO 2022.

En conséquence, les parties conviennent des mesures générales d’évolution salariale suivantes, avec l’objectif de viser le plus grand nombre de salariés :

• sous la forme d’une augmentation générale, dans les conditions définies à l’article 1.1.1 ci-après.

• sous la forme du versement d’une prime exceptionnelle, dans les conditions définies à l’article 1.1.2 ci-après.

1.1.1 – Augmentation générale :

• Salariés éligibles :

La mesure d’augmentation générale sera appliquée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours au 1^er janvier 2022 et toujours présent à l’effectif de l’entreprise au 31 mars 2022,

• Et percevoir un salaire de base annuel théorique au 1^er janvier 2022, inférieur ou égal aux seuils définis ci-dessous, base temps plein.

• Pourcentage d’augmentation générale :

Pour les salariés éligibles, le pourcentage d’augmentation générale s’établit comme suit :

• + 2% pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 45 K€ bruts.

• + 0,75% pour les salaires dont le montant est supérieur à 45 K€ bruts et inférieur ou égal à 65 K€ bruts, avec un plancher de 400 € bruts annuels (base temps plein)

• Date d’application de la mesure d’augmentation générale :

Cette mesure sera appliquée avec la paie de mars 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

1.1.2 – Versement d’une prime exceptionnelle :

• Salariés éligibles :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours au 1^er janvier 2022 et toujours présent à l’effectif de l’entreprise au 31 mars 2022,

• Et percevoir un salaire de base annuel théorique au 1^er janvier 2022 (base temps plein), strictement supérieur à 65 K€ bruts et inférieur ou égal à 80 K€ bruts.

• Montant de la prime exceptionnelle :

Pour les salariés éligibles, le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 400 € bruts pour les salariés à temps plein, et au taux payé pour les salariés à temps partiel.

• Date du versement de la prime exceptionnelle :

La prime exceptionnelle sera versée avec la paie de mars 2022.

2. - Frais engagés dans le cadre du télétravail et mise en place des titres restaurant pour les télétravailleurs

• Frais engagés par les télétravailleurs 

L’accord sur la Qualité de Vie au Travail à CNP Assurances du 22 juillet 2020 prévoit le versement d’une participation d’un montant de 15 € / mois et par jour télétravaillé / semaine, soit un montant maximum de 45 € / mois. La mesure a été mise en place pour la 1^ère fois avec la paie de septembre 2020.

Depuis lors, la branche assurance a conclu le 9 novembre 2021 un accord relatif au télétravail dans les sociétés d’assurances. Parmi les différentes mesures prévues par ledit accord, la branche a tenu à intégrer la dernière réglementation fixée par la Sécurité sociale relative à l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’allocation forfaitaire versée par les entreprises, en remboursement des dépenses engagées par le salarié. Conformément à celle-ci, la branche assurance a retenu le montant de 13 € / mois par jour télétravaillé / semaine.

Pour tenir compte de l’évolution du droit positif de la profession en la matière, l’entreprise a souhaité s’inscrire dans l’option offerte par la réglementation susvisée.  

En conséquence, il est défini le dispositif suivant, lequel se substitue au montant de la participation (15 €) prévue à l’article 1.2.4 de l’accord Qualité de Vie au Travail à CNP Assurances du 22 juillet 2020 :

• Collaborateurs éligibles :

Les salariés ainsi que les fonctionnaires mis à la disposition, en situation de télétravail, hors les collaborateurs nomades du réseau Amétis qui bénéficient d’un dispositif spécifique.

• Montant de la participation allouée par l’employeur :

Pour les collaborateurs éligibles, le montant de la participation est fixé à 13 euros par mois pour un jour de télétravail / semaine, soit un montant maximum de 39 € / mois. Son montant ayant été déterminé dans le respect de la réglementation fixée par la Sécurité Sociale, il est précisé que cette participation forfaitaire sera exonérée de cotisations et de contributions sociales dans les limites fixées.

• Versement de la participation allouée par l’employeur :

Cette mesure sera mise en œuvre avec la paie d’avril 2022.

• Mise en place des titres restaurant pour les télétravailleurs 

Du fait de la diminution du montant de la participation conventionnelle (de 15 € à 13 €) d’une part, et compte tenu du souhait exprimé par certaines organisations syndicales représentatives de voir l’entreprise confirmer sa participation aux frais de restauration d’autre part, il est convenu de la mise en place d’un dispositif de titres restaurant pour les télétravailleurs, en relation avec le nombre de jours télétravaillés.

En conséquence, il est convenu de la mise en place de titres restaurant dans les conditions exposées ci-après.

• Collaborateurs éligibles :

Les salariés ainsi que les fonctionnaires mis à la disposition, en situation de télétravail, hors les collaborateurs nomades du réseau Amétis qui bénéficient d’un dispositif spécifique.

• Montant de la participation allouée par l’employeur :

Pour les collaborateurs éligibles, la valeur faciale des titres restaurant mis en place est fixée à 6 €, pris en charge à hauteur de 50% par CNP Assurances.

Le nombre de titres restaurant alloué à chaque collaborateur éligible est fonction du nombre de jours télétravaillés par celui-ci pour le mois considéré.

Compte tenu du montant servi et du niveau de participation de l’employeur, la contribution patronale n’entre pas dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

• Traitement en paie de la participation allouée par l’employeur :

Cette mesure sera mise en œuvre à partir de la paie d’avril 2022, sur la base du nombre de jours télétravaillés du mois précédent (mars 2022), constaté pour chaque salarié éligible.

Article 2 – Mise en place d’une mesure exceptionnelle destinée aux salariés cadres non augmentés depuis plus de 3 ans

Lors de la NAO 2022, un débat s’est instauré, comme l’année précédente, à propos des salariés cadres dont la situation salariale individuelle n’aurait pas évolué depuis plusieurs années. Certaines organisations syndicales représentatives ont demandé de nouveau à ce que la Direction procède à un examen attentif de leur situation, ce que cette dernière a accepté dans les conditions suivantes :

• Salariés éligibles :

Les salariés éligibles sont les collaborateurs cadres :

• des classes 5 à 7, à l’exception des cadres de direction, qui n’ont bénéficié d’aucune mesure salariale individuelle, quelle qu’en soit sa nature, depuis au moins trois ans, soit depuis le 1^er janvier 2019,

 

• qui justifient d’une tenue de poste, au titre de la campagne des entretiens annuels (EAAP) 2021/2022, ressortant a minima à « conforme aux attendus du poste »,

• et toujours présents à l’effectif de l’entreprise au 30 avril 2022.

• Nature de la mesure exceptionnelle :

Après examen attentif de chaque situation individuelle identifiée par la Direction des ressources humaines, en lien avec le management concerné, les collaborateurs cadres éligibles bénéficieront d’une revalorisation de leur rémunération annuelle brute de base d’un montant brut égal à 1.233 €, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

• Versement de la mesure exceptionnelle :

Cette mesure sera mise en œuvre avec la paie d’avril 2022.

Article 3 - Mesures en faveur de l’emploi des « jeunes »

Au travers de la conclusion de divers accords d’entreprise, CNP Assurances a démontré ces dernières années sa volonté de s’engager en faveur de l’emploi.

En particulier, le dernier accord GPEC, couvrant les exercices 2019 à 2021 a poursuivi plusieurs objectifs en matière d’emploi dont celui d’agir sur la pyramide des âges ; à cet égard, l’entreprise s’était engagée à recruter 50 « jeunes » en CDI au cours de l’année 2019, puis 20 « jeunes » respectivement pour les années 2020 et 2021, l’objectif assigné au titre de 2020 ayant été doublé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (recrutement porté à 40 « jeunes »).

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, CNP Assurances s’engage à recruter 50 « jeunes » (= candidats et collaborateurs jusqu’à 35 ans inclus) au cours de l’exercice, en contrat de travail à durée indéterminée.

Article 4 - Durée, prise d’effet et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa signature, et est applicable jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, date au lendemain de laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer sans autre formalité.

Il fera l’objet des formalités de dépôt, telles que prévues par la législation en vigueur.

Chaque partie à la négociation en conservera un exemplaire original.

Fait à Paris, le 1 er mars 2022

Pour CNP Assurances,

Représentée par la DRH

Pour la CFDT,

Représentée par secrétaire général

Pour la CFE-CGC,

Représentée par

Pour la CGT,

Représentée par

Pour FO,

Représentée par

Pour l’UNSA,

Représentée par un délégué syndical