Accord d'entreprise "AVENANT 2 A L'ACCORD DU 31/12/2015 RELATIF A LA PRIME 13EME MOIS" chez STEF TRANSPORT MULHOUSE (Siège)

AVENANT 2 A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME 13EME MOIS

STEF TRANSPORT MULHOUSE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Pour la Direction 

La société STEF TRANSPORT MULHOUSE, SAS au capital de 160 000 €, code NAF : 5229 A, dont le siège est situé au 6 avenue de l’Europe – 68520 BURNHAUPT LE BAS représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de Filiale

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise CGT représentée respectivement par leur délégué syndical, M. XXX.

d'autre part,

Préambule

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la prime de treizième mois, pour les salariés de STEF Transport Mulhouse, et trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux, ne seront plus applicables à compter du 1^er octobre 2021.

Etant entendu que le présent avenant a pour unique objectif de réviser les conditions de versement de cette prime afin de répondre aux attentes des salariés et ainsi percevoir une partie de la prime de 13ème mois sur la paie de novembre.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Ainsi, les parties ont convenu de l’application des dispositions suivantes, pour l’ensemble des salariés relevant de la société STEF Transport Mulhouse à compter du 1^er novembre 2021.

ARTICLE 2 : Dispositions générales

1 - Modalités de calcul

Il est convenu que le montant de la prime de 13^ème mois est égal au salaire brut de base du mois de novembre de l’année N, y compris la prime d’ancienneté le cas échéant, au prorata du temps de présence payé dans l’entreprise pendant l’année civile et sous réserve de justifier d’une année d’ancienneté.

Par salaire de base, il faut entendre celui qui s’applique à la durée mensuelle contractuelle garantie (temps partiel, 151,67 heures ou forfait garanti), à l’exclusion de tous les éléments variables de rémunération (primes, heures supplémentaires au-delà du forfait, frais soumis, etc., cette liste n’est pas limitative).

Les absences pour maladie, maladie professionnelle, accident de travail et rechute, accident de trajet et rechute, accident chez un autre employeur et rechute, bénéficiant du complément de salaire (maintien) employeur sont assimilées à un temps de présence payé.

2 - Conditions de versement

Il sera procédé au versement comme suit :

• Un 1^er acompte de 6/12ème en juin net proratisé au temps de présence

• Un 2^nd acompte de 5/12^ème en novembre net proratisé au temps de présence

• Un paiement du 13^ème mois brut dans sa totalité, proratisé au temps de présence, avec déduction des acomptes de juin et novembre

(Brut dont 13^ème mois total – charges sociales – acomptes de juin/novembre).

Ces versements seront effectués selon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous :

ARTICLE 3 : Dépôt et publicité de l’avenant

En date du 24 juin 2021, le présent avenant a fait l’objet d’une information consultation du comité d’entreprise.

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de la société STEF Transport Mulhouse en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar, et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte-Alsace).

ARTICLE 4 : Dénonciation de l’accord

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à tout moment par une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

ARTICLE 5 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er novembre 2021.

Fait à Burnhaupt-le-Bas, le 26 août 2021.

Pour la Direction, Pour l’organisation syndicale CGT,

Monsieur XXX Monsieur XXX