Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez STEF TRANSPORT MULHOUSE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2018

STEF Transport Mulhouse

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Mulhouse dont le siège social est situé ZA 6 avenue de l’Europe à Burnhaupt-Le-Bas (68520) représentée par xxxx, Directeur de Filiale

d’une part,

et :

L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par le :

• Monsieur xxxx, Délégué Syndical CGT

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 4 et 11 octobre 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Mulhouse et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES - EFFECTIFS

2.1. Augmentation générale des salaires 

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel en CDI ou CDD présent à l’effectif de la société STEF Transport Mulhouse à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

Tranche de rémunérations du salaire de base brut	Taux d’augmentation
1ère tranche de 1.450 € à 1.700 €	xxxx
2ème tranche de 1.701 € à 2.500 €	xxxx
3ème tranche de 2.501 € à 3.500 €	xxxx

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er octobre 2018.

2.2. Mise en place d’une prime de cooptation

Une prime de cooptation est mise en place pour favoriser le recrutement des postes pénuriques au sein du site à savoir les conducteurs.

Tout salarié de la société STEF Transport Mulhouse titulaire d’un CDI ou d’un CDD qui effectue une cooptation menant à l’embauche en CDI du candidat à un poste de conducteur, se verra attribuer une prime de cooptation versée comme suit :

• xxxx brut versé 6 mois après l’embauche en CDI du candidat coopté

• Puis xxxx brut versé 12 mois après l’embauche en CDI du candidat coopté

Sous condition de présence des candidats au sein des effectifs du site aux échéances précitées.

Le nombre de cooptations est limité à 3 par an et par salarié.

Cette prime de cooptation est mise en place pour une durée d’un an soit pour les embauches effectuées entre le 1^er octobre 2018 et le 30 septembre 2019.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Mulhouse bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 19 janvier 2018.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Mulhouse s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Mulhouse s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Mulhouse bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 16 juin 2016, applicable de 2016 à 2018.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et son souhait de se réengager via un nouvel accord au cours du 1^er semestre 2019.

4.2. Participation

La société STEF Transport Mulhouse bénéficie d’un accord de participation en date du 1er octobre 2013, qui a été révisé par avenant du 6 juin 2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème et a signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 17 avril 2018 pour une durée de deux ans soit jusqu’au 17 avril 2020.

La Société STEF Transport Mulhouse a signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 17 décembre 2015 pour une durée de trois ans soit jusqu’au 17 décembre 2018.

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction de STEF Transport Mulhouse ouvrira début 2019, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, de nouvelles négociations portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er octobre 2018.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Burnhaupt-le-Bas, le 11 octobre 2018 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Mulhouse

Monsieur xxxx, Directeur de Filiale

Délégué Syndical CGT

Monsieur xxxx