Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE ANNEE 2019" chez STEF TRANSPORT MULHOUSE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2019

STEF Transport Mulhouse

Entre les soussignés 

La société STEF Transport Mulhouse dont le siège social est situé ZA 6 avenue de l’Europe à Burnhaupt-Le-Bas (68520) représentée par Monsieur xxxx, Directeur de Filiale

d’une part,

et 

L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par le :

• Monsieur xxxx, Délégué Syndical CGT

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 26 septembre, 10 octobre puis le 7 novembre 2019 après une période de suspension suite à débrayage, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Mulhouse et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES - EFFECTIFS

2.1. Révision de la grille de salaire du personnel ouvrier

La mise en application est prévue à compter du 1^er octobre 2019. 

2.2. Augmentation générale des salaires 

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel en CDI, présent à l’effectif de la société STEF Transport Mulhouse au 1^er janvier 2019 est augmenté, selon les modalités suivantes :

Tranche de rémunérations du salaire de base brut	Taux AG	Plafond
Mini garanti - Ouvrier	xxx %
1ère tranche de 1.521 € à 2.100 €	xxx %	xx €
2ème tranche de 2.100 € à 2.800 €	xxx %	xx €
3ème tranche > 2.800 €	xxx %	xx €

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que le maximum possible d’augmentation des salaires (xx € brut) sera au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus au cours de l’année 2019 qui disposent déjà d’une évolution salariale programmée de leur taux horaire ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er octobre 2019.

2.3. Mise en place d’une prime dite « Sécurité » pour le personnel agents de quai et conducteurs (CDD/CDI) à compter du 1^er octobre 2019

Les critères définis dans le calcul de la prime sécurité (annexe) pourront être revus chaque année lors de la NAO sans remettre en cause l’existence même de la prime.

Un effort particulier a été fait pour les conducteurs distribution dont les contraintes métiers notamment en terme de manutention devaient être reconnues et valorisées.

Pour la prime quai, seuls les agents de quai sont concernés.

• Agent de quai Potentiel de xx € brut/mois dont prime quai le cas échéant

• Conducteur distribution Potentiel de xx € brut/mois

• Conducteur expédition Potentiel de xx € brut/mois

La Direction attend, en contrepartie des mesures définies ci-dessus :

• une diminution de la casse véhicule de xx K€ sur 2020 vs 2019

• une baisse du taux d’absentéisme à xxx % (xxx % à fin aout 2019) soit xx K€ d’économie

Cet engagement entrent dans la notion d’amélioration continue nécessaire au fonctionnement du site.

Il fera l’objet d’un suivi tout au long de l’année avec les représentants du personnel.  

2.4. Autres mesures ciblées applicables à compter du 1^er octobre 2019

• Service technique conformément au règlementaire établi conjointement

  • Revalorisation prime astreinte à xx € eu égard à la fréquence 1 semaine sur 2 de l’astreinte

  • Possibilité de l’attribution de la prime d’astreinte à la journée en cas de découpage

  • Prime d’intervention de xx € brut jusqu’à 2h d’intervention. 50% en cas d’intervention uniquement téléphonique. Au-delà de 2h, prise en compte des heures réelles.

• Prime pied levé & 6ème jour

  • Eligibilité à l’ensemble du personnel

  • Revalorisation à xx € brut chacune

• Travail au surgelé

  • Agent Quai Nuit affectés à 100% au travail en chambre froide percevront une prime surgelé revalorisée à xx € brut / mois. Cette dernière sera proratisée à la semaine en cas de remplacement voir si besoin à la journée.

  • Agent Quai Jour amené à se rendre régulièrement en chambre froide continue de percevoir jusqu’à la construction du cube surgelé une prime surgelé de xx € brut / mois.

2.4. Prime annuelle – Gratification

La société STEF Transport Mulhouse s’engage a apporté plus de transparence dans l’attribution des primes.

Les primes annuelles/gratifications des responsables de service (au forfait jour – éligible à un EAD) seront attribuées sur la base de critères sécurité, qualité et performance.

Il est en revanche rappelé que les primes exceptionnelles peuvent intervenir tout au long de l’année, indépendamment du statut, pour reconnaitre une sollicitation/une mission particulière, une désorganisation exceptionnelle dont les absences significatives et non remplacées au sein d’un service.

2.5. Mise en place d’une prime de cooptation

Une prime de cooptation est mise en place pour favoriser le recrutement des postes pénuriques au sein du site à savoir les conducteurs et les agents de quai.

Tout salarié de la société STEF Transport Mulhouse titulaire d’un CDI ou d’un CDD qui effectue une cooptation (recommandation) menant à l’embauche en CDI du candidat à un poste de conducteur ou d’agent de quai, se verra attribuer une prime de cooptation versée comme suit :

• xxx € brut versé 6 mois après l’embauche en CDI du candidat coopté

• Puis xxx € brut versé 12 mois après l’embauche en CDI du candidat coopté

Sous condition de présence des candidats au sein des effectifs du site aux échéances précitées.

Les salariés représentant la Direction ne pourront être concernés par cette prime (CODIR) eu égard à leur mission même dans l’entreprise.

Le nombre de cooptations est limité à 3 par an et par salarié.

Cette prime de cooptation est mise en place pour une durée d’un an soit pour les embauches effectuées entre le 1^er décembre 2019 et le 30 novembre 2020.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Mulhouse bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 19 janvier 2018.

Ce dernier a fait l’objet d’un avenant à durée déterminée signé en date du 12 juillet 2019.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Mulhouse s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Mulhouse s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

3.3. Equilibre vie personnelle et vie professionnelle

La société STEF Transport Mulhouse a souhaité apporter de la souplesse dans le fonctionnement de sa gestion des temps quand les contraintes de l’entreprise le permettent et ainsi favoriser davantage d’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle.

Ainsi, la société STEF Transport Mulhouse s'engage à apporter de la souplesse sur les créneaux horaire « Prise de poste » / « Fin de poste » à l’exploitation au sein des services, en fonction de leur contrainte.

Pour autant, la Direction rappelle l’attendu en terme de badgeages des temps de pause (déjeuner, café, cigarette,…).

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Mulhouse bénéficie d’un nouvel accord d’intéressement signé en date du 12 avril 2019, applicable de 2019 à 2021.

L’augmentation de l’enveloppe potentielle de xxx € annuels et la révision de certains critères jusqu’alors non atteints démontrent le souhait de la société STEF Transport Mulhouse d’associer l’ensemble du personnel dans la maitrise de ses process et de fait dans le partage des gains obtenus.

4.2. Participation

La société STEF Transport Mulhouse bénéficie d’un accord de participation en date du 1^er octobre 2013, qui a été révisé par avenant du 6 juin 2016.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème et a signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 17 avril 2018 pour une durée de deux ans soit jusqu’au 17 avril 2020.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, via la plateforme de télétransmission TéléAccords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée selon la date définie dans les articles.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Burnhaupt-le-Bas, le 14 novembre 2019 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Mulhouse

Monsieur xxx, Directeur de Filiale

Délégué Syndical CGT

Monsieur xxx