Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NAO 2017" chez TEXA SERVICES

GROUPE TEXA

Dans sa configuration sociale actuelle,

constitué par les membres de l’UES :

TEXA SERVICES SAS

TEXA SAS

TEXA GLOBAL SOLUTIONS SAS

TROCADERO PARTICIPATIONS

TEXAVENIR II

GBA SAS

37, rue de la Victoire

75009 PARIS

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PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES MODALITES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2017

* * * * *

Entre :

Le Groupe TEXA, dans sa configuration sociale actuelle, constitué par les membres de l’UES :

• TEXA SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 76 224 euros

dont le siège social est sis 37, rue de la Victoire à PARIS (75009)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 341 810 232

SIRET : 341 810 232 00023 – NAF 7022Z

• TEXA, Société par Actions Simplifiée au capital de 762 245 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 392 488 722

SIRET : 392 488 722 00019 – NAF 6621Z

• TEXA GLOBAL SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS 417 531 431

SIRET : 417 531 431 00019 – NAF 8299Z

• TEXAVENIR II, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 929 680 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 504 871 039

SIRET : 504 871 039 00013 – NAF 6430Z

• GBA, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 491 314 183

SIRET : 491 314 183 00014 – NAF 7022Z

• TROCADERO PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 083 390 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro RCS B 752 470 831

SIRET : 752 470 831 00021 – NAF 6420Z

Représentées par Monsieur, en qualité de Président du Directoire

Et :

• Mesdames

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale et de Déléguée Syndicale Supplémentaire du syndicat CFDT

7-9 rue Euryale Dahynin – 75019 PARIS

• Madame

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale

du syndicat SN2A – CFTC

Bourse du travail – 21, rue Roque de Fillol – 92800 PUTEAUX

• Monsieur

Agissant en qualité de Délégué Syndical

du syndicat SNECAA – CFE CGC

45 rue de Provence – 75009 PARIS

ETANT EXPOSE AU PREALABLE :

Conformément à la législation en vigueur (articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L. 2232-17 et L. 2232-20), dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire, la Direction des sociétés de l’UES et les Organisations Syndicales ont décidé d’engager cette négociation annuelle obligatoire avec les Organisations Syndicales représentées au sein de l’UES.

Le présent accord a pour objet de définir les règles d’organisation et de fonctionnement que les parties sont convenues d’appliquer à cette négociation.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DE LA NEGOCIATION

L’objet de la négociation portera sur les sujets suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’épargne salariale

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• La prévoyance

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

• Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion

• La journée de solidarité

• L’aide au transport

au sein de l’UES composée par les sociétés TEXA SERVICES SAS, TEXA SAS, TEXA GLOBAL SOLUTIONS SAS, TEXAVENIR II, TROCADERO PARTICIPATIONS et GBA, tous établissements confondus.

Les parties conviennent d’aborder les sujets listés ci-après dans le cadre de réunions dissociées du calendrier définie à l’article II :

• L’épargne salariale

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion

• La prévoyance

ARTICLE II – CALENDRIER DES REUNIONS

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant : trois réunions se tiendront selon le calendrier ci-après :

• 1^ère réunion le 6 juillet 2017, à 14 heures à Colombes

• 2^ème réunion le 26 octobre 2017 à 14 heures à Colombes (salle Philippe STARCK – 1^er étage)

• 3^ème réunion le 21 novembre 2017 à 14 heures à Colombes (salle Philippe STARCK – 1er étage)

Les parties conviennent de planifier une 4^ème réunion le 19 décembre 2017 à 14 heures 30 à Colombes (salle Philippe STARCK – 1^er étage). Cette réunion se tiendra sous réserve de signer un accord ce jour-là.

La première réunion avec les Délégués Syndicaux a pour objet d’établir le protocole d’accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2017.

A l’issue de chacune des réunions suivantes sera établi pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

A l’issue de la deuxième réunion, le compte rendu sera transmis aux participants au plus tard le 9 novembre 2017. Il sera alors relu et approuvé à la troisième réunion et diffusé sur les sites dans les 8 jours.

A l’issue de la troisième réunion, le compte rendu sera transmis aux participants au plus tard le 7 décembre 2017.

Dans l’hypothèse d’une 4^ème réunion, il sera alors relu et approuvé à la quatrième réunion et diffusé sur les sites dans les 8 jours. A défaut, les participants transmettront leur retour pour le 14 décembre 2017. Le compte rendu sera diffusé sur les sites dans les 8 jours.

En cas de désaccord, un procès-verbal sera établi consignant les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

La signature du présent protocole d’accord tient lieu de convocation aux dites réunions. Il appartient à chaque Organisation Syndicale d’informer ses invités.

ARTICLE III – COMPOSITION DES DELEGATIONS PATRONALES ET SALARIALES

Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une Commission composée de Représentants de la Direction de l’UES composée par les sociétés TEXA SERVICES SAS, TEXA SAS, TEXA GLOBAL SOLUTIONS SAS, TEXAVENIR II, TROCADERO PARTICIPATIONS et GBA, et de Représentants des Salariés comprenant la Délégation des Organisations Syndicales ainsi composée :

• Pour l’organisation syndicale CFDT, la Déléguée Syndicale et la Déléguée Syndicale supplémentaire :

• Pour l’organisation syndicale SN2A – CFTC, la Déléguée Syndicale :

• Pour l’organisation syndicale SNEPEC – CFE/CGC, le Délégué Syndical :

En cas d’empêchement d’un représentant de salariés de participer au démarrage des NAO (soit la 2ème réunion), l’organisation syndicale pourra le remplacer sous réserve d’en informer la Direction en amont. Ce remplacement vaudra pour la suite des réunions fixées.

Les organisations syndicales souhaitant organiser des réunions préparatoires avant chaque réunion de négociation avec la Direction, il est convenu que chaque délégation bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires, hors temps de trajet, conformément à l’article L2143-16 du Code du travail.

L’utilisation de ce crédit d’heures exceptionnel donnera lieu à la mise en place de bons de délégation pour les membres des Délégations Syndicales.

• Pour la Direction :

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, Madame la Directrice des Ressources Humaines Adjointe et Monsieur le Directeur de la Branche Particuliers et Professionnels, participeront aux 2^ème, 3^ème et 4^ème réunions partiellement en fonction des sujets. Ils pourront se faire assister ou remplacer, en cas d’empêchement par des personnes de l’entreprise dont ils jugeront la présence utile, dans la limite du nombre total des participants des Représentants des Organisations Syndicales.

En cas d’empêchement de l’un ou l‘autre, les parties jugeront de l’opportunité de reporter ou non la réunion.

Mademoiselle X, la Secrétaire de séance, participera à tous les débats avec pour rôle de prendre les notes nécessaires à l’établissement des comptes rendus de réunion, approuvés lors de la réunion suivante. Ces comptes rendus seront diffusés au personnel sur les lieux d’affichage prévus à cet effet. En cas d’empêchement, Mademoiselle X pourra être remplacée par une personne de l’entreprise.

ARTICLE IV – INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS

La Direction remettra aux Délégués Syndicaux les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés au plus tard le 10 octobre 2017. Les parties conviennent que les informations nécessaires pour entamer la négociation sont les suivantes pour TEXA SERVICES SAS :

• Répartition du personnel par catégorie et par ancienneté (incluant reprise de cabinets) au 31/12/2016 et au 30/06/2017

• Répartition du personnel par principaux métiers, coefficient et par ancienneté (incluant reprise de cabinets) au 31/12/2016

• Temps partiels – Contrats à durée déterminée au 30/06/2017

• Contrats à durée déterminée par principaux métiers et par coefficient au 30/06/2017

• Promotions et mobilités réalisées sur l’année 2016, ayant entraîné un changement de salaire par type de promotion au 30/06/2017

• Salaire minimum et maximum par catégorie de personnel et par sexe au 30/06/2017

• Evolution des salaires moyens par catégorie et par sexe, pour les années 2015, 2016 et 2017

• Rappel de la politique salariale 2017

• Nombre de salariés non augmentés depuis 2000 au 30/06/2017

• Nombre de salariés par option temps de travail au 30/06/2017

• Variables et augmentations des personnels administratifs, experts et télé-experts au 30/06/2017 (prime entité : 1^er, 2^e, 3^e et 4e trimestre 2016 - 1er et 2e trimestre 2017)

• Salaire de base mensuel par tranche et par catégorie au 30/06/2017

• Nombre de salariés par tranche de salaire

• Nombre de salariés par catégorie dont la partie variable est supérieur au salaire de base au titre de 2016

• Nombre de salariés par catégorie dont le salaire de base est au minimum conventionnel au 30/06/2017

• Nombre de salariés dont le salaire de base n’est pas augmenté depuis 2009

• Evolution du nombre de dossiers quittancés par experts pour les années 2014, 2015 et 2016

• Stock régions opérationnelles en 2014, 2015 et 2016

• Le total des enveloppes d’augmentation versées sur les 5 dernières années avec le nombre de personnes concernées et par métiers

• L’enveloppe des augmentations déductions faites des augmentations du SMIC et des salaires minimums conventionnels par métiers

• Projet d’accord sur la journée de solidarité

Le projet de politique salariale 2018 sera transmis au plus tard le 18 octobre 2017.

En l’absence de remarque écrite dans les six jours ouvrables suivant la remise des informations statistiques, ces informations seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la Direction dans le délai précité de six jours ouvrables et préciser les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.

Les Délégués Syndicaux remettront leurs propositions à la Direction au plus tard le 18 octobre 2017.

ARTICLE V – TEMPS PASSE EN REUNION

Le temps passé à la négociation par les Délégués Syndicaux et les Membres des Délégations Syndicales est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale de la paie, dans les limites fixées par les articles L. 2143-13 à L. 2143-17 et L. 2232-17 à
L. 2232-18 du Code du travail.

Les frais de déplacement des membres de la Délégation Syndicale encourus pour la tenue des réunions seront pris en charge par la Société sur justificatifs, pour l’ensemble des réunions, dans le strict respect des modalités de la note de service n° 2017-525, excepté pour les membres des délégations détenteurs d’un abonnement de transport. Les heures de trajet effectuées dans le cadre des NAO excédant le temps de trajet normal domicile-lieu de travail du personnel support opérationnel non cadre seront rémunérées selon les dispositions légales.

ARTICLE VI – INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Préalablement à toute signature d’accord, il est expressément convenu que le Comité d’Entreprise sera informé sur tout projet d’accord.

ARTICLE VII – DUREE

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter du 6 juillet 2017, et prendra fin à l’issue de la négociation d’un Accord d’Entreprise et au plus tard le 19 décembre 2017. En cas de nécessité, la Direction et les Organisations Syndicales se réservent la possibilité de prolonger par avenant ce délai.

En aucun cas, un renouvellement tacite au présent protocole d’accord ne sera envisageable et les dates ci-dessus prévues marqueront en conséquence son terme définitif.

ARTICLE VIII – PUBLICITE

Il fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par l’article L.2261-1 du Code du travail et au décret du 20 mai 2006.

• Le présent protocole d’accord sera déposé en un exemplaire au rang des minutes du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

• Le présent protocole d’accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE (un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique).

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord fera l’objet d’une publication partielle sur la base de données nationale afin d’assurer la confidentialité :

• des noms et prénoms des négociateurs et des signataires

• des noms et prénoms des personnes citées dans le présent accord

• du périmètre d’application de l’accord

• de la référence au personnel « administratif, expert et télé-expert ».

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.

Fait à Colombes, en 8 exemplaires

Dont un pour chacune des parties signataires

Le 21 septembre 2017

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Pour le Syndicat CFDT Pour les Sociétés de l’UES

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Pour le Syndicat SN2A – CFTC

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Pour le Syndicat CGC